HomeMy Public PortalAbout2023-05-24 - RG - 242-23 Reglement relatif â la démolition dimmeubleInitiales
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Règlement 242-23 relatif à la démolition d’immeubles 1
RÈGLEMENT 242-23
RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES
CONSIDÉRANT QUE le pouvoir habilitant pour l’adoption d’un règlement régissant la démolition
d’immeubles se trouve aux articles 148.0.1 à 148.0.26 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
(R.L.R.Q., c. A -19.1) et à l’article 141 de la Loi sur le patrimoine culturel (R.L.R.Q., c. P -9.002) ;
CONSIDÉRANT QUE la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions
législatives adoptées le 25 mars 2021 apporte plusieurs changements au milieu municipal,
notamment en ce qui a trait au contrôle des démolitions, à la protection du patrimoine immobilier
et aux régimes d’entretien des bâtiments ;
CONSIDÉRANT les objectifs de la Loi sur le patrimoine culturel visant à favoriser la connaissance, la
protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, reflet de l’identité d’une
société, dans l’intérêt public et dans une perspective de développement durable ;
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire réglementer la démolition d’immeubles sur le
territoire de la municipalité de Wotton ;
CONSIDÉRANT QUE le Règlement 242-23 relatif à la démolition d’immeubles vise à assurer le
contrôle de la démolition de tout immeuble visé en interdisant la démolition, à moins que le
propriétaire n’ait au préalable obtenu un certificat d’autorisation à cet effet ;
CONSIDÉRANT QUE ce règlement représente un instrument de choix afin d’assurer la protection du
patrimoine bâti et la réutilisation adéquate du sol dégagé;
CONSIDÉRANT QUE ce présent règlement ne contient pas de disposition propre à un règlement
susceptible d’approbation référendaire ;
CONSIDÉRANT QUE lors de la séance ordinaire du 6 mars 2023, un avis de motion du Règlement
242-23 a été dûment donné par Mme Geneviève Rodrigue et que le projet de règlement a été
déposé;
CONSIDÉRANT QU’à l’issue de la période de consultation écrite sur le projet de Règlement 242-23
qui s’est échelonnée du 6 mars 2023 au 3 avril 2023, le Service du greffe de la municipalité de Wotton
n’a reçu aucun commentaire ou question écrite;
CONSIDÉRANT QUE, lors de la séance ordinaire du 3 avril 2023, le Règlement 242-23 a été adopté;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
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1.1 Titre du règlement
Le présent règlement porte le numéro 242-23 et s’intitule « Règlement 242-23 relatif à la démolition
d’immeubles »
1.2 Territoire touché
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la municipalité de
Wotton.
1.3 Invalidité partielle
Le conseil municipal déclare par la présente qu'il a adopté ce règlement et chacun de ses chapitres,
articles, alinéas, paragraphes, sous-paragraphes et sous-alinéas indépendamment du fait que l'un ou
plusieurs de ses chapitres ou composantes pourraient être déclarés nuls et sans effet par une instance
habilitée.
Dans le cas où une partie quelconque du présent règlement viendrait à être déclarée nulle et sans effet
par un tribunal compétent, une telle décision n'aurait aucun effet sur les autres parties du règlement.
1.4 Le règlement et les Lois
Aucun article du présent règlement n'a pour effet de soustraire toute personne à l’application d’une
loi ou d’un règlement du Canada ou du Québec.
1.5 Personnes touchées par le règlement
Le présent règlement touche les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ou de
droit public.
1.6 Objet du règlement
Le présent règlement vise à assurer un contrôle des travaux de démolition complète ou partielle des
immeubles dans un contexte de rareté des logements de protéger un bâtiment pouvant constituer
un bien culturel ou représenter une valeur patrimoniale, mais également d’encadrer et ordonner la
réutilisation du sol dégagé à la suite d’une démolition complète ou partielle d’un immeuble.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.1 Incompatibilité entre les dispositions générales et les dispositions particulières
En cas d’incompatibilité entre des dispositions générales et des dispositions particulières, les
dispositions particulières s’appliquent.
2.2 Unités de mesure
Les dimensions, les mesures et les superficies mentionnées dans le présent règlement sont exprimées
en unités de mesure du système international (métrique).
2.3 Terminologie
Les mots et expressions utilisés dans le présent règlement s’entendent dans leurs sens habituels .
Malgré ce qui précède, dans le présent règlement, les mots ou expressions suivants ont la
signification qui leur est attribuée :
« Comité » : Le comité sur les demandes de démolition d’immeubles, constitué en vertu de l’article
3.2 du présent règlement;
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« Conseil » : Conseil municipal de la municipalité de Wotton;
« Déconstruction » : l’action de démolir un immeuble de manière à retirer les matériaux réutilisables
ou recyclables dans le but de les réutiliser et de minimiser le volume de déchets .
« Démolition » : Démantèlement, déplacement ou destruction complète ou partielle d’un immeuble;
« Logement » : Un logement au sens de la Loi sur le tribunal administratif du logement (chapitre T-
15.01);
« Immeuble patrimonial » : Un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel
(RLRQ, chapitre P-9.002), un immeuble situé dans un site patrimonial cité conformément à cette
même loi, un immeuble visé par la Loi sur les lieux et monuments historiques du Canada (LRC (1985),
chapitre H-4) ou un immeuble inscrit dans un inventaire des immeubles présentant une valeur
patrimoniale conformément à l’article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre
P9.002);
« MRC » : La municipalité régionale de comté des Sources ;
« Valeur patrimoniale » : Valeur accordée à un immeuble relatif à son style architectural, sa valeur
historique, son état de conservation et son intégrité. Les immeubles suivants sont considérés comme
ayant une valeur patrimoniale :
1. Les immeubles cités et classés conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ,
chapitre P-9.002);
2. Les immeubles identifiés dans le Répertoire canadien des Lieux patrimoniaux du Canada;
3. Les immeubles identifiés dans l’Inventaire des lieux de culte du Québec du Conseil du
patrimoine religieux du Québec et du ministère de la Culture et des Communications du
Québec;
4. Les immeubles identifiés dans les documents suivants ;
1. L’inventaire du patrimoine bâti de la MRC des Sources
« Programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé » : L’ensemble des documents et
renseignements permettant de présenter le nouvel aménagement ou la nouvelle construction
projetée devant remplacer l’immeuble visé par la demande d’autorisation de démolition ainsi que
la démarche qui sera suivie pour procéder au remplacement de l’immeuble démoli ;
2.4 Interprétation générale du texte
L’emploi du verbe au présent inclut le futur.
Le singulier comprend le pluriel à moins que le sens indique clairement qu’il ne peut logiquement en
être question.
Le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte n’indique le contraire.
Avec l’emploi du mot « doit » ou « sera », l’obligation est absolue; le mot « peut » conserve un sens
facultatif sauf dans l’expression « ne peut » qui signifie « ne doit ».
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3.1 Application du règlement
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L’administration et l’application de ce règlement relèvent du fonctionnaire désigné, nommé selon
les dispositions du Règlement de permis et certificats en vigueur. Ces pouvoirs et devoirs sont
également définis par le Règlement de permis et certificats en vigueur.
3.2 Formation du comité de démolition
Le conseil doit constituer un comité ayant pour fonctions d’autoriser les demandes de démolition et
d’exercer tout autre pouvoir que lui confère ce présent Règlement.
Le comité de démolition sera formé de l’ensemble des membres du conseil. La durée du mandat des
membres du Comité est de 4 ans. Le mandat peut être renouvelé par résolution du Conseil.
3.3 Démission, incapacité ou conflit d’intérêts
Un membre du conseil qui cesse d’être membre du comité avant la fin de son mandat, qui est
empêché d’agir ou qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire dont est saisi le
comité, est remplacé par un autre membre du conseil désigné par le conseil pour la durée non
expirée de son mandat, ou pour la durée de son empêchement ou encore pour la durée de l’audition
de l’affaire dans laquelle il a un intérêt, selon le cas.
3.4 Président
Le Conseil nomme, parmi les membres du Comité, un président. Le président du comité de
démolition ouvre et clôt la séance, fait la lecture de l’ordre du jour, dirige les discussions et assure
le maintien de l’ordre et du décorum. Il appose, lorsque requis, sa signat ure sur un document du
Comité. En son absence, les membres du Comité désignent parmi eux un président qui est en poste
pour la durée de la séance.
3.5 Secrétaire
L’inspecteur municipal ou le directeur général de la municipalité agit à titre de secrétaire du Comité.
Le secrétaire prépare les ordres du jour, convoque la tenue des séances, transmet aux membres du
Comité les demandes et les documents d’accompagnements qu’ils doivent étudier, rédige les
procès-verbaux, achemine au Conseil les décisions du Comité et fait apposer, lorsque requis, les
signatures appropriées sur un document du Comité.
3.6 Mandat
Le mandat du Comité consiste à :
1° autoriser ou refuser les demandes d’autorisation de démolition d’un immeuble;
2° approuver ou refuser le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé;
3° imposer toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol
dégagé;
4° exercer tout autre pouvoir que lui confère le présent règlement.
3.7 Séance
Les séances du Comité sont publiques, mais les délibérations du Comité sont tenues à huis clos. Les
décisions sont rendues publiques.
Le Comité tient une consultation publique lorsque la demande d’autorisation est relative à un
immeuble patrimonial ainsi que dans tout autre cas où il l’estime opportun.
L’audition publique et la séance peuvent avoir lieu en même temps.
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CHAPITRE 4 : DEMANDE D’AUTORISATION
4.1 Obligation d’obtenir une autorisation du comité
Nul ne peut démolir ou faire démolir un immeuble, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation du
comité. Une autorisation de démolir un immeuble accordé par le comité ne dégage pas le propriétaire
de ce bâtiment ou le requérant de l'obligation d'obtenir, avant le début des travaux de démolition, un
certificat d'autorisation conformément au règlement sur les permis et certificats.
Toutefois, la démolition complète ou partielle de certains immeubles peut être exemptée de
l’autorisation du comité tel qu’il est prescrit aux articles 4.2 et 4.3 du présent chapitre.
4.2 Immeubles assujettis
Le présent règlement s’applique aux immeubles suivants :
1. Un immeuble patrimonial;
2. Un immeuble identifié à l’inventaire du patrimoine bâti de la MRC de s Sources;
3. Un immeuble situé dans un site patrimonial cité par la municipalité de Wotton ou la MRC des
Sources;
4. Un immeuble cité par la municipalité de Wotton ou la MRC des Sources.
5. Un bâtiment principal situé à l’intérieur des secteurs de PIIA;
6. Les éléments historiques d’intérêt régional ou local identifiés et les territoires d’intérêt
historique à la section 11.2. du Schéma d’aménagement et de développement durable de la
MRC des Sources;
4.3 Exceptions
Malgré l’article 4.2, et sauf si la démolition vise un immeuble patrimonial, n’est pas assujettie à une
autorisation :
1. Un bâtiment principal dont la démolition est exigée par la Municipalité dans le cadre de
l'application d'un règlement municipal relatif à l’entretien;
2. Un bâtiment principal ayant perdu plus de 50 % de sa valeur à la suite d'un sinistre , s’il est
démontré par le dépôt d’un rapport d’un professionnel compétent que le bâtiment a perdu
plus de la moitié de sa valeur indiquée au rôle d’évaluation en vigueur au moment du sinistre;
3. Lorsque la démolition du bâtiment principal est nécessaire dans le cadre d'un programme de
décontamination des sols.
4. Un bâtiment qui fait l’objet d’une relocalisation afin de réduire la vulnérabilité aux aléas
fluviaux;
5. La démolition d’un bâtiment menacé par l’imminence d’un sinistre au sens de la Loi sur la
sécurité civile (RLRQ, c. S-2.3)
6. La démolition est réalisée dans le but d’aménager, sur le même site, un projet d’utilité
publique ou une voie publique approuvée par la municipalité de Wotton par résolution ou
par règlement, ou par un gouvernement;
7. La démolition d’un immeuble visé par une ordonnance de démolition émise par un tribunal
en vertu des articles 227, 229 et 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ,
chapitre A-19.1);
4.4 Dépôt d’une demande
Une demande visant la démolition d’un bâtiment assujet ti en vertu de l’article 4.2 du présent
règlement doit être transmise par le requérant ou son mandataire autorisé au fonctionnaire désigné,
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sur le formulaire fourni par la municipalité. Elle doit être signée par le requérant ou son mandataire
autorisé et être accompagnée des renseignements exigés au présent règlement.
4.5 Documents et renseignements exigés pour une demande de démolition de bâtiment principal
Une demande d’autorisation de démolition d’un immeuble doit être transmise au fonctionnaire
désigné, par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, sur le formulaire prévu à cet effet
dûment complété et signé.
Les renseignements suivants doivent être fournis par le requérant :
1. Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire, et le cas échéant, de son
mandataire;
2. L’identification de l’immeuble visé ainsi que son numéro cadastral;
3. Un plan de localisation et d’implantation à l’échelle de l’immeuble à démolir;
4. Une description de l’occupation actuelle de l’immeuble ou la date depuis laquelle il est vacant
en plus d’une description des motifs justifiant la nécessité de démolir l’immeuble;
5. Une description détaillée de l’état de l’immeuble à démolir (ex. : état physique, description
des composantes architecturales, identification des éléments défaillants);
6. Des photographies de l’intérieur et de l’extérieur de l’immeuble;
7. Pour un immeuble patrimonial ou un bâtiment possédant une valeur patrimoniale
potentielle, une étude patrimoniale réalisée par un professionnel compétent en la matière
détaillant l’histoire du bâtiment, sa contribution à l’histoire locale, sa valeur architecturale et
sa représentativité d’un courant architectural particulier et sa contribution à un ensemble à
préserver;
8. Lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, les conditions de relogement des
locataires ou la compensation prévue pour chaque locataire;
9. La description des méthodes de démolition ou de déconstruction et de disposition des
matériaux.
10. La démonstration de la gestion des matériaux de démolition par le dépôt d’un plan de gestion
des résidus incluant la destination et le mode de traitement ;
11. Un plan illustrant tout arbre mature et indiquant lesquels feront l’objet d’une protection;
12. Un programme préliminaire de réutilisation du terrain dégagé comprenant :
a. Une illustration projetée du terrain dégagé et s’il y a lieu, du bâtiment devant être
érigé sur ce terrain (vues en plan et en élévation);
b. S’il y a lieu, la valeur prévue du bâtiment projeté et l’usage prévu.
13. Une copie de tout titre établissant que le Requérant est propriétaire de l’immeuble visé ou
un document établissant qu’il détient une option d’achat sur cet immeuble ;
14. Dans le cas d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, la déclaration du
Requérant indiquant que chacun des locataires a été avisé, par écrit, de son intention
d’obtenir une autorisation de Démolition auprès du Comité.
De plus, s’il le juge pertinent, le comité de démolition peut également exiger du requérant qu’il
fournisse, à ses frais, tout autre renseignement, détail, plan ou attestation professionnel s (incluant
le sceau et la signature originale du professionnel qui les aura préparés), de même qu’un rapport
présentant les conclusions et recommandations relatives au projet nécessaire à la complète
compréhension de la demande.
Nonobstant, le comité peut exiger une estimation détaillée des coûts de la restauration de
l’immeuble réalisé par un professionnel compétent dans la matière pour juger la réelle désuétude
de l’immeuble.
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4.6 Programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé
Le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé doit comprendre les renseignements et
documents suivants :
1° l’usage projeté sur le terrain;
2° un plan du projet de lotissement de toute opération cadastrale projetée, préparé par un
arpenteur-géomètre;
3° un plan du projet d’implantation de toute nouvelle construction projetée;
4° les plans de construction sommaires. Ces plans doivent indiquer le nombre d’étages, la hauteur
totale de la construction, les dimensions du bâtiment, l’identification des matériaux de revêtement
extérieurs et leurs couleurs, les pentes de toit et la localisation des ouvertures;
5° une perspective en couleur du bâtiment projeté dans son milieu d’insertion;
6° l’échéancier et le coût estimé de réalisation du programme de réutilisation du sol dégagé.
4.7 Tarif
Toute demande d’autorisation pour la démolition d’un bâtiment doit être accompagnée d’un
paiement d’un montant de 125$, non remboursable pour l’étude de la demande.
4.8 Examen de la demande
Le fonctionnaire désigné doit s’assurer que tous les renseignements et documents exigés ont été
fournis et que les frais exigibles ont été acquittés.
Si les renseignements et documents sont incomplets ou imprécis, l’examen de la demande est
suspendu jusqu’à ce que les renseignements et documents exigés aient été fournis par le requérant.
Le cas échéant, le requérant dispose de 90 jours pour transmettre tout renseignement ou document
manquant. À défaut de le faire, la demande est rejetée comme étant incomplète et une nouvelle
demande doit être présentée.
4.9 Transmission de la demande au Comité de démolition
Le fonctionnaire désigné transmet toute demande complète au Comité dans les 30 jours suivant sa
réception, accompagnée de tous les documents et renseignements exigés.
4.10 Avis public et affichage
Dès que le comité est saisi d’une demande d’autorisation de démolition, il doit faire afficher, sur
l’immeuble visé dans la demande, un avis facilement visible pour les passants. De plus, il doit sans
délai faire publier un avis public de la demande. L’affiche et l’avis public doivent comprendre les
éléments suivants :
1° la date, l’heure et le lieu de la séance lors de laquelle la demande sera entendue par le Comité;
2° la désignation de l’immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et l’adresse de l’immeuble,
ou à défaut, le numéro cadastral;
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3° le fait que toute personne voulant s’opposer à la démolition de l’immeuble doit, dans les 10 jours
de la publication de l’avis public ou à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur
l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier de la municipalité.
Lorsque la demande est relative à un immeuble patrimonial, une copie de l’avis public doit être
transmise sans délai au ministre de la Culture et des Communications.
4.11 Avis aux locataires
Lorsque l’immeuble visé est occupé par des locataires, le requérant doit faire parvenir un avis de la
demande d'autorisation de démolition à chacun des locataires de l'immeuble. Le requérant doit
fournir au Comité, avant la tenue de la séance du Comité, la preuve qu'il s'est conformé à l'exigence
du présent article. Le comité peut refuser d’étudier une demande lor squ’il n’est pas démontré à sa
satisfaction qu’un locataire a été dûment avisé de la demande.
Le Comité peut, s'il estime que les circonstances le justifient, reporter le prononcé de sa décision et
accorder au requérant un délai maximal de trente (30) jours pour se conformer à cette exigence.
4.12 Demande de délai pour acquérir l’immeuble
Lorsque l’immeuble visé par la demande comprend un ou plusieurs logements, une personne qui
désire acquérir cet immeuble pour en conserver le caractère locatif résidentiel peut, tant que le
Comité n’a pas rendu sa décision, intervenir par écrit auprès du directeur général de la municipalité
pour demander un délai afin d’entreprendre ou de poursuivre des démarches en vue d’acquérir
l’immeuble.
Une telle intervention peut également être faite par une personne qui désire acquérir un immeuble
patrimonial visé par une demande d’autorisation de démolition pour en conserver le caractère
patrimonial.
Si le Comité estime que les circonstances le justifient, il reporte le prononcé de sa décision et accorde
un délai d’au plus deux (2) mois, à compter de la fin de l’audition pour permettre aux négociations
d’aboutir. Le Comité ne peut reporter le prononcé de la décision pour ce motif qu’une seule fois.
4.13 Étude de la demande par le comité
Le Comité de démolition étudie la demande en tenant compte des critères applicables au chapitre 5
du présent règlement.
Le Comité peut exiger des informations supplémentaires du requérant. Il peut également demander
à entendre le requérant.
Avant de rendre sa décision, le comité doit :
1° consulter le conseil local du patrimoine au sens de l’article 117 de la Loi sur le patrimoine
culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) lorsque la demande de démolition vise un immeuble patrimonial
ou dans tout autre cas où le Comité l’estime opportun;
2° consulter le comité consultatif d’urbanisme dans tous les cas où le Comité l’estime opportun;
3° consulter tout autre professionnel pertinent dans les cas où le Comité l’estime opportun;
4° considérer les oppositions reçues;
4.14 Décision du Comité
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Le Comité accorde ou refuse la demande d’autorisation de démolition en fonction des critères de
l’article 5.1 et 5.2 du présent règlement. La décision du Comité doit être motivée.
4.15 Conditions relatives à l’autorisation de la demande
Lorsque le comité accorde l'autorisation, il peut imposer toute condition relative à la démolition de
l'immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé.
Il peut notamment et de façon non limitative :
1° Fixer le délai dans lequel les travaux de démolition et de réutilisation du sol dégagé doivent être
entrepris et terminés;
2°. Dans le cas où le programme de réutilisation du sol dégagé n’a pas été approuvé, exiger de
soumettre un tel programme afin que le comité en fasse l’approbation;
3°. Exiger que le propriétaire fournisse à l’autorité compétente, préalablement à la délivrance d’un
certificat d’autorisation, une garantie financière pour assurer de l’exécution du programme de
réutilisation du sol dégagé et le respect de toute condition imposée par le comité;
4°. Déterminer les conditions de relogement d'un locataire, lorsque l'immeuble comprend un ou
plusieurs logements;
5°. Exiger que les résidus de démolition soient récupérés et valorisés et qu'ils passent par un centre
de tri de matériaux;
4.16 Transmission de la décision du Comité
La décision du Comité relativement à une demande d'autorisation pour la démolition d'un bâtiment
principal doit être motivée et transmise sans délai au propriétaire et, s'il y a lieu, aux locataires, par
courrier recommandé ou certifié.
La décision doit être accompagnée d’un avis qui explique les règles applicables au processus de
révision et au délai pour la délivrance du certificat d’autorisation d e démolition.
4.17 Délai de révision
Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du Comité, demander au Conseil de réviser
cette décision.
Le Conseil peut, de son propre chef, dans les 30 jours d’une décision du Comité qui autorise la
démolition d’un immeuble patrimonial, adopter une résolution exprimant son intention de réviser
cette décision.
4.18 Décision du conseil
Le conseil peut confirmer la décision du comité ou rendre toute décision que celui-ci aurait dû
prendre. La décision doit être motivée.
Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution, le secrétaire-trésorier en transmet une copie
certifiée conforme au requérant.
4.19 Décision du conseil relative à un immeuble patrimonial
Lorsque le Comité autorise la démolition d’un immeuble patrimonial et que sa décision n’est pas
portée en révision, un avis de sa décision doit être notifié sans délai à la MRC de s Sources.
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Un avis de la décision prise par le Conseil doit également être notifié sans délai à la MRC des Sources,
lorsque le Conseil autorise la démolition d’un immeuble patrimonial en révision d’une décision du
Comité.
L’avis est accompagné des copies de tous les documents produits par le requérant.
4.20 Pouvoir de désaveu de la MRC
Le conseil de la MRC peut, dans les 90 jours de la réception de l’avis, désavouer la décision du comité
ou du conseil. Il peut, lorsque la municipalité régionale de comté est dotée d’un conseil local du
patrimoine au sens de l’article 117 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), le consulter
avant d’exercer son pouvoir de désaveu.
Une résolution prise par la municipalité régionale de comté en vertu du premier alinéa est motivée
et une copie est transmise sans délai à la municipalité et à toute partie en cause, par poste
recommandée ou certifiée.
4.21 Délai pour la délivrance du certificat d’autorisation
Aucun certificat d’autorisation de démolition ne peut être délivré par le fonctionnaire désigné avant
l’expiration du délai de révision de 30 jours prévu par l’article 4.17 du présent règlement.
S’il y a une révision, en vertu de l’article 4.18 du présent règlement, aucun certificat de démolition
ne peut être délivré par le fonctionnaire désigné avant que le Conseil n’ait rendu une décision
autorisant la démolition.
Lorsque la décision relative à un immeuble patrimonial s’applique, aucun certificat d’au torisation de
démolition ne peut être délivré avant la plus hâtive des dates suivantes :
1° la date à laquelle la MRC avise la municipalité qu’elle n’entend pas se prévaloir de son pouvoir de
désaveu;
2° l’expiration du délai de 90 jours prévu à l’article 4.20 du présent règlement.
Sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil municipal
accorde la demande d’autorisation de démolition de bâtiment, l’inspecteur en bâtiment délivre le
certificat d’autorisation.
4.22 Garantie financière
Lorsque le Comité exige que le propriétaire fournisse à la municipalité, une garantie financière pour
assurer le respect des conditions relatives à la démolition de l'immeuble ou à la réutilisation du sol
dégagé, celle-ci doit être fournie préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation de
démolition et doit respecter les modalités déterminées par le Comité.
4.23 Exécution de la Garantie financière
Lorsque les conditions de l’autorisation ne sont pas respectées, que les travaux entrepris ne sont pas
terminés dans les délais fixés ou que le requérant ne se conforme pas au programme préliminaire
de réutilisation du sol dégagé, le Conseil peut, aux conditions déterminées par le Comité, exiger le
paiement de la garantie financière.
CHAPITRE 5 : CRITÈRES D’ÉVALUATION APPLICABLES À LA DEMANDE DE DÉMOLITION
5.1 Critères d’évaluation générale
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Le Comité de démolition étudie la demande en tenant compte des oppositions reçues et des critères
applicables à la demande de démolition sur la base des critères suivants :
1. La valeur patrimoniale de l’immeuble;
2. La détérioration de la qualité de vie du voisinage;
3. Le coût estimé de restauration de l’immeuble;
4. Lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements,
a) le préjudice causé aux locataires;
b) les besoins de logements dans le secteur;
5. La compatibilité de l'utilisation projetée du terrain dégagé avec les usages adjacents et son
impact sur la qualité de vie du voisinage;
6. L'état structural de l’immeuble visé par la demande ne permet pas une conservation ou une
revitalisation de l’immeuble et présente un risque pour la sécurité ou la santé publique;
7. Le niveau de détérioration de l’apparence architecturale et le caractère esthétique du
bâtiment;
8. Le caractère sécuritaire de l’immeuble (solidité de la structure, inflammabilité, etc.);
9. La rareté et l’unicité de l’immeuble;
10. L’impact sur le plan visuel et historique pour la municipalité;
11. L’estimation des efforts de conservation ou de restauration nécessaire à la remise en bon
état du bâtiment;
12. La conservation des d’arbres matures en bonne santé présents sur le terrain concerné;
13. L’implantation de mesures de protection des arbres existants lors du chantier;
14. Si les travaux de démolition impliquent la mise à nue du sol, les mesures de contrôle des
sédiments sur le site sont applicables;
15. La déconstruction, la récupération et la valorisation des matériaux de démolition de
l’immeuble afin de réduire l'impact environnemental de la démolition ;
16. Tout autre critère pertinent requis pour l’analyse de la demande.
5.2 Critères d’évaluation en lien avec un immeuble patrimonial
Lorsque la demande vise un immeuble patrimonial, l’évaluation de la demande doit être réalisé e
en regard des critères de l’article 5.1 ainsi que des critères additionnels suivants :
1. La valeur patrimoniale de l’immeuble visé (archéologique, architecturale, artistique,
emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique,
technologique, etc.);
2. La valeur historique de l’immeuble et sa contribution à l’histoire locale (la période de
construction, l’usage, la capacité de témoigner d’un thème, d’un événement, d’une époque,
d’une personne, d’une activité, d’une organisation ou d’une institution qui est important
pour une communauté).
3. La valeur contextuelle de l’immeuble, la participation à la qualité du paysage, l’intérêt de
mise en valeur pour définir, maintenir ou soutenir le caractère d’une région.
4. Son degré d’authenticité et d’intégrité;
5. Sa représentativité d’un courant architectural particulier, d’un style, d’un moyen
d’expression, d’un matériau ou d’un mode de construction ;
6. Sa contribution à un ensemble à préserver.
7. L’intérêt artistique ou artisanal exceptionnel, le degré élevé de réalisation technique ou
scientifique.
Initiales
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Maire
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DG
Règlement 242-23 relatif à la démolition d’immeubles 12
8. S’il y a lieu, les coûts estimés d'une éventuelle restauration du bâtiment eu égard à sa valeur
actuelle;
9. L’importance du bâtiment en regard de la protection et de la mise en valeur du patrimoine
immobilier du secteur environnant;
10. L’intérêt de conservation du bâtiment visé par la démolition, tant sur le plan individuel que
collectif;
Le Comité peut, s’il le juge nécessaire pour l’étude de la demande, demander au requérant qu’il
fournisse à ses frais tout autre renseignement ou document préparé par un professionnel.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PÉNALES
6.1 Officier responsable de l’application du règlement
Le fonctionnaire désigné est chargé d’appliquer le présent règlement. Celui-ci peut être assisté dans
ses fonctions d’un ou de plusieurs inspecteurs adjoints qui peuvent exercer les mêmes pouvoirs.
6.2 Obligation du propriétaire ou de l’occupant d’un bâtiment principal
Le propriétaire ou l'occupant d’un bâtiment principal a l'obligation de laisser pénétrer sur le lieu de
la démolition l’officier responsable, le cas échéant, afin de vérifier si la démolition est conforme à la
décision du conseil.
En tout temps, pendant l’exécution des travaux de démolition, une personne en autorité sur les lieux
doit avoir en sa possession un exemplaire du certificat d’autorisation.
6.3 Infractions et pénalités
Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d'un bâtiment sans autorisation du comité ou ne
respecte pas une condition imposée à la résolution accordant l'autorisation est passible d'une amende
de 50 000$ à 250 000$ si le contrevenant est une personne physique et de 100 000$ à 250 000$ s’il
est une personne morale.
Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble cité ou situé dans un site
patrimonial cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) sans
autorisation du Comité ou à l’encontre des conditions d’autorisation commet une infraction et est
passible d’une amende de 250 000 $ si le contrevenant est une personne physique, et de 1 140 000
$ s’il est une personne morale.
De plus, est passible d’une amende d’au moins 100$ et d’au plus 500$, quiconque empêche l’officier
responsable de pénétrer sur les lieux où s’effectuent les travaux de démolition ou refuse d’exhiber,
sur demande de l’officier responsable, un exemplaire du certificat d’autorisation de démolition.
6.4 Obligation de reconstruire un bâtiment
Le conseil peut obliger le propriétaire d'un bâtiment principal démoli sans son autorisation à
reconstituer ce bâtiment. À défaut par ce propriétaire de reconstituer le bâtiment, le conseil peut faire
exécuter les travaux et en recouvrer les frais auprès de ce dernier. Ces frais constituent une créance
prioritaire sur le terrain où était situé le bâtiment au même titre et selon le même rang que les créances
visées au paragraphe 5° de l'article 2651 du Code civil; ces frais sont garantis par une hypothèque légale
sur ce terrain.
6.5 Autres recours
Initiales
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Maire
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DG
Règlement 242-23 relatif à la démolition d’immeubles 13
En plus des recours par action pénale, la municipalité peut exercer devant les tribunaux de juridiction
civile tous les autres recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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JOCELYN DION, MARCEL BOISVERT, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET
Maire Greffier-trésorier par intérim
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier par intérim de la
Municipalité de Wotton, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public
concernant l’adoption du Règlement no 242-23, en affichant une copie à chacun des
endroits désignés par le conseil le 04 avril 2023.
______________________________________________________
Marcel Boisvert
Directeur général et greffier-trésorier par intérim
Date de l’avis de motion 6 mars 2023
Présentation du projet de règlement 6 mars 2023
Date de l’adoption du projet de règlement 6 mars 2023
Date l’assemblée de consultation 23 mars 2023
Date de l’adoption de règlement 3 avril 2023
Date du certificat de conformité numéro 462 17 mai 2023
Date d’entrée en vigueur 24 mai 2023