HomeMy Public PortalAbout2017-10-03 - RG - 189-17 Sur l'émission d'un permis de chenilWOTTON
RÈGLEMENT 189-17 SUR L'ÉMISSION D'UN PERMIS DE CHENIL
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire réglementer les animaux sur le
territoire de la municipalité;
CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire imposer certaines règles quant à la possession de
plus de deux (2) chiens, c'est-à-dire l'opération d'un permis de chenil;
CONSIDÉRANT QU'un autre règlement municipal légifère quant à la possession, le contrôle
et la propriété d'animaux domestiques;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du règlement a été dûment donné par la conseillère,
Karine Grenier, lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 3 juillet 2017;
CONSIDÉRANT QUE le projet du présent règlement a été déposé lors de la séance du 11
septembre 2017;
Il est proposé par Karine GRENIER et résolu à l'unanimité des conseillers présents d'adopter
le règlement numéro 189-17 sur l'émission d'un permis de chenil.
ARTICLE 1 PRÉAMBULE ET UTILISATION DU MASCULIN
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Dans le présent règlement, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de
ne pas alourdir le texte
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Aux fins du présent règlement. Les expressions et mots suivants signifient :
« animal» chien;
« contrôleur »
« gardien »
« chenil »
ARTICLE 3 ENTENTE
outre les policiers du service de police (Sûreté du Québec), le
directeur général et secrétaire -trésorier et l'inspecteur en
bâtiment et environnement, la ou les personnes physiques ou
morales, sociétés ou organismes que le conseil municipal de la
municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou
partie du présent règlement.
est réputé gardien, le propriétaire d'un animal, la personne qui
en a la garde ou l'accompagne.
établissement où se pratique l'élevage et la vente de chiens.
La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour
l'autoriser à percevoir le coût des licences d'animaux et des permis de chenil et à appliquer
en tout ou en partie un règlement de la municipalité concernant ces animaux.
Toute personne ou organisme qui se voie confier l'autorisation de recevoir les coûts des
licences et des permis, et d'appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé,
aux fins des présentes, le contrôleur.
ARTICLE 4 RENSEIGNEMENTS
Toute demande de permis de chenil doit indiquer les noms, prénom, adresse et numéro de
téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race des chiens qui seront élevés et
vendues ainsi que l'adresse précise de l'endroit où sera situé le chenil.
Toute demande de permis pour établir un chenil, doit indiquer les noms, prénom, adresse et
numéro de téléphone de la personne qui fait la demande et l'adresse précise de l'endroit où
sera situé ce chenil.
ARTICLE 5 DEMANDE
La demande de permis de chenil doit être effectuée par une personne physique ou une
personne morale.
ARTICLE 6 DROIT D'INSPECTION DU CONTRÔLEUR
Le conseil municipal autorise ses officiers (contrôleurs) chargés de l'application du présent
règlement à visiter et à examiner, entre 7h et 19h, toute propriété mobilière ou immobilière,
ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour
constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de
ces maisons, bâtiments et édifices, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les
questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
ARTICLE 7 AUTORISATION
Le conseil municipal autorise de façon générale l'inspecteur en bâtiment et environnement,
le directeur général et secrétaire -trésorier, un agent de la paix, ou toute autre personne
mandatée à cet effet, incluant les représentants des entreprises mandatées, contractuels
mandatés, compagnies, liés à la municipalité par résolution, contrat ou autrement désignés,
à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 8 PERMIS DE CHENIL
Tout gardien de chiens désirant élever ou garder plus de deux (2) chiens, pourra se procurer
un permis de chenil auprès de la municipalité. L'émission du permis de chenil sera autorisée
après une demande écrite à l'inspecteur en bâtiment et en environnement de la municipalité.
Le permis de chenil sera émis seulement sous conditions expresses quant au respect des
points ci-dessous énumérés.
Le permis de chenil pourra être annulé en tout temps, sans préavis, advenant le non -
respect des conditions requises à l'obtention et au maintien du permis.
Le coût d'un permis de chenil sera de vingt-cinq dollars (25$) annuellement. Le permis devra
être émis et payé au mois de janvier de chaque année.
Le conseil municipale se réserve le droit de refuser le renouvellement du permis de chenil si
les conditions ci -énumérées ne sont pas respectées ou si le permis n'est pas émis et payé dans
le délai prévu au présent règlement.
ARTICLE 9 CONDITIONS À L'ÉMISSION ET AU MANTIEN DU PERMIS DE CHENIL
9.1 Zones autorisées
Un permis de chenil sera délivré seulement en zone R-1, R-2, R-3 et R-4, conformément au
règlement de zonage présentement en vigueur. Aucun permis ne sera délivré en zone
agricole déstructurée ni dans le périmètre d'urbanisation de la municipalité.
9.2 Conditions générales
9.2.1 Lieux physiques et aménagements extérieurs
La superficie du terrain où seront le chenil et les aménagements extérieurs destinés
aux animaux doit être minimalement de deux (2) hectares.
Le service de garde sera entouré d'un enclos fermé et sécuritaire d'une hauteur
minimale de 1,8 mètres.
Tout propriétaire d'un permis de de chenil devra se conformer à la règlementation
d'urbanisme en vigueur, notamment celui a trait à l'installation de clôtures, respect des
normes sur les distances séparatrices pour les prise d'eau potable, ainsi que toute autre
législation en vigueur, qu'elle soit municipale, provinciale ou fédérale.
9.2.2 Obligations du propriétaire ou gardien du chenil
9.2.2.1 Besoins de l'animal
Le gardien d'un animal doit lui fournir la nourriture, l'eau, l'abri et les soins
nécessaires et appropriés à son espèce, à son âge, à sa taille et à son état de santé.
L'eau fournie doit être potable en tout temps et conservée dans un contenant
approprié, propre et installé de façon à éviter la contamination avec ses excréments ou ceux
d'autres animaux.
9.2.2.2 Salubrité
Le gardien d'un animal doit le garder dans un endroit salubre.
Est considéré comme insalubre, un endroit où il y a :
a) Une accumulation de matières fécales ou d'urine
b) La présence d'une odeur nauséabonde;
c) Une infestation par les insectes ou les parasites; ou
d) La présence de rongeurs représentant u danger pour la santé ou la sécurité de
l'animal.
Est également considéré comme insalubre un endroit où les conditions de vie de
l'animal sont telles qu'elles :
a) Le mettent en danger;
b) Perturbent ou sont susceptibles de perturber la jouissance, le confort ou le bien-
être de toute personne; ou
c) Ne lui procurent pas un abri approprié.
9.2.2.3 Matières fécales
Il est interdit de laisser des matières décales d'un animal dans un lieu public
ou sur un terrain privé. Le gardien de l'animal doit les enlever immédiatement et en
disposer d'une manière hygiénique soit en les mettant dans un sac hydrofuge avant
de les jeter dans les poubelles.
À cette fin, le gardien de l'animal doit être muni en tout temps soit d'une pelle,
un récipient, un sac de plastique ou de tout autre équipement analogue permettant
d'effectuer le ramassage de façon adéquate.
Le gardien doit en disposer dans un délai raisonnable.
9.3 Conditions particulières
9.3.1 Chenils
Dans les zones où sont permis les chenils, les conditions suivants s'appliquent :
- Une résidence doit être présente sur la propriété ou un chenil est implanté;
Lorsque les lois et règlements provinciaux l'exigent, un permis du ministère
responsable en la matière doit être délivré;
Les surfaces en contact avec les animaux doivent être facilement lavables et non
poreuses;
- Le bâtiment doit être localisé en cours latérale ou arrière;
Les espaces extérieurs destinés aux animaux doivent être localisés en cours latérales
ou arrières;
Les espaces extérieurs destinés aux animaux doivent avoir un espace couvert
permettant aux animaux d'être protégés de la pluie et du soleil.
Si le chenil est situé dans une unité d'habitation unifamiliale isolée, l'usage ne doit pas
occuper plus de 25% de la superficie totale de plancher de la résidence;
Il ne doit pas être de façon continue ou intermittente la source de bruit, poussière,
odeur, gaz, chaleur, éclat de lumière ou tout autre inconvénient que ce soit pour le
voisinage immédiat.
Les limites du chenil, incluant le bâtiment et les aménagements extérieurs destinés aux
animaux, doivent être situées à une distance minimale :
de deux cent cinquante (250) mètres de l'unité d'occupation voisine incluant les
bâtiments accessoires;
de cinquante (50) mètres d'une ligne de propriété;
de cent (100) mètres d'un lac;
de trente (30) mètres d'un cours d'eau;
de trente (30) mètres d'une installation de prélèvement d'eau
de mille (1000) mètres d'une zone mixte.
ARTICLE 10 PERMIS D'EXPLOITATION
La personne exploitant un chenil doit obtenir, au préalable, auprès du fonctionnaire
municipal, (inspecteur en bâtiments et en environnement) un permis à cet effet
conformément au règlement sur l'émission des permis et certificats.
ARTICLE 11 ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Le propriétaire du chenil devra fournir une copie de son assurance -responsabilité à la
municipalité lors de l'émission du permis.
ARTICLE 12 AUTRES LOIS ET RÈGLEMENTS
Le propriétaire doit respecter toutes autres lois et règlements concernant les chenils et la
garde des animaux, au même titre que tout autre point du présent règlement.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS PÉNALES
Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement comment une infraction et est
passible, en outre des frais, d'une amende de cent cinquante dollars (150,00$) par jour
pendant lequel subsiste l'infraction au règlement.
ARTICLE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et les dispositions s'appliquent,
notamment en ce qui concerne les salaires, à partir de la date d'adoption.
ADOPTÉ
Ka St-Cyr, Me Isa e e Dumont, �
Mairesse Directr ce générale t se 're�ire-: sorière
par intê{im �
rR.-
Avis de motion: 11 septembre 2017
Dépôt du projet : 11 septembre 2017
Adoption : 2 octobre 2017
Publication: 3 octobre 2017
Initiales
Maire
DG