HomeMy Public PortalAbout2024-02-07 - RG - 260-24 Règlement interdisant l’épandage pendant certains jours de l’été 2024Initiales
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Maire
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DG
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RÈGLEMENT 260-24
INTERDISANT L'ÉPANGAGE DE DÉJECTIONS ANIMALES, DE BOUES OU DE RÉSIDUS
PROVENANT D’UNE FABRIQUE DE PÂTES ET PAPIER PENDANT CERTAINS JOURS DE L'ÉTÉ
2024
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton veut se prévaloir de l'article 52 de la Loi
sur les compétences municipales pour interdire l’épandage de déjections animales, de
boues ou de résidus provenant d’une fabrique de pâtes et papiers pendant certains jours
de l'été 2024, postérieur au 31 mai et antérieur au 1er octobre, jusqu'à un maximum de
douze (12) jours ;
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du règlement a été dûment donné par Ghislain
Drouin de la séance ordinaire du conseil tenue le 6 février 2023 et que le projet de
règlement a été déposé à cette même séance ;
CONSIDÉRANT QU’une copie du présent règlement a été transmise aux membres du
Conseil présents au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent
règlement doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l’avoir
lu et renoncent à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal;
Il est proposé par Ghislain Drouin, appuyé par Donald Grimard et résolu à l’unanimité des
conseillers présents d’adopter le règlement numéro 260-24 interdisant l’épandage de
déjections animales, de boues ou de résidus provenant d’une fabrique de pâtes et papiers
pendant certains jours de l'été 2024:
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 INTERDICTION
La Municipalité de Wotton interdit l’épandage de déjections animales, de boues ou de
résidus provenant d’une fabrique de pâtes et papiers durant les jours suivants :
Les 25, 26 et 27 juillet 2024 si le Festival Country de Wotton a lieu
ARTICLE 3 INFRACTION
Toute personne qui procède à un épandage non autorisé ou toute personne qui, de
quelque manière que ce soit, influence ou incite quelqu’un à procéder à un épandage non
autorisé commet une infraction.
Quiconque commet une infraction est passible d’une amende maximale de mille dollars
(1 000 $) pour une première infraction, pour une personne physique, et d’une amende
maximale de deux mille dollars (2 000 $), pour une personne morale. En cas de récidive,
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Maire
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l’amende maximale est de deux mille dollars (2 000 $) pour une personne physique et de
quatre mille dollars (4 000 $) pour une personne morale.
ARTICLE 4 CONSTAT D’INFRACTION
Tout officier municipal est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour toute infraction
au présent règlement, notamment l’inspecteur en bâtiment et en environnement, la
direction générale et les employés de la voirie.
ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR ET CADUCITÉ
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et devient cadu c au 31
décembre 2024.
ADOPTÉ
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Jocelyn Dion Marcel Boisvert
Maire Directeur général et secrétaire-trésorier
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Marcel Boisvert, directeur général et secrétaire-trésorier par intérim
de la Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis
public concernant l’adoption du règlement no 260-24, en affichant une copie à
chacun des endroits désignés par le conseil le 7 février 2024.
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Marcel Boisvert
Directeur général et greffier-trésorier par intérim
Date de l’avis de motion 15 janvier 2024
Présentation du projet de règlement 15 janvier 2024
Date de l’adoption du règlement 5 février 2024
Date de publication 7 février 2024