HomeMy Public PortalAbout2011-12-14 - RG - 132-11 reglement sur les dérogations mineurs
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DES SOURCES
MUNICIPALITÉ DE WOTTON
RÈGLEMENT NUMÉRO 132-11
RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
TITRE 1.1
Le présent règlement porte le titre de « Règlement numéro 132-11 sur les
dérogations mineures aux règlements d’urbanisme ».
TERRITOIRE
ASSUJETTI 1.2
Le présent règlement s’applique à l’ensemble de territoire de la municipalité de
Wotton.
AUTRES LOIS
APLLICABLES 1.3
Aucun article du présent règlement ne soustrait toute personne à l’application
d’un règlement ou d’une Loi.
SECTION 2
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SYSTÈME DE
MESURE 1.4
Toute dimension apparaissant dans le présent règlement est indiquée en unité
métrique du système international (SI).
PRÉSÉANCE 1.5
Lorsqu’une disposition du présent règlement est incompatible avec tout autre
règlement d’urbanisme ou avec une autre disposition du présent règlement, la
disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s’appliquer.
APPLICATION DE LA
DÉROGATION
OBTENUE 1.6
Lorsqu’un requérant obtient, conformément au présent règlement, une
dérogation mineure concernant un immeuble, cette dérogation ne peut être
utilisée à l’égard d’un autre immeuble. Cette dérogation mineure ne permet pas
de déroger aux autres dispositions du règlement de zonage ou de lotissement
n’ayant pas spécifiquement fait l’objet d’une telle autorisation.
INTERPRÉTATION
DES TABLEAUX 1.7
Les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles ou toute autre forme
d’expression autre que le texte proprement dit, contenus dans ce règlement, en
font parti intégrante à toute fin que de droit. En cas de contradiction entre le
texte et les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles ou autres formes
d’expression, le texte prévaut.
DÉFINITIONS 1.8
Les mots et expressions utilisés dans le présent règlement s’entendent dans
leurs sens habituel, sauf ceux qui sont définis au règlement de zonage.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
APPLICATION DU
RÈGLEMENT 2.1
L’inspecteur en bâtiment est le fonctionnaire désigné chargé d’appliquer le
présent règlement.
POUVOIR DE LA
PERSONNE EN
CHARGE DE
L’APPLICATION 2.2
Les pouvoirs et devoirs de l’inspecteur en bâtiment sont définis au Rè glement
sur les permis et certificats de la municipalité de Wotton.
INFRACTION ET
PÉNALITÉ
2.3
Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une
infraction et est passible d’une amende de cent dollars (100.00 $) et n’excédant
pas trois cents dollars (300.00 $).
Si l’infraction est continue, elle constitue, jour pour jour une offense séparée, et
la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que
dure l’infraction.
RECOURS CIVILS
2.4
Malgré les articles qui précèdent, la municipalité peut exercer tout autre recours
utile pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPÔT D’UNE DEMANDE ET
AUX PROCÉDURES D’ANALYSE
SECTION 1- CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ D’UNE DEMANDE
DISPOSITIONS
ADMISSIBLES DU
RÈGLEMENT DE
ZONAGE 3.1
Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de toutes les
dispositions du règlement de zonage de la municipalité, à l’exception des
dispositions relatives :
1- aux usages
2- à la densité d’occupation du sol
3- aux aménagements et travaux dans les zones inondables
DISPOSITIONS
ADMISSIBLES DU
RÈGLEMENT DE
LOTISSEMENT 3.2
Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de toutes les
dispositions du règlement de lotissement de la municipalité, sauf les
dispositions relatives aux parcs, terrains de jeux et espaces verts.
ZONES ADMISSIBLES 3.3
Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones identifiées
au plan de zonage qui fait partie intégrante du rè glement de zonage et sur
l’ensemble du territoire de la municipalité de Wotton à l’exception des zones
où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des
raisons de sécurité publique.
CRITÈRES
D’ÉVALUATION 3.4
Les demandes de dérogations mineures seront analysées en considérant les
critères d’évaluation suivants :
1- La demande concerne une disposition admissible aux dérogations
mineures, conformément aux articles 3.1 et 3.2 du présent règlement;
2- La demande respecte les objectifs et les orientations d’aménagement du
plan d’urbanisme de la municipalité;
3- Le requérant démontre, considérant la nature du projet, qu’il n’est
aucunement en mesure de se conformer à la disposition du règlement
de zonage ou du règlement de lotissement faisant l’objet de la demande;
4- Le refus d’accorder la dérogation mineure cause un préjudice important
au requérant de cette demande;
5- La dérogation mineure ne doit pas avoir pour effet de porter préjudice
aux propriétaires des immeubles adjacents.
6- Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard des travaux en
cours ou déjà exécutés lorsqu’ils ont fait l’objet d’un permis ou d’un
certificat et qu’ils ont été effectués de bonne foi.
SECTION 2- PROCÉDURE D’ANALYSE
CONTENU DE LA
DEMANDE 3.5
Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée des documents
et des renseignements suivants :
1- le nom, le prénom du ou des requérants;
2- l’adresse de l’immeuble concernée par la demande ;
3- un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre, lorsque
la demande concerne les normes d’implantation d’un bâtiment principal;
4- un formulaire, signé par le propriétaire, énonçant :
a) le détail de toute dérogation faisant l’objet de la demande;
b) l’identification de la disposition réglementaire visée par la demande;
c) les motifs pour lesquels il est impossible de se conformer à la
disposition réglementaire visée;
d) les raisons expliquant pourquoi les travaux en cours ou déjà
exécutés ne sont pas conformes à la disposition réglementaire en
cause;
e) une démonstration de l’existence et de la nature du préjudice causé
au propriétaire de l’immeuble par l’application de la disposition visée;
f) une démonstration du fait que la dérogation mineure ne cause pas
de préjudice aux propriétaires des immeubles adjacents;
5- un montant de 100$ payable à la municipalité à titre de frais d’analyse du
dossier. Ce montant n’est pas remboursable.
TRANSMISSION À
L’INSPECTEUR EN
BÂTIMENT 3.6
La demande de dérogation mineure doit être présentée par écrit à
l’inspecteur en bâtiment. L’inspecteur transmet la demande au Comité
consultatif d’urbanisme dans les quinze (15) jours de la réception de tous les
documents requis et du paiement prévu.
RENSEIGNEMENTS
ADDITIONNELS 3.7
Le requérant doit fournir à l’inspecteur en bâtiment tout renseignement
additionnel requis pour assurer la bonne compréhension de la demande de
dérogation mineure.
RECOMMANDATION DU
COMITÉ CONSULTATIF
D’URBANISME 3.8
Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande. Après analyse, le
comité formule une recommandation par écrit en tenant compte des
conditions et des critères énoncés au présent règlement. Cette
recommandation est ensuite transmise au Conseil municipal, au plus tard 45
jours suivant la présentation complète de la demande.
AVIS PUBLIC 3.9
La directrice générale et secrétaire-trésorière doit, au moins 15 jours avant la
tenue de la séance où le Conseil doit statuer sur la demande de dérogation
mineure, afficher un avis aux deux endroits ordinaires d’affichage
conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cet avis doit
indiquer :
1- la date, l’heure et le lieu de la séance lors de laquelle la demande sera
entendue par le Conseil.
2- La nature et les effets de la dérogation demandée.
3- La désignation de l’immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et
l’adresse de l’immeuble ou à défaut, le numéro cadastral.
4- Le fait que tout intéressé peut se faire entendre par le Conseil
relativement à cette demande.
DÉCISION DU CONSEIL
MUNICIPAL 3.10
Le Conseil rend sa décision à la date fixée par l’avis public, ap rès avoir
entendu tout intéressé et en considérant la recommandation du Comité
consultatif d’urbanisme. Le Conseil n’est pas lié par la recommandation de
ce comité.
Le Conseil rend sa décision par résolution et une copie certifiée conforme
doit être transmise par la directrice générale et secrétaire-trésorière au
requérant et à l’inspecteur en bâtiment.
REGISTRE 3.11
La demande de dérogation et la résolution du conseil sont inscrites dans un
registre constitué à cette fin.
DÉLIVRANCE DU 3.12
PERMIS OU DU
CERTIFICAT
L’inspecteur en bâtiment ne sera en mesure d’émettre le permis ou le
certificat relatif au projet concerné qu’après avoir reçu une copie de la
résolution approuvant la demande de dérogation mineure et conformément
au règlement relatif aux permis et certificats.
ENTRÉE ENVIGUEUR
3.13
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion : 7 novembre 2011
Adoption du projet de règlement : 7 novembre 2011
Avis public pour l’assemblée de consultation : 21 novembre 2011
Tenue de l’assemblée de consultation : 5 décembre 2011
Adoption du règlement : 5 décembre 2011
Avis public d’entrée en vigueur : 14 décembre 2011