HomeMy Public PortalAbout2017-10-03 - RG - 188-17 Sur les services de garde temporaire pour animaux domestiquesRÈGLEMENT 18847 SUR LES SERVICES DE GARDE TEMPORAIRE POUR
ANIMAUX DOMESTIQUES
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire règlementer les services de garde
temporaire pour les animaux domestiques;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire imposer certaines règles quant à la
garde temporaire de plusieurs animaux domestiques;
CONSIDÉRANT QU'un autre règlement municipal légifère quant à la possession et la
propriété d'animaux domestiques;
CONSIDÉRANT Q'UN avis de motion du règlement a été dûment donné par la conseillère
Karine Grenier, lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 11 septembre 2017;
CONSIDÉRANT QUE le projet du présent règlement a été déposé lors de la séance du 11
septembre également;
Il est proposé par Nicole Gagnon et résolu à l'unanimité des conseillers présents d'adopter le
règlement numéro 188-17 sur les services de garde temporaire pour animaux domestiques.
ARTICLE 1 PRÉAMBULE ET UTILISATION DU MASCULIN
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Dans le présent règlement, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but
de ne pas alourdir le texte.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Aux fins du présent règlement, es expression et mots suivants signifient :
« animal domestique »
« contrôleur »
animal de compagnie qui vit auprès de l'homme pour l'aider ou
le distraire et dont l'espèce est domestiqué, tel que le chien, le
chat, les poisons d'aquarium, les oiseaux, les petits rongeurs,
les lapins miniatures.
outre les policiers du service de police (Sûreté du Québec), les
membres du service incendie, le directeur général et
secrétaire -trésorier et l'inspecteur en bâtiment et en
environnement, la ou les personnes physiques ou morales,
sociétés ou organismes que le conseil municipal de la
municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou
partie du présent règlement.
«gardien » est réputé gardien, le propriétaire du service de garde, la
personne qui a la garde et qui l'accompagne.
« service de garde» établissement où se pratique le gardiennage temporaire
(pension) d'animaux domestiques.
A RTICLE 3 ENTENTE
La mun icipalité peut conclu re des enten tes avec toute person ne ou tout organisme pour
l'autoriser à percev oir le coût des permis de service de g arde pour animaux domestiques et à
appliquer en tout ou en partie un règlemen t de la municipalité concernant ces animaux.
Toute personne ou organ isme qui se voie confier l'a utorisation de rece voir les coûts des
permis, et d'appliquer en tou t ou en partie le présent règleme nt est appelée, aux fi ns des
présentes, le contrôleur.
A RTICLE 4 RENSEIGNEMENTS
Toute deman de de permis de service de garde pour a nimau x domestiques doit i ndiq uer les
noms, prénom, adresse et numéro de téléphone de la person ne qui fait la demande, ainsi que
les espèces qui seront gardées temporairement et l'adresse précise de l'e ndroit où sera situé
le service garde.
Toute deman de de permis pour établir un service de garde, doit indiquer les noms, pré nom,
adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la dema nde et l'adresse précise de
l'endroit où sera situé le service de garde.
A RTICLE 5 DEMANDE
La deman de de permis de serv ice de garde doit être effect uée par u ne personne physique ou
u ne personne morale.
ARTICLE 6 DROIT D'INSPECTION DU CONTRÔLEUR
Le conseil mun icipal autorise ses officiers (contrôleurs) chargés de l'application du présent
règlement à v isiter et à ex amin er, entre 7h et 19h, toute propriété mobilière ou immobilière,
ainsi que l'extérieur ou l'in térieur de tou te maiso n, bâtiment ou édifice quelco nq ue, pour
constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occ upant de
ces maison s, bâtiments et édifices, doit recevoir ces pers onnes et répo ndre à toutes les
qu estion s qu i leu r sont posées relativement à l'exécution de ce règleme nt .
ARTICLE 7 AUTORISATION
Le con seil municipal au torise de façon gén érale l'inspecte ur en bâtiment et e nvironnement,
le directeur gén éral et secrétaire -trésorier, un age nt de la paix, un membre du service de
sécurité incendie ou toute au tre personn e mandatée à cet effet, i ncluant les représentants des
en treprises man datées, contractu els mandatés, compagnies, liés à la municipalité par
résolution, contrat ou autrement désignés, à délivrer des constats d'infractio n po ur to ute
infraction au présen t règlement.
A'"TICLE 8 PERMIS DE SERVICE DE GARDE POUR ANIMAUX DOMESTIQUES
Tout gardien d'an imaux domestiques désirant garder temporaireme nt pl us de deu x (2)
animaux domestiqu es, pourra se procu rer un permis de service de garde auprès de la
mun icipalité. L'émission du permis de service de garde sera autorisée après une dema nde
écrite à l'in specteur en bâtimen t et en environnement de la municipalité .
Le permis de service de garde sera émis seuleme nt sous co nditions expresses q uant au
respect des points ci-dessous én umérés.
Le permis de service de garde pourra être annulé en tout temps, sans préavis, adve nant
le non -respect des con ditio ns requises à l'obtentio n et au mai ntie n du permis.
Le co ût d'un permis de service de garde sera de vingt-cinq d ollars (25$) ann uellement . Le
permis devra être émis et payé au mois de janvier de chaq ue année .
Le conseil municipal se réserve le droit de refuser le renouvellement d'un permis de service
de garde si les conditions ci-numres ne sont pas respectées ou si le permie n'est pas émis et
payé dans le délai prévu au présent règlement.
ARTICLE 9 CONDITIONS À L'ÉMISSION ET AU MANTIEN DU PERMIS DE SERVICE DE
GARDE
9.1 Zones autorisées
Un permis de service de garde sera délivré si l'exploitation est fait en conformité avec le
règlement de zonage en vigueur au moment de l'émission du permis.
9.2 Conditions générales
9.2.1 Lieux physiques et aménagements extérieurs
La superficie du terrain où seront le service de garde et les aménagements extérieurs
destinés aux animaux doit être minimalement de cinq mille mètres carrés (5 000m2).
L'enclos extérieur doit être fermé et sécuritaire et la clôture qui l'entoure doit avoir
une hauteur minimale de 1,5 mètres.
Tout propriétaire d'un service de garde devra se conformer à la règlementation
d'urbanisme en vigueur, notamment ceux qui ont trait à l'installation de clôtures, au
respect des normes sur des distances séparatrices pour les prise d'eau potable, ainsi
que toute autre législation en vigueur, qu'elle soit municipale, provinciale ou fédérale.
9.2.2 Obligations du propriétaire ou gardien du chenil
9.2.2.1 Besoins de l'animal
Le gardien d'un animal doit lui fournir la nourriture, l'eau, l'abri et les soins
nécessaires et appropriés à son espèce, à son âge, à sa taille et à son état de santé.
L'eau fournie doit être potable en tout temps et conservée dans un contenant
approprié, propre et installé de façon à éviter la contamination avec ses excréments
ou ceux d'autres animaux.
9.2.2.2 Salubrité
Le gardien d'un animal doit le garder dans un endroit salubre.
Est considéré comme insalubre, un endroit où il y a :
a) Une accumulation de matières fécales ou d'urine
b) La présence d'une odeur nauséabonde;
c) Une infestation par les insectes ou les parasites; ou
d) La présence de rongeurs représentant u danger pour la santé ou la sécurité de
l'animal.
Est également considéré comme insalubre un endroit où les conditions de vie de
l'animal sont telles qu'elles :
a) Le mettent en danger;
b) Perturbent ou sont susceptibles de perturber la jouissance, le confort ou le bien-
être de toute personne; ou
c) Ne lui procurent pas un abri approprié.
9.2.2. 3 Matières féca les
Il est interdit de laisser des matières fécales d' un animal dans un lieu public
ou sur un terrain privé. Le gardien de l'a nimal doit les enlever immédiatement
et en dispo ser d'un e manière hygié niq ue soit en les mettant dans un sac
hydrofuge a vant de les jeter dans les poubelles .
À cette fin, le gardien de l'animal doit être m uni en tout temps soit d' une pelle,
un récipient, un sac de plastique ou de tout autre équipement a nalogue
permettan t d'effectuer le ra massage de façon adéquate.
Le gardien doit en disposer dans un délai raisonnable.
9.3 Conditions particulières
9. 3.1 Serv ice de garde pour animaux domestiques
Dans les zon es où son t permis un tel usage, les conditions suiva ntes s'applique nt :
Une résidence doit être présente sur la propriété ou un che nil est implanté;
Lorsque les lois et règlements provinciaux l'e xige nt, un permis du ministère
responsable en la ma tière doit être délivré;
Les surfaces en con tact avec les an imaux doi ve nt être facileme nt lavables et no n
poreuses;
Le bâtiment doit être localisé en cours latérale ou arrière;
- Les espa ces ex térieurs destin és au x animaux doivent être localisés en cours latérales
ou arrières;
- Les espaces extérieurs destinés au x animau x doi vent avoir un esp ace co uvert
permettant aux animau x d'être protégés de la pluie et du soleil.
Si le serv ice de garde est situ é dans une unité d'habitatio n unifamiliale isolée, l' usage
ne doit pas occuper plus de 25% de la superficie totale de plancher de la résidence;
- Il ne doit pas être de façon con tin ue ou i ntermittente la s ource excessi ve de bruit,
poussière, odeur, ga z, chaleur, éclat de lumière ou tout a utre i nco nvénient que ce soit
pour le voisinage immédiat.
Les limites du serv ice de garde, in cluan t le bâtime nt et les aménagements e xtérie urs destinés
aux animau x, doivent être situées à un e distance minimale :
de cinquante (250) mètres de l'unité d'occupatio n v oisine inclua nt les bâtime nts
accessoires;
de cent (100) mètres d'un lac;
- de trente (30) mètres d'u n cours d'eau; et
de trente (30) mètres d'u ne installation de prélè vement d'eau .
A RTICLE 10 PERMIS D'EXPLOITATION
La personn e exploitant un service de garde temporaire doit obtenir, au préalable, auprès du
fonctionnaire mun icipal, (inspecteur en bâtiment et en en vironnement) un permis à cet effet
conformément au règlement sur l'émission des permis et certificats.
ARTICLE 11 ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Le propriétaire du chen il devra fournir une copie de son ass ura nce -responsabilité à la
mu nicipalité lors de l'émission du permis.
ARTICLE 12 AUTRES LOIS ET RÈGLEMENTS
Le propriétaire doit respecter toutes autres lois et règlements concernant la garde et le
contrôle des animaux, au même titre que tout autre point du présent règlement.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS PÉNALES
Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement comment une infraction et est
passible, en outre des frais, d'une amende minimale de cent cinquante dollars (150$) par jour
pendant lequel subsiste l'infraction.
ARTICLE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ
Katy t -Cyr,
Mairesse
Avis de motion: 11 septembre 2017
Dépôt du projet : 11 septembre 2017
Adoption : 2 octobre 2017
Publication: 3 octobre 2017