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Home My Public Portal About253-23 - Règlement sur les conditions d'émission de permis de constructionRègemeni no. 253-23 Règlement sur les conditions d'émission de permis de construction Municipalité de Wotton MRC des Sources (CERTIFIÉ CONFORME') À L'ORIGINAL) Réalisé par ; Gestim 39, Rue Principale, Province de Québec Règlement numéro 253-23 Municipalité de Wotton Règlement sur les conditions d’émission de permis CODIFICATION ADMINISTRATIVE Numéro de règlement Date de l’avis de motion Date d’adoption Date d’entrée en vigueur TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 4 SECTION 1 4 1.1 4 1.2 4 1.3 4 1.4 4 1.5 4 SECTION 2 4 1.6 4 1.7 5 1.8 5 1.9 5 1.10 5 1.11 5 SECTION 3 6 1.12 6 1.13 6 1.14 6 1.15 6 1.16 6 1.17 7 CHAPITRE 2 7 2.1 7 2.2 7 2.3 8 2.4 8 CHAPITRE 3 8 3.1 8 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 Titre du règlement Le présent règlement est cité sous le titre « Règlement sur les conditions d’émission des permis de construction » et porte le numéro 253-23. 1.2 Règlements abrogés Toute disposition d’un règlement de la municipalité qui est incompatible ou inconciliable avec le présent règlement est abrogée. 1.3 Territoire assujetti Le présent règlement s'applique au territoire de la municipalité de Wotton. 1.4 Validité Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-alinéa par sous-alinéa de manière à ce que si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer. 1.5 Domaine d’application La délivrance des permis de construction, des permis de lotissement ou d’un certificat d’autorisation doit se faire en conformité avec les dispositions du présent règlement. Le présent règlement vise toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier. Aucune disposition du présent règlement ne doit être considérée comme une exonération de la part de tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble de respecter les obligations qui lui incombent à l’égard notamment de ses voisins, en vertu des dispositions du Code civil du Québec ou de toute disposition d’une autre loi. SECTION 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 1.6 Application du règlement et pouvoir d’inspection L’inspecteur en bâtiment est responsable de l’application du présent règlement. Il est, à cette fin, autorisé à visiter et à examiner, à toute heure jugée raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment, édifice ou construction quelconque pour constater si le présent règlement ou tout autre règlement dont il est chargé d’appliquer y est exécuté. Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une telle propriété est tenu de recevoir l’inspecteur en bâtiment et de répondre à toutes les ques tions qui lui sont posées relativement à l’exécution de ces règlements. 1.7 Effets de l’approbation d’un permis ou certificat L’émission d’un permis de construction, de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’occupation ne peut constituer d’aucune sorte une obligation quelconque pour la municipalité. L’approbation par l’inspecteur en bâtiment d’un tel permis ou certificat ne peut constituer, notamment, pour la municipalité une obligation d’accepter la cession des rues et voies proposées paraissant au plan, ni de décréter l’ouverture de ces rues ou voies, ni d’en prendre à sa charge les frais de construction et d’entretien, ni d’en assumer les responsabilités civiles, ni de fournir des services d’utilité publique. 1.8 Contravention au présent règlement Commet une contravention toute personne qui contrevient à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. 1.9 Infractions et peines Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible pour une première infraction, d’une amende de 500$ à 1000$ dans le cas d’une personne physique et d’une amende de 1000$ à 2000$ dans le cas d’une personne morale. En cas de récidive le montant de cette amende est de 1000$ à 2000$ pour une personne physique et de 2000$ à 4000$ dans le cas d’une personne morale. Dans tous les cas les frais de la poursuite sont en sus. Si une infraction dure plus d’un jour, elle constitue jour après jour une infraction séparée et la peine est appliquée pour chaque jour qu’a duré l’infraction. 1.10 Poursuites pénales Le Conseil autorise de façon générale l’inspecteur en bâtiment à entreprendre une poursuite pénale et à délivrer un constat d’infraction contre tout contrevenant à l’une quelconque des dispositions du présent règlement. 1.11 Recours civil En plus de recours pénaux, la municipalité peut exercer devant les tribunaux tous les recours civils à sa disposition pour faire observer les dispositions du présent règlement. SECTION 3 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1.12 Dimensions et mesures Toutes les dimensions et mesures employées dans le présent règlement sont exprimées en unité du Système International (système métrique). 1.13 Interprétation du texte Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent règlement : 1) Quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, la disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer; 2) Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension; 3) Le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n'indique le contraire; 4) Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose "pourra" ou "peut" être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non. 1.14 Plans, graphiques symboles et grilles des usages et des normes Font partie intégrante de ce règlement, les tableaux, plans, graphiques, symboles, grille des usages et des normes et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit qui y sont ou auxquels il réfère. 1.15 Interprétation en cas de contradiction Dans le présent règlement, en cas de contradiction et à moins d’indication contraires les règles suivantes s’appliquent : 1) Entre le texte et un titre, le texte prévaut ; 2) Entre le texte et toute autre forme d’expression, le texte prévaut ; 3) Entre les données d’un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent ; 4) Entre le texte et la grille des usages et des normes, la grille prévaut. 1.16 Préséance En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent règlement et une disposition d’un autre règlement, ou entre deux dispositions du présent règlement, la disposition la plus spécifique prévaut sur la plus générale. Il en est de même lors d’une restriction ou une interdiction, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s’applique. 1.17 Terminologie Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est donné à l’annexe A du règlement de zonage numéro 249-23. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’ÉMISSION DES PERMIS DE CONSTRUCTION 1.18 Conditions d’émission d’un permis de construction Sur l’ensemble du territoire de la municipalité de Wotton, aucun permis de construction ne sera accordé, à moins que l’ensemble des conditions suivantes ne soient respectées : 1. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction principale projetée, y compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre. Cependant, dans le cas d’un ensemble immobilier d’habitations multifamiliales, il est possible d’ériger plus d’une construction principale sur un même lot distinct pourvu que le lot soit situé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation ; 2. Les services d’aqueduc et d’égout ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la Loi doivent être établis sur la rue en bordure de laquelle la construction principale est projetée ou le règlement décrétant leur installation doit être en vigueur ; 3. Dans le cas où les services d’aqueduc et d’égout ne seraient pas établis sur la rue en bordure de laquelle une construction principale est projetée ou le règlement décrétant leur installation n’est pas en vigueur, les projets d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées de la construction principale à être érigée sur le terrain doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet ; 4. Le terrain sur lequel doit être érigée la construction principale projetée doit être adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement de la municipalité et existant à l’entrée en vigueur du présent règlement. 1.19 Exemptions pour les constructions à des fins agricoles Les conditions prévues aux paragraphes 1), 2), 3), 4) du premier alinéa de l’article 1.18 ne s’appliquent pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture. 1.20 Exemptions pour certaines résidences La condition prévue au paragraphe 1) du premier alinéa de l’article 1.18 ne s’applique pas pour une résidence autorisée en vertu de l’article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 1.21 Exemptions pour les constructions à des fins publics Les conditions prévues aux paragraphes 1), 2), 3), 4) du premier alinéa de l’article 1.18 ne s’appliquent pas aux constructions à des fins publiques, telles que les postes d’émission téléphonique, de télévision, de radio ou de câblodistribution. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES 1.22 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1). Jocelyn Dion Maire Marcel Boisvert Directeur général et greffier- trésorier