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Règlement sur les
programmes particuliers
d'urbanisme (PPU)
Municipalité de Wotton
MRC des Sources
(CERTIFIÉ CONFORME
A LORI
Réalisé par :
Gestim
539, Rue Principale, Saint-Sébastien, Québec, JOJ 2C0
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Province de Québec Règlement no. 255-23
Municipalité de Wotton Règlement sur les PPU
Codification administrative
Numéro de
règlement
Date de l’avis de
motion Date d’adoption Date d’entrée en
vigueur
Table des matières
CHAPITRE 1 INTRODUCTION ....................................................................................................... 4
1.1 Qu’est-ce qu’un programme particulier d’urbanisme? .................................. 5
1.2 Dispositions de préséance du PPU ...................................................................... 5
1.3 Contenue du présent PPU .................................................................................... 5
CHAPITRE 2 PROFIL MUNICIPAL ................................................................................................. 6
2.1 Territoire concerné ................................................................................................ 6
2.2 Contexte réglementaire ....................................................................................... 7
2.2.1 Schéma d’aménagement ................................................................................................ 7
CHAPITRE 3 SCÉNARIO D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ....................................... 9
3.1 Vision d’aménagement et de développement ............................................... 9
3.2 Travaux visés, objectifs et critères ........................................................................ 9
3.2.1 Séquences d’aménagement ........................................................................................... 9
3.2.2 Marchabilité, transport actif et connectivité .................................................................10
3.2.3 Mixité et diversification des usages .................................................................................10
3.2.4 Mixité des types d’habitation ...........................................................................................10
3.2.5 Architecture de qualité et à échelle humaine ..............................................................11
3.2.6 Présence d’espace public ...............................................................................................11
3.2.7 Densité accrue ..................................................................................................................12
3.2.8 Durabilité ............................................................................................................................12
3.2.9 Qualité de vie ....................................................................................................................12
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES ........................................................................................ 13
4.1 Entrée en vigueur ................................................................................................ 13
CHAPITRE 1 INTRODUCTION
À la suite de l’adoption de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) par le
gouvernement du Québec en 1979, il fut exigé aux municipalités du Québec
d’élaborer des outils pour planifier de façon détaillée l’aménagement de leur
territoire.
Le premier outil de planification élaboré à respecter est le schéma
d’aménagement qui est l’outil de planification régionale des Municipalités
Régionales de Comté (MRC). Le schéma d’aménagement de la MRC des Sources
est entré en vigueur en janvier 1982 (Initialement MRC de L’Or blanc).
Le plan d’urbanisme de la Municipalité de Wotton se veut une opportunité de
s’inscrire en continuité avec la planification de l’aménagement du territoire qui
prévaut depuis plusieurs années, tout en répondant à l’exigence légale d’assurer
la conformité avec le plus récent schéma d’aménagement et de
développement durable (SADD) de la MRC des Sources, entré en vigueur le 25
novembre 2020.
Ce document prévoit que la municipalité de Wotton devra adopter un
Programme particulier d’urbanisme (PPU) pour les secteurs désignés à titre de
zones prioritaires de développement (ZPD) et différées de développement (ZDD).
Par ailleurs, la MRC des Sources, soucieuse d’un développement urbain
harmonieux au sein de ses municipalités locales, souhaite que la municipalité de
Wotton s’inspire des principes de développement urbain à échelle humaine.
Les objectifs de ce PPU devront ainsi minimalement traiter des éléments suivants :
1. Séquences d’aménagement (en conformité avec la séquence de
développement identifiée au SADD) ;
2. Marchabilité et transport actif (rues conviviales pour les piétons et les
cyclistes) ;
3. Connectivité (liens avec les différents points d’intérêt) ;
4. Mixité et diversification des usages ;
5. Mixité des types d’habitation ;
6. Architecture de qualité et à échelle humaine ;
7. Présence d’espace public ;
8. Densité accrue ;
9. Durabilité (impact environnemental minimal, efficacité énergétique, etc.) ;
10. Qualité de vie.
1.1 Qu’est-ce qu’un programme particulier d’urbanisme?
Le programme particulier d’urbanisme (PPU) est une composante facultative du
plan d’urbanisme. Son rôle est de déterminer une planification détaillée pour un
secteur du territoire qui exige une attention spéciale pour la municipalité en
question. Le PPU identifie donc les stratégies et les moyens de mise en œuvre pour
revitaliser la zone ciblée et consolider sa vocation.
Le PPU des secteurs prioritaires et différés de développement de Wotton
correspondent à la concrétisation de la volonté de la municipalité de procéder
à une consolidation du développement stratégique face aux différents enjeux du
territoire.
Le PPU sera le « contrat à long terme » qui aura cours entre les citoyens et les élus
afin d’assurer une concertation quant au respect des objectifs fixés par cette
planification. Par ailleurs, ce PPU répond aux diverses orientations du schéma
d’aménagement de la MRC des Sources quant au développement urbain
harmonieux au sein de ses municipalités locales, qui s’inspire des principes de
développement urbain à échelle humaine.
1.2 Dispositions de préséance du PPU
Les dispositions du présent chapitre soit le Programme particulier d’urbanisme
(PPU) ont préséance sur toutes dispositions inconciliables ou contradictoires
incluses au présent règlement sur le plan d’urbanisme.
À titre d’exemple, advenant que les usages compatibles ou autorisés au présent
chapitre diffèrent ou soient contradictoires de ceux prévus par une affectation au
plan d’urbanisme, les dispositions du présent chapitre prévalent.
1.3 Contenue du présent PPU
Le présent programme particulier d’urbanisme (PPU) est composé de deux
parties. Dans un premier temps, le profil municipal présente une analyse du
territoire et du contexte réglementaire qui régit le secteur d’intervention et définit
les enjeux de développement définis.
Dans un deuxième temps, le scénario d’aménagement met en lumière la vision
d’aménagement de la municipalité et définira les orientations à poursuivre et les
objectifs de développement à atteindre.
CHAPITRE 2 PROFIL MUNICIPAL
2.1 Territoire concerné
Située dans la région de l’Estrie, soit plus précisément dans les vallées de Val-des-
Sources, la municipalité accueille près de 1500 résidents sur un territoire de 143
km². Identifiée comme pôle agro-rural de la MRC des Sources, la municipalité de
Wotton est caractérisée par sa proximité avec Val-des-Sources.
Source : Google earth, 2023.
Les dispositions du présent programme particulier d’urbanisme (PPU) s’appliquent
aux zones prioritaires de développement et aux zones différées de
développement de la Municipalité de Wotton, identifiées comme « ZDP » et « ZDD
» au plan d’urbanisme (Annexe E – Les grandes affectations du territoire).
Les limites du secteur visé, illustrées à la carte 1 du présent règlement,
correspondent à un secteur vacant qui occupe un peu plus de six (6) hectares du
périmètre d’urbanisation. Il est voué à accueillir les prochaines rues et terrains
résidentiels de la municipalité.
Carte 1 – Identification du secteur visé par le programme particulier
d’urbanisme (PPU)
2.2 Contexte réglementaire
2.2.1 Schéma d’aménagement
Dans le cadre d’un processus de planification stratégique, il est essentiel de
s’assurer de la concordance entre les orientations et les objectifs des paliers
décisionnels supérieurs. Considérant le contexte d’intervention dans lequel
s’inscrit cette démarche, la section qui suit expose les principales balises du
schéma d’aménagement et de développement durable de la MRC des Sources.
On rappelle ainsi les objectifs du PPU énumérés dans le schéma :
1. Séquences d’aménagement (en conformité avec la séquence de
développement identifiée au SADD) ;
2. Marchabilité et transport actif (rues conviviales pour les piétons et les
cyclistes) 3. Connectivité (liens avec les différents points d’intérêt) ;
3. Mixité et diversification des usages ;
4. Mixité des types d’habitation ;
5. Architecture de qualité et à échelle humaine ;
Limites du PPU
6. Présence d’espace public ;
7. Densité accrue ;
8. Durabilité (impact environnemental minimal, efficacité énergétique, etc.) ;
9. Qualité de vie.
Les zones à préfixe Zr ainsi que les zones H-16 et H-17 identifiées au plan de zonage
(Annexe C du règlement no. 249-23) offrent la possibilité de développer le secteur
selon ces objectifs.
2.3 Enjeux de développement
1- Se doter d’une vision d’ensemble basée sur un développement
harmonieux et à l’échelle humaine du secteur d’intervention.
L’aménagement d’espaces publics et semi-publics au noyau villageois
permet de générer des lieux de rassemblement, rendant le secteur plus
animé et stimulant, créant entre autres un lien entre les divers pôles et
activités sur le territoire.
2- Protéger les milieux sensibles et mettre en valeur les espaces naturels.
Les espaces naturels font partie du paysage de Wotton et des stratégies de
protection et de mise en valeur devront être mises en place afin de
favoriser une conservation et ainsi devenir une référence en matière
d’aménagement durable.
3- Assurer la rétention de la population en favorisant le développement
résidentiel et mixte.
La rétention de la population de tout genre est un enjeu majeur pour la
municipalité. Pour ce faire, il est nécessaire de favoriser le développement
résidentiel et mixte, en misant notamment sur le cadre naturel et paysager
de la région comme vecteur de développement.
4- Assurer l’amélioration et la sécurisation de la circulation du secteur en
compatibilité avec les besoins de résident.
L’amélioration des conditions de circulation doit inclure des mesures qui
favorisent les déplacements actifs au sein du secteur central. L’accessibilité
piétonne et cyclable au secteur dépend surtout des mesures de sécurité
déployées sur la rue de l’église, mais s’effectue sans négliger l’importance
de la circulation automobile sur cet axe de transport névralgique pour le
cœur-villageois.
CHAPITRE 3 SCÉNARIO D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
3.1 Vision d’aménagement et de développement
Considérant les enjeux présentés préalablement, le PPU des zones de
développement de la Municipalité de Wotton vise à consolider et à positionner
l’ensemble du secteur comme lieu de vie attractif. Afin d’y parvenir, la
Municipalité se positionne en faveur de la création d’un espace résidentiel de
topologie diversifiée. Ce projet aura un rayonnement au-delà de la simple limite
du secteur visé, mais sur le territoire intégral de la Municipalité.
Le PPU a également pour objectif un développement intégré et cohérent avec
son milieu d’insertion, tout en apportant un caractère spécifique au secteur de
redéveloppement. Ce réaménagement permettra de sécuriser l’ensemble du
réseau viaire, en particulier les intersections, aussi bien au niveau des
déplacements véhiculaires et piétons, que cyclistes, pour ainsi favoriser les
déplacements actifs.
3.2 Travaux visés, objectifs et critères
3.2.1 Séquences d’aménagement
Le secteur visé par le PPU est scindé en deux zones de développement identifiées
au SADD de la MRC des Sources ainsi qu’à l’annexe E du plan d’urbanisme no.
248-23.
Le secteur situé tout juste derrière l’école est identifié comme étant une zone de
développement prioritaire (ZDP), c’est donc par ce secteur que devra débuter
tout développement résidentiel.
Par ZDP, on entend les secteurs voués au développement dans l’horizon de
planification retenu. Cela permet de déterminer toute zone susceptible de faire
l’objet d’un aménagement prochain.
Lorsque ce secteur (ZDP) aura été consolidé, la portion à l’ouest actuellement
identifiée comme zone de développement différée (ZDD) sera développée selon
les objectifs des points présentés ci-dessous.
La zone différée de développement (ZDD) correspond, pour sa part, à un secteur
qui n’est pas voué au développement résidentiel dans l’horizon de planification
retenu. Ces espaces ne pourront pas faire l’objet d’un développement urbain et
aucune nouvelle rue ne pourra y être aménagée tant que l’interdiction de
développement ne sera pas levée. À cet effet, le SADD intègre un mécanisme
permettant la levée d’une zone différée de développement.
3.2.2 Marchabilité, transport actif et connectivité
Une forme urbaine optimale au transport actif est caractérisée par une
diversification, une densité et une connectivité importante. Plus la densité est
forte, plus il y a de chance de retrouver un nombre élevé de destinations,
amenant ainsi une plus grande diversité de fonctions. Plus la diversité des
destinations est grande, plus son accessibilité sera facilitée et moins la distance
sera grande pour y accéder. Ainsi, les probabilités d’utiliser le transport actif dans
un quartier ayant un fort potentiel piétonnier sont significativement plus élevées
que dans un quartier ayant un faible potentiel piétonnier.
Pour évaluer le potentiel piétonnier des secteurs de recensement quatre mesures
peuvent être utilisées : la densité résidentielle; la densité des destinations; la
connectivité et la mixité. Nous verrons dans les prochains points que le souci de
densification et de mixité est réel pour les secteurs de développement et que
l’enjeu d’un secteur agréable à marcher et connecté vers les services est grand.
3.2.3 Mixité et diversification des usages
Le secteur de développement est majoritairement à usage résidentiel. Toutefois,
il faut prévoir que l’ajout de nombreux logements apportera une augmentation
significative de la demande en services de toutes sortes. Or, le secteur peut, dans
un avenir rapproché, être composé de commerces de services de proximité ou
encore de commerces complémentaires aux habitations, tel que des garderies
en milieu familiale, des bureaux de professionnels ou autres.
La diversification au niveau des usages peut donc se faire à même le secteur de
développement visé par le présent programme, mais également avec les
commerces à proximité déjà existant qui verrons leur demande augmentée.
3.2.4 Mixité des types d’habitation
Le secteur de développement prévoit une pluralité de typologies résidentielles
visant à répondre à des besoins diversifiés en matière d’habitation et de
logement. On y retourne notamment des habitations unifamiliales, des habitations
jumelées, en rangées ainsi que des quadruplex, et des habitations comportant 6
logements (sixplex).
3.2.5 Architecture de qualité et à échelle humaine
Source : Vivre en ville – Projet urbanistique pour la municipalité de Wotton – 2022
La municipalité aura le loisir de se doter d’outils urbanistique visant à encadrer le
type bâtiment qui seront implantés dans le secteur de développement. Que ce
soit pour s’assurer d’une homogénéité au niveau de l’architecture des bâtiments
ou bien pour s’assurer que les constructions soient de qualités , divers règlements
de types discrétionnaires existent.
3.2.6 Présence d’espace public
L’espace public doit se réinventer pour être imaginé, fabriqué et rendu vivant
collectivement. Il faut réactiver la seconde peau de la municipalité de Wotton
pour créer des espaces publics vivant, qui leur donne vie au-delà du bâti et des
infrastructures. Aux bancs, aux platebandes et au béton, il faut ajouter le souffle,
la magie du quotidien et la spontanéité d’être et de faire des choses ensemble,
les réaffirmer avec force et engagement.
Dans un secteur à développer, l’importance des espaces publics est tel qu’ils ont
un impact direct sur le bien-être et la sécurité :
• État d’entretien des bâtiments, du sol, de la végétation ;
• Importance du trafic automobile, du stationnement ;
• Présence de piétons et de cyclistes, animation urbaine ;
Maison unifamiliale
Mini-maison
Maison jumelée
Maison en rangée
Quadruplex
Sixplex
• Mobilier urbain, traitement de l’éclairage.
3.2.7 Densité accrue
La diversité, au niveau de la typologie de bâtiment prévue dans l’ensemble du
projet, permettra entre autres une densification du périmètre urbain, mais
également de rentabiliser les infrastructures en place ainsi que les investissements
nécessaires à la réalisation du projet. Cette densification apportera également
des bienfaits au niveau du développement économique local et régional.
3.2.8 Durabilité
Un nouveau secteur de développement est l’occasion unique de créer un
espace innovateur construit selon les principes de développement durable et en
harmonie avec l’environnement.
Il est important de créer des espaces ayant un impact minimal sur
l’environnement en prévoyant des mesures favorisant l’efficacité énergétique,
des aménagements d’espaces verts, une gestion d’eaux de pluie efficace et des
infrastructures de qualité qui seront à l’abri des épreuves du temps.
3.2.9 Qualité de vie
Ce quartier aux constructions diversifiées, conçu à échelle humaine, favorisera
une belle mixité sociale et intergénérationnelle. Cela permettra de créer un fort
sens de la communauté et d’appartenance. Il est important que la qualité de vie
de ses habitants soit au centre des préoccupations et adapté au divers usagés
de tous âges.
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Jocelyn Dion
Maire
Marcel Boisvert
Directeur général et secrétaire-
trésorier par intérim