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Home My Public Portal About2023-12-18 - RG - 257-23 Règlement de taxationInitiales ________________ Maire ________________ DG 1 RÈGLEMENT 257-23 DÉCRÉTANT L’IMPOSITION DU TAUX DE TAXES, DES CONDITIONS DE PERCEPTION, DES COMPENSATIONS ET TARIFS POUR L’ANNÉE 2024 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a adopté son budget pour l'année 2024, lequel prévoit des revenus équivalant aux dépenses y figurant ; CONSIDÉRANT QUE, en vertu de l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, assujettir les propriétaires d’un immeuble visé aux paragraphes 5, 8 et 10 de l’article 204 de cette même loi, au paiement d’une compensation pour services municipaux ; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif afin de financer les services qu’elle offre ; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, les dates de ces versements, ainsi que les modalités d’application de l’intérêt sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs ; CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du règlement a été dûment donné par Donald Grimard lors de la séance du conseil tenue le 4 décembre 2023 et qu’un projet de règlement a été déposé à la même séance ; CONSIDÉRANT QU’une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au moins trois (3) jours ouvrables avant la séance à laquelle ledit règlement doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal ; CONSIDÉRANT QUE, le 18 décembre 2023, il est proposé par Ghislain Drouin, appuyé par Geneviève Rodrigue, et unanimement résolu par les voix exprimées des conseillers présents, d’adopter le règlement numéro 257-23, décrétant l’imposition du taux de taxes, les conditions de perception, ainsi que les compensations et tarifs pour l’année 2024 ; ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 EXERCICE FINANCIER Les taxes et autres impositions décrétées par le présent règlement couvrent l’exercice financier s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2024. ARTICLE 3 TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0,6284 $, du cent dollar d’évaluation pour l’année 2024, conformément au rôle d’évaluation en vigueur. Ce taux inclut les responsabilités que doit assumer la municipalité, notamment la quote-part de la MRC des Sources, la quote-part de la Sûreté du Québec et la voirie locale. Il s’applique aux valeurs tant agricoles que non-agricoles des exploitations agricoles enregistrées (E.A.E.). ARTICLE 4 TARIFICATION POUR LES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT La tarification pour les activités de fonctionnement est maintenue et fixée à 65$ par unité, applicable à tout type d’utilisation, pour chaque compte de taxes généré. ARTICLE 5 TARIFICATION POUR LE SERVICE D’AQUEDUC Les tarifs suivants seront exigés de tout propriétaire pour le service d’aqueduc, applicables à chaque local, logement ou unité : Initiales ________________ Maire ________________ DG 2 Résidentiel 247$ Commerce régulier 379$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 495$ Service professionnel 203$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 495$ ARTICLE 6 TARIFICATION POUR LE SERVICE D’ÉGOUTS Les tarifs suivants seront exigés de tout propriétaire pour le service d’égouts, applicables à chaque local, logement ou unité : Résidentiel 209$ Commerce régulier 274$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 405$ Service professionnel 167$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 274$ ARTICLE 7 TARIFICATION POUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LA VIDANGE ET LA DISPOSITION DES BOUES MUNICIPALES PROVENANT DES ÉTANGS AÉRÉS Les tarifs suivants seront exigés de tout propriétaire d’un immeuble desservi par le service d’égouts, applicables à chaque local, logement ou unité, conformément aux Règlements 174 16 et 229-21 concernant la création d’une réserve financière pour la vidange et la disposition des boues municipales provenant des étangs aérés : Résidentiel 59$ Commerce régulier 77$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 91$ Service professionnel 38$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 62$ ARTICLE 8 TARIFICATION POUR LA VIDANGE SYSTÉMATIQUE DES FOSSES SEPTIQUES Les tarifs suivants seront exigés de tout propriétaire pour les services de vidange systématique des fosses septiques, liés à l’ENTENTE INTERMUNICIPALE POUR LA GESTION DU PROGRAMME DE VIDANGE DES FOSSES DE LA MRC DES SOURCES. Pour l’année 2024, il sera prélevé de chaque propriétaire d’immeubles imposables situés sur le territoire de la Municipalité et répondant à la définition de « résidence isolée », le montant le moins élevé entre le taux de la MRC des Sources divisé par le nombre d’années exigées par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 entre les vidanges, ou le montant de compensation. Le montant de la compensation est établi selon la capacité de chaque fosse (vidange 1 fois/2 ans) et un tarif pour les saisonniers et résidences secondaires (vidange 1 fois/4 ans) de la manière suivante : Résidence principale 108$/année Résidence secondaire 54$/année *Deuxième visite obligatoire 141,75$ **Inspection de la fosse septique par la municipalité 125$ *** Vidange spéciale pour résidence secondaire 125$ *Deuxième visite obligatoire : Si l'entrepreneur mandaté par la MRC des Sources doit effectuer une seconde visite parce que le propriétaire ou l’occupant n’a pas préparé son terrain pour permettre la vidange dans la période Initiales ________________ Maire ________________ DG 3 indiquée sur l’avis de la MRC des Sources, les frais occasionnés par cette visite supplémentaire seront imputés au propriétaire ou à l'occupant. **Inspection de la fosse septique par la municipalité La Municipalité de Wotton offre maintenant un service d'inspection des fosses septiques à un tarif de groupe. Cette décision, prise par la municipalité, vise à garantir la conformité et le bon fonctionnement de ces installations. Proposé à un prix avantageux, ce service est une initiative de la municipalité destinée à maintenir les normes environnementales et sanitaires. Il offre aux résidents l'opportunité de bénéficier d'une inspection professionnelle à un coût réduit. La visite obligatoire pour l'inspection se fera tous les 8 ans. ***Vidange spéciale pour résidence secondaire Pour les propriétaires de résidences secondaires souhaitant faire vidanger leur installation lors de la tournée de vidanges destinée aux résidences principales" ARTICLE 9 TARIFICATION POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Dans le cadre du présent règlement, nous nous référons à la terminologie des Règlements 238- 22 et 245-23. Toute personne, qu'elle soit physique ou morale, est tenue de disposer de ses matières résiduelles conformément aux modalités établies dans les Règlements 238-22 et 245-23. Les tarifs suivants seront imposés à toute personne pour les services de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles, applicables à chaque local, logement ou unité : TARIFS POUR LES MATIERES RECYCLABES (BAC DE COULEUR VERTE) Le service est offert sans aucun frais à toute personne selon le calendrier en vigueur. CONTENEUR POUR LES PLASTIQUES AGRICOLES Frais de base obligatoires pour les fermes et entreprises agricoles enregistrées souhaitant participer au programme de récupération des plastiques agricoles : Frais unique initial 12 collectes 2024 Conteneur 2 verges Sur demande 400$ Conteneur 4 verges Sur demande 450$ Conteneur 6 verges Sur demande 500$ Conteneur 8 verges Sur demande 550$ Conteneur 10 verges Sur demande 600$ *Les conteneurs demeurent la propriété de la Municipalité. TARIFS POUR LES MATIÈRES ORGANIQUES ACCEPTÉES (BAC DE COULEUR BRUNE) Ce service est offert gratuitement à toutes les personnes, conformément au calendrier en vigueur. Tous les bacs bruns destinés à la collecte des matières organiques sont distribués par la Municipalité et restent en tout temps la propriété de la Municipalité. TARIFS POUR LES DÉCHETS ULTIMES* (BAC DE COULEUR NOIRE AVEC UN AUTOCOLLANT ET VIGNETTE FOURNI À CHAQUE ANNÉE PAR LA MUNICIPALITÉ) *Tout résidu qui ne peut plus être utilisé ou recyclé, ou pour lequel il n’existe pas encore de débouché, provenant d’une activité domestique ou commerciale et destiné à l’enfouissement. Initiales ________________ Maire ________________ DG 4 En 2024, les usagers doivent apposer une vignette jaune de l'année 2024 sur leur autocollant sur le BAC DE COULEUR NOIRE fourni par la Municipalité, afin que les éboueurs puissent ramasser leur(s) BAC(s) DE COULEUR NOIRE. Aucune réduction du nombre de poubelles ne sera effectuée durant l'année en cours. LES RÉSIDENCES (LOGEMENT OU UNITÉ) Les tarifs suivants seront exigés de tout propriétaire pour les services de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles, applicables à chaque local, logement ou unité : Déchets Ultimes (Ordures) PAR BAC DE COULEUR NOIR/ ANNÉE Résidentiel (vignette et autocollant obligatoires, conformément au calendrier en vigueur) 175$ POUR LES INSTITUTIONS, COMMERCES, INDUSTRIES ET FERMES ET ENTREPRISES AGRICOLES ENREGISTRÉES (EAE) La tarification est établie en fonction du volume annuel potentiel généré par chaque organisation. Tous les propriétaires d’immeubles institutionnels, commerciaux, industriels, ainsi que les fermes et entreprises agricoles enregistrées (EAE) doivent choisir le type de contenant qu'ils utiliseront tout au long de l'année. Cette décision déterminera leur classification selon les formats disponibles et la fréquence de service durant l’année : Voici les tarifs incluant un rabais de 25% pour les conteneurs de 2VC a 10VC A partir de 4 BACS DE COULEUR NOIR, 25% de rabais sera appliqué Identification Équivalence Nbr BAC NOIR 16 collectes annuelles 26 collectes annuelles 52 collectes annuelle BAC(S) DE COULEUR NOIRE 1 $175 $285 $570 Conteneur 2 VC 4 $525 $855 $1 710 Conteneur 3 VC 6 $788 $1 283 $2 565 Conteneur 4 VC 8 $1 050 $1 710 $3 420 Conteneur 5 VC 11 $1 444 $2 351 $4 703 Conteneur 6 VC 13 $1 706 $2 779 $5 558 Conteneur 7 VC 15 $1 969 $3 206 $6 413 Conteneur 8 VC 17 $2 231 $3 634 $7 268 Conteneur 10 VC 21 $2 756 $4 489 $8 978 Conteneur, frais de recul ou de levée : 10$/recul ou levée Advenant le cas où la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux, responsable de la collecte des matières résiduelles sur le territoire de Wotton, facture un service additionnel à une ou plusieurs Initiales ________________ Maire ________________ DG 5 personnes, service non mentionné dans le tableau ci-dessus, la municipalité se réserve le droit de refacturer ces frais aux bénéficiaires du service. Concernant le prix des conteneurs : La Municipalité ne vend pas de conteneurs. À prévoir : À partir de 2025, les conteneurs devront être à chargement frontal. TARIFS POUR LES AUTRES MATIÈRES RÉSIDUELLES (ÉCOCENTRE SUR RENDEZ-VOUS) Ce service est offert aux résidents du territoire de la municipalité ainsi qu'aux fournisseurs de services pour ces résidents. Lorsque les conditions météorologiques le permettent, principalement durant la saison estivale, un conteneur pour matériaux secs sera mis en place dans la cour clôturée du garage municipal. Les frais applicables sont les suivants : Pour toutes matières, excluant le bardeau d’asphalte Quantité (Pied cube) Tarif résidents Coffre de voiture 10$ 15 à 50 20$ 51 à 100 40$ 101 à 200 80$ 201 à 300 120$ 301 à 500 200$ 501 à 1000 300$ Plus de 1000 Refusé Pour le bardeau d’asphalte Quantité (Pied cube) Tarif résidents 1 à 50 100$ 51 à 100 250$ 101 à 200 300$ 201 à 300 400$ 301 à 500 500$ 501 à 1000 600$ Plus de 1000 Refusé Matières acceptées gratuitement : Matières tarifées : Résidus domestiques dangereux Matériaux de construction et démolition Essence, produits pour piscine etc. Bois Pneus d’automobile et de vélo sans jante Brique, béton Batteries et piles Bardeau d’asphalte Antigel Gros carton Appareils électroniques et informatiques Métaux, électroménagers Tubes et ampoules fluorescents Bonbonnes de propane Meubles Branches TARIFS POUR LES AUTRES MATIÈRES RÉSIDUELLES (JOURNÉE ÉCOCENTRE SEULEMENT) Consultez le calendrier pour les dates. Des frais s'appliquent. ARTICLE 10 COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX Initiales ________________ Maire ________________ DG 6 La compensation pour services municipaux imposée aux immeubles décrits aux paragraphes 5 et 10 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.) est fixée à 0,60 $ du cent dollars (100 $) d’évaluation, conformément aux dispositions de l’article 205 de la LF.M. ARTICLE 11 MÉDAILLE POUR CHIEN ET CHAT Frais annuel pour une médaille chien 30$ Frais pour récupérer un chien retrouvé sans médaille 50$ + médaille Frais pour chien sans médaille 50$ + médaille Frais annuel pour une médaille chat 15$ Frais pour récupérer un chat retrouvé sans médaille 30$ + médaille Frais pour chat sans médaille 30$ + médaille ARTICLE 12 TARIFICATION IMPOSÉE AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES RIVERAINS AU TROIS-LACS Il est imposé par le présent règlement un tarif annuel aux immeubles riverains au Trois-Lacs, pour sa protection. Riverain (immeuble ayant un accès direct au lac) 150$ Secteur (immeuble du secteur voisin, mais sans accès direct au lac) 100$ Terrain vacant sur lequel une construction peut être érigée 35$ Emplacement de camping (prix par emplacement) 10$ ARTICLE 13 TARIFICATION POUR LES ACTIVITÉS ESTIVALES 2024 Camp de jour (Durée de sept (7) semaines de 9h à 16 h, du lundi au vendredi) 7 semaines Premier enfant 200$ Enfant (s) suivant(s) 170$ *Résidents et employés municipaux prioritaires, Places limitées. *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 50 %. * Pour les employés municipaux, le montant de base reste inchangé. * Rabais de 15% pour le deuxième enfant et les suivants. Service de garde (de 7h30 à 9h et de 16 h à 17h30, du lundi au vendredi) Matin et Soir Prix par enfant, pour la saison *Pour que ce service soit offert, il doit y avoir un minimum de dix (10) enfants inscrits/payés. 80$ *Pour les non-résidents, un montant de montant de base est majoré de 50 %. * Pour les employés municipaux, le montant de base reste inchangé. Cours de natation *** Un (1) enfant (gratuit 0-7 ans sans frais) 50$ Deux (2) enfants d’une même famille 80$ Trois (3) enfants et plus d’une même famille 100$ Adulte 55$ Adulte 60 ans et plus 30$ *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. * Pour les employés municipaux, le montant de base reste inchangé. **Les taxes sont applicables pour les personnes de 15 ans et plus. Taxes si applicables seulement Passe saisonnière pour la piscine (baignade libre) ou journalière Initiales ________________ Maire ________________ DG 7 Sans aucun frais ARTICLE 14 BRANCHEMENT AU SERVICE D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT Nouveau branchement au service d’aqueduc (service existant) - Tarif : 500$ • Le branchement sera effectué sur le service d’aqueduc situé dans un rayon de 2 mètres du terrain du propriétaire. • Ce tarif s'applique uniquement en cas de nouveau branchement. Branchement au service d’égout (service existant) - Tarif : 500$ • Le branchement sera effectué sur le service d’égout situé dans un rayon de 2 mètres du terrain du propriétaire. • Ce tarif s'applique uniquement en cas de nouveau branchement. Travaux relatifs aux conduites d’aqueduc et d’égout (inexistants) - Tarif de base : 3 300$ • Ce service nécessite une autorisation préalable de la Municipalité. • Au montant de base s’ajoutent les coûts relatifs au type et au diamètre des conduites requises. Tarification des conduites : Égouts : • 5 po. (125 mm) diamètre : 400 $ • 6 po. (150 mm) diamètre : 500 $ • 8 po. (200 mm) diamètre : 600 $ Aqueduc : • ¾ po. (20 mm) diamètre : 300 $ • 1 po. (25 mm) diamètre : 400 $ • 1 ½ po. (37 mm) diamètre : 500 $ • 2 po. (50 mm) diamètre : 600 $ • Plus de 2 po. (50 mm) diamètre : Coût réel Période d'exécution des travaux : • Les travaux d'entrée d'eau et de sortie d'égout sont réalisés entre le 1er mai et le 30 novembre. • En dehors de cette période, la tarification des travaux est établie selon le coût réel. Services rendus et tarification : • Ouverture et fermeture d'entrée d'eau : 125 $ • Localisation d'entrée d'eau : 100 $ • Rehaussement d'entrée d'eau (moins d'un pied) : 200 $ • Rehaussement d'entrée d'eau (plus d'un pied) : 400 $ Responsabilité des travaux : • Les travaux affectant les infrastructures situées à l'intérieur de l'emprise de la rue relèvent de la responsabilité de la Municipalité de Wotton, incluant jusqu'au poteau de service. • Ces travaux sont réalisés par les employés municipaux ou par un représentant autorisé et sont placés sous leur supervision. • Les travaux effectués sur les propriétés privées incombent aux propriétaires et sont supervisés par les Travaux publics. • Ces travaux sont exonérés de taxes. ARTICLE 15 TARIFICATION POUR LES PERMIS, CERTIFICATS ET LICENCES Initiales ________________ Maire ________________ DG 8 Obligation de certificat Délai d’émission Émission Renouvellement Caducité Tarif Caducité Tarif Démolition (complète ou partielle) ou enlèvement d’une construction 30 jours 3 mois 30$ 1 mois 15$ Lotissement 30 jours 3 mois 30$ N/A Déplacement d’une construction sur un même terrain ou un autre terrain 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 15$ Construction 30 jours 12 mois Travaux de moins de 10 000 $ = 30$ 10 000 $ et plus = 2 $ par tranche de 1 000 $ (max. 120 $) 6 mois 1/2 du tarif original Réparation ou rénovation d’une construction existante (remplacement ou amélioration) 30 jours 6 mois Travaux de 10 000 $ et moins = 30$ 10 001 $ et plus = 2 $ par tranche de 1 000 $ (max. 120 $) 3 mois 1/2 du tarif original Construction, installation et modification d’enseigne 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Installation d’une piscine - bassin d’eau 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Installation septique ou prélèvement des eaux et leur protection 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Abattage d’arbres – zone urbaine 30 jours 24 mois 30$ N/A N/A Travaux effectués sur la rive des lacs, et cours d’eau ou sur le littoral (incluant le remblai et le déblai au sens du règlement de zonage) 30 jours 3 mois 30$ N/A N/A Travaux de remblai et de déblai 30 jours 3 mois 30$ N/A N/A Changement d’usage ou destination d’immeuble 30 jours 3 mois 30$ N/A N/A Excavation – muret et autres 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Permis de chenil (Plus médaille chien adulte 2 ans) et ou pension et dressage 30 jours 12 mois 100$ 12 mois 12 mois Vente de garage ou petit marché local (entre 1er mai et 31 octobre) • 2 jours • 7 jours • 20 jours 3 jours 3 jours 3 jours 1-2 jours 7 jours 20 jours 25$ 50$ 75$ N/A N/A Initiales ________________ Maire ________________ DG 9 Permis de brûlage (branches) • Brûlage unique • Foyer permanent 3 jours 3 jours 30$ 30$ N/A N/A Permis de brûlage (branches) • Brûlage Multiple 3 jours 365 jours 100$ N/A N/A Permis de colportage* 3 jours 60 jours 30$ *Sans frais pour les organismes locaux reconnus par la municipalité N/A N/A Demande de dérogation mineure 30 jours 12 mois 260$ Non remboursable si refusée N/A N/A Demande PIIA 30 jours N/A 60$ N/A N/A Occuper de façon permanente la voie publique soit par empiétement, passage aérien ou souterrain, voûte souterraine ou utilisation quelconque 30 jours 30 jours 30$ N/A N/A Éolienne, Antenne et tours de communication commercial et industriel 30 jours 365 jours 300$ N/A N/A Garde de poule en zone urbaine 30 jours N/A 35$ N/A N/A Note : Des tarifications sur d’autres types de permis, certificats, ou licences peuvent être prévus dans d’autres règlements, notamment les règlements harmonisés de la MRC des Sources. ARTICLE 16 AUTRES TARIFS Chèque sans provision 25$ Envoi recommandé 30$ Impression d’une page accessible dans le rôle en ligne 50$ Assermentation de documents non exigés par la municipalité ou copie certifiée conforme *Frais de photocopies en sus. 10$ Photocopie couleur ou non format 8½ x 11 ou 8½ x 14 0,25 $ / page Photocopie couleur ou non format 11 x 17 0,35 $ / page Création d’un numéro civique incluant un poteau d’identification si nécessaire : 50$ Recherche de document(s) dans nos archives 50$/heure *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. *Pour les organismes et les employés municipaux, le montant de base est diminué de 25 %. ARTICLE 17 NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS Le conseil municipal décrète que la taxe foncière, ainsi que toutes autres taxes, tarifications de services ou compensations seront payables en six (6) versements, selon les échéances suivantes, dans le respect des règles prescrites par l’article 252 de la L.F.M. : Initiales ________________ Maire ________________ DG 10 1er versement : 30 jours après la date de facturation indiquée sur le compte de taxes ; 2e versement : 45 jours après la date d’exigibilité du premier versement ; 3e versement : 45 jours après la date d’exigibilité du versement précédent ; 4e versement : 45 jours après la date d’exigibilité du versement précédent ; 5e versement : 45 jours après la date d’exigibilité du versement précédent ; 6e versement : 45 jours après la date d’exigibilité du versement précédent. Les comptes de taxes dont le total est inférieur à trois cents dollars (300 $) doivent être réglés en un seul versement unique à la date d'échéance indiquée sur le compte de taxes. ARTICLE 18 AJUSTEMENT PAR SUITE D’UNE MISE À JOUR AU RÔLE D’ÉVALUATION Les modalités énoncées dans l’article 17 s'appliquent aussi aux suppléments de taxes municipales, ainsi qu'à toutes taxes supplémentaires générées suite à une mise à jour ou une correction du rôle d’évaluation. ARTICLE 19 VERSEMENT EXIGIBLE PORTANT INTÉRÊTS Le conseil municipal décrète que si un versement n’est pas effectué à sa date d’échéance, seul le montant du versement non payé devient exigible et porte intérêts au taux annuel de 12 %. Conformément à l’article 1570 du Code civil du Québec, en cas de paiement partiel sur le capital et les intérêts, ce paiement s'impute d'abord sur les intérêts. ARTICLE 20 AUTRES DISPOSITIONS Le présent règlement a préséance sur toutes autres dispositions antérieures qui seraient incompatibles. ARTICLE 21 ENTRÉE EN VIGUEUR Ce règlement entre en vigueur conformément aux dispositions légales en vigueur. ADOPTÉ ____________________________ _________________________________ Jocelyn Dion Marcel Boisvert, Maire Directeur général et greffier-trésorier CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée, Marcel Boisvert directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public concernant l’adoption du Règlement 257-23, en affichant une copie de celui-ci à chacun des endroits désignés par le conseil, ce faisant le 19 jour de décembre 2023. ______________________________________________________ Marcel Boisvert Directeur général et greffier-trésorier Avis de motion: 4 décembre 2023 Dépôt du projet de règlement : 4 décembre 2023 Adoption : 18 décembre 2023 Publication: 19 décembre 2023