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Home My Public Portal About2023-06-05 - RG - 246-23 Remplacement des puissards et gestion des installations septiquesInitiales ______________ Maire ______________ DG 1 Règlement 246-23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques REGLEMENT NUMÉRO 246-23 RELATIF AU REMPLACEMENT DES PUISARDS ET A LA GESTION DES INSTALLATIONS SEPTIQUES CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a le pouvoir, en vertu de la Loi, d'adopter des règlements pour améliorer la qualité de l'environnement ; CONSIDÉRANT QUE les installations septiques déficientes peuvent constituer une des principales sources de phosphore et d'azote contribuant à la prolifération des cyanobactéries dans les cours d'eau ; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal veut prendre les mesures nécessaires pour enrayer la prolifération des cyanobactéries et protéger son environnement ; CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal veut obliger les propriétaires à mettre à jour leurs installations septiques conformément aux normes du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) adopté par le gouvernement du Québec, selon les paramètres fixés par celui-ci ; CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion a été donné par Geneviève Rodrigue, conseillère, lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 1er mai 2023 avec dispense de lecture lors de l'adoption ; Il est proposé par Appuyé par Et unanimement résolu par voix exprimées (6 pour, 0 contre) QUE le conseil municipal de la Municipalité de Wotton adopte le projet de règlement 246 23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques. QUE le projet de règlement 246-23 soit publié conformément aux lois et règlements en vigueur. SECTION I - DÉFINITIONS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent : Inspecteur en bâtiment : la personne responsable de l'application du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22). Personne autorisée : la personne autorisée par résolution du conseil à faire appliquer tout ou partie du présent règlement, notamment pour l'inspection des installations septiques. SECTION II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2 - TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé "Règlement numéro 246-23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques". ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à toute personne physique ou morale, propriétaire d'une résidence isolée telle que définie au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r.22), située sur le territoire de la municipalité. ARTICLE 4 - APPLICATION DU RÈGLEMENT ET POUVOIRS L'administration et l'application du présent règlement relèvent de l'inspecteur en bâtiment et en environnement et de toute autre personne dûment mandatée par la municipalité et Initiales ______________ Maire ______________ DG 2 Règlement 246-23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques agissant en son nom. L'autorité compétente peut, dans l'exercice de ses fonctions : a) Avoir accès à toute propriété mobilière ou immobilière, entre 7 h et 19 h, afin de s'assurer que le présent règlement soit respecté. Tout propriétaire, locataire ou occupant de la propriété doit le recevoir, le laisser y pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement ; b) Prendre des photos et examiner les lieux ; c) Exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par le présent règlement. ARTICLE 5 - APPLICATION D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Les dispositions au présent règlement ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à l'exercice par la municipalité de Wotton de sa compétence en vertu des articles 55 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), ni celles en vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22). SECTION III - REMPLACEMENT OBLIGATOIRE DES PUISARDS ET DES INSTALLATIONS SANITAIRES EXISTANTES AVANT 1981 ARTICLE 6 - REMPLACEMENT D'UN PUISARD OU D'UNE INSTALLATION SANITAIRE EXISTANTE AVANT 1981 Toute résidence isolée ou tout immeuble assimilé visé par le Règlement Q.2, r-22, qui est desservi par un puisard ou une installation sanitaire existante avant 1981 pour la réception des eaux usées, doit être desservi par une installation septique conforme à ce règlement. Aussi, lors d'une transaction immobilière ou d'un changement de l'usage au bâtiment, où la propriété est desservie par un puisard ou une installation sanitaire existante avant 1981, la mise aux normes au règlement Q-2, r. 22 est exigée. ARTICLE 7 - DÉLAI DE REMPLACEMENT D'UN PUISARD OU D'UNE INSTALLATION SANITAIRE EXISTANTE AVANT 1981 Le propriétaire d'une résidence isolée ou d'un immeuble visé par l'article 4 doit procéder au remplacement d'un puisard ou d'une installation sanitaire existante avant 1981 conformément au règlement Q-2, r.22 dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. De plus, il doit, au moins douze (12) mois avant la fin du délai, déposer à la municipalité tous les documents nécessaires et une demande de permis lui permettant de procéder au remplacement du puisard conformément aux prescriptions du règlement Q-2, r.22 et aux règlements de la municipalité. Dans le cas où le puisard ou l'installation sanitaire n'est plus fonctionnel(le), les travaux de remplacement devront être entamés immédiatement. ARTICLE 8 - EXÉCUTION DES TRAVAUX ET FACTURATION DES FRAIS AFFÉRENTS La municipalité de Wotton est autorisée à faire remplacer les puisards sur tout immeuble visé par le présent règlement, pour tout propriétaire trouvé en infraction audit règlement, par une installation septique conforme et prévue au règlement Q-2, r.22, et à en imputer les coûts et frais au compte des taxes annuelles dans l'année civile suivant l'exécution des travaux de remplacement. SECTION IV - ATTESTATION D'INSPECTION D'UNE INSTALLATION SEPTIQUE CONSTRUITE DEPUIS PLUS DE 30 ANS ARTICLE 9 - INSTALLATIONS VISÉES Le présent article s'applique aux installations septiques construites après le 1er janvier 1982 ainsi qu'aux installations septiques mises en place il y a plus de 30 ans, ainsi qu'à Initiales ______________ Maire ______________ DG 3 Règlement 246-23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques toutes les installations septiques non répertoriées sur le territoire de la municipalité et dont la date d'installation est inconnue. ARTICLE 10 - INSPECTION OBLIGATOIRE Tout propriétaire d'une résidence isolée existante est tenu de faire vérifier, à ses frais, la localisation, le type d'installation et l'état de fonctionnement de toute installation sanitaire desservant la résidence par une firme indépendante qualifiée dans le domaine du traitement des eaux usées. Une attestation d'inspection de l'état de fonctionnement de l'installation sanitaire (Annexe A) doit être signée et scellée par un professionnel disposant d'une formation ou d'une expérience dans la gestion des eaux usées et membre de l'Ordre des technologues du Québec ou de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Pour attester du bon fonctionnement des installations sanitaires, le professionnel désigné doit effectuer les vérifications suivantes : a) La vérification visuelle que tous les appareils sanitaires sont raccordés à l'installation septique. À défaut, tous les appareils sanitaires devront faire l'objet individuellement d'un test à la fluorescéine ; b) Une vérification par le truchement du test à la fluorescéine que les eaux usées ménagères sont acheminées en totalité à l'installation septique. Dans les 24 à 48 heures suivant le test, une seconde vérification doit être faite afin de confirmer la non-résurgence de l'installation sanitaire ; c) Une vérification par creusage de trous d'exploration en périphérie ou dans l'élément épurateur visant à établir si l'élément épurateur est saturé ou colmaté ; d) La vérification de la libre circulation de l'air dans les conduits à l'aide d'un essai fumigène. L'attestation d'inspection de l'état de fonctionnement de l'installation sanitaire devra être transmise à la municipalité au plus tard le 5 juin suivant les années d'inspection prévues au présent article. Pour les résidences isolées munies d'installations biologiques ou de cabinet à fosse sèche ou à terreau, seules les étapes d'inspection décrites aux paragraphes a) et b) sont obligatoires si les installations ont été faites selon le règlement Q-2,r.22. ARTICLE 11 - DATES ET FRÉQUENCES DES INSPECTIONS 11.1 - Première inspection Tout propriétaire d'une installation sanitaire reliée à une résidence isolée desservant sa propriété dont la date d'installation a eu lieu entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1994, et n'ayant pas remis une première attestation d'inspection à la municipalité depuis l'entrée en vigueur du règlement, doit déposer obligatoirement ladite attestation d'ici le 5 juin 2025. Tout propriétaire d'une installation sanitaire reliée à une résidence isolée dont la date d'installation est postérieure au 1er janvier 1995 doit remettre une première attestation d'inspection le 5 juin de l'année du 30e anniversaire de l'année d'installation de la fosse septique. 11.2 - Fréquence des reprises Tout propriétaire d'une installation sanitaire reliée à une résidence isolée dont la date d'installation est postérieure au 1er janvier 1982 doit transmettre à la municipalité une attestation d'inspection de son installation tous les 8 ans suivant l'année de la première inspection. ARTICLE 12 - PÉRIODE DE RÉALISATION DES INSPECTIONS Les inspections des installations sanitaires doivent être réalisées entre le 1er mai et le 30 novembre, lorsque le sol n'est pas recouvert de neige. Initiales ______________ Maire ______________ DG 4 Règlement 246-23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques ARTICLE 13 - DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION SEPTIQUE Lorsque les vérifications effectuées révèlent une installation septique non fonctionnelle, le propriétaire et/ou son mandataire et/ou le professionnel qui a réalisé l'inspection doivent, dans un délai de dix jours ouvrables, transmettre à la municipalité le formulaire rempli "Attestation de fonctionnement des installations sanitaires d'une résidence isolée" portant la mention "NON FONCTIONNELLE". ARTICLE 14 - DÉLAIS Le propriétaire d'une résidence isolée dont l'inspection révèle un fonctionnement inadéquat des installations septiques doit, dans les 120 jours suivant la réception d'un avis de la municipalité, entreprendre des travaux afin de corriger les déficiences, telles que la loi le prévoit. SECTION V - PROGRAMME D'INSPECTION DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ARTICLE 15 - Mandat La municipalité peut mandater une firme spécialisée pour effectuer l'inspection des immeubles de son territoire desservis ou devant être desservis par une installation septique. L'inspecteur en bâtiment et en environnement peut également effectuer l'inspection des immeubles de son territoire desservis ou devant être desservis par une installation septique. ARTICLE 16 - INCITATIONS FINANCIÈRES La municipalité prévoira des incitations financières, telles que des réductions de taxes ou des subventions, pour encourager les propriétaires à se conformer au règlement et à effectuer les travaux de remplacement des installations septiques conformément aux normes. ARTICLE 17 - SENSIBILISATION DES PROPRIÉTAIRES La municipalité mettra en place des initiatives de sensibilisation et d'éducation pour informer les propriétaires sur l'importance de l'entretien et du remplacement approprié des installations septiques. Cela inclura des séminaires, des brochures d'information et des campagnes de sensibilisation. ARTICLE 18 - SANCTIONS Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une infraction. Si le contrevenant est une personne physique, il est passible, en cas d'une première infraction, d'une amende minimale de 500 $ et d'une amende maximale de 1 000 $ et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive, l'amende minimale est de 1 000 $ et l'amende maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction. Si le contrevenant est une personne morale, il est passible, en cas d'une première infraction, d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une amende maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction. En cas de récidive, l'amende minimale est de 2 000 $ et l'amende maximale de 4 000 $ et les frais pour chaque infraction. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions distinctes. ARTICLE 19 - RECOURS EN DROIT CIVIL Nonobstant les recours par action pénale, la municipalité peut exercer devant les tribunaux de juridiction tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositions de la présente réglementation, lorsque le conseil de la municipalité juge opportun ou peut exercer tout recours cumulativement. ARTICLE 20 - ACTIONS PÉNALES Initiales ______________ Maire ______________ DG 5 Règlement 246-23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques Les procédures pénales sont intentées pour et au nom de la municipalité par les personnes désignées à cette fin dans un règlement municipal ou une résolution du conseil de la municipalité. ARTICLE 21 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, conformément aux dispositions de la Loi. Adopté à Wotton, le 5 juin 2023. Jocelyn Dion, maire Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier Date de l’avis de motion 1er mai 2023 Présentation du projet de règlement 1er mai 2023 Date de l’adoption de règlement 5 juin 2023 Date de publication 6 juin 2023