HomeMy Public PortalAbout2024-04-08 - RG - 249-23 Annexe A - TerminologieRèglement no. 249-23
Réalisé par :
Gestim
539, Rue Principale, Saint-Sébastien, Québec, J0J 2C0
Annexe A
Terminologie
Municipalité de Wotton
MRC des Sources
1
Pour l’interprétation du présent règlement, les mots et expressions qui suivent ont le sens qui
leur est attribué par la présente annexe :
A
Abattage d’arbre
Action de couper un arbre sur pied dès que celui-ci atteint un diamètre de
10 cm et plus mesuré à hauteur de poitrine (DHP). Désigne tant la récolte
d’arbres renversés par l’effet du chablis, d’arbres affectés par le feu, la
maladie ou le verglas. Les superficies sous production d’arbres de Noël et
reconnues comme telles par les Lois et Règlements en vigueur ne sont pas
visées par cette définition.
Abri d'auto Construction ouverte sur au moins deux côtés, attenante au bâtiment
principal et destinée au stationnement d’un ou plusieurs véhicules.
Abri d'auto hivernal
(temporaire)
Construction démontable, installée pour une période de temps limitée par
le règlement de zonage, à structure métallique recouverte de toile ou d’un
autre matériau non rigide, utilisé pour le stationnement d'un véhicule de
promenade.
Abri forestier Voir définition de «camp de chasse et pêche»
Accès public
Toute forme d'accès en bordure d'un plan d'eau, du domaine privé ou du
domaine public, ouvert à la population ou à une partie de la population,
avec ou sans frais d'entrée et aménagé de façon à permettre l’usage d'un
plan d'eau à des fins récréatives et de détente.
Acériculture Activité ayant pour objet la production d'eau d'érable et ses dérivés.
Activité extensive Toute activité nécessitant une importante superficie de terrain.
Activité industrielle Activité qui consiste à transformer, à traiter ou à assembler une matière
première ou un ensemble de matières premières pour en arriver à un
produit fini ou semi-fini.
Activité industrielle
non contraignante
ou légère ou à
impact réduit
Activité industrielle exercée presque exclusivement à l'intérieur d'un
bâtiment fermé qui répond aux critères suivants :
a) N'engendre aucune poussière ou cendre de fumée résultant du
procédé de transformation au-delà des limites de propriété;
b) N'émets aucune odeur ni gaz au-delà des limites de propriété;
c) N'émet aucune lumière éblouissante, directe ou réfléchie ou
autrement, émanant d'arcs électriques, de chalumeaux à acétylène,
de phares d'éclairage, de hauts fourneaux ou autres équipements
industriels de même nature visible hors des limites de la propriété;
d) N'émets aucun bruit ou vibration dont l'intensité moyenne est
supérieure à l'intensité moyenne du bruit ou de la vibration de la rue et
de la circulation au même endroit;
e) L'espace nécessaire à l'entreposage de matières premières ou de
produits finis ou au stationnement des véhicules utilisés par l'entreprise
n'occupe pas plus de 75 % de la superficie de plancher utilisée par
l'entreprise.
2
Activité
environnementale
contraignante
Toute activité reliée à la gestion des déchets pouvant occasionner des
odeurs ou nécessitant un entreposage extérieur extensif
Activité para-
industrielle
Toute activité fortement liée au domaine industriel comme le transport, les
entrepôts, les bâtiments industriels polyvalents, les entreprises engagées
dans des productions impliquant une technologie de pointe, etc., celles
d'entreprises non industrielles, mais dont les activités, les besoins et les
inconvénients qu'ils causent au voisinage se rapprochent de ceux du
domaine industriel, non pas du point de vue économique, mais plutôt de
celui de l'occupation de l'espace ou de l'impact sur l'environnement. De
façon non limitative, par exemple : entrepôt, bâtiment industriel
polyvalent, commerce lié au transport de marchandises, commerce lié
aux véhicules motorisés, commerces et industries de camionnage, etc.
Affichage Action d'installer ou de maintenir en place une affiche, une enseigne ou
un panneau-réclame.
Agrandissement
Opération visant à augmenter le volume d'une construction existante ou
la superficie au sol d'une construction; par extension, le mot « agrandis-
sement » signifie aussi le résultat de cette opération.
Agriculture et
activités agricoles
Toutes les activités et les usages agricoles autorisés en vertu de la Loi sur la
Protection du territoire et des activités agricoles.
Agrotourisme
Activité touristique complémentaire à l’agriculture ayant lieu sur une
exploitation agricole. Il met en relation les producteurs agricoles avec des
touristes ou des excursionnistes, permettant à ces derniers de découvrir le
milieu agricole, l’agriculture et sa production à travers l’accueil et
l’information que leur propose leur hôte. Les catégories d’activités reliées
à l’agrotourisme sont les visites et l’hébergement à la ferme, dont les gîtes
de 3 chambres et moins, les tables champêtres de 19 places et moins
mettant principalement en valeur les produits agroalimentaires régionaux
ainsi que la promotion et la vente de produits agricoles provenant
principalement de l’exploitation agricole.
Aire d'alimentation
extérieure
Aire située à l'extérieur d'un bâtiment où sont gardés, périodiquement ou
de manière continue, des animaux, et où ils sont nourris au moyen
d'aliments provenant uniquement de l'extérieur de cette aire.
Aire de
concentration
d'oiseaux
aquatiques
Pour cette définition, il faut se référer au Règlement sur les habitats
fauniques du Gouvernement du Québec.
Aire de
confinement du
cerf de Virginie
Pour cette définition, il faut se référer au Règlement sur les habitats
fauniques du Gouvernement du Québec.
3
Aire de
stationnement
Espace réservé au stationnement de véhicules automobiles comprenant les
cases de stationnement, les allées de circulation et d'accès.
Aire d’exploitation
minière
La surface du sol d’où l’on extrait de la matière, y compris la localisation des
équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des
matériaux produits ainsi que les aires sur lesquelles sont entreposés les résidus.
L’aire d’exploitation minière peut correspondre également à la surface
autorisée pour l’exploration et l’exploitation minière par un droit minier délivré
par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MÉRN) ou par un
certificat d’autorisation du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques (MELCC). Si, lors de la délimitation de l’aire de
l’exploitation minière, plusieurs surfaces correspondent à la présente
définition, alors la surface la plus grande sera celle qui prévaudra pour les fins
de l’application du présent règlement de zonage.
Allée d'accès Passage permettant aux véhicules motorisés d'accéder aux cases de
stationnement et d'en sortir.
Antenne Construction accessoire consistant en un système pour émettre et recevoir
des ondes électromagnétiques.
Antenne
parabolique
Construction accessoire consistant en un appareil en forme de soucoupe,
servant à capter et émettre les signaux d'un satellite de télécommuni-
cations.
Appentis
Construction secondaire rattachée à un bâtiment et surmontée d'un toit à
pente unique, supportée par deux poteaux. Cette construction ne
comporte aucun mur.
Arpenteur-
géomètre
Personne habilitée à exercer la profession d’arpenteur-géomètre et
inscrite au tableau de l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Atelier Un bâtiment ou une partie de bâtiment ou un local consacré à la
fabrication intérieure et à petite échelle et où travaillent des ouvriers, des
artistes ou des artisans.
Auberge,
établissement
hôtelier
Établissement (activité principale) spécialement aménagé pour que, en
considération d'un paiement, une personne y trouve habituellement à
loger et à manger. Elle doit être aussi pourvue d'une cuisine suffisamment
équipée et d'une salle où une personne peut prendre un repas.
Auvent
Abri en saillie sur un bâtiment, installé au-dessus d'une porte, d'une fenêtre
ou au-dessus d’une terrasse ou d’un perron dans le but d'abriter les êtres
et les choses de la pluie et du soleil. Il peut également servir de support à
une enseigne. Le recouvrement d'un auvent est flexible.
Avant-toit Partie d'un toit qui fait saillie au-delà de la face d'un mur.
4
B
Balcon
Plate-forme en saillie, de moins de 2,4 mètres, sur les murs d’un bâtiment
entouré d'une balustrade ou d'un garde-corps et pouvant être protégée
par une toiture. Un balcon communique avec une pièce intérieure par une
porte ou porte-fenêtre et ne comporte pas d'escalier extérieur.
Bande de
protection
Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux zones
exposées aux glissements de terrain, parcelle de terrain au sommet ou à
la base d’un talus à l’intérieur de laquelle des normes doivent être
appliquées.
Bande riveraine
Lisière végétale permanente composée d’un mélange de plantes
herbacées, d’arbustes et d’arbres qui longe les cours d’eau ou entoure un
lac. Notez que les termes rive et bande riveraine ne sont pas synonymes;
la première a une largeur variant selon la réglementation en vigueur.
Bande tampon Espace minimal qui sépare deux usages pour réduire les effets négatifs
générés à partir de l'un d'entre eux.
Bas de talus
Limite inférieure du segment de pente définissant un talus, à compter de
laquelle une bande de protection est calculée pour y prévoir des
interdictions.
Bassin de rétention Bassin non naturel aménagé de façon à retenir l’eau.
Bâtiment
Construction parachevée ou non ayant un toit appuyé sur des murs ou des
colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des objets
matériels, ou pour un autre usage.
Bâtiment agricole Tout bâtiment localisé sur une exploitation agricole et utilisé à des fins
agricoles. Une résidence, même si elle est localisée sur une exploitation
agricole, n'est pas considérée comme un bâtiment agricole.
Bâtiment auxiliaire
ou accessoire
Bâtiment subordonné au bâtiment ou à l’usage principal, et destiné à
améliorer l’utilité, la commodité et l’agrément du bâtiment ou de l’usage
principal et construit sur le même le terrain que ce dernier.
Bâtiment contigu
ou en rangée
Bâtiment distinct réuni à au moins deux autres et dont les murs latéraux sont
mitoyens ou se touchent en tout ou en partie à l'exception des murs
extérieurs des bâtiments d'extrémité.
Bâtiment isolé Bâtiment pouvant avoir l’éclairage naturel sur les quatre côtés et sans
aucun mur mitoyen.
Bâtiment jumelé Bâtiment principal réuni à un seul autre bâtiment principal par un mur
mitoyen et dont chacun des bâtiments se situe sur un terrain distinct.
Bâtiment principal
ou construction
principale
Bâtiment ou construction dans lesquels s’exercent l’usage ou les usages
principaux et comprend toute annexe attachée (solarium, abri d’auto,
garage, etc.)
Bâtiment
secondaire
Bâtiment intégré ou annexé au bâtiment principal ainsi qu’un bâtiment
isolé du bâtiment principal, situé sur le même emplacement et servant à
un usage complémentaire à un usage principal.
5
Bâtiment
temporaire
Bâtiment sans fondation, installé ou érigé pour une fin spéciale et pour une
période limitée dans le temps.
Boue valorisée
Boue de fosses septiques ou de station d’épuration ayant subi un
traitement de stabilisation pour être conforme à la réglementation ou aux
directives provinciales
C
Camp de chasse et
pêche
Établissement assimilé à un abri sommaire au sens de la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) permis pour la
chasse et la pêche. Aussi connu sous le nom d’abri forestier.
Camping
Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites
permettant d’accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à
l’exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à
l’exploitant des installations d’élevage en cause.
Carrière
Toute exploitation à ciel ouvert pour l'extraction de roche, de sable ou de
gravier, comprenant toutes les parties de la propriété de la carrière
contribuant directement ou indirectement à l'extraction de la matière et
à son exploitation.
Cave
Partie inhabitable du bâtiment situé sous le rez-de-chaussée et dont la
moitié ou plus de la hauteur entre le plancher et le plafond est sous le
niveau moyen du sol.
La partie hors sol d’une cave doit avoir une hauteur maximale de 1,5 mètre
au-dessus du niveau moyen du sol. Sur un terrain en pente, la partie hors
sol d’une cave peut excéder 1,5 mètre si moins de la moitié de la cave est
apparente.
Centre de
réadaptation avec
zoothérapie
Établissement qui offre des services d’adaptation ou de réadaptation et
d’intégration sociale à des personnes qui, en raison de leurs déficiences
physiques ou intellectuelles, de leurs difficultés d’ordre comportemental,
psychosocial ou familial ou à cause de leur dépendance à l’alcool, aux
drogues, aux jeux de hasard et d’argent ou de toute autre dépendance,
requièrent de tels services de même que des services
d’accompagnement et de support à l’entourage de ces personnes. Un tel
genre de réadaptation doit obligatoirement être associé à un programme
de zoothérapie incluant des animaux autres que de race canine et féline
(ex.: chevaux, animaux de ferme, etc.) ainsi qu’à des activités de
gardiennage d’animaux, de culture du sol et de sylviculture.
Centre de
traitement de
résidus d’origine
agroalimentaire
Lieu où s'opère un ensemble d'opérations administratives et techniques
dont les activités visent la récupération, l'entreposage, le traitement et la
valorisation de résidus d’origine agroalimentaire telles que fumiers, lisiers,
fientes, boues de piscicoles, litières et résidus de culture ainsi que les
immeubles et équipements affectés à ces fins.
Chemin Toute voie de circulation destinée à la circulation de véhicules
automobiles.
6
Chemin d’accès
privé Route ou rue privée qui mènent à un bâtiment principal.
Chemin de
débardage
Chemin aménagé dans une superficie boisée pour transporter les arbres
abattus jusqu'à l'aire d'empilement ou l’aire d’entreposage.
Chemin forestier
Voie de pénétration permanente dans une forêt, sur laquelle peuvent
circuler les camions affectés au transport du bois ou tout autre type de
machinerie utilisée pour réaliser des travaux forestiers.
Chemin privé Tout autre qu'une voie publique.
Chenil
Endroit où l’on garde trois chiens adultes ou plus pour en faire l’élevage ou
le dressage ou pour les garder en pension à l’exclusion d’un établissement
vétérinaire ou d’une animalerie.
Clinomètre
(compas circulaire
optique)
Instrument de poche, utilisé sur le terrain, permettant d’évaluer l’inclinaison
et la hauteur d’un talus.
Clôture
Construction destinée à séparer une propriété ou partie d’une propriété
d’une autre propriété ou d’autres parties de la même propriété ou en
interdire l’accès.
Coefficient de
sécurité
Coefficient calculé selon les règles de l’art en géotechnique dans le but
d’évaluer la stabilité d’un talus. Plus la valeur est élevée, plus la stabilité
relative est élevée.
Commerce
agricole
Les postes de séchage, les centres de torréfaction des grains ainsi que
l’entreposage et la vente de produits agricoles. Ils regroupent les activités
commerciales directement reliées à un produit agricole, mais qui ne
constituent pas une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles.
Commerce
agroalimentaire
Les commerces agricoles, tels que définis dans le présent règlement, ainsi
que les activités de transformation, d’entreposage, de distribution et de
vente de produits agricoles et de biens nécessaires à la production
agricole. Les commerces agroalimentaires regroupent toutes les activités
commerciales reliées à l’agriculture, mais qui ne constituent pas une
activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles.
Commerce de
services personnels,
artistiques et
professionnels
De façon non limitative, désigne les professions énumérées au Code des
professions (L.R.Q., C-26) ainsi que des services dispensés par les agents
d'assurance, les courtiers d'assurance et immobiliers, des informaticiens et
des autres services similaires. S'ajoutent, de façon non limitative, les usages
suivants : salon de coiffure et d'esthétique, les cordonneries et les ateliers
de couture, les agences de voyages, les studios de photos, les garderies
en milieu familial, les ateliers d'artisanat.
7
Commerce intensif
ou artériel
Commerces de détail ou de services pouvant occuper des superficies
importantes et érigées généralement en milieu urbain sur des terrains
desservis. De façon non limitative, par exemple : édifice à bureaux, hôtel /
motel, supermarché, centre commercial, etc.
Commerce lié à
l’agriculture et/ou à
la foresterie
De façon non limitative, désigne les kiosques de fruits et légumes, les gîtes
à la ferme, les tables champêtres, les activités d'autocueillette, la
transformation à la ferme des produits agricoles et forestiers, la vente de
bois de chauffage et autres produits du bois en vrac, etc.
Commerce lié aux
activités
récréotouristiques
De façon non limitative, désigne les commerces dont la nature et les
opérations sont liées aux activités récréotouristiques et servent à
accommoder la clientèle touristique, exemple : bureau d’accueil, gîte,
résidence de tourisme, auberge, location et vente d’équipements de plein
air, restaurant, comptoir de vente de produits alimentaires, etc.
Commerce
ponctuel
Commerces de détail ou de services isolés en milieu urbain ou rural. De
façon non limitative, par exemple : restaurant, dépanneur, gîte, résidence
de tourisme, auberge, services personnels, artistiques et professionnels, etc.
Commerce relié à
l’agriculture et/ou à
la foresterie
De façon non limitative, désigne les vendeurs de machinerie aratoire, les
pépinières ne vendant que des plants destinés à être replantés, les
établissements de vente de semences et d'engrais, les établissements de
préparation et de vente de terre en sacs, les gîtes à la ferme, etc.
Concentration
d’eau
Action de réunir et de concentrer les eaux de pluies, de drainage, de
ruissellement, de rejet industriel ou d’une conduite de refoulement d’un
appareil de filtrage d’une piscine par des ouvrages appropriés et de les
diriger vers un même point.
Conseil Le conseil municipal de la municipalité.
Construction
Assemblage ordonné d'un ou de plusieurs matériaux déposés ou reliés au
sol ou fixés à tout objet relié au sol, pour servir d'abri, de soutien, de support
ou d'appui ou d'autres fins similaires.
Construction
résidentielle de
faible densité
Cette expression signifie la construction d’habitations unifamiliales isolées
ou bifamiliales ou bigénérationnelles (intergénérationnelles) isolées
uniquement.
Corridor riverain Bande de terre d’une largeur de 300 mètres d’un lac et de 100 mètres d’un
cours d’eau, calculée perpendiculairement à la ligne des hautes eaux.
Coupe à blanc L'abattage ou la récolte de plus de 70 % des tiges de bois commercial sur
une superficie donnée.
Coupe
d’assainissement
ou sanitaire
Coupe exécutée dans le but d'enlever ou de récupérer les arbres
malades, endommagés, dépérissants ou morts, effectuée dans le but
d’éviter la propagation d’insectes ou de maladies.
Coupe de contrôle
de la végétation
Dégagement manuel de moins de 50 % de la végétation arbustive et
herbacée permettant, entre autres, de limiter la concurrence exercée sur
des essences recherchées ou encore de créer une percée visuelle.
8
Cour arrière
Espace compris entre la ou les lignes arrière du terrain, ses lignes latérales, le
ou les murs arrière du bâtiment principal et leurs prolongements respectifs.
Les cas pour les différentes formes de terrains sont illustrés à la figure des cours
ci-dessous.
Cour avant
Espace compris entre la ou les lignes de l’emprise de rue et les lignes
latérales délimitant le terrain, le ou les murs avant du bâtiment principal et
leurs prolongements respectifs. Les cas pour les différentes formes de
terrains sont illustrés à la figure des cours ci-dessous.
Cour latérale
Espace résiduel de terrain, une fois enlevés la cour avant, la cour arrière et
l'espace occupé par le bâtiment principal. Les cas pour les différentes
formes de terrains sont illustrés à la figure des cours ci-dessous.
9
Cours d'eau
Tous les cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont
été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception :
a) Tout cours d'eau ou portion de cours d'eau que le gouvernement
détermine, après consultation du ministre du Développement
durable, de l'Environnement et de la lutte contre les changements
climatiques, par décret qui entre en vigueur à la date de sa
publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date
ultérieure qui y est indiquée;
b) D'un fossé de voie publique ou privée;
c) D'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil;
d) D'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
- Utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation;
- Qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine;
- Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
La portion d'un cours d'eau qui est canalisé dans une conduite
souterraine ou un canal à l’air libre demeure un cours d’eau.
Milieu répondant aux critères prévus à l’article 46.0.2 de la Loi sur la qualité
de l’environnement (LQE), caractérisé notamment par la présence d’eau
de façon permanente ou temporaire, laquelle peut occuper un lit et dont
l’état peut être stagnant ou en mouvement, tel un lac ou un cours d’eau
et incluant leurs rives, leur littoral et leurs zones inondables;
Cours d'eau à débit
intermittent
Cours d’eau ou partie d’un cours d’eau dont l’écoulement dépend
directement des précipitations et dont le lit est complètement à sec à
certaines périodes. Il ne faut pas considérer comme intermittent un cours
d’eau dont les eaux percolent sous le lit sur une partie du parcours.
Cours d'eau à débit
régulier
Cours d’eau qui coule en toute saison, pendant les périodes de forte
pluviosité comme pendant les périodes de faible pluviosité ou de
sécheresse.
Cours d’eau à la
base d’un talus
Présence effective d’un cours d’eau lorsque la base d’un talus se situe à
l’intérieur de la rive d’un lac ou d’un cours d’eau.
Couvert végétal
Éléments végétaux qui recouvrent le sol et qui ont un rôle à jouer dans la
stabilité de ce dernier. Sont inclus dans végétaux, tous les éléments naturels
tels que les arbres et les plantes qui recouvrent naturellement le sol.
Cul-de-sac Se dit de toute partie de voie publique carrossable ne débouchant sur
aucune autre voie publique
10
D
Déblai
Action d’enlever des terres ou les terres enlevées par cette opération. Le
déblai se différencie de l’excavation par l’obtention d’une forme qui se
termine en biseau par rapport aux surfaces adjacentes.
Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux zones
exposées aux glissements de terrain, sont considérés comme déblais les
travaux d’enlèvement des terres :
a) Dont le but est d’adoucir en tout ou en partie un talus
(exemple figure 1 au sommet);
b) Dont le but est de niveler le terrain à la base d’un talus
(exemple figure 1 à la base).
Déchet Voir définition de « matière résiduelle ».
Densité brute
Rapport entre le nombre total de logements ou une superficie dans un
secteur divisé par la superficie de ce secteur comprenant les emprises de
rues, les parcs et les équipements communautaires.
Densité
d’occupation du
sol
Mesure quantitative de l'intensité de l'occupation du sol exprimée sous
forme d'un rapport entre une quantité et une unité de territoire (ex. : x
logements/ x hectares) ou une superficie occupant un espace sur une
unité de territoire (ex. : X m² de superficie de plancher sur X m² de terrain).
Densité nette
Rapport entre le nombre total de logements ou une superficie dans un
secteur divisé par la superficie de ce secteur et ne comprenant pas les
emprises de rues, les parcs et les équipements communautaires.
Dépôts meubles
Matériaux minéraux non consolidés et d'épaisseur variable, qui reposent
sur le substratum rocheux. Il peut s'agir d'argile, de sable, de gravier, de
cailloux, etc.
Diamètre
hauteur poitrine
(DHP)
Désigne le diamètre d'un arbre mesuré à hauteur de poitrine, soit à un
mètre et trois dixièmes de mètre (1,3 m) au-dessus du sol; à moins
d'indication contraire, le DHP est mesuré sur l'écorce de l'arbre.
Distance réelle
Distance mesurée sur le terrain entre l’installation d’élevage et une
maison d’habitation, un immeuble protégé, un centre de réadaptation
avec zoothérapie et un périmètre urbain.
11
Drainage
forestier
Ensemble des travaux (creusage de fossés, aménagement de bassins de
sédimentation, etc.) effectués en vue de réduire l'humidité du sol en
favorisant l'écoulement des eaux de surface et d'infiltration.
Duplex
Signifie un bâtiment isolé comprenant deux logements unifamiliaux
superposés ou côte à côté et pourvu d’entrées séparées ou d’un
vestibule commun.
E
Écocentre
Lieu transitoire de dépôt et de tri de matières résiduelles encombrantes
ou non acceptées lors des collectes porte-à-porte ou de résidus
domestiques dangereux.
Élevage en
réclusion
Tout élevage dont les animaux sont confinés en permanence dans un
bâtiment ou dans une cage en excluant les enclos extérieurs.
Emprise de rue
Portion de terrain délimitée au cadastre ou par contrat notarié, occupé
ou destinée à être occupée par une rue et ses aménagements connexes
(fossés, bermes, ouvrages d’utilité publique, etc.).
Enseigne mobile Panneau publicitaire pouvant être déplacé et positionné à différents
endroits.
Entreposage
extérieur
Activité consistant à déposer sur un terrain ou sur des structures situées sur
un terrain, des objets, de la marchandise, des matériaux, des produits
solides ou liquides, des véhicules ou toute autre chose naturelle ou
conçue par l’être humain.
Entrepôt Bâtiment commercial et/ou industriel où l’on met, pour un temps limité,
des marchandises en dépôt.
Entreprise de
recherche
Ces entreprises correspondent aux centres de recherche
gouvernementaux, universitaires ou privés, de même qu’aux laboratoires
lorsque leur activité principale est la recherche. Ce sont toutes les
entreprises de recherche, indépendamment de leur superficie brute de
plancher.
Entreprise
industrielle
Entreprise qui exerce des activités dites « manufacturières ». Ce sont
toutes les entreprises de transformation, indépendamment de leur
superficie brute de plancher.
Entretien Activité de maintien d’un terrain, d’un boisé, d’une construction ou d’un
ouvrage en bon état
Éolienne Tout type de construction permettant la production d’énergie électrique
à partir du vent et visant à alimenter en électricité une ou des activités.
Éolienne
commerciale
Éolienne faisant partie d’un projet éolien majeur qui est intégré au réseau
de transport d’Hydro-Québec ou éolienne pouvant être intégrée au
réseau de distribution dans la mesure où elle transite à une tension de 25
kV.
Éolienne
domestique
Éolienne vouée principalement à desservir directement (sans
l'intermédiaire du réseau public de distribution d'électricité) les activités,
autres que la production d'électricité, se déroulant sur un ou plusieurs
terrains situés à proximité l'un de l'autre.
12
Équipement et
réseau d’utilité
publique
Les équipements et réseaux d’utilité publique comprennent par exemple
les réseaux d’aqueduc, les réseaux d’égouts, la voirie, les lignes de transport
d’énergie, le réseau de gaz, les postes hydroélectriques, les usines de
filtration des eaux usées et autres.
Équipement
récréatif
Sont de cette catégorie, les équipements récréatifs extensifs ou intensifs
tels que : pentes de ski alpin ou nordique, parcs et terrains de jeux, terrains
de golf, ou tout équipement de même nature, à l’usage du public en
général ou des groupes amateurs, ainsi que les chemins d’accès pour les
ouvrages autorisés
Érosion
Action d’usure et entraînement graduel des particules de sols par l’eau
ou un agent atmosphérique. L’érosion est généralement un phénomène
lent et progressif.
Établissement
d’hébergement
Les établissements d’hébergement au sens du Règlement sur les
établissements touristiques, comprenant : les établissements hôteliers, les
résidences de tourismes, les meublés rudimentaires, les centres de
vacances, les gîtes, les villages d’accueil, les auberges de jeunesse, les
établissements d’enseignement offrant l’hébergement et les
établissements de campings.
Étage
Partie d’un bâtiment délimitée par la face supérieure d’un plancher et celle
du plancher situé immédiatement au-dessus ou, en son absence, par le
plafond au-dessus. Une cave, un sous-sol, un grenier, un comble et un
entretoit ne doivent pas être comptés comme un étage.
Étang
Milieu humide dont le niveau d’eau en étiage est inférieur à 2 m. Il y a
présence de plantes aquatiques flottantes ou submergées ainsi que de
plantes émergentes dont le couvert fait moins de 25 % de la superficie du
milieu.
Excavation
Action de creuser une cavité dans un terrain ou résultat de cette action
(figure excavation). L’excavation se différencie du déblai par l’obtention
d’une forme en creux.
13
Expertise
géotechnique
Étude ou avis réalisés par un ingénieur en géotechnique dans le but
d’évaluer la stabilité d’un talus et/ou l’influence de l’intervention projetée
sur celui-ci. L’expertise vise à statuer sur les conséquences potentielles
que provoquerait une rupture de talus. Au besoin, elle doit déterminer les
travaux à effectuer pour assurer la sécurité des personnes et des éléments
exposés aux dangers.
Exposé
Exposé qui est situé à l’intérieur de l’aire formée par deux lignes droites
parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des extrémités
d’un établissement de production animale et prolongée à l’infini dans la
direction prise par un vent dominant d’été.
Ce croquis est un exemple :
Extraction Activités d’exploitation de carrière, de sablière ou de gravière.
14
F
Façade
principale d’un
bâtiment
Mur d’un bâtiment faisant face à la rue pour laquelle l’adresse du
bâtiment principal a été attribuée par la municipalité.
Lorsque l’implantation du bâtiment est oblique par rapport à la rue, le
mur de bâtiment faisant face à la rue est celui formant un angle inférieur
à 45 degrés par rapport à la ligne d’emprise de la rue.
Fermette
Activité de culture du sol et/ou d’élevage réalisé à petite échelle et
complémentaire soit à un usage principal résidentiel, institutionnel,
communautaire, culturel ou commercial. Une fermette ne génère
aucune nuisance olfactive ou sonore et n’occasionne aucune nuisance
associée à la gestion des déjections animales ou des résidus de
production.
Fins d’accès
commerciales
Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux rives, littoral
et plaines inondables, comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets liés aux activités commerciales, de biens ou de services, de gros
ou de détail. Sont réputés à des fins commerciales tous les travaux et
aménagements effectués sur une propriété utilisée à des fins
commerciales incluant, notamment, les aires de stationnement et les
aires d’entreposage.
Fins d’accès
publics
Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux rives, littoral
et plaines inondables, comprend les travaux, ouvrages ou projets qui
donnent accès aux plans d’eau en vue d’un usage public ou pour
l’usage de l’ensemble de la population. De façon non limitative, l’accès
au plan d’eau comprend les rampes de mise à l’eau pour les
embarcations, les voies d’accès à ces rampes, les aménagements
donnant accès à une plage et les chemins et rues permettant l’accès à
un lac ou à un cours d’eau à l’ensemble de la population.
Fins d’intérêt
public
Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux milieux
humides, un projet répond à des fins d’intérêt public lorsqu’il vise à
satisfaire à un besoin communautaire, à assurer le développement
économique ou le maintien de la vitalité d’une municipalité.
Fins industrielles
Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux rives, littoral
et plaines inondables, comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets réalisés pour les besoins d’une industrie ou sur une propriété à
vocation industrielle. Par exemple, mentionnons les quais de
transbordement, les émissaires, les jetées, etc.
Fins municipales
Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux rives, littoral
et plaines inondables, comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets réalisés par une municipalité locale ou régionale ou pour son
bénéfice. À titre d’exemples, mentionnons les réseaux d’égout et
d’aqueduc, les édifices municipaux, les parcs, les rues, les travaux
d’entretien des cours d’eau.
15
Fins publiques
Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux rives, littoral
et plaines inondables, comprend les travaux, constructions, ouvrages ou
projets destinés à un usage public ou pour l’usage de l’ensemble de la
population. Réalisés par un organisme public ou privé ou à but non
lucratif. De façon non limitative, les services publics tels les réseaux de
transport et de distribution de l’électricité, du gaz, du câble et du
téléphone, ainsi que les aménagements fauniques sont considérés
comme étant à des fins publiques.
Fonction L'utilisation principale d'un terrain, d'un bâtiment, d'une construction.
Fondations
Ouvrage en contact avec le sol destiné à répartir les charges et à assurer,
à la base, la stabilité d’une construction (exemples : fondations sur
semelle, sur pieux, sur pilotis, sur radier ou sur dalle de béton).
Fossé
Une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à égoutter les
eaux de surface de terrains avoisinants, soit un fossé mitoyen, un fossé de
voies publiques ou privées ou un fossé de drainage.
Fournaise
extérieure
Équipement à combustion ou à procédé de pyrolyse destiné au
chauffage ou à l’alimentation énergétique d’un bâtiment.
Frontage double
Cumul de la mesure du frontage simple et de la mesure longeant la ligne
de rivage ou le cas échéant, opposée à la première : ligne avant + ligne
arrière.
Dans le cas d’un lot ou d’un terrain irrégulier où il serait impossible
d’identifier la ligne arrière, cette dernière sera la mesure entre les lignes
latérales du lot prise parallèlement au frontage simple et passant par le
point arrière le moins saillant du lot.
16
Frontage simple
Mesure entre les lignes latérales d’un lot ou d’un terrain longeant la ligne
d’emprise d’un chemin public ou privé existant ou projeté. Dans le cas
des terrains situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’une courbe, le frontage
simple est la dimension entre les lignes latérales d’un lot prise à la marge
de recul avant calculée le long des lignes latérales.
Lorsqu’un lot est bordé par plus d’un chemin public ou privé existant ou
projeté, le frontage simple se calcule sur la façade du lot qui porte ou qui
portera l’adresse civique.
G
Galerie Plate-forme couverte en saillie sur les murs d’un bâtiment et comportant
un escalier extérieur.
Garage privé
Bâtiment accessoire fermé sur les quatre côtés, construit sur le même
terrain que le bâtiment principal et servant ou devant servir au
stationnement du ou des véhicules de l’occupant.
Garage privé
attaché
Garage privé qui touche dans une proportion minimale de 50 % au mur
du bâtiment principal et dont la structure n’est pas requise au soutien du
bâtiment principal.
Gazébo
Construction ouverte protégée par un toit, servant à des fins
complémentaires à un usage résidentiel pour abriter des personnes et
pouvant être entourée par un moustiquaire.
Gestion sur
fumier liquide
Tout mode d’évacuation des déjections animales autre que la gestion
sur fumier solide.
Gestion sur
fumier solide
Le mode d’évacuation d’un bâtiment d’élevage ou d’un ouvrage
d’entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est
inférieur à 85 % à la sortie du bâtiment.
Gîte touritisque
(Couette et café
ou «Bed and
breakfast»)
Établissement conforme au Règlement sur les établissements
d’hébergement touristique édicté selon la Loi sur les établissements
d’hébergement touristique (R.L.R.Q. chapitre E-14.2, r. 1).
17
Glissement de
terrain
Mouvement d’une masse de sols, le long d’une surface de rupture, qui
s’amorce dans un talus sous l’effet de la gravité. La surface de rupture
est celle le long de laquelle glisse la masse de sols.
Grandes
orientations
Ce terme signifie les lignes directrices ou les directions fondamentales
souhaitées que se donne la Municipalité régionale de comté des Sources
à l’égard du développement et de l’aménagement de son territoire.
H
Habitation Activités résidentielles de toutes les catégories, tenures et densités.
Habitat du rat
musqué
Pour cette définition, il faut se référer au Règlement sur les habitats
fauniques du Gouvernement du Québec.
Habitation mixte Bâtiment qui comporte au moins deux unités dont au moins une est
utilisée à des fins résidentielles.
Hauteur de
bâtiment
La mesure verticale d’un bâtiment, mesurée entre la ligne moyenne du
niveau du sol entourant le bâtiment et le faîte du toit.
Héronnière Pour cette définition, il faut se référer au Règlement sur les habitats
fauniques du Gouvernement du Québec.
I
Îlot Un terrain ou un ensemble de terrains, borné sur chaque côté par une
ou des rues.
Îlot commercial
et industriel
déstructuré
(ICID)
Secteurs spécifiques situés dans la zone agricole permanente et situés en
partie dans un îlot déstructuré, généralement construits et voués à un
certain type d’offre commerciale et industrielle peu contraignante pour
l’environnement et l’agriculture et générant une forte demande en
transport.
Ilot déstructuré
Concentration d’usage non agricole dans la zone agricole permanente
reconnue par la CPTAQ en vertu de l’article 59 de la LPTAA. Il existe deux
types d’îlots déstructurés, soit ceux avec morcellement et ceux sans
morcellement.
18
Immeubles,
ouvrages et
activités à risque
et de contrainte
Un immeuble, un ouvrage ou une activité peut être considéré à risque
d’accidents industriels et technologiques lorsque l’on y transfère,
entrepose ou manipule en quantité importante des matières
dangereuses, c’est-à-dire toxiques, chimiques, inflammables ou
explosives. Les répercussions d’un accident industriel et technologique
pourraient être désastreuses sur l’environnement, mais aussi sur la santé
et la sécurité de la population notamment lorsqu’il se produit à proximité
d’usages sensibles, tel que les milieux résidentiel, institutionnel et récréatif.
Un immeuble, un ouvrage ou une activité peut être considéré de
contrainte lorsque des inconvénients ou des impacts se répercutent
fréquemment sur des usages sensibles soit par la circulation importante
de véhicules lourds, l’émanation d’odeur, de fumée, de bruit, de
poussière, etc.
Immeuble
protégé
Est un immeuble protégé:
a) Un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture ;
b) Un parc municipal;
c) Une plage publique ou une marina ;
d) Le terrain d’un établissement d’enseignement ou d’un
établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux ;
e) Un établissement de camping ;
f) Les bâtiments d’une base de plein air ou d’un centre
d’interprétation de la nature ;
g) Le chalet d’un centre de ski ou d’un club de golf ;
h) Un temple religieux ;
i) Un théâtre d’été ;
j) Un établissement d’hébergement au sens du Règlement sur les
établissements touristiques, à l’exception d’un gîte touristique,
d’une résidence de tourisme ou d’un meublé rudimentaire ;
k) Un bâtiment servant à des fins de dégustation de vin dans un
vignoble ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus
détenteur d’un permis d’exploitation à l’année, ainsi qu’une table
champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu’elle n’appartient
pas au propriétaire ou à l’exploitant des installations d’élevage en
cause.
Immunisation
L’immunisation d'une construction, d'un ouvrage ou d'un aménagement
consiste à l'application de différentes mesures d’immunisation
applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans une
plaine inondable identifiée au SADD, visant à apporter la protection
nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une
inondation.
19
Inclinaison
Obliquité d’une surface par rapport à l’horizontale. La mesure de
l’inclinaison peut s’exprimer de différentes façons (figure 3).
La valeur en degré est donnée par rapport à la mesure de l’angle (dans
l’exemple de la figure 3A, cette valeur est de 27° degrés) et varie de 0°
pour une surface parfaitement horizontale, à 90° pour une surface
parfaitement verticale.
La valeur en pourcentage est obtenue en faisant le rapport entre la
distance verticale (aussi appelée hauteur) et la distance horizontale
(dans l’exemple de la figure 3A, 50 % signifie que la distance verticale
représente 50 % de la distance horizontale). Le rapport géométrique
(ratio) représente les proportions entre la hauteur et la distance
horizontale. On utilise généralement les lettres majuscules H et V pour
préciser les valeurs représentant respectivement l’horizontale et la
verticale (dans l’exemple de la figure 3A, « 2H : 1V » signifie que la
distance horizontale est deux fois supérieure à la hauteur qui représente
la distance verticale).
La figure 3B illustre la correspondance entre ces trois systèmes de mesure.
La distance horizontale, entre la base et le sommet du talus, doit toujours
être mesurée selon l’horizontale et non pas en mesurant la longueur du
talus en suivant la pente.
Figure 3 - Façons d’exprimer une inclinaison (A : en degrés, en
pourcentage et en proportion, B : correspondance entre les trois
systèmes de mesure)
20
Infrastructures
Installations qui offrent à la collectivité des services essentiels. Ces
installations sont souvent des réseaux et sont généralement aménagées
au sol ou en sous-sol (ex. : aqueduc et égout, voirie, réseau de transport
collectif structurant, énergie, télécommunication, etc.).
Ingénieur en
géotechnique
Ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ),
possédant une formation en génie civil, en génie géologique ou en génie
minier et ayant un profil de compétences en géotechnique, tel que défini
par l’Ordre des Ingénieurs du Québec.
Inspecteur en
bâtiment
Officier nommé par le conseil pour faire observer les règlements
d’urbanisme de la municipalité.
Installation
d’élevage
Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie
d’enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux
y compris, le cas échéant, tout ouvrage d’entreposage des déjections
des animaux qui s’y trouvent.
Institution à
rayonnement
local
Service public s'adressant à une clientèle locale. À titre d'exemple,
mentionnons un centre d'hébergement pour personnes âgées, un
bureau de poste, une garderie, une école, une petite clinique de santé,
etc.
Institution
d’envergure
régionale
Service public s’adressant à une clientèle régionale ou suprarégionale. À
titre d’exemple, mentionnons un hôpital, un CLSC, un collège
d’enseignement, un pavillon universitaire, un centre de formation
professionnel, etc.
Intentions
d’aménagement
Les intentions d’aménagement sont des objectifs d’aménagement
précis, poursuivis au niveau des différentes activités d’utilisation du sol.
K
Kiosque agricole Bâtiment servant à la vente de produits agricoles rattachés à une activité
agricole.
Kiosque
temporaire de
vente de
produits
agricoles
Espace éphémère où les exploitants agricoles vendent leurs produits
directement aux consommateurs sur une période de temps prévue au
règlement.
21
L
Lac
Milieu répondant aux critères prévus à l’article 46.0.2 de la Loi sur la
qualité de l’environnement, caractérisé notamment par la présence
d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut occuper un lit
et dont l’état peut être stagnant ou en mouvement incluant leurs rives,
leur littoral et leurs zones inondables.
Lac artificiel
Étendue d’eau résultant d’un ouvrage de retenue ou de l’excavation de
matériaux, ou des deux, d’origine anthropique. Le lac artificiel peut être
alimenté ou non par le réseau hydrographique de surface.
Largeur d’un
cours d’eau
Distance la plus petite entre les deux lignes de rivage, prise
perpendiculairement au cours d’eau.
Lieu
d’entreposage de
carcasses de
véhicules et de
ferrailles.
Tout lieu à ciel ouvert visant le commerce ou l’entreposage de rebuts
métalliques et de ferrailles, de pièces automobiles usagées, de carcasses
de véhicules, de véhicules hors d’usages ou tout autre rebut
encombrant.
Ligne de terrain Ligne de division entre un ou des terrains voisins ou une ligne de rue.
Cette ligne peut être brisée.
Ligne naturelle
des hautes eaux
La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive.
Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux,
c’est-à-dire:
a) À l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes
aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou s’il n’y
a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres
s’arrêtent en direction du plan d’eau. Les plantes considérées
comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes incluant
les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes
émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées
caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans
d’eau;
b) Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote
maximale d’exploitation de l’ouvrage hydraulique pour la partie
du plan d’eau situé en amont;
c) Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à
compter du haut de l’ouvrage.
À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des
critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit:
• Si l’information est disponible, à la limite des inondations de
récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne
22
établie selon les critères botaniques définis précédemment au
point a.
Littoral La partie des lacs et des cours d’eau qui s’étend à partir de la ligne des
hautes eaux vers le centre du plan d’eau.
Logement
intergénérationnel
Un logement supplémentaire, autorisé par un règlement de zonage
municipal comprenant des dispositions relatives à des logements destinés
à être occupés par des personnes ayant un lien de parenté avec le
propriétaire ou l'occupant du logement principal, son conjoint ou les
personnes à charge.
Lot
Fond de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre ou sur un plan
de subdivision ou de redivision, fait et déposé conformément au Code
civil du Québec.
Lot desservi Lot desservi par un réseau d'aqueduc et d'égout public ou privé
approuvé par le ministère de l'Environnement.
Lot distinct
Lot identifié par un numéro distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur
un plan de subdivision fait et déposé conformément au Code civil du
Québec.
Lot non desservi Lot ne disposant d'aucun service, ni réseau d'aqueduc, ni réseau
d'égout.
Lot originaire Un fond de terre décrit par un numéro distinct sur le plan officiel du
cadastre.
Lot partiellement
desservi
Lot desservi par un seul service, soit par un réseau d'aqueduc, soit par un
réseau d'égout, public ou privé, approuvé par le ministère de
l'Environnement.
Lot riverain Un lot qui est situé en tout et en partie à l’intérieur de la rive d’un cours
d’eau.
M
Maison
d’habitation
Un bâtiment utilisé à des fins d’habitation ayant une superficie d’au moins
21 m2 qui n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant des
installations d’élevage en cause, ou à un actionnaire ou dirigeant qui est
propriétaire ou exploitant de ces installations.
23
Maison mobile
Bâtiment fabriqué à l'usine et déménageable ou transportable, construit
de façon à être remorqué tel quel et à être branché à des services
publics ou communautaires. Elle peut être habitée toute l'année durant.
Elle peut se composer d'un ou de plusieurs éléments qui peuvent être
pliés, escamotés ou emboîtés au moment du transport et dépliés plus
tard pour donner une capacité additionnelle. Elle peut également se
composer de deux ou plusieurs unités, remorquables séparément, mais
conçues de façon à être réunies en une seule unité pouvant se séparer
de nouveau et se remorquer vers un nouvel emplacement. Elle possède
une largeur supérieure à trois mètres et une longueur supérieure à douze
mètres.
Marais
Site dominé par une végétation herbacée (émergente, graminoïde ou
latifoliée) croissant sur un sol minéral ou organique. Les arbustes et les
arbres, lorsqu’ils sont présents, couvrent moins de 25 % de la superficie du
milieu. Le marais est généralement rattaché aux zones fluviales, riveraines
et lacustres, le niveau d’eau variant selon les marées, les inondations et
l’évapotranspiration. Un marais peut être inondé de façon permanente,
semi-permanente ou temporaire.
Marina Ensemble touristique et de villégiature comprenant le port de plaisance
et les aménagements qui le bordent.
Marécage
Site dominé par une végétation ligneuse, arbustive ou arborescente
(représentant plus de 25 % de la superficie du milieu) croissant sur un sol
minéral de mauvais ou de très mauvais drainage. Le marécage riverain
est soumis à des inondations saisonnières ou est caractérisé par une
nappe phréatique élevée et une circulation d’eau enrichie de minéraux
dissous. Le marécage isolé, quant à lui, est alimenté par les eaux de
ruissellement ou par des résurgences de la nappe phréatique.
Marge de
précaution
Parcelle de terrain comprise dans une bande de protection délimitée sur
la carte et dont la largeur est inférieure à celle de la bande de protection.
Sa limite borde le sommet ou la base du talus.
Marge de recul
Prescription de la réglementation municipale par zone ou par secteur
établissant la limite à partir de la ligne avant, arrière et/ou latérale du lot
en deçà de laquelle il est interdit d’ériger une construction sauf
exception.
Marquise
Construction en forme de toit généralement installée en porte-à-faux sur
un mur ou appuyée sur des colonnes ou des poteaux. Pour les usages du
type station-service, débit d’essence, dépanneur : abri ouvert recouvrant
l’îlot de pompes pouvant être rattaché ou non au bâtiment.
Matelas de
paille d’orge
flottant
Couche de paille d’orge d’au moins 20 centimètres d’épaisseur déposée
ou soufflée sur le dessus des déjections animales entreposées dans un
ouvrage d’entreposage.
24
Matériaux
composites
Canevas ou trame de base tissés en polyester ou nylon ou autre textile
résistant et couches de caoutchouc ou autre matériel imperméable à
l’eau et à l’air.
Matériaux secs Résidus de construction, de rénovation et de démolition comprenant, à
titre d'exemple, le bois, la maçonnerie, le béton, les gravats et les plâtres.
Matière
résiduelle
Résidu solide, liquide ou gazeux provenant d'activités industrielles,
commerciales ou agricoles, détritus, ordure ménagère, lubrifiant usagé,
débris de démolition, débris de construction, débris de rénovation, rebut
pathologique, cadavres d'animaux, carcasse de véhicule automobile,
pneus hors d'usage, rebut radioactif, contenant vide et rebut de toute
nature à l'exclusion des résidus miniers et des déchets forestiers.
Matière
résiduelle
fertilisante (MRF)
Les matières résiduelles fertilisantes (MRF) sont des résidus générés par
l’industrie ou par les municipalités. Elles peuvent être divisées en groupe
telles que :
a) Les engrais organiques;
b) Les amendements organiques;
c) Boues valorisées de fosses septiques ou de station d'épuration;
d) Les amendements calciques ou magnésiens.
Ces divisions ne sont qu’à titre indicatif et ne sont pas exhaustives ou
limitatives.
Mesure
préventive
Lors d’une expertise géotechnique, les mesures préventives regroupent
les actions et travaux à faire, ou pouvant être entreprises, pour le maintien
ou l’amélioration des conditions de stabilité d’un site, afin d’éviter un
glissement de terrain.
Métiers d’art
La production d’œuvres originales, uniques ou en multiples exemplaires,
destinée à une fonction utilitaire, décorative ou d’expression et résultant
de l’exercice d’un métier relié à la transformation du bois, du cuir, des
textiles, des métaux, des silicates ou de toute autre matière.
Meublé
rudimentaire
Établissement d'hébergement touristique qui offre de l'hébergement
uniquement dans des camps, des carrés de tente ou des wigwams.
Micro-entreprise
de
transformation
(entreprise
artisanale)
Entreprise de transformation complémentaire à l'usage principal
résidentiel. L'entreprise est exploitée par l'occupant de la résidence.
Milieu humide
Un milieu humide est caractérisé par des sols hydromorphes ou une
végétation dominée par des espèces hydrophytes. La délimitation
précise doit être effectuée par une méthode et une expertise reconnue
en la matière.
25
Milieu humide
d’intérêt
régional
Milieu humide qui se démarque à l’échelle régionale par ses
caractéristiques écologiques, sa rareté ou sa superficie. Les milieux
humides d’intérêt régional retenus au schéma d’aménagement et de
développement révisé sont illustrés à l’annexe A du plan d’urbanisme.
Milieu humide
potentiel
Tout autre milieu humide non identifié comme milieu humide d’intérêt
régional.
Modification
d’un immeuble
Tout changement, agrandissement ou transformation d'une construction
ou tout changement dans son occupation.
Morcellement Une ou des opérations cadastrales visant la transformation d'un ou de
plusieurs terrains en emplacements bâtissables.
Municipalité Signifie la municipalité de Wotton.
Mur mitoyen Mur utilisé en commun par deux habitations contiguës ou deux
propriétés.
Muret Mur bas servant de séparation.
N
Nacelle Infrastructure située en haut de la tour supportant une éolienne et qui
contient, entre autres, le système d'entraînement.
Niveau de la rue
Niveau établi à la couronne de la rue en façade du bâtiment principal.
Dans le cas d'un terrain d'angle ou d'un terrain transversal, il correspond
au niveau moyen de chacune des rues.
Niveau moyen
du sol
La moyenne de niveau du sol mesuré le long de chaque mur extérieur du
bâtiment.
Nouvelle
construction
Tout bâtiment principal érigé ou installé sur un ou plusieurs lots contigus.
Les annexes ou dépendances à un bâtiment principal existant ne sont
pas considérées comme une nouvelle construction.
O
Objectifs
d’aménagement
(objectifs du
SADD)
Les objectifs d’aménagement sont non seulement les intentions ou
conditions d’aménagement qui sont prévues explicitement à l’intérieur
du SADD, mais encore, les principes découlant de l’ensemble de ses
éléments.
Opération
cadastrale
Modification cadastrale prévue au premier alinéa de l'article 3043 du
Code civil du Québec.
Ouvrage Tout bâtiment, toute utilisation, toute excavation ou transformation du sol,
y compris le déboisement ainsi que les travaux de remblai et de déblai.
P
Panneau-
réclame
Une enseigne publicitaire attirant l’attention sur une entreprise, une
profession, un produit, un service ou un divertissement exploité, pratiqué,
vendu ou offert sur un autre emplacement que celui où l’enseigne est
placée.
26
Périmètre
d’urbanisation
(PU)
Partie de territoire prévue pour le cadre bâti de type urbain et son
extension future. Il sert aussi à distinguer les affectations urbaines des
affectations rurales situées en zone agricole ou celles vouées à
l’agriculture.
Perré
Enrochement aménagé en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau
constitué exclusivement de pierres des champs ou de pierres de carrière
excluant le galet.
Piscine (creusée,
semi-creusée,
hors terre ou
démontable)
Selon la définition du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
(LRQ, c. S-3.1.02, a. 1) adopté le 23 juin 2010 et publié dans la Gazette
officielle du Québec le 7 juillet 2010.
Plaine inondable
Étendue de terre occupée par un lac ou un cours d'eau en période de
crue. Elle correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés
dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants :
- Une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre
le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
relativement à la cartographie et à la protection des plaines
d'inondation;
- Une carte publiée par le gouvernement du Québec;
- Une carte intégrée au schéma d'aménagement révisé ou au schéma
d'aménagement et de développement;
- Les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les
deux, établies par le gouvernement du Québec;
- Les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les
deux, auxquelles il est fait référence au schéma d'aménagement
révisé ou au schéma d'aménagement et de développement.
S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils
sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit
applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation,
selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, devrait
servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable.
Plan
d’urbanisme
Le plan d’urbanisme est un instrument de planification de
l’aménagement du territoire visant l’ensemble du territoire d’une
municipalité. Il a pour objet principal d’établir les grandes orientations
d’aménagement du territoire de la municipalité, les grandes affectations
du sol et les densités d’occupation du sol. Il précise également les
éléments devant être contrôlés par les règlements d’urbanisme de la
municipalité.
27
Pourcentage
d’occupation du
lot
Proportion en pourcentage d’un terrain sur lequel un ou des bâtiments
sont ou peuvent être érigés par rapport à l’ensemble de celui-ci.
Précautions
Dans une expertise géotechnique, actions et interventions
recommandées afin d’éviter de provoquer un éventuel glissement de
terrain. Cela peut inclure les méthodes de travail à appliquer lors de la
réalisation de différentes interventions.
Prescription
forestière
Caractérisation de l’état général d’un peuplement forestier comprenant
trois éléments :
Le diagnostic, la nature des travaux recommandés et la justification. Pour
être reconnue, une prescription doit avoir été réalisée dans les 24 mois de
la demande du permis d’abattage d’arbres et être signée par un
ingénieur forestier.
Produit agricole Tout produit issu d'une production agricole tel que les fruits, les légumes,
les produits laitiers, les œufs, les produits de l'érable, etc.
Profondeur
moyenne Mesure obtenue en divisant la superficie du lot par son frontage simple.
Projet intégré
Regroupement d’au minimum deux constructions principales sur un
même terrain. Ces constructions sont implantées selon un concept global
d’aménagement caractérisé par une certaine homogénéité
architecturale et pouvant avoir en commun certains espaces extérieurs,
services ou équipements. Les différentes constructions sont soit détenues
par un même propriétaire, soit louées à différents occupants, soit
détenues en copropriété.
Propriété
foncière
Lot(s) ou partie(s) de lot individuel(s), ou ensemble de lots ou parties de
lots contigus dont le fond de terrain appartient à un même propriétaire.
R
Reconstruction
Action de rétablir, dans sa forme ou dans son état d’origine, un bâtiment
détruit, devenu dangereux ou ayant perdu au moins 50 % de sa valeur à
la suite d’un incendie, de la manifestation d’un aléa ou de quelque autre
cause.
Récréation
extensive
La récréation extensive consiste en la pratique d’activités de sports, de
loisirs, de détente ou d’éducation se déroulant principalement à
l’extérieur. Ces activités comprennent les usages et les immeubles
destinés aux fins de récréation légère n'impliquant aucune modification
significative du milieu naturel, telles que les activités d’éducation, les
sentiers pédestres, les sentiers de ski de randonnée ou de raquette, les
pistes cyclables, les centres d’interprétation de la nature, les belvédères,
les sites de pique-nique, les sites de camping sauvage, les descentes
d’embarcations non motorisées, etc.
28
Récréation
intensive
La récréation intensive consiste en la pratique d’activités de sports, de
loisirs, de détente ou d’éducation se déroulant à l’extérieur ou à
l’intérieur. Ces activités peuvent impliquer des infrastructures ou
équipements lourds ainsi que des bâtiments impliquant certaines
modifications du milieu naturel (camping, golf, marina, salle de
spectacle, etc.).
Réfection
Action de refaire, réparer, remettre à neuf afin de rendre plus conforme
aux normes (ex. : Code national du bâtiment, économie d’énergie,
salubrité, etc.) ou le rendre plus opérationnel (ex. : adaptation pour
personnes handicapées, etc.). Dans le cas des installations septiques, des
fondations d’un bâtiment et de certains travaux d’infrastructures du
ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des
transports, la réfection peut impliquer la démolition. Une réfection de
bâtiment ne peut impliquer sa démolition. Dans ce cas, il s’agira plutôt
d’une reconstruction.
Règlement
d’urbanisme (ou
règlementation
d’urbanisme)
Les règlements d’urbanisme sont des instruments de contrôle des usages,
des constructions, de l’occupation du sol et du lotissement sur le territoire
d’une municipalité locale. Ils sont élaborés en conformité avec le plan
d’urbanisme. On distingue plusieurs types de règlements d’urbanisme,
dont le règlement de zonage, le règlement de lotissement et le
règlement de construction.
Remblai
Opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire
une levée, pour combler une cavité ou pour niveler un terrain ou les terres
résultant de cette action.
Remise Bâtiment accessoire servant de rangement pour les équipements
nécessaires au déroulement des activités de l'usage principal.
Réseau
d'aqueduc
Ensemble de conduites d'aqueduc desservant plusieurs bâtiments à
partir d'une source d'approvisionnement (puits, usine de filtration, etc.) et
approuvé par le ministère de l'Environnement.
Réseau d'égout
Ensemble de conduites d'égout desservant plusieurs bâtiments et
acheminant les eaux usées vers un site de traitement (installations
septiques, usines d'épuration, etc.) approuvé par le ministère de
l'Environnement.
Réseaux
majeurs
Les gazoducs et oléoducs ne faisant pas partie d’un réseau de
distribution, les postes de transport et de comptage;
Les lignes de transport d’électricité de 120kV et plus, inclusivement, ainsi
que les postes de transport, de répartition et de distribution;
Les antennes émettrices et réceptrices de radiodiffusion et de
télédiffusion, de transmission par micro-ondes, de radiocommunication
et de câblodistribution et les bâtiments afférents, à l’exception des
antennes utilisées à des fins individuelles.
29
Résidence de
tourisme
Établissement où est offert de l’hébergement en maison ou chalet
meublés, incluant un service d’auto-cuisine.
Restauration à la
ferme
Activité de restauration qui met en valeur principalement les produits de
la ferme et, en complémentarité, l’utilisation des produits
agroalimentaires régionaux, afin que ces deux sources de produits
constituent la composition principale du menu. Cette activité doit se tenir
sur une ferme et doit faire partie intégrante de cette exploitation. Par
conséquent, l’activité agrotouristique « restauration à la ferme » n’est pas
considérée comme un immeuble protégé au sens du SAR quel que soit
le nombre de sièges.
Rez-de-
chaussée
Signifie l’étage situé immédiatement au-dessus du niveau du sol et au-
dessus de la cave et du sous-sol.
Risque
Combinaison de la probabilité d’occurrence d’un aléa et des
conséquences pouvant en résulter sur les éléments vulnérables d’un
milieu donné. Un risque de sinistre est un risque dont la matérialisation est
susceptible d’entraîner un sinistre.
Rive
Bande de terre bordant les lacs et cours d’eau et qui s’étend vers
l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. La
largeur de la rive se mesure horizontalement. Elle s’étend sur une distance
minimale de 10 mètres lorsque la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la
pente est supérieure à 30 % et qu’elle présente un talus de moins de 5
mètres de hauteur. Elle s’étend sur une distance minimale de 15 mètres
lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est
supérieure à 30 % et qu’elle présente un talus de plus de 5 mètres de
hauteur.
Roulotte
saisonnière
Véhicule routier, en état de marche et immatriculé, motorisé ou non,
destiné à des fins d’habitation provisoire. Cette définition inclut les
véhicules de camping récréatif, dont les tentes-roulottes, les roulottes et
les roulottes motorisées.
Rue
Toute voie de passage, publique ou privée, permettant la circulation des
véhicules automobiles et servant de moyen d’accès aux terrains qui la
bordent. Le mot rue inclut les mots : chemin, avenue, montée, boulevard,
place ou tout autre générique pouvant être utilisé pour définir la nature
de la voie de passage.
Rue privée Voie de circulation qui n’appartient ni à la municipalité ni à toute autre
autorité gouvernementale.
Rue publique
Voie de circulation qui appartient à la municipalité et qui est destinée
principalement à la circulation des véhicules automobiles, incluant les
routes dont la gestion incombe au ministère des Transports.
30
S
Schéma
d’aménagement
et de
développement
durable (SADD)
Le SADD est un instrument de planification qui établit les lignes directrices
de l’organisation physique du territoire de la MRC des Sources. Il
coordonne les choix et les décisions qui touchent l’ensemble des
municipalités de la MRC et le gouvernement. Il fournit notamment les
éléments nécessaires à l’élaboration ou la modification des plans et
règlements municipaux d’urbanisme tout en permettant d’assurer leur
conformité avec les objectifs qu’il contient.
Serre Construction servant à la culture des plantes, fruits et légumes.
Serre
domestique
Construction accessoire servant à la culture des plantes, fruits et légumes
à des fins personnelles et qui ne sont pas destinés à la vente.
Service culturel
Immeuble à caractère civique ou installation à caractère civique
destinée à la diffusion de la culture et des arts. Ce service offert au public
peut être de nature publique, communautaire, coopérative ou privée.
De façon non limitative, par exemple : musée, salle d’exposition, salle de
spectacle, cinéma, etc.
Service d'utilité
publique
Immeuble ou installation destiné à des services publics. De façon non
limitative, par exemple : centrale de filtration, station et étang
d’épuration des eaux usées, garage municipal, site de dépôt et de
gestion des neiges usées, infrastructure de transport, infrastructure de
gestion des matières résiduelles, etc. Les équipements et immeubles
appartenant à Hydro-Québec ne sont pas visés par cette définition.
Service
institutionnel
Immeuble à caractère civique, communautaire, hospitalier, scolaire,
sportif, municipal ou gouvernemental.
Sinistre
Événement qui cause de graves préjudices aux personnes ou
d’importants dommages aux biens et qui exige de la collectivité affectée
de mesures inhabituelles.
Site Terrain ou lot où se situe l’intervention projetée.
Site d’extraction Tout site d’extraction dont l’activité est régie par le Règlement sur les
carrières et sablières de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Site minier
Un site minier correspond à un site d’exploitation minière, un site
d’exploration minière avancée, une carrière, une sablière et une
tourbière. Les carrières, sablières et tourbières, qu’elles soient situées en
terres privées ou publiques, sont considérées comme des sites
d’exploitation minière.
Un site d’exploitation minière peut être en activité ou visé pas une
demande de bail minier ou une demande de bail d’exploitation de
substances minérales de surface
Un site en activité est celui pour lequel un droit d’exploitation minière est
en vigueur.
31
Sommet de talus
Limite supérieure du segment de pente définissant un talus, à compter
de laquelle une bande de protection est calculée pour y prévoir des
interdictions.
Sous-sol
Partie habitable d'un bâtiment située sous le rez-de-chaussée et dont plus
de la moitié de la hauteur entre le plancher et le plafond est au-dessus
du niveau moyen du sol. La partie hors sol d’un sous-sol doit avoir une
hauteur maximale moyenne de 1,2 mètre sans excéder 1,5 mètre sur au
moins la moitié du pourtour.
Stabilité État d’équilibre que possède un talus par rapport aux forces gravitaires.
Stationnement Espace réservé pour stationner des véhicules.
Superficie brute
de plancher
Superficie totale de tous les planchers d’un bâtiment ou des bâtiments
faisant partie d’un même terrain, mesurée de la paroi extérieure des murs
extérieurs ou de la ligne d’axe des murs mitoyens.
Superficie
d’implantation
au sol
Superficie extérieure maximale de la projection horizontale d’un
bâtiment sur le sol, en excluant les escaliers, les balcons, les marquises, les
terrasses extérieures et les perrons.
T
Table
champêtre
L’expression «Table Champêtre MD» est une marque de commerce
déposée et gérée par la Fédération des Agricotours du Québec.
L’exploitant d’une Table Champêtre MD doit respecter les conditions
spécifiques et les normes d’aménagement émises par la Fédération des
Agricotours du Québec.
32
Talus
Terrain en pente d’une hauteur de 5 mètres ou plus, contenant des
segments de pente d’au moins 5 mètres de hauteur dont l’inclinaison
moyenne est de 14° (25 %) ou plus (figure 4). Le sommet et la base du
talus sont déterminés par un segment de pente dont l’inclinaison est
inférieure à 8° (14 %) sur une distance horizontale supérieure à 15 mètres.
Figure 4 - Croquis d’un talus avec un plateau de moins de 15 m (croquis
supérieur) et d’un de plus de 15 m (croquis inférieur)
Terrain Lot, partie de lot, groupe de lots ou groupe de parties de lots contiguës
constituant une seule propriété.
Terrain adjacent
Terrains dont la stabilité peut être modifiée à la suite de l’intervention
projetée ou qui peuvent être touchés par un glissement de terrain
amorcé au site étudié. (Les terrains adjacents peuvent dans certains cas
être beaucoup plus loin que le site de l’intervention projetée).
Terrain de
camping
Terrain permettant un séjour nocturne ou à court terme aux véhicules
récréatifs motorisés, aux roulottes, aux tentes-roulottes et aux tentes.
Terrain desservi
Terrain situé en bordure d’une rue où se trouve un réseau d’aqueduc et
d’égout sanitaire, ou terrain se trouvant en bordure d’une rue où un
règlement autorisant l’installation de ces deux services est en vigueur, ou
terrain se trouvant en bordure d’une rue où une entente entre le
promoteur et la municipalité a été conclue relativement à l'installation
d'un réseau d’aqueduc et d’égout sanitaire.
Terrain non
desservi
Terrain situé en face d’une rue où les services d’aqueduc et d’égout ne
sont pas prévus ou réalisés.
33
Terrain
partiellement
desservi
Terrain situé en bordure d’une rue où se trouve un réseau d’aqueduc ou
d’égout sanitaire; ou terrain se trouvant en bordure d’une rue où un
règlement autorisant l’installation d’un réseau d’aqueduc ou d’égout est
en vigueur; ou terrain se trouvant en bordure d’une rue où une entente
entre un promoteur et la municipalité a été conclue relativement à
l'installation d'un réseau d’aqueduc ou d’égout.
Terrain riverain Terrain adjacent à un cours d’eau ou à un lac, ou terrain situé en bordure
d’une rue existante qui borde un cours d’eau.
Terrasse Plate-forme extérieure surélevée à plus de 0,30 mètre et à au plus 0,60
mètre destiné aux activités extérieures.
Tige de bois
commercial
Arbre d'essence commerciale de plus de 10 centimètres (4 pouces) de
diamètre à hauteur de la poitrine (DHP : voir définition).
Toiture souple
permanente
Toile de type membrane de matériaux composites (ne pas confondre
avec une couche de plastique ou une bâche de plastique).
Tourbière
Milieu humide où la production de matière organique, peu importe la
composition des restes végétaux, a prévalu sur sa décomposition. Il en
résulte une accumulation naturelle de tourbe qui constitue un sol
organique. La tourbière possède un sol mal ou très mal drainé, et la
nappe d’eau souterraine est habituellement au même niveau que le sol
ou près de sa surface. On reconnaît deux grands types de tourbières,
ombrotrophe (bog) et minérotrophe (fen), selon leur source
d’alimentation en eau. Une tourbière peut être ouverte (non boisée) ou
boisée ; dans ce dernier cas, elle est constituée d’arbres de plus de 4 m
de hauteur et présente un couvert égal ou supérieur à 25 %.
Tourisme axé sur
la ressource
Activité ayant le milieu environnant (ressource naturelle) comme premier
critère de localisation. À titre d'exemple, mentionnons les centres
d'équitation, club de chasse et pêche. Les bases de plein air ou auberges
axées sur les activités extérieures, font également partie de ce groupe.
Tourisme
complémentaire
à l’agriculture
Activité touristique mettant en valeur l'activité agricole. L'activité
touristique est complémentaire à l'exploitation agricole. À titre
d'exemple, mentionnons les gîtes à la ferme, les tables champêtres ou les
visites à la ferme.
Travaux
municipaux
Tous travaux reliés à l'installation d'un système d'aqueduc ou d'égout,
incluant des travaux de voirie, ou encore les travaux liés à l'entretien, au
reboisement ou au nettoyage des rives de cours d'eau, ou à l'installation
d'équipements à caractère municipal ou intermunicipal.
U
Unité animale
Unité de mesure du nombre d'animaux qui peuvent se trouver dans
une installation d'élevage au cours d'un cycle de production, telle
que déterminée au chapitre 12 du règlement de zonage.
34
Unité d’élevage
Une installation d’élevage ou, lorsqu’il y en a plus d’une, l’ensemble des
installations d’élevage dont un point du périmètre de l’une est à moins
de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage
d’entreposage des déjections des animaux qui s’y trouvent.
Usage
Fin à laquelle un immeuble, un bâtiment, une construction, un
établissement, un local, un terrain ou une de leurs parties est utilisé ou
occupé ou destiné à l’être.
Usage agricole
La culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture
végétale ou de l'utiliser à des fins sylvicoles ou acéricoles, l'élevage des
animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de
travaux, ouvrages ou bâtiments, toute résidence permanente ou
saisonnière rattachée à la ferme et, lorsqu'elles sont effectuées sur sa
ferme par un producteur à l'égard des produits agricoles qui proviennent
de son exploitation ou accessoirement de celles d'autres producteurs, les
activités d'entreposage, de conditionnement, de transformation et de
vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles.
Usage aux fins
de sécurité
publique
Usage d’un bâtiment ou d’un terrain dont la fonction est en lien avec la
sécurité des personnes et des biens d’un territoire :
• Postes de police;
• Casernes de pompiers;
• Garages d’ambulances;
• Centres d’urgence 9-1-1;
• Centres de coordination de la sécurité civile;
• Tout autre usage aux fins de sécurité publique.
Usage
complémentaire
secondaire
Tous les usages des bâtiments ou des terrains qui sont accessoires ou qui
servent à faciliter ou à améliorer l'usage principal. Les usages
complémentaires à l'habitation sont ceux qui servent à améliorer ou à
rendre agréables les fonctions domestiques. Ils doivent avoir un
caractère tout à fait non commercial et secondaire par rapport à l'usage
principal. Les usages principaux, autres que l'habitation, peuvent
compter également des usages complémentaires, ceux-ci sont
considérés comme tels par le présent règlement, à la condition qu'ils
soient un prolongement normal et logique des fonctions de l'usage.
Usage
dérogatoire
Utilisation d’un terrain, d’un bâtiment ou de ses dépendances de façon
non conforme à la réglementation établie pour la zone dans laquelle ils
sont situés.
Usage ou
occupation
principal(e)
La fin principale à laquelle un bâtiment, une construction, un local, un
emplacement ou une de leurs parties et tout immeuble en général est
utilisé, occupé, ou destiné à être utilisé ou occupé.
Usage
résidentiel de
faible densité
De façon non limitative, les usages résidentiels de faible densité
comprennent, les résidences de type unifamiliale ou de type bifamiliale
ou de type multigénérationnelle.
35
Usage sensible
Est considéré un usage sensible :
a) Tout usage résidentiel;
b) Tout immeuble habitable d’un centre d’hébergement ou d’un
établissement carcéral;
c) Tout centre de santé et de services sociaux;
d) Tout lieu d’enseignement;
e) Tout type de garderie;
f) Toute installation culturelle, tels un musée, une bibliothèque ou un
lieu de culte;
g) Toute installation sportive et récréative extérieure à l’exception
des sentiers, réseaux cyclables et espaces verts;
h) Tout espace de vie extérieur associé à un usage sensible qui
nécessite un climat sonore réduit propice aux activités humaines
telles que les cours ou les balcons à l’exception des espaces de
stationnement et de rangement.
Usage
temporaire Usage autorisé pour une période de temps limité et préétabli.
V
Vent dominant
Signifie une zone qui est située à l’intérieur de l’aire formée par deux lignes
droites parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des
extrémités d’un établissement de production animale et prolongée à
l’infini dans la direction prise par un vent dominant d’été, soit un vent
soufflant plus de 25 % du temps dans une direction durant les mois de juin,
juillet et août réunis, tel qu’évalué à la station météorologique la plus
représentative de l’emplacement d’un établissement d’une unité
d’élevage.
Véranda Une galerie ou un balcon ouvert, vitré, sans fondation et posé en saillie à
l’extérieur d’un bâtiment et non utilisé comme pièce habitable.
Voie de
communication
Tout endroit ou structure affectés à la circulation motorisée, publique ou
privée, notamment une route, rue ou ruelle, un chemin, un sentier de
motoneige, un réseau ferroviaire, une infrastructure portuaire ou
aéroportuaire ainsi qu’une aire publique de stationnement.
Y
Yourte
Habitation ronde s’inspirant de l’habitat traditionnel des nomades
mongols et turcs construite à partir de toiles tendues sur une structure de
bois. Elle est composée d’un mur en treillis qui est extensible et solidement
attaché au cadre de porte. Un dôme qui sert de puits de lumière et de
ventilation, est placé au sommet de la yourte. On peut y ajouter des
fenêtres standards thermos comme celles d’une maison.
36
Z
Zonage Signifie le morcellement de la municipalité en zones afin d’y réglementer
la construction, son usage et celui des terrains.
Zone Étendue de terrain définie et délimitée au plan de zonage joint en
annexe du présent règlement.
Zone agricole
(zone verte ou
zone agricole
permanente)
La zone agricole correspond aux parties du territoire visées par
l’application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles.
Zone à risque
élevé
d’inondation
(crue de 20 ans)
Partie de territoire pouvant être inondée par une crue de récurrence de
vingt ans (0-20 ans).
Zone à risque
modéré
d’inondation
(crue
centenaire)
Partie de territoire pouvant être inondée au-delà de la limite de la zone
à risque élevé jusqu’à la limite de la zone inondable (20-100 ans).
Zone de
consolidation
Secteur résidentiel isolé en zone blanche à l’extérieur des périmètres
d’urbanisation, soit dans l’affectation rurale. Certains terrains à l’intérieur
de ces zones sont vacants et la construction résidentielle est permise sous
conditions.
Zone de faible
courant
Elle correspond à la partie de la zone inondée au-delà de la limite de la
zone de grand courant (0-20 ans) jusqu’à la limite de la zone inondable
(20-100 ans).
Zone de grand
courant
Elle correspond à une zone pouvant être inondée par une crue de
récurrence de 20 ans (0-20 ans).
Zone différée de
développement
(ZDD)
Cette zone correspond à la partie du territoire où le développement de
type urbain est projeté à moyen ou long terme. Sauf si spécifié, cette
zone doit faire l’objet d’une modification du SADD en tenant compte de
certaines conditions pour en lever l’interdiction de développement.
Cette zone fait partie intégrante du PU.
Zone prioritaire
de
développement
(ZPD)
Cette zone correspond à la partie du territoire où le développement de
type urbain est projeté à court et moyen terme et autorisé sous certaines
conditions. Cette zone fait partie intégrante du PU.
Zone non
agricole (zone
blanche)
La zone non agricole correspond aux parties du territoire non visées par
l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles.
37
Zone tampon
d’un milieu
humide
Bande entourant un milieu humide sur une distance de 30 mètres des
limites réelles du milieu humide.