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Home My Public Portal About2022-12-19 - RG - 240-22 Règlement décretant l'imposition du taux de taxes pour 2023Initiales ________________ Maire ________________ DG 1 PROJET RÈGLEMENT 240-22 DÉCRÉTANT L’IMPOSITION DU TAUX DE TAXES, DES CONDITIONS DE PERCEPTION, DES COMPENSATIONS ET TARIFS POUR L’ANNÉE 2023 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a adopté son budget pour l’année 2023 qui prévoit des revenus égaux aux dépenses qui y figurent; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, assujettir au paiement d’une compensation pour services municipaux, les propriétaires d’un immeuble visé aux paragraphes 5, 8 et 10 de l’article 204 de cette même loi; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu’elle offre; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut règlementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d’application de l’intérêt sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs; CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du règlement a été dûment donné par Monsieur Jasmin Bilodeau lors de la séance du conseil tenue le 5 décembre 2021 et d’un projet de règlement a été déposé à la même séance; CONSIDÉRANT QU’une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au plus tard trois (3) jours juridiques avant la séance à laquelle le prés ent règlement doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal; Le 15 décembre 2022, Il est proposée par Line Blanchet, appuyée par Geneviève Rodrigue et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’adopter le règlement numéro 240-22 décrétant l’imposition du taux de taxes, des conditions de perception, des compensations et tarifs pour l’année 2023 : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 EXERCICE FINANCIER Les taxes et autres impositions décrétées par le présent règlement couvrent l’exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 2023. ARTICLE 3 TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0,9001$, du cent dollar d’évaluation pour l’année 2023, conformément au rôle d’évaluation en vigueur. Ce taux comprend les responsabilités que doit assumer la municipalité, notamment la quote-part de la MRC des Sources, la quote-part de la Sûreté du Québec et la voirie locale. Ce taux s’applique aux valeurs agricoles et non-agricoles des exploitations agricoles enregistrées (E.A.E.). ARTICLE 4 TARIFICATION POUR LES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Initiales ________________ Maire ________________ DG 2 La tarification pour les activités de fonctionnement est maintenue et fixée à 65$ l’unité pour tout genre d’utilisation, et ce, pour chaque compte de taxes généré. ARTICLE 5 TARIFICATION POUR LE SERVICE D’AQUEDUC Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire pour le service d’aqueduc, et ce, pour chaque local, logement ou unité : Résidentiel 247$ Commerce régulier 379$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 495$ Service professionnel 203$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 495$ ARTICLE 6 TARIFICATION POUR LE SERVICE D’ÉGOUTS Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire pour le service d’égouts, et ce, pour chaque local, logement ou unité : Résidentiel 175$ Commerce régulier 230$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 340$ Service professionnel 140$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 230$ ARTICLE 7 TARIFICATION POUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LA VIDANGE ET LA DISPOSITION DES BOUES MUNICIPALES PROVENANT DES ÉTANGS AÉRÉS Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire d’un immeuble desservi par le service d’égouts, et ce, pour chaque local, logement ou unité, conformément aux Règlements 174 -16 et 229-21 concernant la création d’une réserve financière pour la vidange et la dispo sition des boues municipales provenant des étangs aérés. Résidentiel 59$ Commerce régulier 77$ Commerce autre (garage, hôtel, industrie, institutions, motel, restaurant, bar et resto-bar) 91$ Service professionnel 38$ Ferme et entreprise agricole enregistrée (EAE) 62$ ARTICLE 8 TARIFICATION POUR LA VIDANGE SYSTÉMATIQUE DES FOSSES SEPTIQUES Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire pour les services de vidange systématique des fosses septiques liés à L’ENTENTE INTERMUNICIPALE POUR LA GESTION DU PROGRAMME DE VIDANGE DES FOSSES DE LA MRC DES SOURCES, il est exigé et sera prélevé, pour l’année 2023, de chaque propriétaire d’immeubles imposables situés sur le territoire de la Municipalité et répondant à la définition de « résidence isolée ». Initiales ________________ Maire ________________ DG 3 Le moins cher entre le taux de la MRC des Sources divisé par le nombre d’années exigées par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 entre les vidanges ou le montant de compensation. Le montant de la compensation est établi selon la capacité de chaque fosse selon la capacité (vidange 1 fois/2 ans) et un tarif pour les saisonniers et résidences secondaires (vidange 1 fois/4 ans) de la façon suivante : Résidence principale 136$/année Résidence secondaire 68$/année ARTICLE 9 TARIFICATION POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET LA DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Dans le présent règlement, nous faisons référence à la terminologie du Règlement 238-22. Toute personne (toute personne physique ou morale) a l’obligation de disposer de ses matières résiduelles selon les modalités prévues au Règlement 238-22. Les tarifs suivants seront exigés à toute personne pour les services de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles, et ce, pour chaque local, logement ou unité : TARIFS POUR LES MATIERES RECYCLABES (BAC DE COULEUR VERTE) Le service est offert sans aucun frais à toute personne selon le calendrier en vigueur. CONTENEUR LES PLASTIQUES AGRICOLES Frais de base obligatoire pour les fermes et entreprises agricoles enregistrées qui désirent participer au programme de récupération des plastiques agricoles: Conteneur 2 verges : 1 120$ Conteneur 4 verges : 1 155$ Conteneur 6 verges : 1 890$ Conteneur 8 verges : 2 250$ Conteneur 10 verges : 2 675$ Les conteneurs demeurent la propriété de la Municipalité TARIFS POUR LES MATIÈRES ORGANIQUES ACCEPTÉES (BAC DE COULEUR BRUNE) Le service est offert sans aucun frais à toute personne selon le calendrier en vigueur. Tous les bacs bruns dédiés à la collecte des matières organiques sont distribués par la Municipalité et demeurent en tout temps la propriété de la Municipalité Les citoyens qui détiennent sur leur propriété, un bac de compost fonctionnel et l’utilisent à l’année, peuvent demander avant le 1 février de chaque année, un crédit de 25$ sur leur taxation pour la prochaine année de taxation. TARIFS POUR LES DÉCHETS ULTIMES* (BAC DE COULEUR NOIRE AVEC UN AUTOCOLLANT FOURNI À CHAQUE ANNÉE PAR LA MUNICIPALITÉ) *Tout résidu qui ne peut plus être utilisé ou recyclé, ou pour lequel il y n’y a pas encore de débouché provenant d’une activité domestique ou commerciale et qui est destiné à l’enfouissement. Initiales ________________ Maire ________________ DG 4 En 2023, les personnes doivent afficher un autocollant sur leur BAC DE COULEUR NOIRE fourni par la Municipalité pour que les éboueurs ramassent leur(s) BAC(s) DE COULEUR NOIRE. En 2024 et les années suivantes, une vignette de couleur différente sera envoyée avant le 31 décembre de l’année en cours. Aucun retrait du nombre de poubelle sera fait durant l’année en cours. LES RÉSIDENCES (LOGEMENT OU UNITÉ) Les tarifs suivants seront exigés à tout propriétaire pour les services de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles, et ce, pour chaque local, logement ou unité : Déchets Ultimes (Ordures) PAR BAC DE COULEUR NOIR/ ANNÉE Résidentiel (Autocollant obligatoire) Calendrier en vigueur 16 collectes 175$ POUR LES INSTITUTIONS, COMMERCES, INDUSTRIES ET FERMES ET ENTREPRISES AGRICOLES ENREGISTRÉES (EAE) La tarification est basée sur le potentiel de volume annuel généré par l’organisation. Tous les propriétaires d’immeubles institutionnels, commerciaux, industriels, fermes et entreprises agricoles enregistrées (EAE) doivent décider le type de contenant qui sera utilisé au cours de l’année afin de se classer selon les formats suivants et la fréquence durant l’année: Voici les tarifs incluant un rabais de 25% pour les conteneurs de 2VC a 10VC A partir de 4 BACS DE COULEUR NOIR, 25% de rabais sera appliqué Identification Équivalence Nbr BAC NOIR 16 collectes annuelles 26 collectes annuelles 52 collectes annuelle BAC(S) DE COULEUR NOIRE 1 $175 $285 $570 Conteneur 2 VC 4 $525 $855 $1 710 Conteneur 3 VC 6 $788 $1 283 $2 565 Conteneur 4 VC 8 $1 050 $1 710 $3 420 Conteneur 5 VC 11 $1 444 $2 351 $4 703 Conteneur 6 VC 13 $1 706 $2 779 $5 558 Conteneur 7 VC 15 $1 969 $3 206 $6 413 Conteneur 8 VC 17 $2 231 $3 634 $7 268 Conteneur 10 VC 21 $2 756 $4 489 $8 978 Initiales ________________ Maire ________________ DG 5 Conteneur, frais de recul ou de levée : 10$/recul ou levée Advenant le cas où la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux, responsable de la collecte des matières résiduelles sur le territoire de Wotton, procède à la facturation de service additionnel donné à une ou plusieurs personnes et non mentionné dans le tableau ci-dessus, la municipalité se réserve le droit de refacturer ces frais au bénéficiaire du service. Toutefois, advenant le cas qu’un usager ait besoin de bacs, le tarif unitaire imposé est de : • 120$ + les taxes applicables pour un bac de 360 Litres. Pour le prix des conteneurs La Municipalité ne vend pas de conteneur A prévoir : Les conteneurs devront être à chargement avant, à partir de 2025. TARIFS POUR LES AUTRES MATIÈRES RÉSIDUELLES (ÉCOCENTRE SUR RENDEZ-VOUS) Service offert pour les personnes et fournisseurs des personnes résidents sur le territoire de la municipalité. Lorsque les conditions météorologiques le permettront, donc surtout en saison estivale, un conteneur de matériaux secs sera installé dans la cour clôturée du garage municipal. Les frais exigibles sont les suivants : Pour toutes matières, excluant le bardeau d’asphalte Quantité (Pied cube) Tarif résidents Coffre de voiture 10$ 15 à 50 20$ 51 à 100 40$ 101 à 200 80$ 201 à 300 120$ 301 à 500 200$ 501 à 1000 300$ Plus de 1000 Refusé Pour le bardeau d’asphalte Quantité (Pied cube) Tarif résidents 15 à 50 100$ 51 à 100 250$ 101 à 200 300$ 201 à 300 400$ 301 à 500 500$ 501 à 1000 600$ Plus de 1000 Refusé Matières acceptées gratuitement : Matières tarifées : Résidus domestiques dangereux Matériaux de construction et démolition Essence, produits pour piscine etc. Bois Pneus d’automobile et de vélo sans jante Brique, béton Initiales ________________ Maire ________________ DG 6 Batteries et piles Bardeau d’asphalte Antigel Gros carton Appareils électroniques et informatiques Métaux, électroménagers Tubes et ampoules fluorescents Bonbonnes de propane Meubles Branches TARIFS POUR LES AUTRES MATIÈRES RÉSIDUELLES (JOURNÉE ÉCOCENTRE SEULEMENT) Voir calendrier Aucun frais ARTICLE 10 COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX La compensation pour services municipaux imposée aux immeubles décrits aux paragraphes 5 et 10 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.) est fixée à 0,60 $ du cent dollars (100 $) d’évaluation, conformément aux dispositions de l’artic le 205 de la LF.M. ARTICLE 11 MÉDAILLE POUR CHIEN La compensation annuelle pour une médaille est de 20$/chien pour chaque année civile. Frais annuel pour une médaille 20$ Frais pour récupérer un chien retrouvé sans médaille 50$ + médaille Frais pour chien sans médaille 50$ + médaille ARTICLE 12 TARIFICATION IMPOSÉE AUX PROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES RIVERAINS AU TROIS-LACS Il est imposé par le présent règlement un tarif annuel aux immeubles riverains au Trois -Lacs, pour sa protection. Riverain (immeuble ayant un accès direct au lac) 150$ Secteur (immeuble du secteur voisin, mais sans accès direct au lac) 100$ Terrain vacant sur lequel une construction peut être érigée 35$ Emplacement de camping (prix par emplacement) 10$ ARTICLE 13 TARIFICATION POUR LES ACTIVITÉS ESTIVALES 2023 Camp de jour (Durée de huit (8) semaines de 9h à 16 h, du lundi au vendredi) 8 semaines Un (1) enfant 120$ Deux (2) enfants d’une même famille 220$ Trois (3) enfants et plus d’une même famille 320$ Semaine supplémentaire (9e semaine – Prix par enfant) *Pour que ce service soit offert, il doit y avoir un minimum de dix (10) enfants inscrits/payés. 35$ *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. *Pour les employés municipaux, le montant de base demeure le même. Service de garde (de 7h30 à 9h et de 16 h à 17h30, du lundi au vendredi) Matin Soir Prix par enfant, pour la saison 40$ 40$ Initiales ________________ Maire ________________ DG 7 *Pour que ce service soit offert, il doit y avoir un minimum de dix (10) enfants inscrits/payés. Semaine supplémentaire (9e semaine– Prix par enfant, par semaine) 40$ 40$ *Pour les non-résidents, un montant de montant de base est majoré de 25 %. *Pour les employés municipaux, le montant de base demeure le même. Cours de natation *** Un (1) enfant 40$ Deux (2) enfants d’une même famille 70$ Trois (3) enfants et plus d’une même famille 90$ Adulte 45$ *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. *Pour les employés municipaux, le montant de base demeure le même. **Les taxes sont applicables pour les personnes de 15 ans et plus. Taxes si applicables seulement Passe saisonnière pour la piscine (baignade libre) ou journalière Sans aucun frais ARTICLE 14 TARIFICATION POUR LES PERMIS, CERTIFICATS ET LICENCES Obligation de certificat Délai d’émission Émission Renouvellement Caducité Tarif Caducité Tarif Démolition (complète ou partielle) ou enlèvement d’une construction 30 jours 3 mois 30$ 1 mois 15$ Déplacement d’une construction sur un même terrain ou un autre terrain 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 15$ Branchement au service d’aqueduc ou égout 30 jours 6 mois 500$ par branchement N/A N/A Construction 30 jours 12 mois Travaux de moins de 10 000 $ = 30$ 10 000 $ et plus = 2 $ par tranche de 1 000 $ (max. 120 $) 6 mois 1/2 du tarif original Réparation ou rénovation d’une construction (remplacement ou amélioration) 30 jours 6 mois Travaux de moins de 10 000 $ = 30$ 10 000 $ et plus = 2 $ par tranche de 1 000 $ (max. 120 $) 3 mois 1/2 du tarif original Construction, installation et modification d’enseigne 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Installation d’une piscine bassin d’eau 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Installation septique ou prélèvement des eaux et leur protection 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Abattage d’arbres 30 jours 24 mois 30$ N/A N/A Initiales ________________ Maire ________________ DG 8 Travaux effectués sur la rive des lacs, et cours d’eau ou sur le littoral (incluant le remblai et le déblai au sens du règlement de zonage) 30 jours 3 mois 30$ N/A N/A Changement d’usage ou destination d’immeuble 30 jours 3 mois 30$ N/A N/A Excavation – muret 30 jours 3 mois 30$ 2 mois 20$ Permis de chenil (Plus médaille chien adulte 2 ans) 30 jours 12 mois 100$ 12 mois 12 mois Vente de garage ou petit marché local (entre 1er mai et 31 octobre) • 2 jours • 7 jours • 20 jours 3 jours 3 jours 3 jours 1-2 jours 7 jours 20 jours 25$ 50$ 75$ N/A N/A Permis de brûlage (branches) • Brûlage unique • Foyer permanent 3 jours 3 jours 30$ 30$ N/A N/A Permis de colportage* 3 jours 60 jours 30$ *Sans frais pour les organismes locaux reconnus par la municipalité N/A N/A Demande de dérogation mineure 30 jours 12 mois 100$ Non remboursable si refusée N/A N/A Note : Des tarifications sur d’autres types de permis, certificats, ou licences peuvent être prévus dans d’autres règlements, notamment les règlements harmonisés de la MRC des Sources. ARTICLE 15 AUTRES TARIFS Chèque sans provision 25$ Envoi recommandé 30$ Impression d’une page accessible dans le rôle en ligne 50$ Assermentation de documents non exigés par la municipalité ou copie certifiée conforme *Frais de photocopies en sus. 10$ Photocopie couleur ou non format 8½ x 11 ou 8½ x 14 0,25 $ / page Photocopie couleur ou non format 11 x 17 0,35 $ / page Création d’un numéro civique incluant un poteau d’identification si nécessaire : 50$ Recherche de document(s) dans nos archives 50$ *Pour les non-résidents, le montant de base est majoré de 25 %. *Pour les organismes et les employés municipaux, le montant de base est diminué de 25 %. ARTICLE 16 NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS Le conseil municipal décrète que la taxe foncière et toutes autres taxes, tarifications de services ou compensations seront payables en six (6) versements, aux échéances suivantes en autant que sont respectées les règles prescrites par l’article 252 de la L.F.M. : 1er versement : 30e jour après la date de facturation indiquée au compte ; Initiales ________________ Maire ________________ DG 9 2e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du premier versement ; 3e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du versement précédent ; 4e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du versement précédent ; 5e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du versement précédent ; 6e versement : 45e jour après la date d’exigibilité du versement précédent. Les comptes de taxes dont le total est inférieur à trois cents dollars (300 $) doivent être payés en un (1) seul versement unique le jour de leur échéance indiquée au compte de taxes. ARTICLE 17 AJUSTEMENT PAR SUITE D’UNE MISE À JOUR AU RÔLE D’ÉVALUATION Les modalités de l’article 17 s’appliquent également aux suppléments de taxes municipales ainsi qu’à toutes taxes exigibles générées par suite d’une mise à jour ou une correction au rôle d’évaluation. ARTICLE 18 VERSEMENT EXIGIBLE PORTANT INTÉRÊTS Le conseil municipal décrète que lorsqu’un versement n’est pas fait à son échéance, seul le montant du versement est alors exigible et porte intérêt à raison de 12 % annuellement. Conformément à l’article 1570 du Code civil du Québec, un paiement fait sur capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ARTICLE 19 AUTRES DISPOSITIONS Le présent règlement prévaut sur toutes autres dispositions antérieures incompatibles. ARTICLE 20 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ ____________________________ _________________________________ Jocelyn Dion Marcel Boisvert, Maire Directeur général et greffier-trésorier par intérim CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée, Marcel Boisvert et greffier-trésorier par intérim de la Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public concernant l’adoption du Règlement 240-22, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil le 19ième jour de décembre 2022. ______________________________________________________ Marcel Boisvert Directeur général et greffier-trésorier par intérim Avis de motion: 5 décembre 2022 Dépôt du projet de règlement : 5 décembre 2022 Adoption : 15 décembre 2022 Publication: 19 décembre 2022