HomeMy Public PortalAbout2023-10-10 - RG - 247-23 Reglement modifiant le règlement 169-17 - centres d’urgence 9-1-1Initiales
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Maire
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DG
RÈGLEMENT 247-23
Règlement 247-23 modifiant le règlement 169-17
décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion n’est pas nécessaire en vertu des articles 244.69 et 244.70 de la Loi sur
la fiscalité municipale (L.F.M.);
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a déjà en place le règlement n°169-16 décrétant l’imposition
d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 ;
CONSIDÉRANT QUE des modifications sont nécessaires pour actualiser ce règlement, notamment en ce qui
concerne le montant de la taxe et les mécanismes d’indexation ;
CONSIDÉRANT QUE ces modifications sont en conformité avec les obligations législatives et les besoins de la
communauté ;
CONSIDÉRANT QU’il a été proposé par Jasmin Bilodeau et appuyé par Ghislain Drouin. Et unanimement
résolu par voix exprimées ;
QUE le conseil municipal adopte le Règlement n°247-23, modifiant le règlement n° 169-17 décrétant
l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1.
QUE l’article 1 du règlement n° 169-17 est remplacé par le suivant :
2. À compter du 1er janvier 2024, une taxe de 0,52 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un
service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
Le montant de la taxe est indexé, au 1er janvier de chaque année à compter de 2025, selon le taux
correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la
consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les articles pour fumeurs et le cannabis
récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 juin de l’année qui précède celle pour laquelle le
montant de la taxe doit être indexé.
Ce montant, ainsi indexé, est diminué au cent le plus près s’il comprend une fraction de cent inférieure à
0,005 $; il est augmenté au cent le plus près s’il comprend une fraction de cent égale ou supérieure à 0,005$.
Le résultat de cette indexation correspond au montant publié par le ministre des Affaires municipales, des
Régions et de l’Occupation du territoire dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, conformément à
l’article 2.1 du Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 (chapitre F-2.1).
QUE le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet que le ministre des
Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire fait publier à la Gazette officielle du Québec.
ADOPTÉE
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Jocelyn Dion Marcel Boisvert,
Maire Directrice générale et greffier-trésorier
Avis de motion: Avis de motion n’est pas nécessaire
Présentation du projet de règlement : 10 octobre 2023
Adoption: 10 octobre 2023
Publication: 11 octobre 2023