HomeMy Public PortalAbout2024-04-08 - RG - 256-23 Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble PPCMOI
Règlement no. 256-23
Réalisé par :
Gestim
539, Rue Principale, Saint-Sébastien, Québec, J0J 2C0
Règlement sur les projets
particuliers de construction, de
modification ou d’occupation
d’un immeuble (PPCMOI)
Municipalité de Wotton
MRC des Sources
2
Province de Québec Règlement no. 256-23
Municipalité de Wotton Règlement sur les PPCMOI
Codification administrative
Numéro de
règlement
Date de l’avis de
motion Date d’adoption Date d’entrée en
vigueur
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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES 4
SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ......................................................................... 4
1.1 Titre du règlement .................................................................................................. 4
1.2 Validité..................................................................................................................... 4
1.3 Domaine d’application ......................................................................................... 4
1.4 Objet du règlement ............................................................................................... 4
1.5 Terminologie ........................................................................................................... 4
1.6 Interprétation générale du texte ......................................................................... 5
CHAPITRE 2 PRÉSENTATION D’UN PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE
MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI) ........... 5
2.1 Obligations d’un PPCMOI pour certains projets de construction .................... 5
2.2 Demande de PPCMOI .......................................................................................... 5
2.3 Contenu d’un PPCMOI .......................................................................................... 6
2.4 Critères de conformité........................................................................................... 8
2.5 Paiement des tarifs ................................................................................................. 9
2.6 Conditions d’approbation .................................................................................... 9
2.7 Approbation d’une demande ............................................................................. 9
2.7.1 Transmission d’un PPCMOI au fonctionnaire désigné ................................................ 9
2.7.2 Examen du PPCMOI par le fonctionnaire désigné ..................................................... 9
2.7.3 Examen suspendu .......................................................................................................... 9
2.7.4 PPCMOI non conforme ................................................................................................10
2.7.5 PPCMOI conforme ........................................................................................................10
2.8 Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme ................. 10
2.9 Étude et recommandation du comité consultatif d’urbanisme .................... 10
2.10 Adoption du premier projet de résolution ........................................................ 10
2.11 Affichage requis ................................................................................................... 10
2.12 Consultation publique ......................................................................................... 10
2.13 Adoption de la résolution finale par le conseil municipal .............................. 11
2.15 Émission du permis ou certificat ......................................................................... 11
2.16 Modification du projet particulier et des conditions ....................................... 12
2.17 Dérogation mineure ............................................................................................ 12
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES ............................................................................ 12
SECTION 1 ENTRÉE EN VIGUEUR .......................................................................................... 12
3.1 Entrée en vigueur ................................................................................................. 12
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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1 Titre du règlement
Le présent règlement porte le titre de « Règlement relatif aux projets particuliers
de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble » et porte le
numéro no. 256-23.
1.2 Validité
Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et
également chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-
section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa,
sous-alinéa par sous-alinéa de manière à ce que si un chapitre, une section,
une sous-section, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de celui-
ci était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent
règlement continuent de s'appliquer.
1.3 Domaine d’application
L’autorité compétente est chargée de l’administration et de l’application du
présent règlement. Elle peut exercer les pouvoirs qui y sont prévus et délivrer des
constats d’infraction au nom de la municipalité relatifs à toute infraction à une
disposition du présent règlement.
L’autorité compétente est composée des employés de la Direction de
l’urbanisme, ou toute autre personne désignée par le conseil.
1.4 Objet du règlement
Le principal objectif du présent règlement est d’assujettir à la procédure du
PPCMOI la récupération d’un bâtiment à des fins commerciales ou à
l’implantation d’une microentreprise de transformation en zone agricole
permanente.
1.5 Terminologie
Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et
l’application qui leur sont attribués à l’annexe A du Règlement de zonage 254-23
de la municipalité de Wotton.
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1.6 Interprétation générale du texte
L’emploi du verbe au présent inclut le futur.
Le singulier comprend le pluriel à moins que le sens indique clairement qu’il ne
peut logiquement en être question.
Le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n’indique
le contraire.
Avec l’emploi du mot « doit » ou « sera », l’obligation est absolue; le mot « peut »
conserve un sens facultatif sauf dans l’expression « ne peut » qui signifie «ne doit ».
1.7 Zones visées
Toutes les zones agricoles permanentes au sens de la loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles.
CHAPITRE 2 PRÉSENTATION D’UN PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE
MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI)
2.1 Obligations d’un PPCMOI pour certains projets de construction
Le règlement portant sur les PPCMOI de la Municipalité de Wotton fait partie
intégrante des autres règlements d’urbanisme adoptés par la Municipalité dans
le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
Une demande pour un projet particulier de construction, de modification ou
d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) peut être déposée lorsqu’indiqué à la
grille des usages et des activités (Annexe B) du règlement de zonage 249-23.
Les projets admissibles sont ceux qui dérogent à l’un ou à l’autre des règlements
suivants ou à tous ces règlements à la fois :
a) Règlement de zonage en vigueur ;
b) Règlement de lotissement en vigueur ;
c) Règlement de construction en vigueur ;
2.2 Demande de PPCMOI
L'objet du présent règlement est d’autoriser, sur demande et en fonction de
conditions préétablies par la Municipalité de Wotton, un PPCMOI dans la zone
assujettie, malgré le fait qu’il déroge à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme
applicables sur son territoire.
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2.3 Contenu d’un PPCMOI
Une demande d'autorisation d’un PPCMOI doit contenir les renseignements et les
documents suivants :
a) Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du
propriétaire ou de son représentant autorisé;
b) Une copie du plan officiel de cadastre du terrain;
c) Un plan à une échelle de 1 : 2 500 ou plus grande, regroupant le relevé des
principales caractéristiques du site et de son environnement immédiat et
démontrant :
1. La zone visée et l’identification des zones contiguës ;
2. La topographie du terrain existant avec les courbes de niveau
équidistantes de deux (2) mètres maximum ;
3. L’emplacement de tous milieux humides et hydriques ;
4. La densité du couvert forestier et les espèces végétales dominantes ;
5. La détermination de toute zone inondable et zone potentiellement
exposée aux glissements de terrain ;
6. La localisation de tout milieu protégé ou frayère ;
7. La localisation de tout ouvrage de prélèvement des eaux ;
8. La localisation de toute partie du projet présentant une pente
moyenne de plus de vingt pour cent (20 %) ;
9. L’emplacement existant des réseaux d’aqueduc et d’égout et des
autres services d’utilité publique, de transport d’énergie et de
télécommunication ;
10. L’emplacement de toute sablière, gravière ou carrière ;
11. Toute servitude existante.
d) Un plan à une échelle de 1 : 2 500 ou plus grande, illustrant le concept
d’aménagement proposé et montrant :
1. La topographie du terrain après nivellement, avec des courbes de
niveau équidistantes de deux (2) mètres maximum ;
2. La localisation et la répartition spatiale des différents usages proposés,
s’il y a lieu ;
3. Le tracé projeté des principales voies de circulation; lorsque le PPCMOI
correspond à une partie seulement du lieu visé, le tracé projeté des
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voies de circulation principales pour la partie résiduelle du lieu visé est
exigé ;
4. Le nombre et la localisation des espaces de stationnement requis pour
les différents usages ;
5. La localisation de toute aire de service extérieure existante ou projetée,
notamment un espace ou quai de manutention et un espace réservé
à l’entreposage des déchets ;
6. L’emplacement approximatif des terrains et servitudes, s’il y a lieu,
devant être cédés aux fins de parcs et de terrains de jeux ;
7. La dimension et l’emplacement des aires d’agrément ;
8. L’implantation type des bâtiments suivant l’usage ;
9. Les aires de déboisement projetées ;
10. L’emplacement des milieux humides et hydriques mis en valeur ;
11. La délimitation des bandes de protection riveraine ;
12. La localisation des aires de protection projetées ;
13. Un avant-projet de subdivision ;
14. La nature, la localisation et le type d’équipements de récréation
projetés ;
15. L’implantation détaillée de chacun des bâtiments projetés,
comprenant notamment la superficie d’implantation, l’usage,
l’orientation, la distance entre les bâtiments, la distance entre les
bâtiments et les lignes de terrain ;
16. L’emplacement et les volumes prévus pour les contenants de collecte
de matière organique, de recyclage et de déchets ;
17. Le type et l’emplacement projetés des réseaux d’aqueduc et d’égout
et des autres services d’utilité publique, de transport d’énergie et de
télécommunication.
e) Des photos de l’immeuble ou du terrain visé par la demande ainsi que des
terrains avoisinants ;
f) Une simulation visuelle du projet, effectuée par un professionnel, montrant le
résultat final ainsi que l’intégration au milieu (choisir des angles de vue qui
montrent bien le projet dans son milieu d’insertion) ;
g) L’explication de l’utilité du PPCMOI pour la réalisation du projet et pourquoi
le projet ne peut correspondre aux exigences de la réglementation actuelle;
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h) S’il y a lieu, un texte argumentaire sur les retombées économiques ;
i) S’il y a lieu, un rapport de caractérisation environnementale et les études
spécialisées sur les impacts environnementaux, sur la santé et sur le contrôle
de l’érosion pendant les travaux et après, effectuées par des professionnels
ou techniciens reconnus en la matière ;
j) Un plan montrant les propositions d’aménagement paysager des espaces
extérieurs, de mise en valeur et de protection des plantations, préparé par
un professionnel ;
k) Un tableau comprenant les renseignements suivants :
1. La superficie totale du terrain ;
2. La superficie approximative de terrain affecté à chaque usage et son
rapport avec la superficie totale du terrain ;
3. Le nombre projeté d’unités d’habitation ;
4. Les densités projetées par type d’usage ;
5. Les phases de développement proposées ;
6. L’échéancier de réalisation des travaux projetés ;
7. Des plans de construction du ou des bâtiments projetés.
Malgré les alinéas b) et c) de cet article, le fonctionnaire désigné peut exiger une
échelle différente plus appropriée à la présentation des documents, suivant la
nature du projet.
Le fonctionnaire désigné peut dispenser le requérant de fournir l’un ou l’autre des
renseignements ou documents énumérés lorsqu’il estime que les caractéristiques
d’un projet particulier font en sorte qu’ils ne sont pas nécessaires ou pertinents à
son évaluation.
2.4 Critères de conformité
Un projet déposé en vertu du présent règlement sur le PPCMOI doit être conforme
aux critères ci-dessous :
a) L’usage proposé assure avec son milieu d’insertion un niveau de
compatibilité équivalent ou supérieur à celui de l’usage précédent. Cette
compatibilité devra être évaluée minimalement selon les critères suivants :
1. Fonctionnalité et sécurité eu égard à son milieu d’insertion (accès,
sécurité, circulation, etc.) ;
2. Niveau d’inconvénient en matière de voisinage (intégration visuelle,
affichage, bruit, bien-être général des personnes, etc.).
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b) Outre l'identification de l'entreprise, il ne devra y avoir aucun signe extérieur
apparent de l'existence de l'entreprise et aucune nuisance ne doit être
causée au voisinage, notamment en ce qui a trait à l’entreposage, le bruit,
les odeurs ou les déplacements ;
c) Seuls les travaux de modifications intérieurs et les modifications à
l’enveloppe extérieure du bâtiment peuvent être autorisés. Aucun
agrandissement de l’immeuble ne peut être autorisé.
2.5 Paiement des tarifs
Une demande de PPCMOI doit être accompagnée du paiement des frais
exigibles, dont le montant est spécifié à l’article 14 du règlement de tarification
de la municipalité de Wotton.
2.6 Conditions d’approbation
Le conseil municipal peut exiger, comme condition d’approbation d’un PPCMOI
que les propriétaires des immeubles situés dans la zone concernée :
a) Prennent à leur charge le coût de certains éléments du plan, notamment
des infrastructures et des équipements;
b) Réalisent le plan à l’intérieur d’un délai prévu;
c) Fournissent les garanties financières déterminées par le conseil.
2.7 Approbation d’une demande
2.7.1 Transmission d’un PPCMOI au fonctionnaire désigné
Un PPCMOI doit être transmis par le requérant, ou son mandataire autorisé, au
fonctionnaire désigné sur le formulaire prévu et fourni à cet effet par la
Municipalité, lequel doit être signé par le requérant ou son mandataire autorisé et
être accompagné des renseignements et documents exigés.
2.7.2 Examen du PPCMOI par le fonctionnaire désigné
Le fonctionnaire désigné examine le PPCMOI et vérifie sa conformité au présent
règlement.
2.7.3 Examen suspendu
Si les renseignements et les documents exigés au présent règlement sont
incomplets ou imprécis, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que
les renseignements et documents nécessaires soient fournis par le requérant. La
demande est alors réputée avoir été reçue à la date de réception de ces
renseignements et documents additionnels.
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2.7.4 PPCMOI non conforme
Lorsque le PPCMOI n’est pas conforme aux dispositions de ce règlement, le
fonctionnaire désigné ajoute au PPCMOI la mention « non conforme aux
dispositions du règlement » et en avise le requérant en mentionnant les éléments
de non-conformité dans les trente (30) jours de la réception de la demande.
2.7.5 PPCMOI conforme
Lorsque le PPCMOI est conforme aux dispositions de ce règlement, le
fonctionnaire désigné y ajoute la mention « conforme aux dispositions du
règlement ».
2.8 Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme
Dans les quarante-cinq (45) jours suivant le dépôt complet de la demande de
projet particulier, l’inspecteur en bâtiment analyse et soumet la demande au
comité consultatif d’urbanisme pour étude et recommandation.
2.9 Étude et recommandation du comité consultatif d’urbanisme
Le comité consultatif d’urbanisme formule, par écrit, son avis sous forme de
recommandation en tenant compte des critères pertinents prescrits au présent
règlement et transmet cet avis au conseil municipal.
2.10 Adoption du premier projet de résolution
Après avoir reçu la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, le conseil
municipal adopte un premier projet de résolution si le projet est approuvé.
2.11 Affichage requis
Le plus tôt possible après l’adoption d’un projet de résolution accordant la
demande d’autorisation d’un projet particulier, le secrétaire-trésorier doit, au
moyen d’une affiche ou d’une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur
l’emplacement visé par la demande, annoncer la nature de celle-ci et le lieu où
toute personne intéressée peut obtenir les renseignements relatifs au projet
particulier.
Cette obligation d’affichage cesse lorsque le Conseil adopte la résolution
accordant la demande d’autorisation ou renonce à le faire. Toutefois, dans le cas
où la résolution adoptée doit être approuvée par des personnes habiles à voter,
l’obligation cesse lorsque le processus référendaire prend fin.
2.12 Consultation publique
Les mécanismes de consultation publique, d’approbation référendaire et
d’examen de la conformité prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
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s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la résolution
par laquelle le conseil municipal accorde la demande.
2.13 Adoption de la résolution finale par le conseil municipal
Le conseil municipal doit, accorder ou refuser la demande d’autorisation d’un
projet particulier qui lui est présenté conformément au présent règlement.
La résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande prévoit toute
condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie
relativement à la réalisation du projet.
Une copie de la résolution est transmise au requérant. La résolution par laquelle
le conseil municipal refuse la demande précise les motifs du refus.
2.14 Examen de la conformité par la MRC des Sources
Le plus tôt possible suite à l’adoption de la résolution finale par le Conseil, le
greffier-trésorier de la municipalité transmet une copie de ladite résolution à la
municipalité régionale de conté (MRC) pour examen de la conformité.
Le greffier-trésorier doit, en même temps qu’il fait la transmission, aviser la
municipalité régionale de comté du fait que la résolution doit être approuvé par
les personnes habiles à voter.
Il doit, le plus tôt possible après la date où la résolution est réputée avoir été ainsi
approuvé, transmettre à la municipalité régionale de comté un avis mentionnant
cette date.
2.15 Émission du permis ou certificat
Le permis de construction ou le certificat d’autorisation ne peut être émis par
l’inspecteur en bâtiment qu’à la suite de l’obtention d’une copie certifiée
conforme de la résolution par laquelle le conseil accorde la demande de projet
particulier. Lorsque cette résolution est soumise à l’examen de conformité par la
MRC, le permis ne peut être émis qu’à la suite de l’obtention du certificat de
conformité de la MRC.
L’inspecteur en bâtiment délivre le permis ou le certificat conformément aux
dispositions du Règlement sur l’émission des permis et certificats si la demande est
conforme aux règlements d’urbanisme applicables, à l’exception des
dérogations autorisées dans la résolution relative au projet particulier, et si, le cas
échéant, les conditions prévues à la résolution d’approbation de la demande
sont remplies.
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2.16 Modification du projet particulier et des conditions
Une fois approuvé par le conseil municipal, le projet particulier et les conditions
qui y sont reliées ne peuvent être modifiées que par la présentation d’une
nouvelle demande conformément aux dispositions du présent règlement.
2.17 Dérogation mineure
Nonobstant l’article précédent, un projet particulier de construction, de
modification ou d’occupation d’un immeuble autorisé par résolution en vertu du
présent règlement peut faire l’objet de dérogations mineures conformément au
Règlement sur les dérogations mineures en vigueur si certaines portions des
travaux s’avèrent difficiles à réaliser.
Conditions d’approbation pouvant être exigées par le Conseil
Le Conseil peut exiger, comme condition d’approbation d’un PPCMOI, que les
propriétaires des immeubles situés dans la zone concernée :
a) Prennent à leur charge le coût de certains éléments du plan, notamment
des infrastructures et des équipements;
b) Réalisent le plan à l’intérieur d’un délai prévu;
c) Fournissent les garanties financières déterminées par le Conseil;
d) Fournissent une lettre de garantie bancaire irrévocable d’une institution
financière reconnue correspondant au coût estimé des travaux qui devront
être exécutés dans le cadre du projet.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES
SECTION 1 ENTRÉE EN VIGUEUR
3.1 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
Jocelyn Dion Marcel Boisvert
Maire Directeur général et greffier-
trésorier