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Home My Public Portal About2022-01-17 - RG - 231-21 Constituant un fonds réservé au financement des dépenses d'électionInitiales ______________ Maire ______________ DG PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE RICHMOND MUNICIPALITÉ DE WOTTON 1 RÈGLEMENT 231-21 CONSTITUANT UN FONDS RÉSERVÉ AU FINANCEMENT DES DÉPENSES D’ÉLECTION ATTENDU le projet de loi 49, sanctionné le 5 novembre 2021, modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ; ATTENDU l’ajout des articles 278.1 ET 278.2 ; ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 6 décembre 2021, le projet de règlement ayant été déposé séance tenante ; Le Conseil municipal décrète par le présent règlement ce qui suit: ARTICLE 1 Il est créé par le présent règlement un fonds de réserve pour pourvoir au financement des dépenses d’élection jusqu’à concurrence d’un montant en capital de 20 000$. ARTICLE 2 À cette fin, le conseil affecte annuellement, de l’excédent accumulé de son fonds général, la somme de 5000 $ au fonds réservé jusqu’à concurrence d’un montant fixé à l’article 1. Advenant un solde au fonds réservé, l’affectation annuelle sera ajustée en conséquence pour correspondre au montant fixé à l’article 1. ARTICLE 3 Le Conseil peut, par résolution, imputer au fonds réservé les dépenses d’élection. ARTICLE 4 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ Jocelyn Dion Marcel Boisvert Maire Directeur général et secrétaire et trésorier par intérim Avis de motion: 6 décembre 2021 Dépôt du projet de règlement : 6 décembre 2021 Avis public : 7 décembre 2021 Adoption : 17 janvier 2022 Publication: 20 janvier 2022