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Home My Public Portal About2023-05-01 - RG - 243-23 Règlement modifiant le règlement 53-99 permis et certificatsInitiales ______________ Maire ______________ DG RÈGLEMENT DE MODIFICATIONS NUMÉRO 243-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO. 53-99 INTITULÉ RÈGLEMENT CONCERNANT LES PERMIS ET CERTIFICATS 1 RÈGLEMENT 243-23 RÈGLEMENT DE MODIFICATIONS NUMÉRO 243-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO. 53-99 INTITULÉ RÈGLEMENT CONCERNANT LES PERMIS ET CERTIFICATS CONSIDÉRANT QUE le conseil a adopté un règlement sur les permis et certificats afin d’établir ce qui prend ou non un permis ou un certificat et à quelles conditions ; CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet à une municipalité de modifier ce règlement ; CONSIDÉRANT QUE le conseil juge important de modifier l’article concernant les infractions et pénalités afin d’éviter toute confusion; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal est favorable à cette modification; CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion a été donné par Jasmin Bilodeau à la séance du conseil du 3 avril 2023; Il est proposé Donald Grimard Appuyé par Richard Dubé Et unanimement résolu par voix exprimées (6 pour, 0 contre) EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète ce qui suit : PARTIE I, DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. Le présent règlement s'intitule Règlement de modification numéro 243-23 modifiant le Règlement 53-99, intitulé règlement concernant les permis et certificats. 2. Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer. PARTIE II, DISPOSITIF DU RÈGLEMENT 3. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 4. Le Règlement 243-23 modifie le Règlement no. 53-99, intitulé règlement concernant les permis et certificats. 5. Le premier paragraphe de l’article 8, intitulé ‘Infraction et pénalité’’ est abrogé et remplacé par : Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une infraction. Si le contrevenant est une personne physique en cas de première infraction, il est passible d’une amende minimale de trois cents dollars (300$) et d’une amende maximale de mille dollars (1 000$) et les frais pour chaque infraction. Initiales ______________ Maire ______________ DG RÈGLEMENT DE MODIFICATIONS NUMÉRO 243-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO. 53-99 INTITULÉ RÈGLEMENT CONCERNANT LES PERMIS ET CERTIFICATS 2 PARTIE III, DISPOSITIONS FINALES 6. Les dispositions du présent règlement ont préséance sur toute disposition et sur toute illustration incompatible pouvant être contenue au règlement de zonage. 7. Ce règlement entrera en vigueur selon la Loi. Jocelyn Dion Maire Marcel Boisvert Directeur général et greffier-trésorier CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussigné Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public concernant l’adoption du Règlement no 242-23, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil le 04 avril 2023. ______________________________________________________ Marcel Boisvert Directeur général et greffier-trésorier Date de l’avis de motion 3 avril 2023 Présentation du projet de règlement 3 avril 2023 Date de l’adoption de règlement 1 mai 2023 Date de publication 2 mai 2023