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HomeMy Public PortalAbout2017-02-06 - RG - 180-17 Concernant la possession de poules en milieu urbainInitiales ______________ Maire ______________ DG 1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES SOURCES MUNICIPALITÉ DE WOTTON RÈGLEMENT 180-17 CONCERNANT LA POSSESSION DE POULES EN MILIEU URBAIN CONSIDÉRANT QU’il est à propos et dans l’intérêt de la municipalité et des citoyens de réglementer la garde de poules en milieu urbain; CONSIDÉRANT QUE le présent règlement vise à éviter les excès et nuisances; CONSIDÉRANT QU’un avis de motion a été dûment donné par la conseillère madame Karine Grenier lors de la séance régulière tenue le 12 septembre 2016 en vue de l’adoption du présent règlement; Il est proposé par Karine Grenier et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’adopter le règlement 180-17 concernant la garde de poules en milieu urbain. Le conseil décrète de ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 TITRE ET OBJET Le présent règlement portera le titre de « Règlement 180-17 concernant la garde de poules en milieu urbain »; CHAPITRE 1- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 3 DOMAINE D’APPLICATION Le présent règlement vise à régir la garde de poules en milieu urbain et s’applique à un usage principal résidentiel comprenant un seul logement ou communautaire. ARTICLE 4 RÈGLES DE PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS Dans le présent règlement, à moins d’indication contraire, les règles de préséance suivantes s’appliquent : 1. En cas d’incompatibilité entre le texte et un titre, le texte prévaut; 2. En cas d’incompatibilité entre le texte et toute autre forme d’expression, le texte prévaut; 3. En cas d’incompatibilité entre une donnée d’un tableau et un graphique, la donnée du tableau prévaut. ARTICLE 5 RÈGLES DE PRÉSÉANCE DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES En cas d’incompatibilité entre deux dispositions du présent règlement ou entre une disposition du présent règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. Initiales ______________ Maire ______________ DG 2 En cas d’incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le présent règlement ou en cas d’incompatibilité entre une disposition restrictive ou prohibitive contenue au présent règlement et une disposition contenue dans tou t autre règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s’applique, à moins d’indication contraire. ARTICLE 6 TABLEAUX, GRAPHIQUES ET SYMBOLES Un tableau, un graphique, un symbole ou toute forme d’expression autre que le texte proprement dit, qui y est contenu ou auquel il fait référence, fait partie intégrante du présent règlement. De ce fait, toute modification ou addition auxdits tableaux, graphiques, symboles ou toute forme d’expression autre que le texte proprement dit doit être effectuée selon la même procédure à suivre que pour une modification au règlement. ARTICLE 7 RENVOIS Tous les renvois à un autre règlement contenus dans le présent règlement sont ouverts, c’est- à-dire qu’ils s’étendent à toute modification que pourrait subir un autre règlement faisant l’objet du renvoi postérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 8 TERMINOLOGIE À moins de déclaration contraire, expresse ou résultante du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent chapitre, le sens et l’application que leur attribue le présent article : « Autorité compétente » : l’Inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité ainsi que les employés du service d’inspection, les préposés à la réglementation municipale, tout agent de la paix et toute autre personne autorisée par le conseil municipal à faire appliquer en partie ou en totalité le présent règlement; « Bâtiment » : construction composée d’un toit supporté par des colonnes et des murs, quel que soit son usage, servant à abriter ou à loger une personne, un animal ou une chose; « Bâtiment principal » : bâtiment dans lequel s’exerce un ou des usages principaux; « Cour arrière » : espace de terrain compris entre une ligne arrière et le mur arrière du bâtiment principal et s'étendant sur toute la largeur du terrain et passant par tout point du mur du bâtiment principal le plus rapproché de la ligne arrière du terrain; « Construction » : bâtiment, ouvrage ou autre ensemble ordonné résultant de l'assemblage de matériaux. Désigne aussi tout ce qui est érigé, édifié, assemblé ou construit et dont l'utilisation exige un emplacement sur le sol ou qui est joint à quelque c hose exigeant un emplacement sur le sol; « Enclos extérieur » : enceinte fermée dans laquelle une ou plusieurs poules peuvent être mises en liberté conçue de façon à ce qu’une poule ne puisse en sortir; « Gardien » : une personne qui a, soit la propriété, la possession, la responsabilité, la charge des soins ou la garde d’une poule. La personne qui donne refuge, élève, nourrit ou entretient une poule est présumée en avoir la garde; « Habitation » : bâtiment ou partie de bâtiment destiné à abriter une personne ou plusieurs personnes et à lui ou leur servir de lieu de résidence, comprenant un ou plusieurs logements; « Immeuble » : fonds de terre ainsi que construction ou ouvrage à caractère permanent qui s'y trouve et tout ce qui en fait partie intégrante dans la mesure où cette construction, cet ouvrage ou ce qui fait partie intégrante du fonds de terre, de la construction ou de l’ouvrage n’étant pas un meuble au sens du Code civil du Québec (LQ, 1991, c. 64); « Ligne arrière » : ligne localisée à l'opposé du lot par rapport à la ligne avant; « Ligne avant » : ligne de terrain séparant un terrain de l'emprise d'une rue et coïncidant avec la ligne de rue située du côté de la façade principale du bâtiment principal; Initiales ______________ Maire ______________ DG 3 « Ligne de terrain » : ligne de démarcation rectiligne ou non rectiligne entre deux terrains contigus ou entre un terrain et l’emprise d’une rue; « Logement » : espace habitable, composé d’une ou plusieurs pièces, occupé par un seul ménage, accessible directement de l’extérieur ou par un vestibule ou corridor commun à plusieurs logements, comprenant des installations sanitaires complètes (toilette, lavabo et baignoire ou douche) ainsi que les installations et espaces nécessaires pour qu’une personne puisse y préparer un repas, y manger et y dormir; « Poulailler » : bâtiment fermé où l’on élève des poules; « Poule » : oiseau de basse-cour de la famille des gallinacés, femelle adulte du coq, aux ailes courtes et à petite crête; « Service de la planification et du développement urbain » : l’Inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité et les employés de ce service; « Terrain » : espace de terre d’un seul tenant, appartenant à un seul propriétaire ou détenu en copropriété indivise, formé d’un ou plusieurs lots ou parties de lots; « Usage principal » : fin première pour laquelle un bâtiment, une construction, un terrain ou une partie de ceux-ci est utilisé ou destiné à être utilisé. ARTICLE 9 DURÉE D’APPLICATION La garde de poules est permise à longueur d’année. ARTICLE 10 APPLICATION DU RÈGLEMENT L’autorité compétente est responsable de l’application, de la surveillance et du contrôle du présent règlement. ARTICLE 11 POUVOIRS ET DEVOIRS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE Sans restreindre les pouvoirs et devoirs dévolus à l’autorité compétente par la réglementation municipale ou par la loi régissant la municipalité, l’autorité compétente, dans l’exercice de ses fonctions : 1. S’assure du respect des dispositions du présent règlement; 2. Est autorisée à visiter et examiner, à toute heure raisonnable, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de tout bâtiment pour constater si le présent règlement y est respecté. Elle est autorisée à se faire accompagner durant sa visite par toute personne employée par la municipalité ou rémunérée par la municipalité ou à se faire accompagner d’un huissier, d’un agent de la paix ou de tout expert susceptible de l’aider à évaluer l’état des lieux ou à constater un fait; 3. Émet un avis d’infraction lorsqu’elle constate une contravention au présent règlement et exige que soit corrigée toute situation qui constitue une infraction au présent règlement; 4. Émet tout constat d’infraction relatif à une infraction au présent règlement; 5. Documente toute infraction ou contravention au présent règlement; 6. Recommande au conseil toute mesure nécessaire afin que cesse toute infraction au présent règlement; 7. Exige que cesse toute activité ou situation dangereuse pour la sécurité des personnes; 8. Représente la municipalité dans toute procédure judiciaire entreprise dans le but de faire respecter le présent règlement. Initiales ______________ Maire ______________ DG 4 ARTICLE 12 OBLIGATIONS D’UN PROPRIÉTAIRE, OCCUPANT OU REQUÉRANT Sans restreindre l’obligation de tout propriétaire, occupant ou requérant de respecter toutes les dispositions du présent règlement, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble ou d’une propriété mobilière doit : 1. Permettre à l’autorité compétente, et à toute personne qui l’accompagne, de visiter ou examiner tout immeuble ou propriété mobilière aux fins de l’exercice des fonctions décrites à l’article 11 et, à ces fins, la laisser pénétrer sur le terrain ou dans tout bâtiment implanté sur ledit terrain; 2. Lorsqu’il en est requis par l’autorité compétente, prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité des personnes. CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX POULES, POULAILLERS ET ENCLOS EXTÉRIEURS SECTION 1- EXIGENCES RELATIVES AUX POULES ARTICLE 13 NOMBRE DE POULES PERMIS Un maximum de quatre poules est autorisé par terrain. Tout coq est interdit. ARTICLE 14 NUISANCES Aucune odeur liée à la garde de poules ne doit être perceptible à l’extérieur des limites du terrain où elle s’exerce. ARTICLE 15 VENTE DE PRODUITS ET AFFICHAGE La vente d’œufs, de viande, de fumier ou autres produits dérivés de cette activité est prohibée. Aucune « enseigne » annonçant ou faisant référence à la vente ou la présence d’un élevage domestique n’est autorisée. ARTICLE 16 SALUBRITÉ Quiconque faisant l’élevage de poules est tenu aux règles sanitaires suivantes : 1. Afin d’éviter les risques d’épidémies, toute maladie doit être déclarée à un vétérinaire; 2. Il est interdit d’euthanasier une poule sur le terrain où s’exerce l’élevage. L’abattage des poules doit se faire par un abattoir agréé ou un vétérinaire, que la viande des poules soit consommée ou non par le propriétaire; 3. Une poule morte doit être retirée de la propriété dans les 24 heures suivant son décès et ne peut être disposée dans les déchets domestiques; 4. Lorsque l’élevage de poules cesse, celles-ci doivent être remises à une ferme située en milieu agricole ou abattues conformément au paragraphe 2 du premier alinéa. SECTION 2 - EXIGENCES RELATIVES AUX POULAILLERS ET AUX ENCLOS EXTÉRIEURS ARTICLE 17 GÉNÉRALITÉS Pour tout élevage de poules, l’aménagement d’un poulailler et d’un enclos extérieur est exigé. Lorsque l’activité d’élevage cesse de façon définitive, le poulailler et l’enclos extérieur doivent être démantelés et les lieux doivent être remis en état. Les poules doivent être gardées en permanence à l’intérieur du poulailler ou de l’enclos extérieur de manière à ce qu’elles ne puissent en sortir librement. Les poules ne doivent pas être gardées en cage. ARTICLE 18 NOMBRE ET DIMENSIONS Un seul poulailler et un seul enclos est autorisé par terrain, et ce, selon les dimensions suivantes : Initiales ______________ Maire ______________ DG 5 1. La superficie minimale du poulailler est fixée à 0,37 m 2 par poule. Le poulailler ne peut excéder une superficie de 10 m2; 2. La superficie minimale de l’enclos extérieur est fixée à 0,92 m2 par poule. L’enclos extérieur ne peut excéder une superficie de 10 m2; 3. La hauteur maximale du poulailler est fixée à 2,5 mètres. ARTICLE 19 MATÉRIAUX AUTORISÉS Seuls le bois de cèdre et le bois traité ou recouvert de peinture, de vernis, d’huile ou d’un enduit cuit sont autorisés pour la construction d’un poulailler. ARTICLE 20 IMPLANTATION Un poulailler et un enclos extérieur sont autorisés seulement en cour arrière ou sur un toit plat et doivent être situés à au moins 2 mètres de toute ligne de terrain et de tout bâtiment principal ou construction accessoire. ARTICLE 21 ENTRETIEN, HYGIÈNE ET NUISANCES Les exigences d’entretien et d’hygiène suivantes s’appliquent à un poulailler et un enclos extérieur : 1. Le poulailler et l’enclos extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Les excréments doivent être retirés du poulailler régulièrement et doivent être éliminés de façon sécuritaire; 2. Les plats de nourriture et d’eau doivent être conservés dans le poulailler ou dans l’enclos extérieur de manière à ne pas attirer d’autres animaux; 3. L’aménagement du poulailler et de l’enclos extérieur doit permettre aux poules de trouver de l’ombre en période chaude et une source de chaleur en période plus froide; 4. La conception du poulailler doit assurer une bonne ventilation et un espace de vie convenable; 5. Les poules doivent être gardées à l’intérieur du poulailler entre 20 h et 7 h. CHAPITRE 3 - PERMIS ARTICLE 22 PERMIS POUR LA GARDE DE POULES Toute personne désirant garder des poules sur son terrain doit demander un permis pour la garde de poules, dont le coût est fixé à 35 $, et ce, auprès de l’inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité. ARTICLE 23 RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS REQUIS POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE GARDE DE POULES Une demande de permis pour la garde de poules doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : 1. Le formulaire officiel de demande de permis de la municipalité, signé selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou leur représentant autorisé; 2. La date de la demande; 3. Les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire et de l’occupant s’il est différent du propriétaire; 4. L’adresse et le numéro cadastral du terrain visé par la demande; 5. Une copie du plan officiel de cadastre du terrain indiquant toute servitude existante; 6. Un plan d’implantation du poulailler et de son enclos extérieur à une échelle d’au plus 1 : 500. ARTICLE 24 CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS L’inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité délivre le permis si les conditions suivantes sont respectées : 1. La demande est conforme aux dispositions du règlement de zonage en vigueur, du règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d’urbanisme applicable; Initiales ______________ Maire ______________ DG 6 2. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés; 3. Les tarifs pour l’obtention du permis ont été payés; 4. Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat, autorisation ou approbation délivré par le gouvernement et requis en vertu d’une loi ou d’un règlement édicté sous l’empire d’une loi. ARTICLE 25 DÉLAI DE DÉLIVRANCE DU PERMIS À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis, conformes et ne comportent pas d’erreurs, l’Inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité dispose d’un délai de 30 jours pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de délivrer un permis. ARTICLE 26 ANNULATION ET CADUCITÉ DU PERMIS Un permis devient nul et sans effet dans les cas suivants : 1. Les travaux ne sont pas commencés et une période de 3 mois s’est écoulée depuis la délivrance du permis; 2. Les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois consécutifs; 3. Les travaux ne sont pas complétés et 12 mois se sont écoulés depuis la délivrance du permis; 4. Le permis a été délivré sur la base d’une déclaration, d’une information, d’un plan ou d’un document faux ou erroné; 5. Les travaux ne sont pas réalisés conformément aux dispositions des règlements d’urbanisme ou aux conditions rattachées au permis; 6. Une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents approuvés sans l’approbation préalable du Service de la planification et du développement urbain; 7. La garde de poules est interrompue pendant plus de 6 mois consécutifs. Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6 du premier alinéa, l’annulation du permis est temporaire et dure jusqu’à ce que les travaux soient corrigés ou que les modifications apportées soient approuvées par l’inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité. Le paragraphe 2 du premier alinéa s’applique même si les travaux sont interrompus en raison de l’annulation du permis pour les motifs visés aux paragraphes 5 ou 6 du premier alinéa. La remise en vigueur du permis n’a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux paragraphes 1 et 3 du premier alinéa. CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 27 RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS Tout administrateur peut être tenu conjointement et solidairement responsable de toute infraction au présent règlement commise par la personne morale dont il était administrateur à la date de cette infraction. ARTICLE 28 RESPONSABILITÉ DU GARDIEN Le gardien d’une poule est responsable de toute infraction au présent règlement causée par celle-ci. ARTICLE 29 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE FONCIER Tout propriétaire inscrit au rôle d’évaluation foncière peut être déclaré coupable d’une infraction au présent règlement commise sur son terrain ou son immeuble sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a conseillé, encouragé, incité, aidé, prescrit, autorisé, participé ou consenti à la commission de l’infraction. ARTICLE 30 AMENDE MINIMALE DE 500 $ Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible, en plus des frais : Initiales ______________ Maire ______________ DG 7 1. Pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ à 2 000 $ s'il est une personne morale; 2. Pour toute récidive ayant lieu à l’intérieur d’une période d’un an suivant la date de la première infraction, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique, et de 1 000 $ à 4 000 $ s'il est une personne morale. Toute infraction continue à une disposition du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. ARTICLE 31 OBLIGATION DE SE CONFORMER Une amende imposée au contrevenant en raison d’une infraction ne le libère pas de se conformer au présent règlement. ARTICLE 32 RECOURS JUDICIAIRES La délivrance d’un constat d’infraction par l’autorité compétente ne limite en aucune manière le pouvoir du conseil d’exercer, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, tout recours de nature civile ou pénale ou tout autre recours. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 33 APPLICATION DU RÈGLEMENT L’inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité est autorisé à visiter et/ou à inspecter, si nécessaire, tout immeuble pour s’assurer de l’application du présent règlement. ARTICLE 34 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ _______________________________ ______________________________________________________________ Katy St-Cyr Me Isabelle Dumont, Mairesse Directrice générale et Secrétaire-trésorière par intérim Avis de motion: 12 septembre 2016 Adoption : 6 février 2017 Avis public: 7 février 2017