HomeMy Public PortalAbout2022-02-07 - RG - 232-22 Édictant un code d'éthique et de déontologie des élus.es municipauxInitiales
______________
Maire
______________
DG
1
RÈGLEMENT 232-22
ÉDICTANT UN CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS.ES MUNICIPAUX
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du présent règlement a été donné par
le conseiller par Donald Grimard lors de la séance ordinaire du conseil
municipal tenue le 17 janvier 2022 et qu’un projet de règlement a été
déposé lors de la même séance;
CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Municipalité de Wotton a adopté, lors de
la séance ordinaire du 7 février 2022, le Règlement numéro 232-22 modifiant
le règlement 195-18 édictant un Code d’éthique et de déontologie des
élus·es municipaux;
CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’éthique et la
déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1, ci-après : la
« LEDMM »), toute municipalité doit, avant le 1er mars qui suit toute élection
générale, adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace
celui en vigueur, avec ou sans modification;
CONSIDÉRANT QU’une élection générale s’est tenue le 7 novembre 2021;
CONSIDÉRANT l’entrée en vigueur, le 5 novembre 2021, de la Loi modifiant
la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur
l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions
législatives (LQ, 2021, c. 31), laquelle modifie le contenu obligatoire du
Code d’éthique et de déontologie des élus·es;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu, en conséquence, d’adopter un code d’éthique
et de déontologie des élus·es révisé;
CONSIDÉRANT QUE les formalités prévues à la LEDMM, pour l’adoption d’un
tel code révisé, ont été respectées;
CONSIDÉRANT QUE le maire mentionne que le présent règlement a pour
objet de prévoir les principales valeurs de la Municipalité en matière
d’éthique et les règles déontologiques qui doivent guider la conduite d’une
personne à titre de membre du conseil, d’un comité ou d’une commission
de la Municipalité ou, en sa qualité de membre du conseil de la Municipalité,
d’un autre organisme;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité, ce qui inclut les membres de son
conseil, adhère explicitement aux valeurs en matière d’éthique et aux
règles déontologiques prévues à la LEDMM ainsi que dans le présent
Code;
CONSIDÉRANT QUE l’éthique et la déontologie en matière municipale
sont essentielles afin de maintenir le lien de confiance entre la
Municipalité et les citoyens;
CONSIDÉRANT QU’une conduite conforme à l’éthique et à la
déontologie municipale doit demeurer une préoccupation constante
Initiales
______________
Maire
______________
DG
2
des membres du conseil afin d’assurer aux citoyens une gestion
transparente, prudente, diligente et intègre de la Municipalité
incluant ses fonds publics;
CONSIDÉRANT QU’en appliquant les valeurs en matière d’éthique et
en respectant les règles déontologiques prévues à ce Code, chaque
membre du conseil est à même de bien remplir son rôle en tant qu’élu
municipal, d’assumer les responsabilités inhérentes à cette fonct ion
et de répondre aux attentes des citoyens ;
CNONSIDÉRANT QUE ce Code contient les obligations ainsi que les
balises permettant d’orienter la conduite de chaque membre du
conseil, tout en laissant le soin à ce dernier d’user de son jugement
en fonction des valeurs y étant prévues;
CONSIDÉRANT QUE ce Code vise à identifier, prévenir et éviter les situations
de conflit d’intérêts;
CONSIDÉRANT QUE tout manquement au Code peut entraîner des
conséquences graves pour la Municipalité et les membres du conseil;
PAR CONSÉQUENT,
Il est proposé par Donald Grimard
Appuyé par Geneviève Rodrigue
Et résolu à l’unanimité des conseillers présents
QUE la Municipalité DE WOTTON adopte le règlement 232-2 modifiant le
règlement 195-18 édictant un Code d’éthique et de déontologie des élus.es
municipaux.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1 Le titre du présent règlement est : Règlement numéro 232-22 édictant le Code
d’éthique et de déontologie des élus·es municipaux.
1.2 Le préambule fait partie intégrante du présent Code.
1.3 Le Code ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur qui régissent
la Municipalité et, de façon plus générale, le domaine municipal. Il est
plutôt supplétif et complète les diverses obligations et les devoirs généraux
applicables aux élus·es municipaux qui sont prévus dans les lois et les
autres règlements applicables.
Ainsi, le Code ne doit pas être interprété comme permettant de déroger
aux dispositions contenues dans les lois et règlements en vigueur qui
régissent la Municipalité, les élus·es municipaux et, de façon plus générale,
le domaine municipal.
ARTICLE 2 : INTERPRÉTATION
2.1 Le présent Code doit être interprété selon les principes et les
objectifs contenus à la LEDMM. Les règles prévues à cette loi sont
Initiales
______________
Maire
______________
DG
3
réputées faire partie intégrante du présent Code et prévalent sur
toute règle incompatible énoncée à ce Code.
2.2 Dans le présent Code, à moins que le contexte n’indique un sens
différent, les termes suivants signifient :
Avantage : De nature pécuniaire ou non, constitue
notamment un avantage tout cadeau, don,
faveur, récompense, service, gratification,
marque d’hospitalité, rémunération,
rétribution, gain, indemnité, privilège,
préférence, compensation, bénéfice, profit,
avance, prêt, réduction, escompte, etc.
Code : Le Règlement numéro 232-22 édictant le Code
d’éthique et de déontologie des élus·es
municipaux.
Conseil : Le conseil municipal de la Municipalité DE
WOTTON.
Déontologie : Désigne l’ensemble des règles et des devoirs qui
régissent la fonction des membres du conseil,
leur conduite, les rapports entre ceux -ci ainsi
que les relations avec les employés municipaux
et le public en général.
Éthique : Réfère à l’ensemble des principes moraux qui
sont à la base de la conduite des membres du
conseil. L’éthique tient compte des valeurs de
la Municipalité.
Intérêt personnel : Un tel intérêt est lié à la personne même de
l’élu et il est distinct de celui de la collectivité
qu’il représente.
Membre du conseil : Élu·e de la Municipalité, un membre d’un
comité ou d’une commission de la Municipalité
ou membre du conseil d’un autre organisme
municipal, lorsqu’il y siège en sa qualité de
membre du conseil de la Municipalité.
Municipalité : La Municipalité DE WOTTON.
Organisme municipal : Le conseil, tout comité ou toute
commission :
1° D’un organisme que la loi déclare mandataire
ou agent de la Municipalité;
Initiales
______________
Maire
______________
DG
4
2° D’un organisme dont le conseil est composé
majoritairement des membres du conseil, dont
le budget est adopté par la Municipalité ou
dont le financement est assuré pour plus de la
moitié par celle-ci;
3° D’un organisme public dont le conseil est
composé majoritairement de membres du
conseil de plusieurs municipalités;
4° De tout autre organisme déterminé par le
ministre des Affaires municipales et de
l’Habitation.
ARTICLE 3 : APPLICATION DU CODE
3.1 Le présent Code et plus particulièrement les règles énoncées dans
celui-ci guident la conduite de tout membre du conseil.
3.2 Certaines règles prévues au présent Code s’appliquent également
après le mandat de toute personne qui a été membre du conseil.
ARTICLE 4 : VALEURS
4.1 Principales valeurs de la Municipalité en matière d’éthique :
4.1.1 Intégrité des membres du conseil
L’intégrité implique de faire preuve de probité et d’une
honnêteté au-dessus de tout soupçon.
4.1.2 Honneur rattaché aux fonctions de membre du conseil
L’honneur exige de rester digne des fonctions confiées par les
citoyens.
4.1.3 Prudence dans la poursuite de l’intérêt public
La prudence commande à tout membre du conseil d’assumer ses
responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe
de façon objective et avec discernement. La prudence implique
de se renseigner suffisamment, de réfléchir aux conséquences de
ses actions et d’examiner les solutions alternatives.
L’intérêt public implique de prendre des décisions pour le plus
grand bien de la collectivité et non à l’avantage d’intérêts privés
ou personnels au détriment de l’intérêt public.
4.1.4 Respect et civilité envers les autres membres du conseil de la
municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens
De façon générale, le respect exige de traiter toutes les
personnes avec égard et considération. La civilité implique
de faire montre de courtoisie, politesse et de savoir-vivre.
Initiales
______________
Maire
______________
DG
5
4.1.5 Loyauté envers la Municipalité
La loyauté demande de s’acquitter de ses fonctions dans le
meilleur intérêt de la Municipalité, avec objectivité et
indépendance d’esprit. Elle implique de faire abstraction de ses
intérêts personnels et de les divulguer en toute transparence,
conformément aux règles applicables. De plus, la loyauté implique
de respecter les décisions prises par le conseil.
4.1.6 Recherche de l’équité
L’équité implique de fai re preuve d’impartialité, soit avoir
une conduite objective et indépendante, et de considérer les
droits de chacun. L’équité exige de ne faire aucune
discrimination.
4.2 Ces valeurs doivent guider les membres du conseil de la Municipalité dans
l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables.
4.3 Lorsque des valeurs sont intégrées à l’article 5 du présent Code, celles-ci
doivent, en plus de guider la conduite du membre du conseil, être
respectées et appliquées par celui-ci.
ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE ET INTERDICTIONS
5.1 Les règles de conduite ont notamment pour objectif de prévenir :
5.1.1 Toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut
influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses
fonctions.
5.1.2 Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres
inconduites.
5.1.3 Toute inconduite portant atteinte à l’honneur et la dignité de la
fonction d’élu municipal.
5.2 Règles de conduite et interdictions
5.2.1 Le membre du conseil doit se conduire avec respect et civilité.
5.2.1.1 Il est interdit à tout membre du conseil de se comporter
de façon irrespectueuse ou incivile envers les autres
membres du conseil municipal, les employés municipaux
ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles,
d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants
ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire.
Plus particulièrement, tout membre du conseil doit :
a) Faire preuve de civilité et de courtoisie dans ses échanges
et ses communications, incluant celles sur le Web et les
médias sociaux;
b) Respecter la dignité et l’honneur des autres membres du
conseil, des employés municipaux et des citoyens.
5.2.1.2 Tout membre du conseil doit s’engager dans un dialogue
franc et honnête avec les autres membres du conseil afin
d’en arriver à une décision éclairée.
Initiales
______________
Maire
______________
DG
6
5.2.1.3 Tout membre du conseil doit respecter le décorum lors
d’une séance publique ou privée du conseil municipal.
Notamment, le membre du conseil doit respecter les
directives du président de l’assemblée.
5.2.2 Le membre du conseil doit se conduire avec honneur.
5.2.2.1 Il est interdit à tout membre du conseil d’avoir une
conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la
fonction d’élu municipal.
5.2.2.2 Tout membre du conseil doit prendre les moyens
raisonnables pour assister aux séances publiques et aux
séances privées du conseil municipal. Il en est de même
lorsqu’il présente la Municipalité lors de différentes
réunions ou d’événements.
5.2.2.3 Il est interdit à tout membre du conseil d’effectuer une
dépense en contravention avec la Loi sur le traitement des
élus municipaux (RLRQ, c. T-11.001) ou de tenter de se
faire rembourser une telle dépense.
5.2.2.4 Dans le cadre de ses déplacements et de ses dépenses qui
impliquent un remboursement de la part de la
Municipalité, tout membre du conseil doit autant que
possible en limiter les coûts à ce qui est raisonnable dans
les circonstances.
5.2.3 Conflits d’intérêts
5.2.3.1 Il est interdit à tout membre du conseil d’agir, de tenter
d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans
l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou,
d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
5.2.3.2 Il est interdit à tout membre du conseil de se prévaloir de
sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la
décision d’une autre personne de façon à favoriser ses
intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de
toute autre personne.
5.2.3.3 Il est interdit à tout membre du conseil de contrevenir aux
articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2), sous
réserve des exceptions prévues aux articles 305 et 362 de
cette loi.
5.2.3.4 Tout membre du conseil doit éviter de se placer,
sciemment, dans une situation où il est susceptible de
devoir faire un choix entre, d’une part, son intérêt
personnel ou d’une autre personne et, d’autre part, celui
de la Municipalité ou d’un autre organisme, lorsqu’il y
siège en sa qualité de membre du conseil.
5.2.3.5 Tout membre du conseil doit faire preuve d’impartialité
et d’équité. Il ne peut faire preuve de favoritisme,
notamment à l’égard des fournisseurs de la Municipalité.
5.2.3.6 Tout membre du conseil doit être indépendant d’esprit et
avoir un jugement objectif sans intérêt personnel de
Initiales
______________
Maire
______________
DG
7
manière à prendre les meilleures décisions pour la
Municipalité.
5.2.3.7 Le membre du conseil qui constate l’existence d’un conflit
d’intérêts ou en est avisé doit prendre les moyens pour y
mettre fin, et ce, le plus tôt possible à partir du moment
où il en a connaissance.
5.2.3.8 Tout membre du conseil doit prévenir et éviter les
situations dans lesquelles il risque de subir de l’influence
indue quant à une décision qui est susceptible de favoriser
son intérêt personnel ou, d’une manière abusive, ceux de
toute autre personne.
5.2.3.9 Tout membre du conseil doit s’assurer, en tout temps, que
ses activités autres que celles liées à sa fonction d’élu
n’entrent pas en conflit avec l’exercice de ses fonctions
d’élu municipal.
5.2.4 Réception ou sollicitation d’avantages
5.2.4.1 Il est interdit à tout membre du conseil de solliciter, de
susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou
pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en
échange d’une prise de position sur une question dont le
conseil, un comité ou une commission dont il est membre
peut être saisi.
5.2.4.2 Il est interdit à tout membre du conseil d’accepter tout
don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage,
quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur
de biens ou de services ou qui peut influencer son
indépendance de jugement dans l’exercice de ses
fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
5.2.4.3 Tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre
avantage reçu par un membre du conseil municipal et qui
n’est pas de nature purement privée ou visé par l’article
5.2.4.2 doit, lorsque sa valeur excède 200 $, faire l’objet,
dans les 30 jours de sa réception, d’une déclaration écrite
par ce membre auprès du greffier-trésorier de la
Municipalité.
Cette déclaration doit contenir une description adéquate
du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu,
et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les
circonstances de sa réception.
5.2.5 Le membre du conseil ne doit pas utiliser des ressources de la
Municipalité
5.2.5.1 Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser des
ressources de la Municipalité ou de tout autre organisme
municipal au sens du présent Code à des fins personnelles
ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de
ses fonctions. Cette interdiction ne s’applique toutefois
pas lorsqu’un membre du conseil utilise, à des conditions
non préférentielles, une ressource mise généralement à la
disposition des citoyens.
5.2.6 Renseignements privilégiés
Initiales
______________
Maire
______________
DG
8
5.2.6.1 Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser, de
communiquer ou de tenter d’utiliser ou de communiquer,
tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des
renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement
pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts
personnels ou ceux de toute autre personne.
5.2.6.2 Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser ou
divulguer, à son propre avantage ou à l’avantage d’un
tiers, une information privilégiée ou une information qu’il
détient et qui ne serait pas autrement disponible ou que
le conseil municipal n’a pas encore divulguée.
5.2.6.3 Un membre du conseil ne peut divulguer de quelque façon
que ce soit, directement ou indirectement, l’opinion
émise en séance privée par un autre membre du conseil
ou toute autre personne y participant.
5.2.6.4 Tout membre du conseil doit faire preuve de prudence
dans ses communications, notamment sur le Web et les
médias sociaux, afin d’éviter de divulguer directement ou
indirectement une information privilégiée ou qui n’est pas
de nature publique.
5.2.6.5 Pour les fins de la présente section, et sans limiter la
généralité de ce qui précède, sont notamment, mais non
limitativement, considérés comme des informations
privilégiées et des renseignements qui ne sont pas de
nature publique: les documents et les renseignements ne
pouvant être divulgués ou dont la confidentialité doit être
assurée en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), les
discussions tenues lors des séances privées et tout ce qui
est protégé par le secret professionnel, tant que la
Municipalité n’y a pas renoncé dans ce dernier cas.
5.2.7 Après-mandat
5.2.7.1 Il est interdit à tout membre du conseil, dans les douze
(12) mois qui suivent la fin de son mandat, d’occuper un
poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne
morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte
que lui-même ou toute autre personne tire un avantage
indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du
conseil de la Municipalité.
5.2.8 Annonce lors d’une activité de financement politique
5.2.8.1 Il est interdit à tout membre du conseil de faire l’annonce,
lors d’une activité de financement politique, de la
réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou
de l’octroi d’une subvention par la Municipalité, sauf si
une décision finale relativement à ce projet, contrat ou
subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de
la municipalité.
5.2.9 Ingérence
5.2.9.1 Un membre du conseil ne peut s’ingérer dans
l’administration quotidienne de la Municipalité ou donner
Initiales
______________
Maire
______________
DG
9
des directives aux employés municipaux, autrement qu’à
l’occasion d’une prise de décision en séance publique du
conseil municipal. Dans un tel cas, les directives sont
mises en application auprès des employés municipaux par
la direction générale.
Il est entendu que le membre du conseil qui est membre
d’un comité, ou d’une commission formée par le conseil
municipal ou qui est mandaté par le conseil municipal
pour représenter la Municipalité dans un dossier
particulier, peut toutefois devoir collaborer avec la
direction générale et les employés municipaux. Cette
collaboration est limitée au mandat lui ayant été attribué
par le conseil municipal.
En aucun cas la présente disposition ne peut être appliquée ou
interprétée de manière à limiter le droit de surveillance,
d’investigation et de contrôle du maire lui étant dévolu en vertu
de la loi.
5.2.9.2 Tout membre du conseil doit transmettre les plaintes qu’il
reçoit au directeur général de la Municipalité qui fera le
suivi approprié. Si les plaintes visent le directeur général,
il les réfère au maire.
ARTICLE 6 : MÉCANISME D’APPLICATION, DE CONTRÔLE ET DE SANCTIONS
6.1 Les mécanismes d’application et de contrôle du présent Code sont ceux
prévus à la LEDMM;
6.2 Un manquement à une règle prévue au présent Code, par un membre du
conseil de la Municipalité, peut entraîner l’imposition des sanctions
prévues à la LEDMM, soit :
6.2.1 la réprimande;
6.2.2 la participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en
matière municipale, aux frais du membre du conseil, dans le délai
prescrit par la Commission municipale du Québec;
6.2.3 la remise à la Municipalité, dans les 30 jours de la décision de la
Commission municipale du Québec :
a) du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la
valeur de ceux-ci;
b) de tout profit retiré en contravention à une règle énoncée au présent
code;
6.2.4 le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre
somme reçue, pour la période que la Commission détermine,
comme membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de
la Municipalité ou d’un organisme;
6.2.5 une pénalité, d’un montant maximal de 4 000 $, devant être payée
à la Municipalité;
6.2.6 la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée
ne peut excéder 90 jours, cette suspension pouvant avoir effet au-
delà du jour où prend fin son mandat s’il est réélu lors d’une
élection tenue pendant sa suspension et que celle-ci n’est pas
terminée le jour où débute son nouveau mandat.
Initiales
______________
Maire
______________
DG
10
Lorsqu’un membre du conseil est suspendu, il ne peut exercer
aucune fonction liée à sa charge de maire ou de conseiller et,
notamment, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou
commission de la Municipalité ou, en sa qualité de membre du
conseil de la Municipalité, d’un autre organisme, ni recevoir une
rémunération, une allocation ou toute autre somme de la
Municipalité ou d’un tel organisme.
ARTICLE 7 : REMPLACEMENT
7.1 Le présent règlement remplace le Règlement numéro 195-18 édictant un
code d’éthique et de déontologie des élus·e révisé sans modification du
Règlement 142-14, adopté le 15 janvier 2018.
7.2 Toute mention ou référence à un code d’éthique et de déontologie des
élus·es, que ce soit dans un règlement, une résolution, une politique, un
contrat, etc., est réputée faire référence au présent règlement.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR
8.1 Le présent règlement entre en vigueur conformément à loi.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, le 7 février 2022.
___________________________________________ ___________________________________________
Jocelyn Dion Marcel Boisvert
Maire Directeur général et secrétaire-trésorier par intérim
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Marcel Boisvert, directeur général et secrétaire-trésorier par intérim
de la Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis
public concernant l’adoption du règlement no232-22, en affichant une copie à chacun
des endroits désignés par le conseil le 8 février 2022.
______________________________________________________
Marcel Boisvert
Directeur général et Secrétaire-trésorier par intérim
Date de l’avis de motion 17 janvier 2022
Présentation du projet de règlement 17 janvier 2022
Avis public de l’article 10 et 12 de la LEDMM : 27 janvier 2022
Date de l’adoption du règlement 7 février 2022
Date de publication 8 février 2022
Entrée en vigueur 8 février 2022
Transmission au MAMH 11 février 2022