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Home My Public Portal About2022-01-24 - RG - 234-22 Décrétant l'imposition du taux de taxes 2022Initiales ________________ Maire ________________ DG 1 RÈGLEMENT 234-22 DÉCRÉTANT L’IMPOSITION DU TAUX DE TAXES, DES CONDITIONS DE PERCEPTION, DES COMPENSATIONS ET TARIFS POUR L’ANNÉE 2022 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a adopté son budget pour l’année 2022 qui prévoit des revenus égaux aux dépenses qui y figurent; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, assujettir au paiement d’une compensation pour services municipaux, les propriétaires d’un immeuble visé aux paragraphes 5, 8 et 10 de l’article 204 de cette même loi; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu’elle offre; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut règlementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d’application de l’intérêt sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs; CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du règlement a été dûment donné par Mme Genevieve Rodrigue lors de la séance du conseil tenue le 17 janvier 2022 et d’un projet de règlement a été déposé à la même séance; CONSIDÉRANT QU’une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au plus tard trois (3) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l’avoir lu et reno ncent à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal; Il est proposé par Jasmin Bilodeau, appuyé par Geneviève Rodrigue et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’adopter le règlement numéro 234-22 décrétant l’imposition du taux de taxes, des conditions de perception, des compensations et tarifs pour l’année 2022 : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 EXERCICE FINANCIER Les taxes et autres impositions décrétées par le présent règlement couvrent l’exercice financier du 1 er janvier au 31 décembre 2022. ARTICLE 3 TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0,8900 $, du cent dollar d’évaluation pour l’année 2022, conformément au rôle d’évaluation en vigueur. Ce taux comprend les responsabilités que doit assumer la municipalité , notamment la quote-part de la MRC des Sources, la quote-part de la Sûreté du Québec et la voirie locale. Ce taux s’applique aux valeurs agricoles et non-agricoles des exploitations agricoles enregistrées (E.A.E.). ARTICLE 4 TARIFICATION POUR LES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT La tarification pour les activités de fonctionnement est maintenue et fixée à 65$ l’unité pour tout genre d’utilisation, et ce, pour chaque compte de taxes généré. ARTICLE 5 TARIFICATION POUR LE SERVICE D’AQUEDUC Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire pour le service d’aqueduc, et ce, pour chaque local, logement ou unité : Résidentiel 247$ Commerce régulier 379$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 495$ Service professionnel 203$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 495$ Initiales ________________ Maire ________________ DG 2 ARTICLE 6 TARIFICATION POUR LE SERVICE D’ÉGOUTS Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire pour le service d’égouts, et ce, pour chaque local, logement ou unité : Résidentiel 175$ Commerce régulier 230$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 340$ Service professionnel 140$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 230$ ARTICLE 7 TARIFICATION POUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LA VIDANGE ET LA DISPOSITION DES BOUES MUNICIPALES PROVENANT DES ÉTANGS AÉRÉS Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire d’un immeuble desservi par le service d’égouts, et ce, pour chaque local, logement ou unité, conformément aux Règlements 174 -16 et 229-21 concernant la création d’une réserve financière pour la vidange et la dispo sition des boues municipales provenant des étangs aérés. Résidentiel 59$ Commerce régulier 77$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 91$ Service professionnel 38$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 62$ ARTICLE 8 TARIFICATION POUR LA VIDANGE SYSTÉMATIQUE DES FOSSES SEPTIQUES Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire pour les services de vidange systématique des fosses septiques liés à L’ENTENTE INTERMUNICIPALE POUR LA GESTION DU PROGRAMME DE VIDANGE DES FOSSES DE LA MRC DES SOURCES, il est exigé et sera prélevé, pour l’année 2022, de chaque propriétaire d’immeubles imposables situés sur le territoire de la Municipalité et répondant à la définitio n de « résidence isolée ». Le moins cher entre le taux de la MRC des Sources divisé par le nombre d’année exigées par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 entre les vidanges ou le montant de compensation. Le montant de la compensation est établi selon la capacité de chaque fosse selon la capacité (vidange 1 fois/2 ans) et un tarif pour les saisonniers et résidences secondaires (vidange 1 fois/4 ans) de la façon suivante : Résidence principale 95$/année Résidence secondaire 52$/année ARTICLE 9 TARIFICATION POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire pour les services de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles, et ce, pour chaque local, logement ou unité : Résidentiel (pour chaque poubelle) 175$ Commerce léger ▪ Salon de coiffure ▪ Salon d’esthétique ▪ Entreprise de distribution générale ▪ Salon de toilettage ▪ Service électronique et informatique 135$ Commerce intermédiaire ▪ Entreprise de transport ▪ Entreprise de déneigement 220$ Initiales ________________ Maire ________________ DG 3 ▪ Entreprise mobile de tout genre ▪ Institution financière (1.25 fois le taux du tarif commerce intermédiaire) ▪ Entrepôt ▪ Marché aux puces ▪ Gîte ▪ Animalerie ▪ Boulangerie, pâtisserie ▪ Production artisanale Commerce lourd ▪ Entreprise d’usinage et de soudure ▪ Vitrerie ▪ Centre d’accueil jeunesse ▪ Garage agricole (3 fois le taux du tarif commerce lourd) ▪ Garage de mécanique générale et de débosselage ▪ Ébénisterie ▪ Dépanneur (1,25 fois le taux de commerce lourd) ▪ Service de traiteur ▪ Service de restauration (2 fois le taux de commerce lourd) ▪ Service de bar ▪ Camping (3 fois le taux de commerce lourd) ▪ Hôtel et motel ▪ Entreprise de construction, rénovation et d’excavation ▪ Bureau de poste ▪ Magasin à grande surface (3 fois le taux de commerce lourd) 300$ Industries et institutions ▪ Industrie de transformation ▪ Industrie de recyclage divers ▪ Centre d’hébergement (2 fois le taux d’industries et institutions) ▪ Production et distribution de ressources naturelles 385$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) * comprend le service de collecte des plastiques agricoles, le cas échéant. Le nombre maximum de poubelle est de 5 350$ Cueillette dans la cour (frais de recul) 7$ Surcharge hebdomadaire 300$ / année Aucun tarif saisonnier Advenant le cas où la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux, responsable de la collecte des matières résiduelles sur le territoire de Wotton, procède à la facturation de service additionnel donné à un ou plusieurs contribuables et non mentionné dans le tableau ci-dessus, la municipalité se réserve le droit de refacturer ces frais au bénéficiaire du service. Toutefois, advenant le cas qu’un usager ait besoin de bacs, le t arif unitaire imposé est de : • 100$ + les taxes applicables pour un bac de 360 Litres, incluant la livraison. • 60$ + les taxes applicables pour un bac de 240 Litres, incluant la livraison. ARTICLE 10 COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX La compensation pour services municipaux imposée aux immeubles décrits aux paragraphes 5 et 10 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.) est fixée à 0,60 $ du cent dollars (100 $) d’évaluation, conformément aux dispositions de l’article 205 de la LF.M. ARTICLE 11 MÉDAILLE POUR CHIEN La compensation annuelle pour une médaille est de 10$/chien pour chaque année civile. Frais annuel pour une médaille 10$ Frais pour récupérer un chien retrouvé sans médaille 50$ + médaille Frais pour chien sans médaille 50$ + médaille Initiales ________________ Maire ________________ DG 4 ARTICLE 12 TARIFICATION IMPOSÉE AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES RIVERAINS AU TROIS-LACS Il est imposé par le présent règlement un tarif annuel aux immeubles riverains au Trois -Lacs, pour sa protection. Riverain (immeuble ayant un accès direct au lac) 150$ Secteur (immeuble du secteur voisin, mais sans accès direct au lac) 100$ Terrain vacant sur lequel une construction peut être érigée 35$ Emplacement de camping (prix par emplacement) 10$ ARTICLE 13 TARIFICATION POUR LES ACTIVITÉS ESTIVALES 20 21 Camp de jour (Durée de huit (8) semaines de 9h à 16 h, du lundi au vendredi) 8 semaines Un (1) enfant 120$ Deux (2) enfants d’une même famille 220$ Trois (3) enfants et plus d’une même famille 320$ Semaine supplémentaire (9e semaine – Prix par enfant) *Pour que ce service soit offert, il doit y avoir un minimum de dix (10) enfants inscrits/payés. 35$ *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. *Pour les employés municipaux, le montant de base demeure le même. Service de garde (de 7h30 à 9h et de 16 h à 17h30, du lundi au vendredi) Matin Soir Prix par enfant, pour la saison *Pour que ce service soit offert, il doit y avoir un minimum de dix (10) enfants inscrits/payés. 40$ 40$ Semaine supplémentaire (9e semaine– Prix par enfant, par semaine) 40$ 40$ *Pour les non-résidents, un montant de montant de base est majoré de 25 %. *Pour les employés municipaux, le montant de base demeure le même. Cours de natation *** Un (1) enfant 40$ Deux (2) enfants d’une même famille 70$ Trois (3) enfants et plus d’une même famille 90$ Adulte 45$ *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. *Pour les employés municipaux, le montant de base demeure le même. **Les taxes sont applicables pour les personnes de 15 ans et plus. Passe saisonnière pour la piscine (baignade libre) ou journalière *, ** Une (1) personne (pour la saison) 25$ Maximum par famille (pour la saison) 70$ Adulte (pour la saison) 45$ Passage unique (pour la journée – gratuit pour les 5 ans et mois) 2$ *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. *Pour les employés municipaux, le montant de base demeure le même. **Les taxes sont applicables pour les personnes de 15 ans et pl us. Initiales ________________ Maire ________________ DG 5 ARTICLE 14 TARIFICATION POUR LES PERMIS, CERTIFICATS ET LICENCES Obligation de certificat Délai d’émission Émission Renouvellement Caducité Tarif Caducité Tarif Démolition (complète ou partielle) ou enlèvement d’une construction 30 jours 3 mois 30$ 1 mois 15$ Déplacement d’une construction sur un même terrain ou un autre terrain 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 15$ Branchement au service d’aqueduc ou égout 30 jours 6 mois 500$ par branchement N/A N/A Construction 30 jours 12 mois Travaux de moins de 10 000 $ = 30$ 10 000 $ et plus = 2 $ par tranche de 1 000 $ (max. 120 $) 6 mois 1/2 du tarif original Réparation ou rénovation d’une construction (remplacement ou amélioration) 30 jours 6 mois Travaux de moins de 10 000 $ = 30$ 10 000 $ et plus = 2 $ par tranche de 1 000 $ (max. 120 $) 3 mois 1/2 du tarif original Construction, installation et modification d’enseigne 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Installation d’une piscine bassin d’eau 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Installation sceptique ou prélèvement des eaux et leur protection 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Abattage d’arbres 30 jours 24 mois 30$ N/A N/A Travaux effectués sur la rive des lacs, et cours d’eau ou sur le littoral (incluant le remblai et le déblai au sens du règlement de zonage) 30 jours 3 mois 30$ N/A N/A Changement d’usage ou destination d’immeuble 30 jours 3 mois 30$ N/A N/A Excavation – muret 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Licence de chien 3 jours 12 mois 10$ N/A N/A Vente de garage ou petit marché local (entre 1er mai et 31 octobre) • 2 jours • 7 jours • 20 jours 3 jours 3 jours 3 jours 1-2 jours 7 jours 20 jours 25$ 50$ 75$ N/A N/A Permis de brûlage (branches) • Brûlage unique • Foyer permanent 3 jours 3 jours 30$ 30$ N/A N/A Note : Des tarifications sur d’autres types de permis, certificats, ou licences peuvent être prévus dans d’autres règlements, notamment les règlements harmonisés de la MRC des Sources. Initiales ________________ Maire ________________ DG 6 ARTICLE 15 AUTRES TARIFS Chèque sans provision 80$ Envoi recommandé 30$ Impression d’une page accessible dans le rôle en ligne 50$ Assermentation de documents non exigés par la municipalité ou copie certifiée conforme *Frais de photocopies en sus. 10$ Photocopie couleur ou non format 8½ x 11 ou 8½ x 14 0,25 $ / page Photocopie couleur ou non format 11 x 17 0,35 $ / page *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. *Pour les organismes et les employés municipaux, le montant de base est diminué de 25 %. ARTICLE 16 RÉCUPÉRATION DES MATÉRIAUX SECS Service offert pour les citoyens et fournisseurs des citoyens seulement. Lorsque les conditions météorologiques le permettront, donc surtout en saison estivale, un conteneur de matériaux secs sera installé dans la cour clôturée du garage municipal. Les frais exigibles sont les suivants : Pour toutes matières, excluant le bardeau d’asphalte Quantité (Pied cube) Tarif résidents Coffre de voiture 10$ 15 à 50 20$ 51 à 100 40$ 101 à 200 80$ 201 à 300 120$ 301 à 500 200$ 501 à 1000 300$ Plus de 1000 Refusé Pour le bardeau d’asphalte Quantité (Pied cube) Tarif résidents 15 à 50 100$ 51 à 100 250$ 101 à 200 300$ 201 à 300 400$ 301 à 500 500$ 501 à 1000 600$ Plus de 1000 Refusé Matières acceptées gratuitement : Matières tarifées : • Résidus domestiques dangereux - Matériaux de construction et démolition • Essence, antigel, produits pour piscine etc. - Bois • Pneu d’automobile et de vélo sans jante - Brique, béton • Batterie et piles - Bardeau d’asphalte • Antigel - Gros carton • Appareil électronique et informatique - Métaux, électroménagers • Tube et ampoule fluorescents - Meubles • Bonbonne de propane - Branches Initiales ________________ Maire ________________ DG 7 ARTICLE 17 NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS Le conseil municipal décrète que la taxe foncière et toutes autres taxes, tarifications de service s ou compensations seront payables en six (6) versements, aux échéances suivantes en autant que sont respectées les règles prescrites par l’article 252 de la L.F.M. : 1er versement : 30e jour après la date de facturation indiquée au compte ; 2e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du premier versement ; 3e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du versement précédent ; 4e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du versement précédent ; 5e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du versement précédent ; 6e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du versement précédent. Les comptes de taxes dont le total est inférieur à trois cents dollars (300 $) doivent être payés en un (1) seul versement unique le jour de leur échéance indiquée au compte de taxes. ARTICLE 18 AJUSTEMENT PAR SUITE D’UNE MISE À JOUR AU RÔLE D’ÉVALUATION Les modalités de l’article 17 s’appliquent également aux suppléments de taxes municipales ainsi qu’à toutes taxes exigibles générées par suite d’une mise à jour ou une correction au rôle d’évaluation. ARTICLE 19 VERSEMENT EXIGIBLE PORTANT INTÉRÊTS Le conseil municipal décrète que lorsqu’un versement n’est pas fait à son échéance, seul le montant du versement est alors exigible et porte intérêt à raison de 12 % annuellement. Conformément à l’article 1570 du Code civil du Québec, un paiement fait sur capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ARTICLE 20 AUTRES DISPOSITIONS Le présent règlement prévaut sur toutes autres dispositions antérieures incompatibles. ARTICLE 21 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ _______________________________ ______________________________________________________ Jocelyn Dion Marcel Boisvert, Maire Directeur général, Secrétaire-trésorier par intérim CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée, Marcel Boisvert, secrétaire-trésorier par intérim de la Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public concernant l’adoption du règlement no 234-22, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil le 25ieme jour de janvier 2022. ______________________________________________________ Marcel Boisvert Directeur général, secrétaire-trésorier par intérim Avis de motion: 17 janvier 2022 Dépôt du projet de règlement : 17 janvier 2022 Adoption : 24 janvier 2022 Publication: 25 janvier 2022