HomeMy Public PortalAbout2014-02-27 - RG - 143-14 Reglement relatif aux animauxPROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES SOURCES
MUNICIPALITÉ DE WOTTON
RÈGLEMENT NUMÉRO 143-14 RELATIF AUX ANIMAUX
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
A moins de déclaration contraire, expresse ou résultante du contexte de la
disposition, les expressions, termes et mots suivants ont dans le présent
règlement le sens et l'application que leur attribue le présent article :
1. Le mot « parc » signifie tout terrain possédé ou acheté par la
Municipalité de Wotton pour y établir un parc, un îlot de verdure, une
plage, une zone écologique ou un sentier multifonctionnel, qu'il soit
aménagé ou non;
2. L'expression « animal agricole» désigne un animal que l'on
retrouve habituellement sur une exploitation agricole aux fins de
production alimentaire;
3. L'expression « animal errant » désigne un animal qui n'est pas sous
le contrôle immédiat de son gardien, à l'extérieur de la propriété de
celui-ci;
4. L'expression « animal exotique » désigne un animal dont l'espèce
ou la sous-espèce ne se retrouve pas à l'état naturel au Québec, à
l'exception des oiseaux, des poissons et des tortues miniatures;
5. Le mot « animalerie » désigne un magasin spécialisé dans la vente
d'animaux de compagnie;
6. Le mot « Municipalité » désigne la Municipalité Wotton;
7. L'expression « autorité compétente » désigne le personnel
municipal, le personnel de la Société protectrice des animaux de
l'Estrie ou tout membre de la Sûreté du Québec;
8. L'expression « chien de garde » désigne un chien dressé ou utilisé
pour le gardiennage et qui attaque, à vue ou sur ordre, un intrus;
9. L'expression « chien d'assistance » désigne un chien dressé pour
pallier un handicap visuel ou à tout autre handicap physique d'une
personne, ou un chien d'assistance pour une personne à mobilité
réduite;
10. L'expression « animal dangereux » désigne tout animal qui, sans
malice ni provocation, tente de mordre ou d'attaquer, a mordu ou a
attaqué une personne ou un autre animal, ou qui manifeste de
l'agressivité à l'endroit d'une personne en grondant, en montrant les
crocs ou en agissant de toute autre manière qui indique que l'animal
pourrait mordre ou attaquer une personne;
11. L'expression « fourrière refuge » désigne le refuge de la Société
protectrice des animaux de l'Estrie;
12. Le mot « gardien » désigne une personne qui est propriétaire, qui a
la garde d'un animal domestique ou qui donne refuge, nourrit ou
entretient un animal domestique ainsi que le titulaire de l'autorité
parentale chez qui réside une personne mineure qui est propriétaire,
qui a la garde ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal
domestique;
13. L'expression « place publique » désigne tout chemin, rue, ruelle,
allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, terrain de
jeux, sentier multifonctionnel, estrade, stationnement à l'usage du
public, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès;
14. L'expression mandataire désigne la Municipalité Wotton pour le
contrôle animalier, percevoir le coùt des licences d'animaux et
appliquer le présent règlement;
15. « L'officier désigné» signifie toute personne désignée par le
conseil pour l'application d'un règlement.
CHAPITRE 2 -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 POUVOIR ET ADMINISTRATION
Le Conseil municipal peut octroyer un contrat à toute personne, société
ou corporation pour assurer l'application du présent règlement en tout ou
en partie.
Formules Municipales Inc. No 6614 -MST (FLA 612)
ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU GARDIEN
Le gardien d'un animal doit se conformer au présent règlement et est
tenu responsable de toute infraction commise à l'encontre de l'une ou
l'autre desdites obligations.
ARTICLE 5 ENTRAVE AU TRAVAIL DE L'AUTORITÉ
COMPÉTENTE
Il est interdit de nuire, d'entraver, d'empêcher ou de donner une fausse
information à l'autorité compétente dans l'exécution de son travail
ARTICLE 6 RÉCIDIVE
Un gardien reconnu coupable, dans une même période de douze (12)
mois consécutifs, de trois (3) infractions ou plus, en vertu du présent
règlement et relative au même animal, doit le soumettre à l'euthanasie ou
se départir de l'animal en le remettant à une personne demeurant à
l'extérieur de la Municipalité.
ARTICLE 7 ORDONNANCE
Le fait, pour un gardien, de ne pas se soumettre à l'ordonnance de
l'autorité compétente, en regard de l'article précédent, et ce, à l'intérieur
d'un délai de cinq (5) jours suivant la signification de ladite ordonnance,
constitue une infraction au présent règlement. L'autorité compétente peut
alors capturer l'animal et en disposer par la suite.
ARTICLE 8 BATAILLE ENTRE ANIMAUX
Aucune personne ne peut assister à une ou des batailles entre chiens ou
entre animaux à titre de parieur ou de simple spectateur.
ARTICLE 9 ANIMAL ERRANT
Toute personne qui trouve un animal errant, qu'il soit porteur ou non de la
licence exigée par le présent règlement, doit en aviser l'autorité
compétente et le lui remettre sans délai.
ARTICLE 10 ABANDON D'ANIMAL
Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux dans le but de s'en
défaire. Il doit soit le faire euthanasier chez un vétérinaire, le placer dans
une nouvelle famille ou si c'est un petit animal de compagnie, l'apporter à
Société Protectrice des Animaux de l'Estrie (SPAE).
La SPA pourra en disposer par la suite, à sa convenance soit par adoption
ou par euthanasie. Les frais, s'il y a lieu, sont à la charge du propriétaire
ou du gardien de l'animal.
ARTICLE 11 EUTHANASIE
Toute personne désirant soumettre à l'euthanasie un chien ou un chat peut
s'adresser directement à un médecin vétérinaire de son choix.
ARTICLE 12 EXEMPTION
Tout médecin vétérinaire qui agit dans le but de donner des soins à un
animal n'est pas visé par les chapitre 4 « Animaux autorisés et interdits »
et chapitre 5 « Licences ».
CHAPITRE 3 — POUVOIRS ET ADMINISTRATION
ARTICLE 13 POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
L'autorité compétente exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le
présent règlement et notamment :
A. Elle peut visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière,
ainsi que l'intérieur et l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices
pour constater l'application du présent règlement.
B. Elle peut autorisée à abattre ou à faire euthanasier immédiatement un
animal errant, un animal dangereux ou tout animal dont la capture
comporte un danger.
C. Elle peut, en tout temps et pour des motifs raisonnables, ordonner la
détention ou l'isolement pour une période déterminée d'un animal,
l'imposition des normes de garde (dont la stérilisation, le port
obligatoire de la muselière dans les endroits publics ou l'obligation de
suivre des cours d'obéissance) ou l'euthanasie. Commet une
infraction, le gardien d'un animal qui ne se conforme pas à cette
ordonnance.
D. Elle peut se servir de tout appareil pouvant injecter un calmant pour
maîtriser ou endormir un chien, un chat ou tout autre animal se
trouvant sur le territoire de la Municipalité Wotton et le mettre en
fourrière refuge.
E. Elle peut signifier un avis au propriétaire ou gardien d'un animal
dangereux l'enjoignant de faire éliminer son chien dans un délai de
quarante-huit (48) heures.
Dans le cas où le propriétaire ou le gardien d'un animal dangereux ne
se conformerait pas à l'avis donné par l'autorité compétente, la
Municipalité Wotton peut prendre les procédures requises pour faire
éliminer l'animal dangereux.
F. Elle peut capturer, euthanasier ou faire euthanasier sur-le-champ un
animal constituant une nuisance.
Formules Municipales Inc. No 6614 -MST (FLA 812)
ARTICLE 14 NON -RESPONSABILITÉ
L'autorité compétente qui élimine un animal en vertu du présent
règlement, ne peut être tenue responsable du fait d'une telle destruction,
et ni elle, ni la Municipalité ne peuvent être tenues responsables des
dommages ou des blessures causés à un chien, à un chat ou à tout autre
animal par suite de l'injection d'un calmant ou par suite de son
ramassage et de sa mise en fourrière.
ARTICLE 15 ANIMAL ERRANT
À la suite d'une plainte à l'effet qu'un ou plusieurs animaux errants sont
abandonnés par leur gardien, l'autorité compétente fait enquête et, s'il y a
lieu, dispose des animaux par adoption ou en le ou les soumettant à
l'euthanasie. Dans le cas où le gardien serait retrouvé, il est responsable
des frais encourus et est sujet à des poursuites en vertu du présent
règlement.
ARTICLE 16 ANIMAL MALADE
Un animal, sous la garde de l'autorité compétente, qui serait atteint de
maladie contagieuse ou ayant subi des blessures sérieuses doit, sur
certificat d'un médecin vétérinaire, être soumis à l'euthanasie.
ARTICLE 17 ENTRAVE À L'ACCÈS
Commet une infraction au présent règlement, quiconque refuse l'accès à
l'autorité compétence désirant constater l'observation du présent
règlement dans toute propriété immobilière ou mobilière, à l'intérieur ou
l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice.
ARTICLE 18 CONFIDENTIALITÉ LORS D'ADOPTION
Lorsque l'autorité compétente dispose d'un animal en application du
présent règlement ou d'un animal qui lui a été cédé par adoption, les
renseignements concernant l'identification de l'acquéreur sont
confidentiels.
CHAPITRE 4 — ANIMAUX AUTORISÉS ET INTERDITS
ARTICLE 19 ANIMAUX AUTORISÉS
Il est permis de garder, partout dans les limites de la Municipalité Wotton,
les petits animaux de compagnie tels chiens, chats, petits mammifères
comme les cochons d'Inde, hamsters, lapins, souris, rats, gerbilles et
furets; poissons et tortues d'aquarium; oiseaux de cage comme les
perruches, inséparables, serins, canaris, pinsons, tourterelles et
colombes.
ARTICLE 20 ANIMAUX AGRICOLES
Il est également permis de garder, seulement dans les zones où le
règlement de zonage le permet, les animaux agricoles tels bovins,
équidés, volailles, lapins, porcs et autres animaux habituellement gardés
sur des fermes.
ARTICLE 21 ANIMAUX INTERDITS
Il est interdit de garder, partout dans les limites de la Municipalité Wotton_ ,
des animaux exotiques ou sauvages tel que précisé par le Règlement sur
les animaux en captivité (L.R.Q. 1977, c. C-61.1, r.5).
ARTICLE 22 NOMBRE
Nul ne peut garder, dans une unité d'habitation et ses dépendances ou sur
le terrain où est située cette unité d'habitation, un total de chiens ou de
chats supérieurs à quatre (4), dont un maximum de deux (2) chiens, sauf
sur une exploitation agricole où le nombre de chats n'est pas limité.
ARTICLE 23 EXCEPTION
Le gardien. d'une chatte ou d'une chienne qui met bas doit, dans les
quatre-vingt-dix (90) jours suivant la mise bas, disposer des chatons et des
chiots pour se conformer à l'article 22, ce dernier article ne s'appliquant
pas avant ce délai.
CHAPITRE 5 — LICENCE
ARTICLE 24 LICENCE
Nul ne peut garder un chien ou un chat à l'intérieur des limites de la
Municipalité Wotton à moins d'avoir obtenu, au préalable, une licence
conformément aux dispositions du présent règlement. Une telle licence
doit être obtenue auprès du mandataire dans les quinze (15) jours suivant
l'acquisition d'un chien ou d'un chat, ainsi que dans les quinze (15) jours
de l'emménagement dans la Municipalité, et ce, malgré que l'animal puisse
être muni d'une licence émise par une autre municipalité.
ARTICLE 25 NOMBRE
Aucun gardien ne peut se voir émettre plus de deux (2) licences pour
chien par unité d'habitation en milieu urbain au cours d'une même année,
à moins qu'il ne prouve qu'il se soit départi de l'un de ses chiens, de
quelque façon que ce soit.
ARTICLE 26 VALIDITÉ
La licence émise en vertu du présent règlement est valable pour la période
allant du ter janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 27 PERSONNES MINEURES
Lorsqu'une demande de licence pour un chien ou chat est faite par une
personne mineure, le titulaire de l'autorité parentale doit consentir à la
demande, au moyen d'un écrit produit avec cette demande.
ARTICLE 28 INCESSIBILITÉ
Une licence émise pour un chien ou un chat ne peut être portée par un
autre chien ou chat.
ARTICLE 29 CHIEN OU CHAT DE L'EXTÉRIEUR
Nul gardien ne doit amener, à l'intérieur des limites de la Municipalité, un
chien ou un chat à moins d'être détenteur :
- D'une licence émise en conformité avec le présent règlement;
D'une licence ou permis émis par les autorités de la Municipalité d'où
provient l'animal, une telle licence ou un permis demeurant valide
pour une période ne dépassant pas soixante (60) jours, délai à
l'expiration duquel, le gardien doit se procurer la licence prévue au
présent règlement.
ARTICLE 30 DATE LIMITE
Le gardien d'un chien ou d'un chat doit, avant le quinze (15) mars de
chaque année, demander et payer une nouvelle licence pour cet animal.
Formulae Municipales Inc. No 6614 -MST (FLA 812)
ARTICLE 31 RENSEIGNEMENTS
Pour obtenir une licence, le gardien doit fournir les renseignements
suivants :
A. Ses noms, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de
téléphone
B. Le type (race), le nom, l'âge, les signes distinctifs et la couleur de
l'animal, ainsi que son utilité (par exemple : animal de compagnie,
chien de traîneau, chien de protection)
C. La preuve de stérilisation de l'animal, le cas échéant;
D. Le numéro de la micropuce, le cas échéant.
ARTICLE 32 COÛT
Le prix des licences est établi par le mandataire chargé d'en percevoir le
coût. La licence est incessible, indivisible et non remboursable.
ARTICLE 33 MÉDAILLON ET REÇU
Contre paiement prévu au présent règlement, le gardien se fait remettre
un médaillon et un reçu pour le paiement, le tout devant servir
d'identification de l'animal portant la licence correspondante. Le reçu
contient tous les détails permettant d'identifier l'animal, comme prévu à
l'article 31.
ARTICLE 34 PORT DU MÉDAILLON
Le gardien doit s'assurer que le chien porte, en tout temps, au cou, le
médaillon correspondant à la licence émise audit chien, faute de quoi, il
commet une infraction.
ARTICLE 35 PRÉSENTATION DU REÇU
Sur demande de l'autorité compétente, le gardien doit présenter le reçu
d'identification correspondant au chien ou au chat.
ARTICLE 36 NON -RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE
Le gardien d'un chien ou d'un chat doit aviser la Municipalité Wotton, au
plus tard à la réception de l'avis de renouvellement de la licence, de la
mort, de la disparition, de la vente ou de la disposition de l'animal dont il
était gardien.
ARTICLE 37 MICRO PUCE
L'implantation de micro puce pour l'identification des chiens est
recommandée, mais n'enlève en rien l'obligation de port du médaillon tel
que prévu à l'article 34.
ARTICLE 38 REGISTRE
Un registre de toutes les licences émises pour les chiens et chats est
conservé par la Municipalité Wotton.
CHAPITRE 6
NORMES ET CONDITIONS MINIMALES
DE GARDE DES ANIMAUX
ARTICLE 39 SOINS DE BASE
Le gardien doit fournir à l'animal sous sa garde la nourriture, l'eau fraîche,
l'abri et les soins nécessaires à son bien-être et sa santé et appropriés à
son espèce et à son âge.
Le gardien doit tenir en bon état sanitaire l'endroit où est gardé un animal.
ARTICLE 40 PROTECTION À L'EXTÉRIEUR
Le gardien d'un animal gardé à l'extérieur doit lui fournir un abri approprié
à son espèce et à la température. L'abri doit rencontrer les normes
minimales suivantes :
A. l'abri doit bien protéger l'animal du soleil, de la pluie, de la neige et du
vent;
B. l'abri doit être étanche, isolé du sol et construit d'un matériau isolant;
C. I'abri doit avoir une dimension adaptée à la grosseur de l'animal afin
qu'il puisse conserver sa chaléur corporelle.
ARTICLE 41 LONGE
La longe d'un animal attaché à l'extérieur d'un bâtiment doit avoir une
longueur minimale de trois (3) mètres.
ARTICLE 42 CHIEN DRESSÉ POUR LA PROTECTION OU
L'ATTAQUE
Tout chien dressé pour la protection ou pour l'attaque et tout chien qui est
susceptible de présenter des signes d'agressivité doit être confiné dans un
parc à chien en l'absence de son gardien, le parc devant être sous verrou,
sinon le chien doit être placé dans un bâtiment fermé.
ARTICLE 43 CHIEN DE GARDE : AVIS DE MISE EN GARDE
Tout gardien de chien de garde, de protection ou d'attaque, dont le chien
est sur une propriété privée, doit indiquer à toute personne désirant
pénétrer sur sa propriété qu'elle peut être en présence d'un tel chien et
cela, en affichant un avis écrit qui peut être facilement vu de la place
publique.
ARTICLE 44 TRANSPORT D'ANIMAUX
Il est défendu à toute personne de transporter un animal dans le coffre
arrière d'un véhicule ou dans un véhicule ouvert.
Durant le transport et lors de l'arrêt d'un véhicule, le gardien du véhicule
routier doit placer à l'abri desintempéries, du soleil ou de la chaleur et
s'assurer qu'il n'y a pas de danger de chute de l'animal hors du véhicule.
ARTICLE 45 ANIMAL BLESSÉ OU MALADE
Un gardien, sachant que son animal est blessé ou atteint d'une maladie,
commet une infraction au présent règlement s'il ne prend pas les moyens
pour faire soigner son animal ou pour le soumettre à l'euthanasie.
ARTICLE 46 DISPOSITION D'UN ANIMAL MORT
Le gardien d'un animal mort doit, dans les vingt-quatre (24) heures de
son décès, en disposer selon les normes du ministère du Développement
durable, _de_ l'Environnement, de la Faune et des Parcs. Les animaux de
compagnie morts peuvent être apportés à Société Protectrice des
Animaux de l'Estrie. Les frais sont à la charge du gardien.
Fu mulee Municipales Inc. Na 6614 -MST (FLA 812)
CHAPITRE 7 — LE CONTRÔLE
ARTICLE 47 CHIEN EN LIBERTÉ
11 est défendu de laisser un chien en liberté hors des limites du bâtiment,
du logement ou du terrain de son gardien.
Hors ces limites, le gaidicn du chien doit le maintenir en laisse. Un chien
non tenu en laisse est présumé ne pas être sous le contrôle de son
gardien.
ARTICLE 48 CHIEN SUR UNE PLACE PUBLIQUE
La laisse servant à contrôler le chien sur la place publique doit être une
chaîne ou une laisse en cuir ou en nylon tressé et ne doit pas dépasser
deux (2) mètres, incluant la poignée.
ARTICLE 49 CONTRÔLE SUR UNE PLACE PUBLIQUE
Sous réserve des autres dispositions, aucun chien ne peut se trouver sur
la place publique, à moins qu'il ne soit contrôlé et tenu en laisse par son
gardien. Le chien ne peut en aucun moment être laissé seul, qu'il soit
attaché ou non.
ARTICLE 50 GÊNE DES PASSANTS
Aucun gardien ne peut laisser son chien se coucher sur la place publique
de façon à gêner le passage des gens ou à les effrayer.
ARTICLE 51 ORDRE D'ATTAQUER
Aucun gardien ne peut ordonner à son chien d'attaquer une personne ou
un _animal, ou de simuler une attaque par son chien envers une personne
ou un animal.
ARTICLE 52 BATAILLE ENTRE ANIMAUX
Aucun gardien ne peut organiser ou permettre que son chien participe à
une bataille avec un autre chien ou avec tout autre animal, dans un but de
pari ou de simple distraction.
CHAPITRE 8 — NUISANCES
ARTICLE 53 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des
infractions au présent règlement :
A. Le fait par un chien d'aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix, la
tranquillité et d'être un ennui pour une ou plusieurs personnes;
B. Le fait par un chat de nuire au repos et au confort d'une ou de plusieurs
personnes du voisinage par urge vocalisation excessive'répétitive ou par
l'imprégnation d'odeurs persistantes et très prononcées;
C. Le fait par un chien ou un chat de déplacer ou de fouiller dans les
ordures ménagères;
D. Le fait par un chien de se trouver dans une place publique avec un
gardien incapable de le maîtriser en tout temps;
E. Le fait par un chien de mordre ou de tenter de mordre une personne ou
un animal;
F. Le fait par un chien de courir ou de s'attaquer aux animaux en pâturage;
G. Le fait par un chien de se trouver sur un terrain privé sans le
consentement exprès du propriétaire ou de l'occupant de ce terrain.
Cette disposition ne s'applique pas à un chien d'assistance;
H. Le fait par un chien ou un chat de causer des dommages à une pelouse,
une terrasse, un jardin, des fleurs. ou un jardin de fleurs, unarbuste ou
autre plante;
1. Le fait par un gardien de négliger de nettoyer de façon régulière les
excréments de son ou de ses animaux suir sa propriété et de ne pas
maintenir les lieux dans un état de salubrité adéquate;
J. Le fait par un gardien de laisser son chien seul sans la présence d'un
gardien ou de soins appropriés pour une période de plus de vingt-quatre
(24) heures;
K. Le fait par un gardien de se trouver dans une aire de jeux publique avec
son chien. Cette disposition ne s'applique pas à un chien d'assistance.
ARTICLE 54 EXCRÉMENTS
Le gardien d'un animal doit immédiatement nettoyer, par tous les moyens
appropriés, toute place publique, tout parc ou toute propriété privée salie
par des matières fécales laissées par un animal dont il est le gardien. 11
doit en disposer de manière hygiénique. Cette disposition ne s'applique
pas à un chien d'assistance.
ARTICLE 55 CRUAUTÉ
11 est défendu pour quiconque de faire des cruautés à un animal, de le
maltraiter, le molester, le harceler ou le provoquer.
ARTICLE 56 PIGEONS, ÉCUREUILS
Constitue une nuisance le fait de nourrir, de garder ou autrement attirer
des pigeons, des écureuils ou tout autre animal vivant en liberté dans les
limites de la Municipalité de façon à nuire à la santé, à la sécurité ou au
confort d'une ou de plusieurs personnes du voisinage.
ARTICLE 57 RASSEMBLEMENT D'OISEAUX
Constitue une nuisance le fait de nourrir des goélands, pigeons sauvages
et autres oiseaux d'une manière ou en des lieux qui pourraient
encourager ces derniers à se rassembler en nombre suffisant pour
causer des. inconvénients aux voisins ou endommager les édifices
voisins.
ARTICLE 58 BAIGNADE D'ANIMAUX
Il est défendu à toute personne de baigner un animal dans les piscines,
fontaines, bassins, étangs et plages publics.
CHAPITRE 9 — CAPTURE ET MISE EN FOURRIÈRE
Formulas Municipales Inc. No 6614 -MST {FLA 8121
ARTICLE 59 CONTRAVENTION AU PRÉSENT RÈGLEMENT
Toute personne peut faire mettre en fourrière tout animal qui contrevient
ou dont le gardien contrevient à l'une des dispositions du présent
règlement. Le représentant de la Municipalité Wotton. doit, dans le cas
d'un animal dûment licencié et mis en fourrière, informer sans délai le
propriétaire dudit animal que ce dernier a été mis en fourrière.
ARTICLE 60 CHIEN ERRANT OU DANGEREUX
L'autorité compétente peut s'emparer et garder, en fourrière ou dans un
autre endroit, un chien jugé dangereux ou tout autre chien errant.
ARTICLE 61 EUTHANASIE
AprèsI'expiratiun des délais prévus aux articles 62 et 63, un chien enlevé
dâns_ les circonstances décrites à l'article 60 peut être soumis à
l'euthanasie, le tout sous réserve des autres dispositions du présent
règlement.
ARTICLE 62 CHIEN OU CHAT NON IDENTIFIÉ
Tout chien ou chat mis en fourrière, non identifié, est gardé pendant une
période minimale de quarante-huit (48) heures, à moins que sa condition
physique ne justifie l'euthanasie. Dans la mesure du possible, la
Municipalité Wotton fera la coordination des signalements de chiens et
de chats perdus et trouvés sans licence, mais en aucun cas elle ne
pourra être tenue responsable pour un animal non retourné.
ARTICLE 63 CHIEN AVEC LICENCE
Si le chien porte à son collier la licence requise en vertu du présent
règlement ou qu'une micropuce est détectée permettant de contacter par
des efforts raisonnables le gardien ou le propriétaire, le délai sera de cinq
(5) jours. Si dans ce délai le gardien ne recouvre pas la possession de
l'animal, l'autorité compétente pourra en disposer.
ARTICLE 64 DROIT D'ENTRÉE : MALTRAITANCE
Tout représentant de l'autorité compétente peut entrer dans tout endroit où
se trouve un animal blessé, malade ou maltraité. Il peut le capturer et le
mettre en fourrière ou chez un vétérinaire jusqu'à son rétablissement ou
jusqu'à ce que l'endroit approprié à la garde de l'animal soit disponible.
Les frais sont à la charge du gardien.
ARTICLE 65 DROIT D'ENTRÉE : MALADIE CONTAGIEUSE
Tout représentant de l'autorité compétente peut entrer dans tout endroit où
se trouve un animal soupçonné de maladie contagieuse. Il peut le capturer
et le mettre en fourrière. Si l'animal est atteint de maladie contagieuse, il
doit être isolé jusqu'à sa guérison complète et, à défaut de telle guérison, il
doit être soumis à l'euthanasie. Si la maladie n'est pas attestée, l'animal
est remis au gardien. Les frais sont à la charge du gardien.
ARTICLE 66 EXPIRATION DU DÉLAI
Après les délais prescrits aux articles 62 et 63, le chien ou le chat peut être
soumis à l'euthanasie ou placé par adoption, le tout sous réserve des
autres dispositions du présent règlement. Les frais sont à la charge du
gardien.
ARTICLE 67 REPRISE PAR LE GARDIEN
Le gardien peut reprendre possession de son chien ou de son chat, à
moins que la Municipalité Wotton n'en ait disposé, en payant à l'autorité
compétente les frais de pension qui sont prévus en application du contrat
intervenu entre l'autorité compétente et la Municipalité Wotton, le tout sans
préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre toute infraction au
présent règlement, s'il y a lieu.
ARTICLE 68 OBTENTION DE LICENCE
Si aucune licence n'a été émise pour cet animal pour l'année en cours,
conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour
reprendre possession de son animal, obtenir la licence requise pour
l'année en cours, le tout, sans préjudice aux droits de la Municipalité
Wotton de poursuivre toute infraction au présent règlement, s'il y a lieu.
ARTICLE 69 DÉCÈS D'UN ANIMAL EN FOURRIÈRE
L'autorité compétente peut disposer, sans délai, d'un animal qui meurt en
fourrièré ou qui est euthanasié en vertu du présent règlement.
ARTICLE 70 MISE EN FOURRIÈRE SUITE À UNE INFRACTION
Tout animal qui est la cause d'une infraction à l'encontre du présent
règlement peut être enfermé à la fourrière ou à tout autre endroit désigné
par l'autorité compétenté, et son gardien doit en être avisé aussitôt que
possible.
Le gardien doit, dans les deux (2) jours si l'animal n'est pas porteur d'une
licence requise en vertu du présent règlement ou dans les cinq (5) jours s'il
est porteur d'une licence, réclamer l'animal; tous les frais sont à la charge
du gardien, faute de quoi l'autorité compétente peut disposer de l'animal
par adoption ou en le soumettant à l'euthanasie.
Le gardien d'un animal mis en fourrière doit payer vingt-cinq dollars (25,00
$) par jour et tout autre frais encourus même s'il ne réclame pas son
animal.
Formules Municipales inc. No 66t4 -MST (FLA 812)
CHAPITRE 10 — ANIMAUX DANGEREUX
ARTICLE 71 GÉNÉRALITÉS
Tout animal dangereux constitue une nuisance. Aux fins du présent
article, est réputé dangereux tout chien qui :
A. Est déclaré dangereux par la SPA suite à une analyse de caractère et
de l'état général de l'animal;
B. Sans malice ni provocation, a mordu ou a attaqué une personne ou un
autre animal dont le gardien respecte le présent règlement, lui causant
une blessure ayant nécessité une intervention médicale, telle qu'une
plaie profonde ou multiple, une fracture, une lésion interne ou autre.
Sans malice ni provocation, se trouvant à l'extérieur du terrain où est
situé le bâtiment occupé par son gardien, mord ou attaque une personne
ou un autre animal ou, manifeste autrement de l'agressivité à l'endroit
d'une personne en grondant, en montrant les crocs ou en agissant de
toute manière qui indique que l'animal pourrait mordre ou attaquer une
personne qui se comporte pacifiquement.
ARTICLE 72 CAPTURE OU EUTHANASIE IMMÉDIATE
Toute personne chargée de l'application du présent règlement peut
capturer, euthanasier ou faire euthanasier, sur-le-champ, un chien
constituant une nuisance telle que définie à l'article 71.
ARTICLE 73 RESPONSABILITÉ
Commet une infraction, le gardien ou toute personne qui garde, est
propriétaire ou est en possession d'un chien .constituant une nuisance
telle que définie à l'article 71.
ARTICLE 74 EXCEPTION
Les paragraphes a) et b) de l'article 71, ne s'appliquent pas au chien qui
cause des blessures à des personnes ou des animaux alors que ceux-ci
se trouvent en infraction sur la propriété que possède, loue ou occupe le
propriétaire ou gardien dudit chien.
ARTICLE 75 CAPTURE SUITE À UNE NUISANCE
Lorsque l'autorité compétente capture un chien dans les circonstances
prévues à l'article 71, le gardien a la possibilité, après la période de
quarantaine et seulement si le médecin vétérinaire ne le juge pas
dangereux, de :
A) Soumettre le chien à l'euthanasie;
B) Se départir du chien, en le remettant à une personne demeurant à
l'extérieur de la Municipalité Wotton
ARTICLE 76 RAGE
Lorsqu'il parait, à l'autorité compétente, y avoir danger pour la sécurité
des citoyens, à cause de la présence, dans la Municipalité Wotton, d'un
chien atteint de la rage ou autrement dangereux, elle doit donner un avis
public enjoignant toute personne qui est gardien d'un chien, de l'enfermer
ou de le museler, de manière à ce qu'il soit absolument incapable de
mordre, et ce, pour la période mentionnée dans ledit avis.
CHAPITRE 11 — PARC CANIN
ARTICLE 77 APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du parc canin.
ARTICLE 78 EXCEPTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DU CHIEN
Les articles 47 à 49 ne s'appliquent pas à l'intérieur du parc canin.
Nonobstant ce qui précède, le gardien du chien doit être capable de
maîtriser son chien en tout temps à l'intérieur de l'aire d'exercice.
CHAPITRE 12
APPLICATION DU RÈGLEMENT ET DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 79 PERSONNES CHARGÉES DE L'APPLICATION
Les membres de la Sûreté du Québec, toute personne ou préposé d'une
personne dont les services sont retenus par la Municipalité Wotton aux fins
d'appliquer le présent règlement sur les animaux, ainsi que tout avocat à
l'emploi de la Ville d'Asbestos sont autorisés à appliquer le présent
règlement et à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au
présent règlement.
ARTICLE 80 DISPOSITIONS PÉNALES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale
de deux cents dollars (200 $) et maximale de six cents dollars (600 $).
Si l'infraction est continue, le contrevenant est passible de l'amende
édictée ci-dessus pour chaque jour durant l'infraction se continue.
Au surplus et sans préjudice aux dispositions prévues au présent article, la
Municipalité Wotton conserve tout autre recours pouvant lui appartenir.
ARTICLE 81 ABROGATION
Le présent règlement abroge toutes les dispositions du chapitre IX relatif
aux animaux du règlement numéro 03-93. sous les articles 197 à 229.
ARTICLE 82 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant les dispositions de la Loi.
-- �
K. S Cyr, Mairesse
Caroline Larose, Directrice générale &
Secrétaire -trésorière par intérim
Avis de motion : 2 décembre 2013
Adoption du règlement : 13 janvier 2014 résolution 1401-008
Avis public d'entrée en vigueur : 27 février 2014