HomeMy Public PortalAbout2024-04-08 - RG - 253-23 Règlement sur les conditions
Règlement no. 253-23
Règlement sur les conditions d’émission
de permis de construction
Municipalité de Wotton
MRC des Sources
Réalisé par :
Gestim
539, Rue Principale, Saint-Sébastien, Québec, J0J 2C0
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Province de Québec Règlement numéro 253-23
Municipalité de Wotton Règlement sur les conditions
d’émission de permis
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Numéro de
règlement
Date de l’avis de
motion Date d’adoption Date d’entrée en
vigueur
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TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES .... 4
SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ............................................................................. 4
1.1 Titre du règlement ........................................................................................ 4
1.2 Règlements abrogés .................................................................................... 4
1.3 Territoire assujetti ........................................................................................... 4
1.4 Validité .......................................................................................................... 4
1.5 Domaine d’application ............................................................................... 4
SECTION 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ............................................................................ 4
1.6 Application du règlement et pouvoir d’inspection ................................... 4
1.7 Effets de l’approbation d’un permis ou certificat ..................................... 5
1.8 Contravention au présent règlement......................................................... 5
1.9 Infractions et peines ..................................................................................... 5
1.10 Poursuites pénales ........................................................................................ 5
1.11 Recours civil .................................................................................................. 6
SECTION 3 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ............................................................................. 6
1.12 Dimensions et mesures ................................................................................. 6
1.13 Interprétation du texte ................................................................................. 6
1.14 Plans, graphiques symboles et grilles des usages et des normes ............. 6
1.15 Interprétation en cas de contradiction ...................................................... 6
1.16 Préséance ..................................................................................................... 7
1.17 Terminologie ................................................................................................. 7
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’ÉMISSION DES PERMIS DE
CONSTRUCTION ............................................................................................ 7
2.1 Conditions d’émission d’un permis de construction ................................. 7
2.2 Exemptions pour les constructions à des fins agricoles ............................. 8
2.3 Exemptions pour certaines résidences ....................................................... 8
2.4 Exemptions pour les constructions à des fins publics ................................ 8
2.5 Exemptions pour les constructions projetées ............................................. 8
2.6 Exemptions pour les terrains déjà occupés................................................ 8
2.7 Exemptions pour les abris forestier .............................................................. 9
2.8 Les constructions en bordure d’une route du réseau routier supérieur à
l’extérieur d’un périmètre d’urbanisation .................................................. 9
2.9 Dispositions relatives aux nouvelles constructions résidentielles en zone
agricole permanente................................................................................... 9
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES ................................................................................ 10
3.1 Entrée en vigueur ........................................................................................10
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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET
INTERPRÉTATIVES
SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1 Titre du règlement
Le présent règlement est cité sous le titre « Règlement sur les conditions d’émission des
permis de construction » et porte le numéro 253-23.
1.2 Règlements abrogés
Toute disposition d’un règlement de la municipalité qui est incompatible ou inconciliable
avec le présent règlement est abrogée.
1.3 Territoire assujetti
Le présent règlement s'applique au territoire de la municipalité de Wotton.
1.4 Validité
Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et également
chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article par
article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-alinéa par sous-alinéa de
manière à ce que si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un
paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de celui-ci était ou devait être un jour déclaré
nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer.
1.5 Domaine d’application
La délivrance des permis de construction, des permis de lotissement ou d’un certificat
d’autorisation doit se faire en conformité avec les dispositions du présent règlement. Le
présent règlement vise toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout
particulier.
Aucune disposition du présent règlement ne doit être considérée comme une
exonération de la part de tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble de
respecter les obligations qui lui incombent à l’égard notamment de ses voisins, en vertu
des dispositions du Code civil du Québec ou de toute disposition d’une autre loi.
SECTION 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
1.6 Application du règlement et pouvoir d’inspection
L’inspecteur en bâtiment est responsable de l’application du présent règlement.
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Il est, à cette fin, autorisé à visiter et à examiner, entre 7h et 19h, toute propriété mobilière
ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment, édifice ou
construction quelconque pour constater si le présent règlement ou tout autre règlement
dont il est chargé d’appliquer y est respecté.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une telle propriété est tenu de recevoir
l’inspecteur en bâtiment et de répondre à toutes les questions qui lui sont posées
relativement à l’exécution de ces règlements.
1.7 Effets de l’approbation d’un permis ou certificat
L’émission d’un permis de construction, de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou
d’un certificat d’occupation ne peut constituer d’aucune sorte une obligation
quelconque pour la municipalité.
L’approbation par l’inspecteur en bâtiment d’un tel permis ou certificat ne peut
constituer, notamment, pour la municipalité une obligation d’accepter la cession des
rues et voies proposées paraissant au plan, ni de décréter l’ouverture de ces rues ou
voies, ni d’en prendre à sa charge les frais de construction et d’entretien, ni d’en assumer
les responsabilités civiles, ni de fournir des services d’utilité publique.
1.8 Contravention au présent règlement
Commet une contravention toute personne qui contrevient à une ou plusieurs
dispositions du présent règlement.
1.9 Infractions et peines
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction
et est passible pour une première infraction, d’une amende de 500$ à 1000$ dans le cas
d’une personne physique et d’une amende de 1000$ à 2000$ dans le cas d’une
personne morale. En cas de récidive le montant de cette amende est de 1000$ à 2000$
pour une personne physique et de 2000$ à 4000$ dans le cas d’une personne morale.
Dans tous les cas les frais de la poursuite sont en sus.
Si une infraction dure plus d’un jour, elle constitue jour après jour une infraction séparée
et la peine est appliquée pour chaque jour qu’a duré l’infraction.
1.10 Poursuites pénales
Le Conseil autorise de façon générale l’inspecteur en bâtiment à entreprendre une
poursuite pénale et à délivrer un constat d’infraction contre tout contrevenant à l’une
quelconque des dispositions du présent règlement.
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1.11 Recours civil
En plus de recours pénaux, la municipalité peut exercer devant les tribunaux tous les
recours civils à sa disposition pour faire observer les dispositions du présent règlement.
SECTION 3 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
1.12 Dimensions et mesures
Toutes les dimensions et mesures employées dans le présent règlement sont exprimées
en unité du Système International (système métrique).
1.13 Interprétation du texte
Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent règlement :
1) Quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, la disposition
est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les
circonstances où elle peut s'appliquer;
2) Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même
espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension;
3) Le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n'indique
le contraire;
4) Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation
de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose "pourra" ou "peut" être
faite, il est facultatif de l'accomplir ou non.
1.14 Plans, graphiques symboles et grilles des usages et des normes
Font partie intégrante de ce règlement, les tableaux, plans, graphiques, symboles, grille
des usages et des normes et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit
qui y sont ou auxquels il réfère.
1.15 Interprétation en cas de contradiction
Dans le présent règlement, en cas de contradiction et à moins d’indication contraires les
règles suivantes s’appliquent :
1) Entre le texte et un titre, le texte prévaut ;
2) Entre le texte et toute autre forme d’expression, le texte prévaut ;
3) Entre les données d’un tableau et un graphique, les données du tableau
prévalent ;
4) Entre le texte et la grille des usages et des normes, la grille prévaut.
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1.16 Préséance
En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent règlement et une disposition
d’un autre règlement, ou entre deux dispositions du présent règlement, la disposition la
plus spécifique prévaut sur la plus générale. Il en est de même lors d’une restriction ou
une interdiction, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s’applique.
1.17 Terminologie
Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens
différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est donné à l’annexe A du règlement
de zonage numéro 249-23.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’ÉMISSION DES PERMIS
DE CONSTRUCTION
2.1 Conditions d’émission d’un permis de construction
Sur l’ensemble du territoire de la municipalité de Wotton, aucun permis de construction
ne sera accordé, à moins que l’ensemble des conditions suivantes ne soient respectées
:
1. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction principale projetée, y
compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans
officiels du cadastre. Cependant, dans le cas d’un ensemble immobilier
d’habitations multifamiliales, il est possible d’ériger plus d’une construction
principale sur un même lot distinct pourvu que le lot soit situé à l’intérieur d’un
périmètre d’urbanisation ;
2. Les services d’aqueduc et d’égout ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un
permis délivré en vertu de la Loi doivent être établis sur la rue en bordure de
laquelle la construction principale est projetée ou le règlement décrétant leur
installation doit être en vigueur ;
3. Dans le cas où les services d’aqueduc et d’égout ne seraient pas établis sur la rue
en bordure de laquelle une construction principale est projetée ou le règlement
décrétant leur installation n’est pas en vigueur, les projets d’alimentation en eau
potable et d’épuration des eaux usées de la construction principale à être érigée
sur le terrain doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement et
aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur
le même objet ;
4. Le terrain sur lequel doit être érigée la construction principale projetée doit être
adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du
règlement de lotissement de la municipalité et existant à l’entrée en vigueur du
présent règlement.
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2.2 Exemptions pour les constructions à des fins agricoles
Les conditions prévues aux paragraphes 1), 2), 3), 4) du premier alinéa de l’article 2.1 ne
s’appliquent pas aux constructions pour fins agricoles telles que les hangars, les granges,
les écuries, les résidences de l’exploitant ou de son employé, etc. situées sur des terres
en culture.
2.3 Exemptions pour certaines résidences
La condition prévue au paragraphe 1) du premier alinéa de l’article 2.1 ne s’applique
pas pour une résidence autorisée en vertu de l’article 40 de la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles.
2.4 Exemptions pour les constructions à des fins publics
Les conditions prévues aux paragraphes 1), 2), 3), 4) du premier alinéa de l’article 2.1 ne
s’appliquent pas aux constructions à des fins publiques, telles que les postes d’émission
téléphonique, de télévision, de radio ou de câblodistribution.
La construction d’ouvrages ou de bâtiments accessoires, requis par des réseaux
d’électricité, de gaz, de télécommunication et de câblodistribution, de même que par
des réseaux d’égout et d’aqueduc, des intercepteurs des eaux usées et des conduites
d’amenée conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement, est exemptée des
exigences des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 2.1.
2.5 Exemptions pour les constructions projetées
Peuvent être exemptées de l’obligation du paragraphe 1 de l’article 2.1, les situations
suivantes :
a) toute construction projetée dont la localisation est identique à celle d’une
construction existante;
b) toute construction projetée au sujet de laquelle il est démontré au fonctionnaire
responsable de la délivrance des permis qu'elle ne sera pas érigée sur des
terrains appartenant à des propriétaires différents si le coût estimé de l’opération
cadastrale est supérieur à 10 % du coût estimé de la construction.
2.6 Exemptions pour les terrains déjà occupés
La construction de dépendances ou d’annexes sur un terrain déjà occupé par un
bâtiment principal érigé et utilisé conformément à la réglementation en vigueur ou
protégé par des droits acquis est exemptée des exigences des paragraphes 1, 2 et 3 de
l’article 2.1.
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2.7 Exemptions pour les abris forestier
La construction d’un abri forestier rencontrant les exigences suivantes, est exemptée des
exigences de l’article 2.1. :
a) L'abri ne doit pas être alimenté en eau par une tuyauterie sous pression ;
b) Il doit être conforme à la réglementation provinciale sur les installations septiques;
c) Il ne doit pas être branché à un courant électrique permanent ;
d) Il ne doit pas avoir plus d'un étage habitable ni excéder une hauteur de 6 mètres
mesurée à partir du niveau moyen du sol ;
e) Il ne doit pas disposer d'une « cave » ou d'un sous-sol ;
f) La partie habitable ne doit pas occuper plus de 20 mètres carrés de superficie de
plancher au sol ;
g) Il doit être construit sur pilotis ou sur dalles de béton ;
h) Il ne doit pas être visible de la voie publique. Un écran boisé entre l'abri et la voie
publique devra être maintenu en permanence ;
i) L'implantation d'un abri forestier ne pourra se faire que sur un emplacement d'une
superficie de 10 hectares (25 acres) et plus. Le demandeur devra obligatoirement
présenter un plan de mise en valeur de sa forêt, approuvé par un professionnel
qualifié en foresterie.
2.8 Les constructions en bordure d’une route du réseau routier supérieur à l’extérieur d’un
périmètre d’urbanisation
Les constructions situées en bordure d'une route faisant partie du réseau routier supérieur
et ne possédant pas d'accès à cette route doivent faire l’objet d’une autorisation d’une
autorité compétente, si requis.
2.9 Dispositions relatives aux nouvelles constructions résidentielles en zone agricole
permanente
L’article suivant se réfère à la LPTAA et à la décision 353018 de la CPTAQ en vertu de
l’article 59 de la LPTAA. Aucun permis de construction ne sera accordé pour une nouvelle
construction résidentielle en zone agricole permanente à l’exception des situations
suivantes :
1. Sur un lot ou un ensemble de lots contigus dont la superficie est égale ou
supérieure à 100 hectares (article 31.1 de la LPTAA (LRQ c P-41.1)).
2. Une personne dont la principale occupation est l'agriculture, peut construire sur
un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation, une
résidence pour elle-même, pour son enfant ou son employé (article 40 de la LPTAA
(LRQ c P-41.1)).
3. Sur un lot qui a fait l’objet d’une autorisation ou d’un droit acquis de la CPTAQ
pour un usage résidentiel.
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4. Selon les dispositions de l’article 105 de la LPTAA (LRQ c P-41.1).
5. À l’intérieur des îlots déstructurés tels que délimités à l’annexe C du règlement de
zonage numéro 249-23 et selon les normes d’implantation en vigueur, également
prévues au règlement de zonage numéro 249-23.
6. À l’intérieur des affectations agroforestière, villégiature et récréotouristique,
illustrées à l’annexe E du plan d’urbanisme no. 248-23, sur une unité foncière de 20
hectares et plus, tel que publiée au registre foncier et qui était vacante en date
du 18 septembre 2008.
2.10 Dispositions relatives aux réseaux d’aqueduc et d’égout
Lors de l’ouverture d’une nouvelle rue ou lors du prolongement d’une rue existante située
à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation (PU), il est obligatoire d’y prolonger les réseaux
d’aqueduc et d’égout si ceux-ci sont existants dans les secteurs contigus.
Il est interdit d’implanter ou de prolonger des réseaux d’aqueduc et d’égout à l’extérieur
des périmètres urbains à moins qu’une situation liée à la santé, à la salubrité et à
l’environnement l’exige.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
Jocelyn Dion
Maire
Marcel Boisvert
Directeur général et greffier-
trésorier