HomeMy Public PortalAbout2024-04-08 - RG - 262-24 Reglement établissant un programme d’aide relatif aux installation septiques (Réhabilitation de l’environnement)
RÈGLEMENT 262-24
ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D’AIDE RELATIF AUX INSTALLATION S SEPTIQUES (RÉHABILITATION DE
L’ENVIRONNEMENT)
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité désire améliorer la qualité de l’environnement sur son territoire ;
CONSIDÉRANT QUE le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre
Q-2, r. 22) a été adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
CONSIDÉRANT QUE les dispositions de ce règlement permettent de prévenir la pollution des lacs, des cours d’eau, des
sources d'alimentation en eau et de l’environnement en général et ainsi d’assurer un contrôle qualitatif sur les
installations septiques du territoire ;
CONSIDÉRANT QU ’il est du devoir de la Municipalité de Wotton de faire respecter le Règlement sur l’évacuation et le
traitement des eaux usées des résidences isolées ;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité juge ainsi opportun de mettre en vigueur un programme d’aide financière pour la
mise aux normes des installations septiques desservant les immeubles situés sur son territoire ;
CONSIDÉRANT QUE par ce programme, la Municipalité autorise l’octroi d’avance de fonds aux propriétaires qui
souhaitent mettre aux normes le système d’évacuation des eaux usées desservant leur immeuble, ces avances de fonds
étant remboursables à la Municipalité aux conditions prévues au règlement d’emprunt qui sera adopté pour financer le
programme ;
CONSIDÉRANT QUE ce programme aura pour effet d’encourager la mise aux normes des installations septiques
présentes sur le territoire de la Municipalité de Wotton ;
CONSIDÉRANT QUE par ce programme, la Municipalité vise la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT QUE les articles 4, 90 et 92 de la Loi sur les compétences municipales permettent à la Municipalité de
mettre en place un programme visant la protection de l’environnement et l’octroi d’une aide financière à cette fin , et
ce, malgré la Loi sur l’interdiction des subventions municipales ;
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 4-3-2024, et qu’un projet de règlement a été
déposé lors de cette même séance ;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Genevieve Rodrigue, appuyé par le conseiller Ghislain Drouin et
unanimement résolu que le règlement n°262-24 soit adopté en décrétant ce qui suit :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE ET ANNEXES
Le préambule du présent règlement de même que ses annexes en font partie intégrante.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants ont le sens et l’application que leur attribue le présent
article :
Eaux usées : Les eaux provenant d’un cabinet d’aisances combinées aux eaux ménagères.
Fosse septique : Un système de traitement primaire constitué d’un réservoir destiné à recevoir les eaux
usées ou les eaux ménagères.
Installation septique : Un poste de traitement des eaux usées comprenant un système de traitement
primaire, secondaire ou secondaire avancé et, au besoin, un système de traitement
tertiaire.
MELCCFP : Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la
Faune et des Parcs.
Municipalité : La Municipalité de Wotton.
Professionnel désigné : Une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.
Règlement provincial : Règlement sur l’évacuation et le traitement des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r.22,
tel qu’il se lit lors de la demande de permis pour une résidence isolée ou un
regroupement de bâtiments;
Regroupement de bâtiments : Un regroupement de bâtiments tel que défini aux articles 3.01 à 3.04 du Règlement
provincial, dans la mesure où il comprend obligatoirement au moins une résidence
isolée;
Résidence isolée : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant 6 chambres à coucher ou
moins et tout autre bâtiment visé à l’article 2 du règlement provincial.
ARTICLE 3 PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
Le conseil décrète un programme de mise aux normes des installations septiques non conformes situées sur son
territoire (ci-après appelé « le programme »).
Afin de favoriser la construction, le remplacement ou la réfection des installations septiques non conformes, la
Municipalité accorde une aide financière sous forme d’avance de fonds (prêts) au propriétaire de tout immeuble
souhaitant procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d’une installation septique pour cet immeuble
et qui remplit les conditions d’éligibilité. Cette aide financière est remboursable à la Municipalité aux conditions prévues
au règlement d’emprunt adopté pour financer le programme.
ARTICLE 4 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
La Municipalité accorde une aide financière sous forme d’avance de fonds remboursable au propriétaire de tout
immeuble pour lequel le propriétaire souhaite procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d’une
installation septique pour cet immeuble et qui remplit les conditions suivantes :
a) Au moment de la demande, l’installation septique en place doit être non conforme au Règlement provincial ou à tout autre
loi ou règlement à caractère environnemental visant à encadrer sa construction, son implantation ou son entretien ;
b) Le propriétaire doit avoir acquitté les taxes municipales et scolaires dues sur son immeuble au moment du dépôt de la
demande d’admissibilité et de la demande de versement de l’aide financière incluant toutes taxes, pénalités, intérêts et
arrérages dus;
c) Les travaux requis pour la mise aux normes des installations septiques non conformes sont d’une valeur minimum de cinq
mille dollars (5 000$) pour un bâtiment à usage résidentiel et de dix mille dollars (10 000$) pour un usage autre que
résidentiel;
d) L’installation septique à être érigée doit être conforme au Règlement provincial ou à tout autre loi ou règlement à caractère
environnemental visant à encadrer sa construction, son implantation ou son entretien et avoir fait l’objet de l’émission d’un
permis (MELCCFP), ainsi que d’une attestation de conformité émise par le professionnel désigné;
e) Le propriétaire doit avoir formulé à la Municipalité une demande d’admissibilité au programme suivant le formulaire prévu à
l’annexe « A » du présent règlement avant le 20 juin 2024;
f) Dans le cas d’un regroupement de bâtiments, une seule demande d’admissibilité peut être reconnue aux fins du programme,
mais le montant applicable est établi en tenant compte du fait qu’il y a deux résidences isolées distinctes.
g) Un montant maximum de 1,500 000$ sera emprunté.
ARTICLE 5 AIDE FINANCIÈRE
L’aide financière consentie est limitée pour chaque demande admissible, au coût réel de tous les travaux, incluant les
services professionnels, jusqu’à concurrence d’un montant maxim al de 30 000$ (avec taxes) par résidence isolée ou
pour chaque résidence isolée d’un regroupement de bâtiments admissibles et de 60 000$ (avec taxes) par terrain non
résidentiel desservi par une installation septique. Le tout jusqu’à épuisement des fonds disponibles.
ARTICLE 6 ADMINISTRATION
L’inspecteur en bâtiment de la Municipalité est responsable de l’octroi des permis pour la construction, le remplacement
ou la réfection d’une installation septique d’une résidence isolée assujettie au Règlement provincial.
Hormis ce qui précède, le directeur général est chargé de l’application et de l’administration du présent règlement,
notamment pour tous les aspects financiers.
ARTICLE 7 VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
Le directeur général reçoit les demandes de paiement et les traite dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter
du dépôt du formulaire requis pour ce paiement dûment complété auprès de la Municipalité, accompagné de tous les
documents requis à cette fin, dont les factures établissant le coût réel des travaux et des services professionnels et d’un
certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel désigné attestant que l’installation septique mise
en place est conforme aux dispositions du Règlement provincial ou à toute autre norme à caractère environnemental
applicable notamment la conformité des travaux au certificat ou à la déclaration d’autorisation émis par le MELCCFP.
L’aide financière est versée par un chèque au nom du propriétaire et du fournisseur de service.
Aucune demande de paiement ne sera acceptée après le 19 septembre 2024, de sorte qu’un propriétaire qui aurait omis
de faire exécuter les travaux admissibles ou, si les travaux ont été exécutés, de procéder à la remise des documents
requis pour leur paiement perd le droit à obtenir l’aide financière.
L’aide financière est consentie dans la mesure où des fonds sont disponibles à cette fin, soit par l’entrée en vigueur du
Règlement d’emprunt pour le financement du programme ou par toute autre décision du conseil.
ARTICLE 8 TAUX D’INTÉRÊT
L’aide financière consentie par la Municipalité porte intérêt au taux obtenu par la Municipalité pour l’emprunt qui
finance le programme instauré par le présent règlement.
ARTICLE 9 REMBOURSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
Le remboursement de l’aide financière est effectué aux conditions prévues au Règlement d’emprunt qui sera adopté
pour financer le programme. L’amortissement de l’emprunt se fera sur 15 ans.
ARTICLE 10 DURÉE DU PROGRAMME
Le programme instauré par le présent règlement prend effet à compter de l’entrée en vigueur du Règlement d’emprunt
adopté par la Municipalité pour le financement du programme et se termine le 31décembre 2024.
De plus, le programme ne s’applique qu’à l’égard des demandes dûment complétées et déposées au plus tard le 20 juin
2024.
ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Jocelyn Dion
Maire
Marcel Boisvert
Directeur général et greffier-
trésorier
Avis de motion : 4 mars 2024
Dépôt du projet : 4 mars 2024
Adoption du règlement : 8 avril 2024
Avis public d’entrée en vigueur : 8 avril 2024
ANNEXE A
À RETOURNER AU PLUS TARD LE 20 juin 2024
FORMULAIRE D’INSCRIPTION
Demande d’admissibilité au programme de mise aux normes des
installations septiques
L’aide financière est conditionnelle à l’acceptation d’un règlement d’emprunt par les personnes habiles à
voter et par le MAMH (Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation) autorisant le financement du
programme de mise aux normes des installations septiques.
Nom du (des) propriétaire(s) ou ceux inscrits au compte de taxes :
« Madame »____________________________________________________________
« Monsieur »____________________________________________________________
Adresse de la propriété Adresse de correspondance
_________________________________ ________________________________
_________________________________ ________________________________
Tél. résidence :_____________________ Tél. bureau :______________________
Tél. cellulaire :______________________
Je désire bénéficier de l’aide financière offerte par la Municipalité de Wotton pour payer le coût des travaux
de construction, remplacement ou réfection de mon installation septique.
Je comprends que cette aide financière doit être remboursée à la Municipalité et que le taux d’intérêt et les
frais de financement seront connus lors du financement permanent de l’emprunt.
Je comprends que le montant remboursable est assimilé à une taxe foncière imposée sur mon immeuble, de
sorte qu’en cas de vente, le solde devra être payé par l’acquéreur.
DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE
1. Engagement
Par la présente, je m’engage à :
Fournir une procuration ou une copie de la résolution autorisant les signatures dans le cas d’une
compagnie, une société ou toute autre entité juridique autre qu’une personne physique.
Dans le cas d’un regroupement de bâtiments, fournir ce document de la part des deux propriétaires
admissibles, ainsi que tout autre document requis par le Règlement provincial.
Présenter une demande de permis pour cette installation septique, notamment par la fourniture d’une
étude de sol réalisée par un professionnel désigné conformément au Règlement ou tout certificat ou
déclaration d’autorisation émis par le MELCCFP, le cas échéant.
Confier l’exécution des travaux à un entrepreneur compétent dans ce domaine;
Faire exécuter les travaux, dès que le permis est délivré par la Municipalité;
Fournir la copie du mandat donné au professionnel désigné pour obtenir une attestation de conformité
indiquant que tous les ouvrages ont été réalisés conformément au permis émis et au Règl ement
provincial ou au certificat ou déclaration d’autorisation émis par le MELCCFP, le cas échéant ;
Dégager la Municipalité de Wotton de toute responsabilité en ce qui concerne les travaux effectués et
équipements utilisés, cet engagement étant accompli par le seul fait de procéder à la signature de la
demande d’aide financière ;
Entretenir l’installation septique de façon adéquate afin d’optimiser sa durée de vie et assurer la
protection de l’environnement ;
Souscrire et maintenir un contrat d’entretien avec le fabricant (si requis) aussi longtemps que la garantie
du système et dont le Règlement provincial l’exigera, et fournir une copie du contrat à la Municipalité
ainsi qu’une copie de la preuve de l’entretien annuel effectué en vertu de celui-ci ;
Informer le nouvel acquéreur, lors de la vente de la propriété admissible de l’existence du règlement
d’emprunt et de la compensation imposée pour rembourser le prêt consenti ;
Respecter toute autorisation ou certificat d’autorisation délivrée par le MELCCFP, le cas échéant.
En foi de quoi, j’ai (nous avons) signé :
Signature :______________________________
Date :______________________
Signature :______________________________
Date :______________________
Vérifié par : _____________________________ Service de l’urbanisme
Autorisé par :____________________________ Municipalité de Wotton
Faire parvenir le présent formulaire à l’adresse suivante :
Direction générale
Municipalité de Wotton
396, rue Mgr L’Heureux
Wotton (Québec) J0A 1N0
ANNEXE B
À FOURNIR AU PLUS TARD LE 19 septembre 2024
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
Programme de mise aux normes des
installations septiques
Nom du (des) propriétaire(s) ou ceux inscrits au compte de taxes :
« Madame »____________________________________________________________
« Monsieur »____________________________________________________________
Adresse de la propriété Adresse de correspondance
_________________________________ ________________________________
_________________________________ ________________________________
Tél. résidence :_____________________ Tél. bureau :______________________
Tél. cellulaire :______________________
Par la présente, je demande le versement de l’aide financière qui m’a été accordée pour ma nouvelle
installation septique située sur la propriété ci-haut mentionnée:
Je joins à la présente les documents suivants :
Attestation de conformité émise par le professionnel désigné ;
Facture finale relative aux honoraires du professionnel désigné ;
Facture finale relative à l’exécution des travaux émise par l’entrepreneur;
Si applicable, copie du contrat d’entretien avec le fabricant. Je m’engage à fournir annuellement à la
municipalité une preuve de l’entretien annuel effectué en vertu de ce contrat aussi longtemps que la
garantie du système et que le Règlement provincial ou certificat d’autorisation du MELCCFP l’exigeront.
En foi de quoi, j’ai (nous avons) signé :
Signature :______________________________
Date :______________________
Signature :______________________________
Date :______________________
Faire parvenir la présente demande avant le 19 septembre 2024 à l’adresse suivante :
Direction générale
Municipalité de Wotton
396, rue Mgr L’Heureux
Wotton (Québec) J0A 1N0
RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Reçue le : _________________________________
Vérifié par le Service de l’urbanisme
Le : _______________________________________
PAR : ______________________________________
Autorisé le : _______________________________________
PAR : ______________________________________
Versement effectué le _______________________
Montant total :___________________________
Chèque numéro :_________________________