HomeMy Public PortalAbout2022-05-02 - RG - 237-22 Fixant les tarifs applicables aux élus et officiers municipaux
REGLEMENT NUMÉRO 237-22
FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AUX ÉLUS ET OFFICIERS
MUNICIPAUX POUR LES DÉPLACEMENTS, REPAS ET LOGEMENT
Article 1: TITRE ET NUMÉRO
Le présent règlement porte le numéro le numéro 237-22 des règlements de la
Municipalité de Wotton et s’intitule Règlement fixant les tarifs applicables aux élus et
officiers municipaux pour les déplacements, repas et logement
Article 2: PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 3: CHAMP D’APPLICATION
Ce règlement s’applique aux élus et officiers municipaux de la Municipalité de Wotton;
Article 4: DÉFINITION
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on
entend par :
Déplacement : un voyage autorisé, effectué par un élu ou un officier municipal dans
l’exercice de ses fonctions, et au cours duquel la Municipalité de Wotton supporte des
frais de déplacement et de séjour.
Élu : un membre du conseil de la Municipalité de Wotton.
Officier municipal: directeur(trice) général(e), directeur(trice) général(e) adjoint(e).
Employeur : La Municipalité de Wotton
Article 5: FRAIS REMBOURSABLES
Tous les élus et officiers municipaux de la Municipalité de Wotton, dûment autorisés en
vertu d’une résolution du conseil ou autre, pourront obtenir le remboursement des frais
suivants, en autant qu’ils auront été encourus pour et au nom de la Municipalité de
Wotton.
Article 5.1: FRAIS DE DÉPLACEMENT
Le taux autorisé pour l’utilisation du véhicule personnel* est de
Référence Station-service Sonic VIVACO groupe coopératif | Wotton
Choix Prix à la pompe Taux de remboursement par KM
A Jusqu’à 0,85 $ 0,40 $ /km
B Entre 0,86 $ et 1,20 $ 0,45 $ /km
C Entre 1,21 $ et 1,55 $ 0,50 $ /km
D Entre 1,56 $ et 1,90 $ 0,55 $ /km
E Entre 1,91 $ et 2,25 $ 0,60 $ /km
F Entre 2,26 $ et 2,60 $ 0,65 $ /km
G N/A 0,00 $ /km
Croissance de 0,05 $/km par tranche de 0,35 $ de variation du prix de l’essence
À partir de la mairie (point d’attache) jusqu’au point d’arrivée.
Afin d’établir la règle, il est établi que la distance calculée et reconnue correspond à
celle du site Québec 511 à l’adresse suivante :
https://www.quebec511.info/fr/distances/index.asp .
Pour l’utilisation des transports en commun, tels que: avion, train, taxi, autobus ou
traversier, les frais réels encourus.
Pour les frais de stationnement et postes de péage, les frais réels encourus.
Aucune autre indemnité ne sera versée pour le bris du véhicule (ex. : crevaison, pare-
brise, etc.).
*Ce taux est aussi valide pour les employés syndiqués.
Article 5.2: FRAIS DE REPAS
L’employeur verse à l’employé ou à l’élu, dans le cadre régulier de son travail ou de ses
fonctions, les allocations de repas suivantes :
Déjeuner: maximum de 20,00 $
Dîner: maximum de 30,00 $
Souper: maximum de 50,00 $
Cette indemnité comprend taxes et pourboires et ne requiert aucun reçu.
Les repas déjà inclus lors de rencontre ou congrès ne sont pas inclus dans l’indemnité.
Article 5.3: FRAIS DE LOGEMENT DANS UN ÉTABLISSEMENT HÔTELIER AU QUÉBEC
Lorsque qu’un membre du conseil ou un officier municipal la Municipalité de Wotton
doit loger dans un établissement hôtelier dans l’exercice de ses fonctions, il a droit, sur
présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais raisonnables de
logement encourus.
Article 5.4: CONGRÈS
Dans le cas de participation à un congrès, dûment autorisée par résolution du conseil
municipal, les membres du conseil et les officiers municipaux pourront obtenir le
remboursement des frais de déplacement, de repas et de logement réellement
encourus, aux conditions suivantes :
• Maximum de deux (2) couchers (chambre, taxe hébergement, stationnement sans
valet, TPS et TVQ).
• Repas pris lors de la période du congrès (repas, TPS et TVQ, pourboire maximum
15%).
Toute autre dépense n’est pas remboursable, notamment les dépenses liées à la
présence des conjoints accompagnateurs, les consommations d’alcool, les frais de
service aux chambres, la location de films, les téléphones, etc.
Article 3: PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
Toutes les demandes de remboursement (formulaire des frais de déplacement) doivent
être accompagnées de pièces justificatives originales détaillées et déposées pour
autorisation de déboursés.
Article 4: ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ
_______________________________ ____________________________________
Jocelyn Dion Marcel Boisvert
Maire Directeur général et greffier-trésorier par
intérim
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier par intérim
de la Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié
l’avis public concernant l’adoption du règlement numéro 237-22, en affichant
une copie à chacun des endroits désignés par le conseil le 3 mai 2022.
______________________________________________________
Marcel Boisvert
Directeur général et greffier-trésorier par intérim
Date de l’avis de motion 4 avril 2022
Présentation du projet de règlement 4 avril 2022
Date de l’adoption du règlement 2 mai 2022
Date de publication 3 mai 2022