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HomeMy Public PortalAbout2022-01-17 - RG - 230-21 Règlement des travail du service de sécurité incendie de WottonInitiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 1 RÈGLEMENT 230-21 POLITIQUE 2022 DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES POMPIERS DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE WOTTON ABROGEANT LE RÈGLEMENT 199-18 POLITIQUE 2022 DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES POMPIERS DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE WOTTON ABROGEANT LE RÈGLEMENT 199-18 CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Wotton et le Service incendie de Wotton désirent modifier la politique des conditions de travail des pompiers; CONSIDÉRANT QU’un avis de motion et un projet du règlement a été dûment donné par Geneviève Rodrigue, lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 6 décembre 2021 ; CONSIDÉRANT QUE le projet du présent règlement a été déposé lors de la séance du 6 décembre 2021 ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR LINE BLANCHET, APPUYÉ PAR RICHARD DUBÉ ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS D’ADOPTER LE RÈGLEMENT 230-21 POLITIQUE 2022 DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES POMPIERS DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE WOTTON ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT 199- 18 ; ARTICLE 1 PRÉAMBULE ET UTILISATION DU MASCULIN Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Dans la présente politique, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. ARTICLE 2 BUT DE LA POLITIQUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL Le but visé par la politique des conditions de travail est de promouvoir l’harmonie dans les relations et clarifier les attentes entre la municipalité de Wotton et ses pompiers, d’assurer de part et d'autre un rendement loyal et honnête, la protection de la personne et de la propriété et aussi d’établir des conditions qui rendent justice à tous. ARTICLE 3 JURIDICTION 3.1 II est du devoir de la municipalité de Wotton d'administrer et de gérer ses affaires en conformité avec ses obligations et de façon compatible avec les dispositions de la présente politique. 3.2 Le directeur et le directeur-adjoint du Service de sécurité incendie sont responsables de l’application et du respect de la présente politique. ARTICLE 4 DÉFINITIONS a) « Appel » désigne toute intervention d’urgence. Il couvre la période qui débute au moment où est donnée l’alarme et se termine à la réception d’une autre alarme ou avec le départ des pompiers de la caserne après leur retour et la remise en condition de l’équipement. b) « Capitaine » désigne tout pompier ayant été qualifié et reconnu à cet effet par le Service de sécurité incendie de la Municipalité et promu à ce grade. Ce poste est facultatif au sein du Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 2 Service incendie. Toutefois, le conseil municipal, sur recommandations du directeur et du directeur-adjoint du service incendie, peut nommer une personne à ce poste. c) « Directeur » désigne le directeur du Service de sécurité incendie de la municipalité de Wotton ou son représentant. d) « Directeur-adjoint » désigne l’assistant au directeur pour les opérations et remplace celui-ci durant son absence. e) « Lieutenant » désigne tout pompier ayant été qualifié et reconnu à cet effet par le Service de sécurité incendie de la Municipalité et promu à ce grade. Ce poste est facultatif au sein du service incendie. Toutefois, le conseil municipal, sur recommandations du directeur et du directeur-adjoint du service incendie, peut nommer une personne à ce poste. f) « Officier SST » désigne l’officier en santé et sécurité au travail. Ce poste est facultatif au sein du service incendie. Le conseil municipal, sur recommandations du directeur et du directeur- adjoint du service incendie, peut nommer une personne à ce poste. g) « Pompier/pompière » désigne tout pompier ou pompière à l’emploi du Service de sécurité incendie de la municipalité de Wotton et qui a complété sa formation ou obtenu une reconnaissance de formation. h) « Pompier-apprenti/pompière-apprentie » désigne tout pompier/pompière qui n’a pas complété la formation Pompier 1 de l’École nationale des pompiers du Québec ou obtenu une reconnaissance de formation. i) « Préventionniste » désigne un pompier reconnu comme préventionniste par le Service de sécurité incendie de la Municipalité. Ce poste est facultatif au sein du service incendie. Toutefois, le conseil municipal, sur recommandations du directeur et du directeur-adjoint du service incendie, peut nommer une personne à ce poste. j) « Municipalité » ou « Employeur » désigne la municipalité de Wotton ou son représentant. ARTICLE 5 CRITÈRES D’EMBAUCHE 5.1 Lors de chaque appel de candidatures, l’employeur détermine les critères d’embauche et les inscrit dans l’offre d’emploi. 5.2 À partir de l’entrée en vigueur de la présente politique, tout nouveau pompier embauché devra fournir à l’employeur un certificat de bonne conduite émis dans les trente (30) jours précédents l’embauche. 5.3 De plus, le candidat devra se soumette à des examens de santé et physique aux frais de l’employeur avant que l’embauche soit confirmée, lesquels seront établis préalablement. ARTICLE 6 ANCIENNETÉ 6.1 L’ancienneté signifie et comprend la durée totale en année, en mois et en jours au Service de sécurité incendie de Wotton depuis sa dernière date d'e mbauche. 6.2 Un pompier perd son ancienneté et son emploi dans les cas suivants : a) S’il quitte volontairement son emploi ; b) S’il est congédié pour cause juste et suffisante ; Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 3 c) S’il est absent pour maladie pour une période excédant vingt -quatre (24) mois, sauf s’il y a une entente auprès de l’employeur avec certificat médical ; d) S’il est absent pour plus de douze (12) mois sans raison justifiable ; e) S’il est surpris en état d’ébriété avec un véhicule de la Municipalité ; 6.3 Dans le cas où un pompier p erd son permis de conduire, l’une ou l’autre des dispositions suivantes s’applique : a) Le lien d’emploi est rompu si le pompier n’a plus les aptitudes pour conduire un véhicule définitivement ; b) Le lien d’emploi est maintenu pendant une période maximale de d ouze (12) mois si la perte du permis est temporaire. Durant cette période, le pompier est réputé en congé sans solde ; c) Un pompier ne peut bénéficier du paragraphe qui précède qu’à une (1) seule reprise durant sa carrière; d) Malgré ce qui est énoncé aux paragraphes plus haut, si le pompier peut se rendre à la caserne ou sur les lieux de l’intervention dans un délai raisonnable, le lien d’emploi pourra être maintenu. 6.4 La liste officielle d’ancienneté est jointe à la présente politique comme annexe « A » et mise à jour en janvier de chaque année. 6.5 Dans le cas d’absence prolongée du pompier (12 mois), il pourra réintégrer son poste au service incendie avec la recommandions, du chef pompier. 6.6 Dans l’éventualité d’une fusion, régionalisation, intégration du service avec un autre service de sécurité incendie, les pompiers conservent, autant que possible, leurs conditions de travail (ancienneté). Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement. Ils seront assurés d’être appelés sur le même territoire desservi au moment de l’entrée en vigueur de cette entente. ARTICLE 7 SANTÉ ET SÉCURITÉ 7.1 La municipalité de Wotton et ses pompiers doivent coopérer dans la mesure du possible pour prévenir les accidents de travail et promouvoir la santé et la sécurité des pompiers. 7.2 Les pompiers sont équipés d’une façon sécuritaire et hygiénique. La municipalité de Wotton leur fournit les pièces d’équipements en conformité avec le Bureau de normalisation du Québec. Les pièces d’équipements sont remplacées au besoin. ARTICLE 8 HEURES DE TRAVAIL ET DE GARDE 8.1 Les heures de travail sont réparties par le directeur. Elles sont réparties également, dans la mesure du possible, et selon la formation, entre les pompiers. Les heures de travail signifient et comprennent tout travail exécuté à la suite d’un incendie, tout travail demandé par le directeur ainsi que tout travail exécuté lors d’une intervention. 8.2 À compter du 1er janvier 2022, pour les gardes qui seront effectuées, le cas échéant, une fin de semaine de garde pour les officiers ou pompiers désignés par le directeur ou directeur- adjoint signifie une période allant du samedi 00h01 au dimanche 23h59. Dans le cas de jour férié, la garde débutera à 00h01 du jour férié et se terminera à 23h59 du dernier jour férié. Un seul officier ou pompier désigné par le directeur ou directeur-adjoint est de garde. La prime suivante sera accordée à l’officier ou pompier désigné par le directeur ou directeur-adjoint de garde : Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 4 2022 : 40$/24 hrs 2023 :40$/24 hrs 2024 : 40$/24 hrs 2025 : 40$/24 hrs 2026: 40$/24hrs 8.3 Un officier ou pompier désigné peut se faire remplacer par un autre officier ou pompier désigné lors des gardes sur approbation du directeur ou directeur-adjoint du service. 8.4 Pour tous travaux de caserne, inspections et mesures d’urgences, le directeur devra respecter la feuille de disponibilité pour faire effectuer les travaux, à tour de rôle, autant que possible. ARTICLE 9 ASSURANCE Lors d’un appel d’urgence, les dommages qui sont causés au véhicule personnel d’un pompier, la municipalité s’engage, à assumer la franchise de l’assurance automobile personnelle du pompier avec un maximum de cinq cents (500$). Sauf le cas où la responsabilité personnelle du pompier est retenue. *Si les règles de la Sécurité routière sont respectées. *Avec copie du constat de la police et facture du montant du déductible de l’assurance. ARTICLE 10 JOURS FÉRIÉS Le pompier appelé à travailler un jour de congé férié identifié plus bas, reçoit le taux de salaire calculé selon les conditions fixées au taux majoré de 50% : ➢ Jour de l’an ➢ Lendemain du jour de l’an ➢ Vendredi saint ➢ Dimanche de Pâques ➢ Lundi de Pâques ➢ Journée nationale des patriotes ➢ Fête Nationale du Québec ➢ Fête du Canada ➢ Fête du travail ➢ Action de grâces ➢ Noël ➢ Lendemain de Noël ➢ Veille du jour de l’an Cette majoration ne s’applique pas à tout travail qui peut être reporté à un autre moment. Tout travail autre qu’un appel d’urgence doit être autorisé par le directeur ou le directeur adjoint pour que cet article s’applique. Dans le cas d’un appel débutant avant le jour férié et se terminant le jour férié, les heures effectuées la veille seront recalculées à temps simple et les heures effectuées le jour férié (à partir de 00h00) seront calculées à temps et demi ou dans le cas d’un appel débutant le jour férié et se terminant le jour lendemain, les heures effectuées le jour férié seront calculées à temps et demi et seront calculées à temps simple (à partir de 00h01) le lendemain. ARTICLE 11 VACANCES 11.1 Tout pompier a droit à la compensation suivante pour tenir lieu de vacances : Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 5 Années de service continu % équivalent Après un (1) an 4% Trois (3) ans et plus 8% 11.2 L’indemnité de vacances est payée annuellement au 15 décembre de chaque année ou au moment du relevé de cessation d’emploi. ARTICLE 12 CONGÉ SANS SOLDE 12.1 Un pompier qui désire bénéficier d’un congé sans solde doit présenter une demande écrite et datée au directeur pour bénéficier d’un tel congé. La durée du congé demandé ne doit pas dépasser douze (12) mois. Une telle demande doit être soumise au moins quatre (4) semaines avant le début du congé. La durée du congé sans solde peut être prolongée sur demande écrite et pour un motif sérieux. 12.2 L’employeur a l’entière discrétion d’accorder ou non un tel congé. Toutefois, une telle demande ne peut être refusée si la demande est faite en raison de la santé du pompier ou pour des impératifs associés au travail principal de pompier. 12.3 Le pompier qui bénéficie d’un congé sans solde doit aviser l’employeur au moins quatre (4) semaines avant la fin de son congé de ses intentions de reprendre ou non son poste. Le pompier qui ne se présente pas au travail à l’expiration de son congé sans solde ne sera plus considéré à l’emploi du service. 12.4 Le pompier qui bénéficie d’un congé sans solde doit remettre tout l’équipement de combat fourni par la municipalité de Wotton dans la semaine suivant son départ. ARTICLE 13 AFFAIRES JUDICIAIRES 13.1 La municipalité de Wotton prend en charge, à ses frais, la défense d’un pompier qui est poursuivi devant les tribunaux en raison d’événements survenus dans l’exercice de ses fonctions, et convient d’indemniser le pompier de tous frais résultant d’une telle poursuite. À la condition expresse toutefois que les actes reprochés au pompier ne constituent pas une violation de la loi ou une faute intentionnelle. S’il s’agit d’une poursuite pénale, la municipalité de Wotton ne paie que les frais de défense. 13.2 La municipalité de Wotton se réserve le choix du ou des procureurs devant représenter le pompier poursuivi. Cependant, le pompier pourra, à ses frais, s’adjoindre un ou des procureurs de son choix au procureur choisi par la municipalité de Wotton. 13.3 Lorsqu’un pompier est appelé à témoigner devant une cour régulière d e justice, relativement à des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, la Municipalité de Wotton lui verse son salaire pompier. Cependant, la Municipalité lui versera le salaire déduction faite de la portion reçue de la cour. ARTICLE 14 ÉQUIPEMENTS ET UNIFORMES 14.1 La Municipalité de Wotton fournit l’équipement nécessaire aux pompiers, soit : - Un habit de combat - Un casque de pompier - Une (1) paire de gants protecteurs - Une paire de botte - Deux (2) cagoules Nomex - Une (1) paire de Bama Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 6 - Un couvre-tout - Une paire de lunette de sécurité avec étui - Une paire de lunette ajustée à la vue et adaptée au masque, si la condition de santé du pompier l’exige Le tout en conformité avec les normes du Bureau de normalisation du Québec. 14.2 Les pièces faisant partie de l’équipement au combat des incendies demeurent la propriété de la municipalité de Wotton et seront remplacées au besoin, après avoir remis l’équipement à remplacer. 14.3 La municipalité de Wotton fournit, sans frais, à tous les pompiers ayant terminé et réussi leur formation de base (Pompier 1), couverts par la présente politique, au besoin et sur remise des pièces d’uniformes, dans les cas de remplacement : - Une chemine à manches longues - Une chemise à manches courtes - Deux t-shirts - Une paire de pantalon - Une paire de souliers de protection (cap d’acier) - Une ceinture - Une cravate - Manteau d’hiver (choisi par la direction) Ce matériel doit être identifié aux indications du service de sécurité incendie de Wotton et devra être porté avec jugement, uniquement s’il est en fonction, lors de représentation du Service incendie de Wotton ou lors de formation, de façon à ne pas nuire à l’image du service, sous peine de sanction. 14.4 Tout salarié qui n’est plus à l’emploi de la Municipalité doit remettre tous les équipements, les uniformes et tout autre matériel fournis par la Municipalité de Wotton dans un délai d’une (1) semaine de son départ. ARTICLE 15 FORMATION, PERFECTIONNEMENT ET EXAMENS DE SANTÉ 15.1 Lors de la formation Pompier I, Pompier II ou toute autre formation demandée par l’employeur, les heures de formation seront payées après chacune des sections, à la réception de la preuve de réussite. 15.2 Pour les examens, les heures d’examen seront payées comme des heures de formation pour l’examen prévue. En cas de reprise, le pompier devra utiliser son véhicule et ses heures et déplacement ne lui seront pas payés. 15.3 La municipalité de Wotton s’engage à maintenir des périodes de formation théorique et pratique sur tout nouvel équipement. Il est entendu que tous les pompiers doivent obligatoirement avoir suivi cette formation avant de pouvoir utiliser ce nouvel équipement. 15.4 La municipalité de Wotton favorise la participation des pompiers à des cours de perfectionnement si ces cours sont jugés pertinents par l’employeur pour le Service de sécurité incendie. Les frais d’inscription, de documentation obligatoire et les frais de déplacement seront remboursés par la municipalité de Wotton si le cours est à l’extérieur du territoire de Wotton. Cependant, il est entendu que la municipalité de Wotton pourrait prêter un de ses véhicules pour les déplacements en autant que ce véhicule soit disponible sinon les frais de déplacement seront remboursés selon le tarif en vigueur dans la Municipalité. Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 7 15.5 Sur demande de l’employeur, les employés déjà au service de la Municipalité pourront être soumis à des examens de santé et physique, aux frais de la municipalité. ARTICLE 16 DISPOSITIONS DIVERSES La caserne est d’abord et avant tout réservée aux travaux relatifs à la protection contre les incendies. Cependant, sur autorisation spécifique du directeur et ou du directeur-adjoint suivant, les modalités qu’il détermine, la caserne pourra être utilisée à d’autres fins par les pompiers. Tous les pompiers doivent fournir à la municipalité de Wotton dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, toute nouvelle adresse, nouveau numéro de téléphone et nouvelle adresse courriel. Tout pompier doit aviser la Municipalité, dans les quarante-huit (48) heures, de toute modification affectant son dossier de conduite. L’annexe B – Confirmation annuelle de permis de conduire devra être complétée et remise au supérieur, une fois par année ou dans un délai de 7 jours de la modification du dossier de conduite. Lorsque le pompier utilise son véhicule personnel pour un appel et/ou des travaux à l’extérieur du territoire de la municipalité ou de celles qu’elle dessert, à la demande du directeur ou du directeur-adjoint, la municipalité de Wotton s’engage à payer les dépenses encourues, selon le tarif en vigueur dans la Municipalité, le point de départ du calcul étant la caserne. La municipalité de Wotton fournira un repas, à ses frais, pour les pompiers présents plus de quatre (4) heures sur les lieux d’une intervention d’urgence. Un pompier peut choisir de ne pas prendre le repas et demander à se faire payer une demie (½) heure additionnelle, à taux simple, sur sa paie à titre de compensation. Si cette option est choisie, le pompier doit aviser le représentant de la municipalité responsable de la commande des repas avant que cette commande ne soit faite. ARTICLE 17 SALAIRES 17.1 Le pompier reçoit le taux horaire prévu pour chaque heure effectuée à la demande de la municipalité de Wotton selon le tableau plus bas. 17.2 Toute intervention de moins de trois heures (3 h) est rémunéré trois heures (3h). 17.3 Les heures effectuées pour toute autre tâche que les interventions sont payées aux nombres d’heures réellement travaillées. Par exemple, si un employé effectue 1h30 de prévention, il est rémunéré pour ce nombre d’heures. 17.4 Échelle salariale 2022 2023 2024 2025 2026 2,5 + 2,5 % + 2,5 % + 2,5 % + 2,5 % INTERVENTION, PRATIQUE, ET TRAVAUX EN CASERNE Capitaine 27.05$ 27,73$ 28,42$ 29,13$ 29,86$ Lieutenant 25,95$ 26,60$ 27,27$ 27,95$ 28,65$ Officier SST 25,39$ 26,02$ 26,67$ 27,34$ 28,02$ Pompier 24,29$ 24,90$ 25,52$ 26,16$ 26,81$ Pompier-apprenti 22,07$ 22,62$ 23,19$ 23,77$ 24,36$ PRÉVENTION ET INSPECTION DE FOYER Prévention des risques légers 18$/heure pour tous Inspection (foyer, propane, etc.) 18$/heure pour tous Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 8 FORMATION Capitaine Salaire x 80 % Lieutenant Salaire x 80 % Officier SST Salaire x 80 % Pompier Salaire x 80 % Pompier-apprenti Salaire x 80% 17.5 Les officiers devant maintenir leur grade par le biais d’une formation requise par le Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal ou pour maintenir leurs certifications déjà acquises seront rémunérés à leur taux horaire régulier. ARTICLE 18 MESURES DISCIPLINAIRES ET CONGÉDIEMENT 18.1 Les mesures disciplinaires doivent être appliquées avec justice et équité, ainsi que de manières progressives, selon la gravité et la fréquence des offenses commises et tenant compte des circonstances. L’une ou l’autre des mesures disciplinaires peut être prise : - Avertissement verbal - Avertissement écrit - Suspension sans solde - Congédiement 18.2 La décision d’imposer une mesure disciplinaire est comm uniquée à l’employé concerné dans les trente (30) jours de l’incident y donnant lieu ou, au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour où l’employeur a pris connaissance de l’incident, un avis écrit de l’employeur faisant foi de la date de ce jour mais ne pouvant excéder six (6) mois de l’incident. 18.3 Dans tous les cas de mesures disciplinaires, l’employeur présente à l’employé un avis écrit précisant les faits et les raisons à l’origine de la sanction disciplinaire qui lui est imposée. 18.4 Toute mesure disciplinaire inscrite au dossier d'un pompier doit être signifiée par écrit au pompier concerné. 18.5 Toute mesure disciplinaire au dossier d'un pompier est retirée après douze (12) mois, à la condition qu’il n’y ait pas eu de récidive au cours de cette période. 18.6 Un employé qui ne justifie pas ses absences aux interventions, aux pratiques, à la formation ou aux activités de prévention peut recevoir un avis à cet effet de l’employeur. Après deux (2) avis à cet effet, l’employeur pourra congédier l’employé concerné sans autre avis ni délai. Tout employé qui ne peut justifier ses absences à plus de 2 pratiques consécutives recevra un avis écrit. Après deux (2) avis à cet effet, l’employeur pourra congédier l’employé concerné sans autre avis ni délai. Malgré ce qui précède, un employé doit être présent à un minimum de 8 pratiques annuellement pour conserver son titre. 18.7 Le pompier qui fait l’objet de mesures disciplinaires peut soumettre une contestation, en tout temps. 18.8 Sauf dans le cas d’une offense grave, l’employeur convient de ne pas recourir à l’usage de la suspension ou du congédiement avant d’avoir au préalable déjà averti le pompier fautif au moins une (1) fois par écrit, pour une faute de même nature. Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 9 18.9 Une mesure disciplinaire prise envers un pompier ne peut, après douze (12) mois, être invoquée contre lui à l’occasion d’une nouvelle mesure disciplinaire sauf dans le cas d’offense similaire, auquel cas, le délai est porté à dix-huit (18) mois. Toutefois tout autre avis disciplinaire est annulé ou retiré du dossier après douze (12) mois. 18.10 Sur demande à l’employeur, un pompier peut toujours consulter son dossier personnel et ce, en présence d’un membre de l’administration. Il doit demander un rendez-vous qui doit lui être accordé dans les deux (2) jours ouvrables de la demande à moins que l’absence de la direction ne soit connue et déjà prévue au tel cas, l’accès sera accordé dans les 2 jours ouvrable du retour de la personne en poste. L’employeur prend les moyens nécessaires pour assurer le caractère confidentiel du dossier. 18.12 La municipalité de Wotton remet, à la personne concernée, la copie de toute résolution concernant l’embauche ou le congédiement d’un pompier, la création ou l’abolit ion d’un poste et les mesures disciplinaires dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent une telle séance du conseil municipal. ARTICLE 19 CLAUSE ABROGATIVE Le présent règlement abroge le Règlement 199-18 - Politique des conditions de travail des pompiers. ARTICLE 20 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et les dispositions s’appliquent, notamment en ce qui concerne les salaires, à partir de la date d’adoption. ADOPTÉ _______________________________ ______________________________________________________ Jocelyn Dion Marcel Boisvert Maire Directeur général par intérim et secrétaire- trésorier Avis de motion: 6 décembre 2021 Dépôt du projet de règlement : 6 décembre 2021 Avis public : 7 décembre 2021 Adoption : 17 janvier 2022 Publication: 20 janvier 2022 Initiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 10 ANNEXE « A » - LISTE D’ANCIENNETÉ Nom Titre Entrée en service Vaillancourt Claude Directeur 1977-01-01 Pinard Yanick Directeur-adjoint 1999-08-01 Dubois Tommy Lieutenant 2012-12-03 Lampron Sylvain Lieutenant 2014-10-01 Laprade Marco Lieutenant 2014-07-27 Gingue René Lieutenant Beauregard, Dany Pompier 2018-01-15 Cassan Emanuelle Pompière 2018-01-15 Côté Jassen Pompier 2017-10-02 Dubois Sylvain Pompier 1982-01-01 Fréchette-Roy Lucas Pompier 2017-10-02 Hamel Francis Pompier 2017-10-02 Lessard Labonté Keven Pompier 2007-01-04 Royer Rémi Pompier 1980-01-01 Scrosati Yannik Pompière 2015-10-01 Therrien Mario Pompier 2017-10-02 Cloutier Sébastien Apprenti-pompier 2021-11-15