HomeMy Public PortalAbout2023-02-15 - RG - 241-23 Règlement interdisant l'épandage certains jours été 2023Initiales
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Maire
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DG
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RÈGLEMENT 241-23
INTERDISANT L'ÉPANGAGE DE DÉJECTIONS ANIMALES, DE BOUES OU DE RÉSIDUS
PROVENANT D’UNE FABRIQUE DE PÂTES ET PAPIER PENDANT CERTAINS JOURS DE
L'ÉTÉ 2023
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton veut se prévaloir de l'article 52 de la Loi sur
les compétences municipales pour interdire l’épandage de déjections animales, de boues ou
de résidus provenant d’une fabrique de pâtes et papiers pendant certains jours de l'été 2023,
postérieur au 31 mai et antérieur au 1er octobre, jusqu'à un maximum de douze (12) jours ;
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du règlement a été dûment donné par Geneviève
Rodrigue de la séance ordinaire du conseil tenue le 6 février 2023 et que le projet de
règlement a été déposé à cette même séance ;
CONSIDÉRANT QU’une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil
présents au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent règlement
doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent
à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal;
Il est proposé par Ghislain Drouin, appuyé par Line Blanchet et résolu à l’unanimité des
conseillers présents d’adopter le Règlement numéro 241-23 interdisant l’épandage de
déjections animales, de boues ou de résidus provenant d’une fabrique de pâtes et papiers
pendant certains jours de l'été 2023:
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 INTERDICTION
La Municipalité de Wotton interdit l’épandage de déjections animales, de boues ou de résidus
provenant d’une fabrique de pâtes et papiers durant les jours suivants :
Les 28, 29 et 30 juillet 2023 si le Festival Country de Wotton a lieu
ARTICLE 3 INFRACTION
Toute personne qui procède à un épandage non autorisé ou toute personne qui, de quelque
manière que ce soit, influence ou incite quelqu’un à procéder à un épandage non autorisé
commet une infraction.
Quiconque commet une infraction est passible d’une amende maximale de mille dollars
(1 000 $) pour une première infraction, pour une personne physique , et d’une amende
maximale de deux mille dollars (2 000 $), pour une personne morale. En cas de récidive,
l’amende maximale est de deux mille dollars (2 000 $) pour une personne physique et de
quatre mille dollars (4 000 $) pour une personne morale.
Initiales
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Maire
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DG
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ARTICLE 4 CONSTAT D’INFRACTION
Tout officier municipal est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour toute infraction au
présent règlement, notamment l’inspecteur en bâtiment et en environnement, la direction
générale et les employés de la voirie.
ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR ET CADUCITÉ
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et devient caduque au 31
décembre 2023.
ADOPTÉ
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Jocelyn Dion Marcel Boisvert
Maire Directeur général et greffier-trésorier par intérim
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Marcel Boisvert, directeur général et secrétaire-trésorier par intérim
de la Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis
public concernant l’adoption du Règlement no 241-23, en affichant une copie à chacun
des endroits désignés par le conseil le 15 février 2023.
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Marcel Boisvert
Directeur général et greffier-trésorier par intérim
Date de l’avis de motion 6 février 2023
Présentation du projet de règlement 6 février 2023
Date de l’adoption du règlement 13 février 2023
Date de publication 15 février 2023