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Home My Public Portal About2019-08-05 - POL - Règlement 210-19 Politique de subvention pour l'achat de couches lavablesInitiales ______________ Maire ______________ DG 80 RÈGLEMENT 210-19 POLITIQUE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT DE COUCHES LAVABLES CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton prend en considération les intérêts environnementaux sur son territoire ; CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du règlement a été dûment donné par Lise Champoux, lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 2 juillet 2019 ; CONSIDÉRANT QUE le projet du présent règlement a été déposé lors de la séance du 2 juillet 2019 ; Il est proposé par Lise Champoux, appuyé par Yvan Dallaire et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’adopter le projet de règlement no 210-19 Politique de subvention pour l’achat de couches lavables ; ARTICLE 1 PRÉAMBULE ET UTILISATION DU MASCULIN Considérant les nombreux avantages du point de vue environnemental, économique et social qu’offre l’utilisation de couches lavables plutôt que de couches jetables, la Municipalité désire soutenir financièrement les nouveaux parents qui font l’achat de couches de coton. Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 CRITÈRES DE SÉLECTION Pour qu’une demande soit sélectionnée et subventionnée, elle devra répondre aux critères suivants. Le parent faisant la demande doit : • Être résidant permanent de la municipalité de Wotton ; • Faire l’achat de couches lavables et autres produits complémentaires • Faire la demande pour un enfant de 2 ans ou moins. ARTICLE / DÉPENSES ADMISSIBLES • Couches lavables • Feuillets • Couches lavables pour la piscine • Doublures et inserts • Couvre-couches imperméables ARTICLE 4 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Toute demande de subvention devra être transmise au bureau municipal sur le formulaire prévu à cet effet dans un délai de 3 mois suivant l’achat, accompagné de toutes les pièces justificatives. La subvention représentant 50% des coûts d’achat avant les taxes, jusqu’à concurrence de cent cinquante dollars (150,00$) sur le montant déboursé pour l’achat, sera versée à la suite de la présentation des pièces justificatives suivantes : 1. Facture originale de l’ensemble des couches lavables et autres produits complémentaires ; 2. Preuve de naissance de l’enfant ; 3. Preuve de résidence. Une seule subvention par enfant sera accordée. Initiales ______________ Maire ______________ DG 81 ARTICLE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur conformément à la loi et les dispositions s’appliquent, notamment en ce qui concerne les salaires, à partir de la date d’adoption. ADOPTÉ _______________________________ ______________________________________________________ Jocelyn Dion Julie Brousseau Maire Directrice générale et Secrétaire-trésorière Avis de motion: 2 juillet 2019 Dépôt du projet de règlement: 2 juillet 2019 Adoption : 5 août 2019 Publication: 7 août 2019 Rétroactif : 1er janvier 2019 ************************************************************************************ FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ACHAT DE COUCHES DE COTON ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES Nom du parent : ______________________________________________________________________________ Nom de l’enfant : ______________________________________________________________________________ Âge de l’enfant : ____________________________ Adresse de résidence : ______________________________________________________________________________ Wotton, Québec, J0A 1N0 Téléphone : _______________________________ Courriel : _________________________________________ Je, soussigné(e), demande à la Municipalité de Wotton de me verser la subvention municipale prévue pour le remboursement d’achat de couches lavables. De plus, je certifie que les informations fournies sont véridiques et que je m’engage à faire l’utilisation des couches pour lesquelles je demande la présente subvention. À cet effet, je joins les pièces justificatives suivantes : ▢ Facture originale de l’ensemble des couches lavables et autres produits complémentaires achetées ▢ Preuve de naissance de l’enfant ▢ Preuve de résidence *Je demande à l’administration municipale d’appliquer ce remboursement en crédit à mon compte client no : _____________________ Initiales : ________________________ _______________________________________________________ ___________________________________________________________ Date Signature du demandeur +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION Demande reçue le : ____________________________ Répond aux critères : Oui ▢ Non ▢ Statut de la demande : Acceptée ▢ Refusée ▢ Montant total des achats, avant les taxes : __________________________________________________________ Montant accordé : ___________________________ Paiement fait le : ____________________ Signature d’approbation : ________________________________________________________________________