HomeMy Public PortalAbout2023-06-05 - RG - 246-23 relatif à la gestion des installations septiquesInitiales
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1 Règlement 246-23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques
REGLEMENT NUMÉRO 246-23 RELATIF AU REMPLACEMENT
DES PUISARDS ET A LA GESTION DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a le pouvoir, en vertu de la Loi, d'adopter
des règlements pour améliorer la qualité de l'environnement ;
CONSIDÉRANT QUE les installations septiques déficientes peuvent constituer une des
principales sources de phosphore et d'azote contribuant à la prolifération des
cyanobactéries dans les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal veut prendre les mesures nécessaires pour
enrayer la prolifération des cyanobactéries et protéger son environnement ;
CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal veut obliger les propriétaires à mettre à jour
leurs installations septiques conformément aux normes du Règlement sur l'évacuation et
le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) adopté par le
gouvernement du Québec, selon les paramètres fixés par celui-ci ;
CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion a été donné par Geneviève Rodrigue, conseillère,
lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 1er mai 2023 avec dispense de lecture lors
de l'adoption ;
Il est proposé par
Appuyé par
Et unanimement résolu par voix exprimées (6 pour, 0 contre)
QUE le conseil municipal de la Municipalité de Wotton adopte le projet de règlement 246
23 relatif au remplacement des puisards et à la gestion des installations septiques.
QUE le projet de règlement 246-23 soit publié conformément aux lois et règlements en
vigueur.
SECTION I - DÉFINITIONS
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les
expressions et mots suivants signifient ou désignent :
Inspecteur en bâtiment : la personne responsable de l'application du Règlement sur
l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).
Personne autorisée : la personne autorisée par résolution du conseil à faire appliquer
tout ou partie du présent règlement, notamment pour l'inspection des installations
septiques.
SECTION II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 - TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé "Règlement numéro 246-23 relatif au remplacement des
puisards et à la gestion des installations septiques".
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à toute personne physique ou morale, propriétaire d'une
résidence isolée telle que définie au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux
usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r.22), située sur le territoire de la
municipalité.
ARTICLE 4 - APPLICATION DU RÈGLEMENT ET POUVOIRS
L'administration et l'application du présent règlement relèvent de l'inspecteur en bâtiment
et en environnement et de toute autre personne dûment mandatée par la municipalité et
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agissant en son nom.
L'autorité compétente peut, dans l'exercice de ses fonctions :
a) Avoir accès à toute propriété mobilière ou immobilière, entre 7 h et 19 h, afin de
s'assurer que le présent règlement soit respecté. Tout propriétaire, locataire ou occupant de la
propriété doit le recevoir, le laisser y pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont
posées relativement à l'exécution du présent règlement ;
b) Prendre des photos et examiner les lieux ;
c) Exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par le présent
règlement.
ARTICLE 5 - APPLICATION D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
Les dispositions au présent règlement ne doivent pas être interprétées de manière à faire
obstacle à l'exercice par la municipalité de Wotton de sa compétence en vertu des
articles 55 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), ni
celles en vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des
résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r. 22).
SECTION III - REMPLACEMENT OBLIGATOIRE DES PUISARDS ET DES INSTALLATIONS
SANITAIRES EXISTANTES AVANT 1981
ARTICLE 6 - REMPLACEMENT D'UN PUISARD OU D'UNE INSTALLATION SANITAIRE
EXISTANTE AVANT 1981
Toute résidence isolée ou tout immeuble assimilé visé par le Règlement Q.2, r-22, qui est
desservi par un puisard ou une installation sanitaire existante avant 1981 pour la
réception des eaux usées, doit être desservi par une installation septique conforme à ce
règlement.
Aussi, lors d'une transaction immobilière ou d'un changement de l'usage au bâtiment, où
la propriété est desservie par un puisard ou une installation sanitaire existante avant
1981, la mise aux normes au règlement Q-2, r. 22 est exigée.
ARTICLE 7 - DÉLAI DE REMPLACEMENT D'UN PUISARD OU D'UNE INSTALLATION
SANITAIRE EXISTANTE AVANT 1981
Le propriétaire d'une résidence isolée ou d'un immeuble visé par l'article 4 doit procéder
au remplacement d'un puisard ou d'une installation sanitaire existante avant 1981
conformément au règlement Q-2, r.22 dans un délai maximal de deux (2) ans à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
De plus, il doit, au moins douze (12) mois avant la fin du délai, déposer à la municipalité
tous les documents nécessaires et une demande de permis lui permettant de procéder au
remplacement du puisard conformément aux prescriptions du règlement Q-2, r.22 et aux
règlements de la municipalité. Dans le cas où le puisard ou l'installation sanitaire n'est
plus fonctionnel(le), les travaux de remplacement devront être entamés immédiatement.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION DES TRAVAUX ET FACTURATION DES FRAIS AFFÉRENTS
La municipalité de Wotton est autorisée à faire remplacer les puisards sur tout immeuble
visé par le présent règlement, pour tout propriétaire trouvé en infraction audit règlement,
par une installation septique conforme et prévue au règlement Q-2, r.22, et à en imputer
les coûts et frais au compte des taxes annuelles dans l'année civile suivant l'exécution
des travaux de remplacement.
SECTION IV - ATTESTATION D'INSPECTION D'UNE INSTALLATION SEPTIQUE
CONSTRUITE DEPUIS PLUS DE 30 ANS
ARTICLE 9 - INSTALLATIONS VISÉES
Le présent article s'applique aux installations septiques construites après le 1er janvier
1982 ainsi qu'aux installations septiques mises en place il y a plus de 30 ans, ainsi qu'à
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toutes les installations septiques non répertoriées sur le territoire de la municipalité et
dont la date d'installation est inconnue.
ARTICLE 10 - INSPECTION OBLIGATOIRE
Tout propriétaire d'une résidence isolée existante est tenu de faire vérifier, à ses frais, la
localisation, le type d'installation et l'état de fonctionnement de toute installation sanitaire
desservant la résidence par une firme indépendante qualifiée dans le domaine du traitement des
eaux usées.
Une attestation d'inspection de l'état de fonctionnement de l'installation sanitaire (Annexe A) doit
être signée et scellée par un professionnel disposant d'une formation ou d'une expérience dans
la gestion des eaux usées et membre de l'Ordre des technologues du Québec ou de l'Ordre des
ingénieurs du Québec.
Pour attester du bon fonctionnement des installations sanitaires, le professionnel désigné doit
effectuer les vérifications suivantes :
a) La vérification visuelle que tous les appareils sanitaires sont raccordés à l'installation
septique. À défaut, tous les appareils sanitaires devront faire l'objet individuellement d'un test à
la fluorescéine ;
b) Une vérification par le truchement du test à la fluorescéine que les eaux usées ménagères
sont acheminées en totalité à l'installation septique. Dans les 24 à 48 heures suivant le test, une
seconde vérification doit être faite afin de confirmer la non-résurgence de l'installation sanitaire ;
c) Une vérification par creusage de trous d'exploration en périphérie ou dans l'élément épurateur
visant à établir si l'élément épurateur est saturé ou colmaté ;
d) La vérification de la libre circulation de l'air dans les conduits à l'aide d'un essai fumigène.
L'attestation d'inspection de l'état de fonctionnement de l'installation sanitaire devra être
transmise à la municipalité au plus tard le 5 juin suivant les années d'inspection prévues au
présent article.
Pour les résidences isolées munies d'installations biologiques ou de cabinet à fosse sèche ou à
terreau, seules les étapes d'inspection décrites aux paragraphes a) et b) sont obligatoires si les
installations ont été faites selon le règlement Q-2,r.22.
ARTICLE 11 - DATES ET FRÉQUENCES DES INSPECTIONS
11.1 - Première inspection
Tout propriétaire d'une installation sanitaire reliée à une résidence isolée desservant sa
propriété dont la date d'installation a eu lieu entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre
1994, et n'ayant pas remis une première attestation d'inspection à la municipalité depuis
l'entrée en vigueur du règlement, doit déposer obligatoirement ladite attestation d'ici le 5
juin 2025.
Tout propriétaire d'une installation sanitaire reliée à une résidence isolée dont la date
d'installation est postérieure au 1er janvier 1995 doit remettre une première attestation
d'inspection le 5 juin de l'année du 30e anniversaire de l'année d'installation de la fosse
septique.
11.2 - Fréquence des reprises
Tout propriétaire d'une installation sanitaire reliée à une résidence isolée dont la date
d'installation est postérieure au 1er janvier 1982 doit transmettre à la municipalité une
attestation d'inspection de son installation tous les 8 ans suivant l'année de la première
inspection.
ARTICLE 12 - PÉRIODE DE RÉALISATION DES INSPECTIONS
Les inspections des installations sanitaires doivent être réalisées entre le 1er mai et le 30
novembre, lorsque le sol n'est pas recouvert de neige.
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ARTICLE 13 - DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION SEPTIQUE
Lorsque les vérifications effectuées révèlent une installation septique non fonctionnelle,
le propriétaire et/ou son mandataire et/ou le professionnel qui a réalisé l'inspection
doivent, dans un délai de dix jours ouvrables, transmettre à la municipalité le formulaire
rempli "Attestation de fonctionnement des installations sanitaires d'une résidence isolée"
portant la mention "NON FONCTIONNELLE".
ARTICLE 14 - DÉLAIS
Le propriétaire d'une résidence isolée dont l'inspection révèle un fonctionnement
inadéquat des installations septiques doit, dans les 120 jours suivant la réception d'un
avis de la municipalité, entreprendre des travaux afin de corriger les déficiences, telles
que la loi le prévoit.
SECTION V - PROGRAMME D'INSPECTION DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
ARTICLE 15 - Mandat
La municipalité peut mandater une firme spécialisée pour effectuer l'inspection des
immeubles de son territoire desservis ou devant être desservis par une installation
septique.
L'inspecteur en bâtiment et en environnement peut également effectuer l'inspection des
immeubles de son territoire desservis ou devant être desservis par une installation
septique.
ARTICLE 16 - INCITATIONS FINANCIÈRES
La municipalité prévoira des incitations financières, telles que des réductions de taxes ou
des subventions, pour encourager les propriétaires à se conformer au règlement et à
effectuer les travaux de remplacement des installations septiques conformément aux
normes.
ARTICLE 17 - SENSIBILISATION DES PROPRIÉTAIRES
La municipalité mettra en place des initiatives de sensibilisation et d'éducation pour
informer les propriétaires sur l'importance de l'entretien et du remplacement approprié
des installations septiques. Cela inclura des séminaires, des brochures d'information et
des campagnes de sensibilisation.
ARTICLE 18 - SANCTIONS
Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une infraction.
Si le contrevenant est une personne physique, il est passible, en cas d'une première
infraction, d'une amende minimale de 500 $ et d'une amende maximale de 1 000 $ et les
frais pour chaque infraction. En cas de récidive, l'amende minimale est de 1 000 $ et
l'amende maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction.
Si le contrevenant est une personne morale, il est passible, en cas d'une première
infraction, d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une amende maximale de 2 000 $ et les
frais pour chaque infraction. En cas de récidive, l'amende minimale est de 2 000 $ et
l'amende maximale de 4 000 $ et les frais pour chaque infraction.
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions
distinctes.
ARTICLE 19 - RECOURS EN DROIT CIVIL
Nonobstant les recours par action pénale, la municipalité peut exercer devant les
tribunaux de juridiction tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les
dispositions de la présente réglementation, lorsque le conseil de la municipalité juge
opportun ou peut exercer tout recours cumulativement.
ARTICLE 20 - ACTIONS PÉNALES
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Les procédures pénales sont intentées pour et au nom de la municipalité par les
personnes désignées à cette fin dans un règlement municipal ou une résolution du
conseil de la municipalité.
ARTICLE 21 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, conformément aux
dispositions de la Loi.
Adopté à Wotton, le 5 juin 2023.
Jocelyn Dion, maire Marcel Boisvert, directeur général et
greffier-trésorier
Date de l’avis de motion 1er mai 2023
Présentation du projet de règlement 1er mai 2023
Date de l’adoption de règlement 5 juin 2023
Date de publication 6 juin 2023