HomeMy Public PortalAbout2010-08-01 - RG - 53-99 Reglement concernant les permis et certificatsVersion administrative Juin 2007
RÈGLEMENT
CONCERNANT LES
PERMIS ET CERTIFICATS
RÈGLEMENT # 53-99 (octobre 1999)
Comprend les règlements d’amendements :
# 75-01 (M.J. 1)
# 85-03 (M.J. 2)
Règl Sécurité piscine (MJ Août 2010)
MUNICIPALITÉ DE WOTTON
Version administrative Juin 2007
TABLE DES MATIÈRES (permis et certificats)
Article Page
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET
INTERPRÉTATIVES -------------------------------------------------
2
1 Titre ----------------------------------------------------------------------- 2
2 Territoire touché par ce règlement ------------------------------------ 2
3 Abrogation des règlements antérieurs -------------------------------- 2
4 Système de mesure ------------------------------------------------------ 2
5
Définitions ----------------------------------------------------------------
2
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES --------------------------
4
6 Application du règlement ----------------------------------------------- 4
7 Visites des propriétés ---------------------------------------------------- 4
8 Infraction et pénalité ---------------------------------------------------- 4
CHAPITRE 3
PERMIS DE LOTISSEMENT --------------------------------------
6
9 Obligation du permis de lotissement ---------------------------------- 6
10 Demande de permis de lotissement ----------------------------------- 6
11 Documents requis -------------------------------------------------------- 6
12 Tarification du permis de lotissement --------------------------------- 7
13 Conditions d'émission du permis de lotissement -------------------- 7
14 Délai d'émission du permis de lotissement --------------------------- 7
15 Caducité du permis de lotissement ------------------------------------
8
CHAPITRE 4
PERMIS DE CONSTRUCTION ET CERTIFICAT
D'OCCUPATION PARTIELLE ------------------------------------
9
16 Obligation d'obtenir un permis de construction --------------------- 9
17 Demande de permis de construction ---------------------------------- 9
18 Tarification du permis de construction ------------------------------- 12
19 Émission du permis de construction ---------------------------------- 12
20 Délai d'émission du permis de construction -------------------------- 12
21 Caducité du permis de construction ----------------------------------- 12
22 Affichage du permis ----------------------------------------------------- 13
23 Obligation du certificat de localisation ------------------------------- 13
24 Attestation conformité -------------------------------------------------- 13
25 Certificat d'occupation partielle --------------------------------------- 13
Version administrative Juin 2007
Article
26
Délai de construction ---------------------------------------------------
Page
14
CHAPITRE 5
CERTIFICATS D’AUTORISATION POUR FINS
DIVERSES --------------------------------------------------------------
15
27 Certificats d'autorisation pour fins diverses ------------------------- 15
28 Documents requis pour la démolition ou enlèvement d'une
construction --------------------------------------------------------------
17
29 Documents requis pour le déplacement d'une construction ------- 17
30 Documents requis pour la réparation d'une construction ---------- 19
31 Documents requis pour le changement d'usage ou de destination
d'un immeuble -----------------------------------------------------------
19
32 Documents requis pour la construction, l'installation et la
modification d'enseigne ------------------------------------------------
20
33 Documents requis pour les travaux effectués sur la rive des lacs et
cours d'eau ---------------------------------------------------------------
21
34 Documents requis pour l'installation d'une piscine ----------------- 21
35 Documents requis pour une installation septique ------------------- 22
36 Documents requis pour l'abattage d'arbres -------------------------- 22
37 Émission d'un certificat d'autorisation ------------------------------- 24
38
39
Caducité du certificat ---------------------------------------------------
Délai de réparation ------------------------------------------------------
ENTRÉE EN VIGUEUR ---------------------------------------------
24
24
25
Version administrative Juin 2007
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DES SOURCES
MUNICIPALITÉ DE WOTTON
RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS
À une séance ________ du conseil de la municipalité tenue à l’hôtel de ville, le
________________ , conformément à la Loi, et à laquelle étaient présents les conseillers
______________________________________________________________________________
__________________________________ , formant quorum sous la présidence de Monsieur le
maire _______________________ .
RÈGLEMENT # _53-99
CONSIDÉRANT QUE la municipalité a le pouvoir, en vertu de la Loi, d’adopter, de modifier
ou d’abroger un règlement concernant les permis et certificats sur son territoire ;
CONSIDÉRANT QU' il est nécessaire de procéder à une refonte du règlement régissant les
permis et certificats suit au regroupement des municipalités de Wottonville et du Canton de
Wotton;
CONSIDÉRANT QUE la procédure d’adoption applicable a été régulièrement suivie ;
À CES CAUSES, qu’il soit par les présentes ordonné et statué et il est ordonné et statué comme
suit :
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 1
Version administrative Juin 2007
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES
TITRE 1
Le présent règlement est intitulé « Règlement de permis
et certificats ».
TERRITOIRE TOUCHÉ
PAR CE RÈGLEMENT 2
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire
de la municipalité.
ABROGATION DES
RÈGLEMENTS
ANTÉRIEURS 3
Toute disposition incompatible avec le présent règlement
contenue dans tous les règlements municipaux antérieurs,
est par la présente, abrogée.
Sans restreindre la généralité de l'alinéa précédent, le
présent règlement abroge et remplace le règlement
#196-90 et ses amendements du village de Wottonville
ainsi que le règlement #284-87 et ses amendements
applicable au Canton de Wotton.
SYSTÈME DE MESURE 4
Toutes les dimensions données dans le présent règlement
sont indiquées selon le système international (SI).
L’équivalent en mesure anglaise est donné à titre indicatif
seulement.
DÉFINITIONS 5
Les mots et expressions utilisés dans le présent règlement
s'entendent dans leur sens habituel, sauf ceux qui suivent
qui doivent être entendus comme subséquemment définis,
à moins que le contexte ne comporte un sens différent.
Attestation d'implantation:
Confirmation par écrit d'un arpenteur-géomètre attestant
qu'il a procédé à l'implantation du bâtiment.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 2
Version administrative Juin 2007
Réparation d'une construction:
Signifie le remplacement de certains éléments détériorés
par des éléments identiques, de même nature ou
équivalents et n'ayant pas pour effet de modifier les
dimensions. La peinture et les réparations mineures ne
sont pas considérés comme des réparations au sens du
présent règlement. On entend par réparation mineure une
réparation qui n'implique pas de déboursés supérieurs à
500$.
Bâtiments accessoire:
Bâtiment détaché du bâtiment principal, utilisé pour un
usage accessoire à l'usage du bâtiment principal et
construit sur le même terrain que ce dernier, comprend
entre autres, une remise, un hangar, un garage privé, une
serre privée, un gazébo, une pergola ou une gloriette. Ne
comprend pas un abri d'auto.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 3
Version administrative Juin 2007
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
APPLICATION DU
RÈGLEMENT 6
L'inspecteur en bâtiment est chargé d'appliquer le présent
règlement et d'émettre tous les permis et certificats à cet
effet.
VISITES DES
PROPRIÉTÉS 7
L'inspecteur en bâtiment est autorisé à visiter et à
examiner, entre 7 h 00 et 19 h 00, toutes propriétés
mobilières et immobilières ainsi que l'intérieur et
l'extérieur de toutes maisons, bâtiments ou édifices
quelconques pour constater si les règlements d'urbanisme
sont exécutés. Les propriétaires, locataires ou occupants
des maisons, bâtiments et édifices, sont obligés de
recevoir l'inspecteur en bâtiment et de répondre à toutes
les questions qui leurs sont posées relativement à
l'exécution des règlements municipaux.
INFRACTION ET
PÉNALITÉ 8
Toute personne qui agit en contravention du règlement de
construction commet une infraction. Si le contrevenant est
une personne physique en cas de première infraction, il est
passible d’un amende minimale de trois cents dollars
(300$) et d’une amende maximale de mille dollars (1
000$) et les frais pour chaque infraction.
Si le contrevenant est une personne morale, il est passible,
en cas de première infraction, d’un amende minimale de
trois cents dollars (300$) et d’une amende maximale de
deux mille dollars (2 000$) et les frais pour chaque
infraction.
En cas de récidive, si le contrevenant est une personne
physique , l’amende minimale est de six cents dollars
( 600$) et l’amende maximale de deux mille dollars
(2 000$) et les frais pour chaque infraction.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 4
Version administrative Juin 2007
En cas de récidive, si le contrevenant est une personne
morale, l’amende minimale est de six cents dollars
(600$) et l’amende maximale de quatre mille dollars
(4 000$) et les frais pour chaque infraction.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour
par jour, des contreventions distinctes.
Malgré les paragraphes qui précèdent, la municipalité
peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire
observer les dispositions du présent règlement.
Malgré ce qui précède et selon le règlement sur la sécurité
des piscines résidentielles, le propriétaire qui contrevient
au présent règlement au sujet d’une piscine résidentielle,
est passible d’une amende d’au moins 500$ et d’au plus
700$. Ces montants sont respectivement portés à 700$ et
1 000$ en cas de récidive.
Règl. Sécurité piscine
MJ Août 2010 Wotton Permis et certificats page 5
Version administrative Juin 2007
CHAPITRE 3
PERMIS DE LOTISSEMENT
OBLIGATION DU
PERMIS DE
LOTISSEMENT
9
Toute personne désirant procéder à une opération
cadastrale, que des rues y soient prévues ou non, doit au
préalable, obtenir de l'inspecteur en bâtiment un permis à
cet effet.
DEMANDE DE
PERMIS DE
LOTISSEMENT 10
La demande de permis de lotissement doit être faite par
écrit sur des formulaires fournis par la municipalité.
DOCUMENTS
REQUIS 11
La personne qui désire faire une demande de permis doit
soumettre un plan en deux copies à l'échelle d'au moins
1 : 1 000, montrant :
a) les lignes de lots existantes;
b) le relief du sol exprimé par des lignes d'altitude d'au
moins 2,5 m d'intervalle (8.2 pi);
c) les accidents naturels de terrain tels que les cours
d'eau, les marécages, le roc en surface, la délimitation
des boisés;
d) les constructions existantes sises sur ou en périphérie
du ou des terrains faisant l'objet du lotissement
proposé;
e) l'emplacement approximatif des services publics
existants;
f) le tracé et l'emprise des rues proposées de même que
des rues existantes;
g) les lignes de lot proposées, leurs dimensions
approximatives;
h) les servitudes;
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 6
Version administrative Juin 2007
i) l'espace réservé pour les parcs, terrains de jeux ou
espaces naturels, la superficie de cet espace et le
pourcentage que représente cette superficie par
rapport à l'aire totale du terrain faisant l'objet du
lotissement proposé;
j) la superficie de terrain allouée pour chaque fonction
(rue, habitation, institution, etc.) et le pourcentage que
représente cette superficie par rapport à l'aire totale du
terrain faisant l'objet du lotissement proposé;
k) la date, le nord et la signature du requérant;
l) les terrains limitrophes ou terrains faisant l'objet du
projet et appartenant au même propriétaire, que tous
ces terrains fassent partie ou non du projet.
TARIFICATION
DU PERMIS DE
LOTISSEMENT 12
Le tarif exigé pour l'émission d'un permis de lotissement
est fixé à 20.00$ pour chaque lot résultant de l'opération
cadastrale.
CONDITIONS
D'ÉMISSION DU
PERMIS DE
LOTISSEMENT 13
L'inspecteur en bâtiment émet un permis de lotissement
si :
- la demande est conforme au règlement de
lotissement et au présent règlement;
- la demande est accompagné de tous les plans et
documents exigés par le présent règlement;
- le tarif pour l'obtention du permis a été payé.
DÉLAI
D'ÉMISSION DU
PERMIS DE
LOTISSEMENT 14
L'inspecteur en bâtiment a un délai de soixante (60) jours
pour émettre le permis de lotissement, s'il y a lieu, à
compter de la date de réception de la demande présentée
conformément au présent règlement.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 7
Version administrative Juin 2007
L'émission de permis de lotissement doit être
accompagnée d'une copie du plan projet de lotissement
approuvée et contresignée par l'inspecteur en bâtiment.
CADUCITÉ DU
PERMIS DE
LOTISSEMENT 15
Tout permis de lotissement est caduc si le plan de
l'opération cadastrale pour laquelle il a été émis n'est pas
déposé au ministère des Ressources naturelles, direction
du service du cadastre, dans un délai de six (6) mois de la
date de l'émission dudit permis.
Un plan cadastral doit, avant d'être déposé au ministère
des Ressources naturelles, direction du service du
cadastre,, faire l'objet d'approbation de l'inspecteur en
bâtiment selon le règlement de lotissement.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 8
Version administrative Juin 2007
CHAPITRE 4
PERMIS DE CONSTRUCTION ET
CERTIFICAT D'OCCUPATION PARTIELLE
OBLIGATION
D'OBTENIR UN
PERMIS DE
CONSTRUCTION 16
Toute personne désirant réaliser un projet de construction,
de transformation, d'agrandissement ou d'addition d'un
bâtiment doit, au préalable, obtenir de l'inspecteur en
bâtiment un permis à cet effet.
DEMANDE DE
PERMIS DE
CONSTRUCTION 17
La demande de permis de construction doit être faite par
écrit sur des formulaires fournis par la municipalité.
Les personnes qui désirent faire une demande de permis
de construction doivent suivre les étapes décrites ci-
après :
1ere étape : soumettre en deux copies :
a) Un plan d’implantation ou croquis à l’échelle
indiquant la site, les dimensions, la forme, la
superficie et les niveaux du lot et des bâtiments à
ériger ainsi que la forme, la localisation et le nombre
d’espaces de stationnement;
b) Les plans, élévations, coupes, croquis et devis requis
pour une compréhension claire du projet. Ces plans et
devis indiquent tous les détails requis par les
règlements municipaux de même que les usages du
bâtiment de celui du terrain. Ils doivent indiquer entre
autres le niveau du plancher de cave ou du sous-sol.
M.J.1 : 17.10.02 Wotton Permis et certificats page 9
Version administrative Juin 2007
Pour les bâtiments assujettis au Code de construction du
Québec (décret 954-2000) des plans scellés et signés par
un architecte comme requis par la Loi. Pour tous les
autres bâtiments dans le cas d’une nouvelle construction
principale et dans le cas de travaux dont la valeur dépasse
100 000$, les plans doivent être signés et scellées par un
architecte membre de l’Ordre des Architectes du Québec
ou par un membre de la Corporation professionnelle des
technologues du Québec Ces plans doivent attester qu’il
sont conformes au CNB applicable;
Règl. 75-01
M.J.1 : 17.10.02 Wotton Permis et certificats page 9.1
Version administrative Juin 2007
c) Pour toute construction sur radier, un document
officiel authentifié par un ingénieur membre de l'Ordre
des ingénieurs doit être produit avant l'émission d'une
permis de construction. Ce document doit mentionner
notamment l'épaisseur du radier, la force, le niveau du
lot, la surface du radier, les dimensions, la forme et la
superficie du radier;
''Documents requis en zone agricole (verte) comme
décrétée par la LPTAA (Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles)''
En plus, des documents requis exigés dans l'alinéa et les
paragraphes qui précèdent, les personnes qui désirent faire
une demande de permis de construction pour un usage
autre qu'agricole dans une zone agricole permanente
décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles (LPTAA) doivent soumettre en
deux copies les documents et informations suivants:
a) Une autorisation de la commission de la protection du
territoire agricole (CPTAQ) permettant la construction
d'un bâtiment autre qu'agricole en zone agricole établie
par décret;
b) Un document faisant état de chaque exploitation
agricole voisine du bâtiment visé par la demande de
permis et indiquant:
- leur nom, prénom et adresse;
- groupe ou catégorie d'animaux;
- nombre d'unités animales;
- type (lisier ou fumier) et mode de gestion des
engrais de ferme (gestion solide ou liquide);
- type de toiture sur le lieu d'entreposage
(absente, rigide ou permanente, temporaire);
- type de ventilation;
- toute utilisation d'une nouvelle technologie;
- la capacité d'entreposage (m3);
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 10
Version administrative Juin 2007
- le mode d'épandage (lisier: gicleur, lance,
aéroaspersion, aspersion, incorporation
simultanée, fumier: frais et laissé en surface
plus de 24 heures, frais et incorporé en moins
de 24 heures, compost désodorisé);
c) Un plan à l'échelle indiquant:
- les points cardinaux;
- la localisation du bâtiment agricole ou non
agricole projeté faisant l'objet de la demande
de permis;
- la localisation du puits individuel ou de la
prise d'eau, selon le cas;
- la localisation des exploitations agricoles
avoisinantes, à savoir:
- l'installation d'élevage;
- le lieu d'entreposage des engrais de ferme;
- les sites où les engrais de ferme sont
épandus;
- la distance entre le bâtiment non agricole
projeté et:
- toute installation d'élevage avoisinante;
- le lieu d'entreposage des engrais de ferme;
- l'endroit où l'engrais est épandu;
- la distance entre l'installation d'élevage et son
lieu d'entreposage;
la distance entre les lieux où sont épandus les déjections
animales, le compost de ferme ou les engrais minéraux
des exploitations agricoles avoisinantes et le puits
individuel o la prise d'eau, selon le cas, du bâtiment non
agricole existant ou projeté.
2e étape Avant de creuser pour les fondations
soumettre:
a) Une attestation d'implantation pour les demandes de
permis pour un bâtiment principal et un bâtiment
accessoire sur fondations permanentes situés :
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 11
Version administrative Juin 2007
• dans une zone inondable identifiée au règlement de
zonage;
• située à moins 15 m de la rive d'un lac ou cours
d'eau identifiées au règlement de zonage;
• à l'intérieur du périmètre d'urbanisation tel que
défini au plan de zonage.
TARIFICATION
DU PERMIS DE
CONSTRUCTION 18
Pour toute demande de permis de construction, le coût du
permis est fixé ainsi:
• pour des travaux de moins de 15 000$ le coût du
permis est fixé à 20$;
• pour des travaux de 15 000$ et plus, le coût du permis
est de 2$ pour chaque tranche de 1 000$ de travaux,
sans jamais dépasser 100$.
ÉMISSION DU
PERMIS DE
CONSTRUCTION 19
L'inspecteur en bâtiment émet un permis de construction
si:
• la demande est conforme aux règlements de
construction, de zonage et de conditions d'émission de
permis de construction;
• la demande est accompagnée de tous les plans et
documents exigés par le présent règlement.
DÉLAI
D'ÉMISSION DU
PERMIS DE
CONSTRUCTION 20
L'inspecteur en bâtiment a un délai de soixante (60) jours
pour émettre le permis de construction, s'il y a lieu, à
compter de la date de réception de la demande présentée
conformément au présent règlement.
CADUCITÉ DU
PERMIS DE
CONSTRUCTION 21
Tout permis de construction est caduc si les travaux pour
lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai
de six (6) mois de la date d'émission dudit permis.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 12
Version administrative Juin 2007
AFFICHAGE DU
PERMIS 22
Les plans et devis approuvés par l'inspecteur en bâtiment
auxquels s'applique le permis de construction doivent être
disponibles à tout moment durant les heures de travail à
l'endroit des travaux pour fins d'inspection par
l'inspecteur en bâtiment et le permis doit être affiché
d'une façon bien visible à l'endroit des travaux durant
toute la durée de ces derniers.
OBLIGATION DU
CERTIFICAT DE
LOCALISATION 23
Un certificat de localisation préparé par un arpenteur-
géomètre doit être remis à l'inspecteur en bâtiment dans
un délai de trente (30) jours après le début des travaux de
construction pour toute nouvelle construction principale
uniquement.
Ce certificat de localisation doit indiquer de façon précise
l'endroit de la valve d'entrée d'aqueduc s'il y a lieu en
indiquant la distance de cette valve à partir de deux points
différents identifiés sur la construction, s'il y a lieu.
De plus ce certificat doit indiquer de façon précise la
localisation de la fosse septique, champs d'épuration et le
puits s'il y lieu. Cette obligation ne porte pas sur les
constructions pour fins agricoles sur les terres en culture.
ATTESTATION
CONFORMITÉ 24
L'entrepreneur doit fournir une attestation comme quoi les
travaux ont été réalisés tels que les plans et en conformité
avec le CNB.
CERTIFICAT
D'OCCUPATION
PARTIELLE 25
Sur preuve que la localisation des fondations de
l'immeuble en construction est conforme aux exigences
des règlements de zonage et de construction ou aux plans
et documents dûment approuvés, le titulaire d'un permis de
construction, moyennant le paiement de 20$, peut obtenir
de l'inspecteur en bâtiment un certificat d'occupation
partielle attestant de la conformité de la localisation des
fondations.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 13
Version administrative Juin 2007
La preuve que doit présenter le titulaire du permis pour
obtenir le certificat mentionné à l'alinéa précédent se fait
par la présentation d'un plan de localisation préparé par
un arpenteur-géomètre. Le plan de localisation doit
montrer la localisation exacte des fondations par rapport
aux limites cadastrales du terrain, de façon à ce que
l'inspecteur en bâtiments puisse s'assurer que toutes les
dispositions des règlements s'appliquant en l'espèce sont
respectées avant que ne se poursuivent les travaux de
construction.
Les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la
construction d'un bâtiment accessoire ne comportant pas
de fondation permanente, ni à la construction d'un
bâtiment temporaire ne comportant pas de fondation.
DÉLAI DE
CONSTRUCTION 26
Toute personne ayant fait demande de permis pour la
construction, l'agrandissement, la transformation ou
l'addition d'un bâtiment doit compléter les travaux de
finition extérieure dans les douze (12) mois suivant la
date d'émission du permis de construction.
L'ensemble des travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation ou l'addition de
bâtiment, doit être complété dans les vingt-quatre (24)
mois suivant la date d'émission du permis de construction.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 14
Version administrative Juin 2007
CHAPITRE 5
CERTIFICATS D'AUTORISATION POUR FINS DIVERSES
CERTIFICATS
D'AUTORISATION
POUR FINS
DIVERSES
27
Le tableau qui suit énumère les projets devant faire l'objet
de l'émission d'un certificat d'autorisation et les modalités
s'y rapportant.
La demande de certificat d'autorisation doit être faite sur
des formulaires fournis par la municipalité et être
accompagnée des documents requis par le présent
règlement, en deux (2) copies, et du paiement du coût du
certificat d'autorisation.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 15
Version administrative Juin 2007
TABLEAU I
OBLIGATION DE CERTIFICAT
DÉLAI
D'ÉMISSION
TARIFICATION
CADUCITÉ
Démolition ou enlèvement d'une construction
30 jours
20$
3 mois
Déplacement d'une construction sur un même
terrain ou autre terrain
30 jours
20$
3 mois
Réparation d'une construction
30 jours
Travaux
moins de
15 000$=20$
15 000$ et
plus =2$ par
tranche de
1 000$ (max.
100$)
6 mois
Changement d'usage ou destination d'immeuble
30 jours
20$
3 mois
Construction, installation et modification
d'enseigne sauf si un certificat est non requis
30 jours
20$
3 mois
Travaux effectués sur la rive des lacs et cours
d'eau ou sur le littoral (incluant le remblai et le
déblai) au sens du règlement de zonage
30 jours
20$
3 mois
Installation, construction ou remplacement d’une
piscine (Règ. Sécurité piscine)
Érection d’une construction donnant ou empêchant
l’accès à une piscine (Règ. Sécurité piscine)
30 jours
20$
3 mois
Installation septique et ouvrage de captage des
eaux souterraines Régl. 85-03
30 jours
20$
3 mois
Abattage d'arbre
30 jours
20$
24 mois
M.J. Août 2010 Wotton Permis et certificats page 16
Version administrative Juin 2007
DOCUMENTS
REQUIS POUR LA
DÉMOLITION OU
ENLÈVEMENT
D'UNE
CONSTRUCTION
28
La demande de certificat d'autorisation pour la démolition
d'une construction doit être faite sur un formulaire fourni
par la municipalité et doit comporter les renseignements
suivants (2 copies):
a) L'identification précise de l'utilisation du sol actuelle
et de l'utilisation proposée suite à la démolition de la
construction;
b) Un plan à l'échelle montrant;
- la limite du terrain visé;
- son identification cadastrale;
- la projection au sol du ou des bâtiments déjà
construits sur le terrain ou le lot et l'identification
de celui devant faire l'objet de la démolition ou
d'un enlèvement;
- la ligne ou les lignes de rue ou chemin;
- la localisation de tous les cours d'eau situés sur le
terrain ou sur les lots ou terrains contigus au lot ou
terrain visé;
- les détails requis pour assurer la bonne
compréhension des travaux.
c) L'identification de la personne ou de l'entrepreneur
responsable de la démolition, le temps probable de la
durée des travaux.
DOCUMENTS
REQUIS POUR LE
DÉPLACEMENT
D'UNE
CONSTRUCTION
29
La demande de certificat d'autorisation pour le
déplacement d'une construction doit être faite sur un
formulaire fourni par la municipalité et doit comporter les
renseignements suivants (2 copies):
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 17
Version administrative Juin 2007
a) L'identification du demandeur: nom, prénom et
adresse du ou des propriétaires et, si applicable, nom
prénom et adresse du ou des représentants dûment
autorisés;
b) L'identification précise de l'utilisation du sol actuelle
et de l'utilisation proposée après le déplacement de la
construction visée;
c) Un plan à l'échelle d'au moins 1 : 1 000 montrant;
- la limite du terrain visé;
- son identification cadastrale;
- la projection au sol du ou des bâtiments déjà
construits sur le terrain ou le lot et l'identification
de celui devant faire l'objet de la démolition ou
d'un enlèvement;
d) La date à laquelle le déplacement doit avoir lieu;
e) Pour une arrivée sur un terrain dans la municipalité:
- un permis de construction de la municipalité;
- un projet d'itinéraire à suivre lors du déplacement
approuvé par les départements de police et
d'électricité à l'exception d'une maison
préfabriquée à l'usine et d'une maison mobile;
f) Pour un départ:
- un projet d'itinéraire à suivre lors du déplacement
approuvé par les départements de police et
d'électricité à l'exception d'une maison
préfabriquée à l'usine et d'une maison mobile;
g) Les pièces justificatives attestant que le requérant a
pris des ententes formelles avec les compagnies
d'utilités publiques pour la date du déplacement
inscrite sur la demande du certificat;
h) Une preuve d'assurance-responsabilité en cas de
dommage d'au moins 1 000 000$.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 18
Version administrative Juin 2007
DOCUMENTS
REQUIS POUR LA
RÉPARATION
D'UNE
CONSTRUCTION 30
La demande de certificat d'autorisation pour la réparation
d'une construction doit être faite sur des formulaires
fournis par la municipalité et doit comporter les
renseignements suivants (2 copies):
a) Un plan ou croquis indiquant le site, les dimensions,
la nature des réparations visées par la demande.
Les plans, élévations, coupes, croquis et devis
indiquant tous les détails requis par le règlement de
construction de même que les usages des bâtiments et
ceux du terrain;
b) Une évaluation du coût des travaux prévus.
DOCUMENTS
REQUIS POUR LE
CHANGEMENT
D'USAGE OU DE
DESTINATION
D'UN IMMEUBLE
31
La demande de certificat d'autorisation pour la réparation
d'une construction doit être faite sur des formulaires
fournis par la municipalité et doit comporter les
renseignements suivants (2 copies):
a) L'identification précise de l'utilisation du sol actuelle et
proposée après le changement d'usage ou de
destination de l'immeuble visé;
b) Un plan à l'échelle montrant;
- la limite du terrain visé;
- son identification cadastrale;
- la localisation et l'importance relative de la
nouvelle utilisation du sol sur l'ensemble du lot ou
des lots utilisés;
- la projection au sol du ou des bâtiments déjà
construits sur le terrain ou le lot sur lequel est
projetée la nouvelle utilisation du sol;
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 19
Version administrative Juin 2007
- la ligne ou les lignes de rue ou chemin;
- la localisation de tous lac ou cours d'eau situés sur
le terrain ou sur les lots ou terrains contigus au
terrain faisant l'objet de la demande;
- les détails requis pour assurer la bonne
compréhension des travaux.
DOCUMENTS
REQUIS POUR LA
CONSTRUCTION,
L'INSTALLATION
ET LA
MODIFICATION
D'ENSEIGNE
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La demande de certificat d'autorisation pour la
construction, l'installation et la modification de toute
enseigne doit être faite sur des formulaires fournis par la
municipalité et doit comporter les renseignements suivants
(2 copies):
a) Un plan à l'échelle montrant:
- les dimensions de l'enseigne;
- la superficie exacte de sa face la plus grande;
- la hauteur de l'enseigne;
- la hauteur nette entre le bas de l'enseigne et le
niveau du sol;
- le description de la structure et du mode de fixation
de l'enseigne;
- les couleurs et le type d'éclairage;
b) Un plan de localisation par rapport aux bâtiments, aux
lignes de propriété et aux lignes de rue et aux
enseignes sur poteau existantes sur le terrain sur lequel
est projetée l'enseigne et sur les terrains adjacents;
c) Les plans, élévations, coupes, croquis et devis
indiquant tous les détails requis pour vérifier la
conformité en regard des règlements de zonage et de
construction.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 20
Version administrative Juin 2007
DOCUMENTS
REQUIS POUR
LES TRAVAUX
EFFECTUÉS SUR
LA RIVE DES
LACS ET COURS
D'EAU
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La demande de certificat d'autorisation pour les travaux
effectués sur la rive des lacs et cours d'eau doit être faite
sur des formulaires fournis par la municipalité et doit
comporter les renseignements suivants (2 copies):
a) Un plan à l'échelle montrant:
- la limite du terrain visé;
- son identification cadastrale;
- la localisation de la partie du terrain devant être
affectée par les ouvrages projetés;
- la localisation de tous les cours d'eau, marécages,
boisés sur le terrain ou sur les lots ou terrains
contigus;
- la projection au sol du ou des bâtiments déjà
construits sur le terrain visé ou sur les lots ou
terrains contigus;
- la ligne ou les lignes de rue ou chemin;
- le profil du terrain avant et après la réalisation des
ouvrages projetés;
- la ligne naturelle des hautes eaux
Règl Sécurité piscine
DOCUMENTS
REQUIS POUR
L'INSTALLATION
LA
CONSTRUCTION
OU LE
REMPLACEMENT
D'UNE PISCINE
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La demande de certificat d'autorisation pour l'installation,
la construction ou le remplacement d'une piscine ainsi que
toutes constructions s’y rapportant doit être faite sur des
formulaires fournis par la municipalité et doit comporter
les renseignements suivants (2 copies):
Règl Sécurité
piscine
MJ Août 2010 Wotton Permis et certificats page 21
Version administrative Juin 2007
a) Un plan à l'échelle montrant l'implantation de la
piscine et ses accessoires s'il y a lieu avec toutes les
informations pertinentes pour l'application des
règlements notamment les mesures pour contrôler
l’accès à la piscine;
b) Une attestation d'implantation lorsque l'implantation
de la piscine sur le terrain présente un écart
inférieure à 10% avec la norme applicable.
Jusqu’à ce que les travaux concernant la piscine et
construction s’y rapportant soient dûment complétés, la
personne à qui est délivré le certificat d’autorisation est
responsable d’assurer la sécurité des lieux et de prévenir,
s’il y a lieu, des mesures temporaires pour contrôler
l’accès à la piscine.
Toute personne qui a obtenu un certificat d’autorisation
pour installer une piscine démontable n’est pas tenue de
faire une nouvelle demande pour la réinstallation d’une
piscine démontable au même endroit et dans les mêmes
conditions.
Règl Sécurité
piscine
Règl Sécurité
piscine
Règl Sécurité
piscine
DOCUMENTS
REQUIS POUR
UNE
INSTALLATION
SEPTIQUE ET
POUR UN
OUVRAGE DE
CAPTAGE DES
EAUX
SOUTERRAINES
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La demande de certificat d'autorisation pour une
installation septique ou pour un ouvrage de captage des
eaux souterraines doit être faite sur des formulaires
fournis par la municipalité et doit comporter les
renseignements suivants (2 copies):
1o Pour une installation septique :
Régl. 85-03
a) En fournissant une attestation des résultats d'un essai
de percolation préparé par un laboratoire certifié
A.C.L.E un membre de l'Ordre des ingénieurs du
Québec ou un membre de la Corporation
professionnelle des technologues du Québec prouvant
que le sol est propice à l'établissement d'installations
sanitaires. Cette attestation est exigible pour toute.
M.J. Août 2010 Wotton Permis et certificats page 22
Version administrative Juin 2007
b) nouvelle construction et lorsqu'il y a addition d'une ou
de plusieurs chambres à coucher dans un bâtiment qui
existait lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif
à l'évacuation des eaux usées des résidences isolées
adopté en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement le 12 août 1981;
Un plan d'implantation à l'échelle indiquant le site des
installations, le puits, le bâtiment desservi, les limites de
propriétés, la présence de cours d'eau à proximité, les
propriétés voisines (distance) ainsi que leur puits
2o Pour un ouvrage de captage des eaux souterraines :
a) Un plan de localisation indiquant le site du projet
de captage (puits) des eaux souterraines, le
bâtiment desservi, les limites de propriétés, la
présence de cours d’eau à proximité, si zone
inondable, la cote 0-20 ans et 20-100 ans, les
installations septiques et les parcelles en culture
situées à moins de 30 m de l’ouvrage projeté;
b) Toute autre information requise en vertu du
règlement sur le captage des eaux souterraines
adopté en vertu de la Loi sur la qualité de
l’environnement, Q-2,r.1.3;
c) Dans 30 jours qui suivent la fin des travaux un
rapport de forage comme exigé par l’article 20 du
règlement sur le captage des eaux souterraines.
Régl. 85-03
36
DOCUMENTS
REQUIS POUR
L'ABATTAGE
D'ARBRES
Toute personne désirant procéder à l'abattage d'arbres de
plus de 30% des tiges de bois commercial sur une
superficie de 2 hectares (4.94 acres) ou plus par année, de
même que l'abattage d'arbres effectués sur une bande de
20 m (65.6 pi) mesurée à partir de la ligne naturelle des
hautes eaux d'un cours d'eau doit, au préalable, obtenir de
l'inspecteur en bâtiment un certificat d'autorisation à cet
effet.
M.J. Août 2010 Wotton Permis et certificats page 22.1
Version administrative Juin 2007
La demande de certificat d'autorisation pour l'abattage
d'arbres doit être faite sur des formulaires fournis par la
municipalité et doit comporter les renseignements suivants
(2 copies):
a) Mention de l'entrepreneur qui procédera à la coupe, ou
du titulaire du droit de coupe et de l'ingénieur forestier
qui a prescrit les travaux s'il y a lieu;
b) Localisation du terrain faisant l'objet de la demande et
description des travaux d'abattage d'arbres pour
lesquels une demande de certificat d'autorisation est
faite;
c) Une prescription sylvicole concernant les travaux
forestiers pour lesquels une demande de certificat
d'autorisation est faite, lorsque disponible;
d) Dans le cas d'abattage de plus de 20% des tiges de bois
commercial d'un terrain par année, un plan simple de
gestion préparé par un ingénieur forestier comportant
notamment les informations suivantes:
- localisation (lots, rangs, cantons) du terrain visé
par la demande et description des peuplements qui
s'y trouvent;
- localisation et description des travaux forestiers
effectués sur le terrain en question au cours des
douze (12) dernières années;
- identification des peuplements malades ou attaqués
par les insectes (s'il y a lieu);
- détermination et localisation du bois renversé par le
vent (chablis);
- description des travaux prévus sur le terrain visé au
cours des cinq (5) prochaines années;
e) Dans les aires de confinement des cerfs de Virginie
identifiées au plan de zonage faisant partie intégrante
du règlement de zonage, il est exigée un plan de
gestion sylvicole qui doit tenir compte de cette aire de
confinement.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 23
Version administrative Juin 2007
Aussi, toute exploitation forestière devra éviter de
faire la récolte sur de trop grandes superficies de
façon à maintenir les composantes végétales servant
d'abri et de nourriture au cerf de Virginie. De plus il
devra maintenir, autant que possible, un abri de
qualité en pins, sapins et épinettes lors de la
réalisation de travaux de récolte et de mise en valeur.
Enfin, si possible, la coupe de bois se fera en hiver et
laissera les débris de coupe sur place de façon à
procurer de la nourriture aux cerfs de Virginie.
ÉMISSION D'UN
CERTIFICAT
D'AUTORISATION
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L'inspecteur en bâtiment émet un certificat d'autorisation
si:
- la demande est conforme aux règlements de
zonage, construction et au présent règlement;
- la demande est accompagnée de tous les
documents requis par le présent règlement;
- le tarif pour l'obtention du certificat a été payé.
CADUCITÉ DU
CERTIFICAT 38
Le certificat est caduc si l'usage pour lequel il est permis
n'est pas effectif dans les 3 mois de la date d'émission à
moins de spécifications contraires.
DÉLAI DE
RÉPARATION
39
Toute personne ayant fait une demande de certificat pour
la réparation d'un bâtiment doit compléter les travaux
dans les six (6) mois suivant la date d'émission du
certificat d'autorisation.
0.99.10 Wotton Permis et certificats page 24
Version administrative Juin 2007
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur,
conformément à la loi.
Fait et adopté par le conseil de la
municipalité au cours de la
séance tenue le_____________
________________________
Normand Beaulieu, maire
__________________________
Carole Vaillancourt, secrétaire-trésorière
Certifiée copie conforme
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