The URL can be used to link to this page

Home My Public Portal About2023-10-10 - PV - Séance ordinaire CM WottonInitiales ________________ Maire ________________ DG 820 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES SOURCES MUNICIPALITÉ DE WOTTON Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal, tenue le 10e jour du mois d’octobre de l’an 2023 à 19h30, à la salle du conseil au 396, Mgr-L’Heureux, à Wotton : Présences : M. Jocelyn Dion, maire M. Jasmin Bilodeau, conseiller M. Donald Grimard, conseiller M. Ghislain Drouin, conseiller Mme Geneviève Rodrigue, conseillère M. Richard Dubé, conseiller Absences : 1 OUVERTURE DE LA SÉANCE M. Dion constate le quorum à 19 h 30 et souhaite la bienvenue. M. Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier, est également présent et agira à titre de secrétaire d’assemblée. 1.1 Adoption de l’ordre du jour Résolution 2023-10-820 Il est proposé par Donald Grimard Appuyé par Ghislain Drouin Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) 1. 1. Ouverture de la séance 1.1 Adoption de l’ordre du jour 1.2 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 8 septembre 2023 1.3 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 11 septembre 2023 2 Période de questions 3 Administration générale et financement 3.1 Adoption des comptes payés et à payer du 7 septembre 2023 au 2 octobre 2023 3.2 Adoption du règlement 244-23 sur la politique de location des salles et locaux et infrastructures municipales 3.3 Adoption du règlement 245-25 modifiant le règlement 238-22 concernant la collecte et le transport des matières résiduelles 3.4 Nomination spéciale du personnel électoral pour l’élection partielle du 22 octobre 2023 3.5 Autorisation des dépenses liées à l’élection municipale partielle du 22 octobre 2023 3.6 Dépôt de la politique de confidentialité et de la sécurité des renseignements personnels 3.7 Retrait et nomination des responsables des services électroniques de revenu Québec 3.8 Appel d'offres pour la rénovation dans le bâtiment situé au 560 rue Saint - Jean 3.9 Entente de la nouvelle assurance collective pour les employés municipaux 3.10 Dépôt des états comparatifs au 30 septembre 2023 4 Sécurité publique 4.1 Dépôt du rapport des incendies de septembre 2023 Initiales ________________ Maire ________________ DG 821 4.2 Règlement 247-23 modifiant le règlement 169-17 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9 -1-1 5 Transport – Voirie 5.1 Dépôt de la liste des travaux effectués en septembre 2023 5.2 Demande d’assistance du programme général d’assistance financière lors du sinistre entre le 7 et le 11 juillet 2023 5.3 Confirmation de l'Engagement à Respecter les Modalités du Programme d’Aide à la Voirie Locale (PAVL) - Volet Entretien 6 Hygiène du milieu et environnement 6.1 Identification de la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux comme responsable et signataire des ententes auprès d'Éco Entreprises Québec 6.2 Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux – Budget 2024 7 Aménagement, urbanisme et développement 7.1 Dépôt de la liste des permis et certificats émis – septembre 2023 7.2 Révision des conditions de vente et d'aménagement des lots industriels 6 208 469 et 6 208 926 7.3 Vente du Lot Commercial 6 208 469 aux Conditions Révisées 7.4 Demande de prolongation du délai pour la concordance des règlements d’urbanisme 7.5 Demande de démolition du garage du lot 6 207 553 - 882 rue Saint-Jean 7.6 Demande de construction en zone AF-1 (PIIA) lot : 6 208 166 -18 chemin des lacs 7.7 Demande de rénovation extérieure en zone v-2 (PIIA) lot : 6 207 367 - 9 rue Grimard 7.8 Mise en Oeuvre de la Clause Résolutoire pour le Lot 6 208 933 7.9 Annulation de la lettre d’entente et rétablissement du salaire conformément à la convention collective pour Mme Riendeau 7.10 Avis de motion des projets de règlements d’urbanisme : 248-23, 249-23, 250- 23, 251-23,252-2, 253-23, 254-23, 255-23 et 256-23 8 Loisirs et culture 8.1 Camp de jour – dépôt du rapport 8.2 Bibliothèque – rapport 2023 et demande de subvention 2024 8.3 Souper-bénéfice pour la sauvegarde de l’église de Wotton 9 Rapport des comités et événements à venir 10 Période des questions 11 Informations générales et correspondances diverses 11.1 Dépôt du rôle 2024-2025-2026 11.2 Ministère de la Culture et des Communications – ajout d’une subvention 11.3 Proportion médiane et facteur comparatif du rôle d’évaluation foncière exercice financier 2024 12 Levée de la séance 1.2 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 8 septembre 2023 Résolution 2023-10-690 Il est proposé par Richard Dubé Appuyé par Jasmin Bilodeau Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) Initiales ________________ Maire ________________ DG 822 QUE le procès-verbal de la séance régulière du 8 septembre 2023 soit adopté tel que déposer par le directeur général et greffier-trésorier. ADOPTÉE 1.3 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 11 septembre 2023 Résolution 2023-10-691 Il est proposé par Geneviève Rodrigue Appuyé par Donald Grimard Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le procès-verbal de la séance régulière du11 septembre 2023 soit adopté tel que déposé par le directeur général et greffier-trésorier. ADOPTÉE 2 PÉRIODE DE QUESTIONS 2.1 Questions Le maire invite les personnes présentes à poser des questions. Cette période de questions est d’une durée maximale de trente (30) minutes. Jean-Luc Bergeron Mise à jour de la liste électorale 3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCEMENT 3.1 Adoption des comptes payés et à payer du 7 septembre 2023 au 2 octobre 2023 Résolution 2023-10-692 Il est proposé par Ghislain Drouin Appuyé par Richard Dubé Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil accepte les factures déjà payées entre 7 septembre 2023 au 2 octobre 2023. QUE le directeur général et greffier-trésorier soit autorisé à payer les comptes inscrits non payés entre le 7 septembre 2023 au 2 octobre 2023, selon la liste remise aux membres du conseil, pour un total de 306 328,61$. ADOPTÉE 3.2 Adoption du règlement 244-23 sur la politique de location des salles et locaux et infrastructures municipales Résolution 2023-10-693 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a besoin d'une politique claire et structurée pour la location de ses salles, locaux et infrastructures municipales ; CONSIDÉRANT QUE le Règlement 244-23 a été préparé en ce sens et a été soumis pour approbation aux membres du conseil municipal ; CONSIDÉRANT QUE l'adoption de ce règlement est dans l'intérêt public et contribue à une meilleure gestion des ressources de la municipalité ; Il est proposé par Geneviève Rodrigue Initiales ________________ Maire ________________ DG 823 Appuyé par Jasmin Bilodeau Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le Règlement 244-23, intitulé "Politique de Location des Salles, des Locaux et des Infrastructures municipales" soit adopté tel que présenté ; QUE le directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de Wotton soit autorisé à faire tous les actes nécessaires à l'exécution de cette résolution. ADOPTÉE 3.3 Adoption du règlement 245-25 modifiant le règlement 238-22 concernant la collecte et le transport des matières résiduelles Adoption du règlement 245-25 modifiant le règlement 238-22 concernant la collecte et le transport des matières résiduelles Résolution 2023-10-694 CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement 245-23 modifie le règlement 238-22 concernant la collecte et le transport des matières résiduelles ; CONSIDÉRANT QUE les modifications proposées visent à préciser les conditions dans lesquelles le compostage domestique peut être effectué, en tenant compte des spécificités du périmètre urbain et hors du périmètre urbain ; Il est proposé par Ghislain Drouin Appuyé par Donald Grimard Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE l'article 1.3.5. du projet de règlement 238-22 soit modifié comme suit dans le règlement 245-23. "Compostage des matières organiques résidentielles par le citoyen sur sa propriété pour ses propres besoins. Cette activité peut être réalisée de la façon suivante : Dans le périmètre urbain : Dans un bac appelé composteur domestique conforme avec couvercle. En dehors du périmètre urbain : Soit en amas, soit dans un bac appelé composteur domestique conforme." QUE l'article 3.7. du projet de règlement 238-22 soit modifié pour retirer le paragraphe concernant le crédit de taxation annuel de 25$ accordé pour le compostage domestique, pour lire comme suit dans le règlement 245-23 : "Toutes les matières organiques doivent être déposées en vrac, dans un sac à papier ou dans un sac compostable dans les contenants autorisés pour les matières organiques à défaut de quoi elles ne sont pas recueillies lors de la collecte. Le compostage domestique représente une forme de réduction à la source et est autorisé en complément à la collecte des matières organiques." ADOPTÉE 3.4 Nomination spéciale du personnel électoral pour l’élection partielle du 22 octobre 2023 Résolution 2023-10-695 CONSIDÉRANT QU'une élection municipale partielle aura lieu le 22 octobre 2023 ; Initiales ________________ Maire ________________ DG 824 CONSIDÉRANT QUE la loi sur les élections et les référendums prévoit que le Président des élections nomme un ou une secrétaire d'élections ; Il est proposé par Ghislain Drouin Appuyé par Richard Dubé Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la municipalité autorise le directeur général et greffier-trésorier agissant en tant que président d'élection, à engager, considérant son expérience, madame Janick Lacerte Beaudoin, à titre de secrétaire d'élections pour la seconder à la préparation des procédures légales et administratives nécessaires à la tenue du scrutin du 22 octobre 2023 et du vote par anticipation du 15 octobre 2023. QUE la dépense soit prise sur le surplus accumulé. ADOPTÉE 3.5 Autorisation des dépenses liées à l’élection municipale partielle du 22 octobre 2023 Résolution 2023-10-696 CONSIDÉRANT QU'une élection municipale partielle aura lieu le 22 octobre 2023 ; CONSIDÉRANT QUE la loi sur les élections et référendums prévoit que le conseil municipal peut fixer une rémunération et/ou une allocation du personnel électoral en adoptant une résolution en ce sens afin de s’assurer que les tarifs en vigueur permettent de recruter facilement le personnel requis; Il est proposé par Geneviève Rodrigue Appuyé par Jasmin Bilodeau Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la municipalité autorise le directeur général et greffier-trésorier agissant en tant que président d’élections, à engager toutes les dépenses nécessaires à la tenue du scrutin du 22 octobre 2023 et du vote par anticipation le 15 octobre 2023, notamment celles en lien avec la rémunération du personnel électoral. QUE le conseil autorise les tarifs et/ou les allocations suivantes pour l’élection partielle du 22 octobre 2023 à savoir : TABLEAU DES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL ÉLECTORAL Tarif fixe ou horaire PRÉSIDENT D'ÉLECTION rémunération avec scrutin révision de la liste électorale 2023 Municipale 406$ vote par anticipation 610$ présence au scrutin 392$ révision liste électorale SECRÉTAIRE D'ÉLECTION rémunération avec scrutin 27,92$/heure préparation / Les trois quarts de la rémunération totale du président d’élection Formation du personnel (par séance) 20$ Président-réviseur commission de révision 21$/heure Réviseur commission de révision 20,55$/heure Initiales ________________ Maire ________________ DG 825 Secrétaire commission de révision 20$/heure Agent réviseur 20$/heure Primo – sera responsable du maintien de l’ordre Jour du vote par anticipation Jour du scrutin 20$/heure 20$/heure Scrutateur Jour du vote par anticipation Jour du scrutin 20$/heure 20$/heure Secrétaire de bureau de vote Jour du vote par anticipation Jour du scrutin 18$/heure 18$/heure Président de la table de vérification Jour du vote par anticipation Jour du scrutin 16,50$/heure 16,50$/heure Membre de la table de vérification Jour du vote par anticipation Jour du scrutin 16,50$/heure 16,50$/heure QUE la municipalité fournisse deux (2) repas et deux (2) collations pour le personnel électoral le jour du scrutin et le jour du vote par anticipation. QUE le montant total des coûts en lien avec les élections soit dévoilé à la séance du mois de décembre 2023. QUE la dépense soit prise sur le surplus accumulé. ADOPTÉE 3.6 Dépôt de la politique de confidentialité et de la sécurité des renseignements personnels Résolution 2023-10-697 CONSIDÉRANT QUE la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sont primordiales ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton se doit de respecter les normes et les lois en matière de protection des renseignements personnels ; CONSIDÉRANT QU’une politique claire et transparente est nécessaire pour encadrer la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels, y compris sur le site Web ; Il est proposé par Richard Dubé Appuyé par Donald Grimard Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la politique d'utilisation et de renseignement personnelle soit adoptée. QUE le directeur général et greffier-trésorier soit chargé de sa mise en œuvre, y compris sur le site Web de la Municipalité. ADOPTÉE 3.7 Retrait et nomination des responsables des services électroniques de revenu Québec Résolution 2023-10-698 Initiales ________________ Maire ________________ DG 826 CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire révoquer Mme Julie Brousseau comme responsable des services électroniques de Revenu Québec ; CONSIDÉRANT QUE les personnes désignées seront Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier et Marylaine Bélair, directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe ; CONSIDÉRANT QUE les personnes nommées sont autorisées à recevoir des renseignements confidentiels de la part de Revenu Québec et à utiliser tout moyen de communication offrant des garanties de sécurité conformément aux conditions d'utilisation des services de clicSÉQUR - Entreprises ; Il est proposé par Geneviève Rodrigue Appuyé par Ghislain Drouin Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE Mme Julie Brousseau soit révoquée comme responsable des services électroniques de Revenu Québec. QUE Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier et Marylaine Bélair, directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe, soit officiellement nommés comme responsables des services électroniques pour le demandeur. QUE ces derniers soient autorisés à recevoir des renseignements confidentiels concernant le demandeur et à utiliser des moyens de communication sécurisés conformément aux conditions d'utilisation des services de clicSÉQUR – Entreprises. ADOPTÉE 3.8 Appel d'offres pour la rénovation dans le bâtiment situé au 560 rue Saint-Jean Résolution 2023-10-699 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a identifié le besoin d’aménagement dans le bâtiment situé au 560 rue Saint-Jean ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a un contrat de location qui l’oblige à aménager un bureau à proximité du guichet dès que possible ; CONSIDÉRANT QUE le locateur va payer 50% des coûts de l’aménagement du local loué ; CONSIDÉRANT QU'un plan d’architecture a été produit qui accompagnera l’appel d’offres ; CONSIDÉRANT QUE l'obtention de ces services doit se faire d'une manière transparente, équitable et rentable ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire opter pour un modèle d'appel d'offres basé sur la notion de coûtant plus 10% afin de garantir un juste prix tout en assurant une certaine marge pour les fournisseurs ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire installer une porte du côté du stationnement pour permettre les étapes de démolition future ; Il est proposé par Donald Grimard Appuyé par Geneviève Rodrigue Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la Municipalité de Wotton lance un appel d'offres pour l’aménagement du bureau déjà loué et l’installation d’une porte du côté stationnement dans le bâtiment situé au 560 rue Saint-Jean sur la base du modèle de coûtant plus 10%. Initiales ________________ Maire ________________ DG 827 QUE le directeur général et greffier-trésorier soit autorisé à publier ledit appel d'offres et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation de ce projet. ADOPTÉE 3.9 Entente de la nouvelle assurance collective pour les employés municipaux Résolution 2023-10-700 CONSIDÉRANT QUE le courtier Richard Comtois a exploré plusieurs options avec différentes compagnies d'assurance ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a également fait une demande auprès de son association pour examiner d'autres possibilités ; CONSIDÉRANT QUE, après discussion avec le syndicat, l'ensemble des employés et le comité de travail, l'offre de Canada-Vie a été choisie comme étant la plus adaptée aux besoins et aux exigences de la municipalité ; CONSIDÉRANT QUE l’assurance collective venait à échéance le 1er octobre et que le comité de relation de travail a accepté l’offre. L’entente a été signée avant la date de renouvellement ; CONSIDÉRANT QU’une baisse de la prime générale de 13,30% pour 2024. Il est proposé par Ghislain Drouin Appuyé par Richard Dubé Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil municipal entérine la décision du comité de relation de travail présidé par Richard Dubé et M. Dion, maire et accepte l'offre de Canada-Vie pour le nouveau régime d'assurance collective, comme recommandé par le courtier Richard Comtois et après consultation du syndicat, de tous les employés. QUE le tout soit en vigueur en date du 1er octobre 2023. QUE toutes les formalités administratives nécessaires pour la mise en œuvre de ce nouveau plan soient réalisées dans les plus brefs délais. ADOPTÉE 3.10 Dépôt des états comparatifs au 30 septembre 2023 Conformément à l’article 176.4 du Code municipal du Québec, le directeur général et greffier-trésorier a remis les états comparatifs des revenus et dépenses du 1er janvier au 30 septembre 2023. 4 SÉCURITÉ PUBLIQUE 4.1 Dépôt du rapport des incendies de septembre 2023 M. Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier, dépose le rapport d’incendie du mois de septembre 2023. 4.2 Règlement 247-23 modifiant le règlement 169-17 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 Résolution 2023-10-701 CONSIDÉRANT QU’un avis de motion n’est pas nécessaire en vertu des articles 244.69 et 244.70 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.); Initiales ________________ Maire ________________ DG 828 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a déjà en place le règlement n°169-16 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 ; CONSIDÉRANT QUE des modifications sont nécessaires pour actualiser ce règlement, notamment en ce qui concerne le montant de la taxe et les mécanismes d’indexation ; CONSIDÉRANT QUE ces modifications sont en conformité avec les obligations législatives et les besoins de la communauté ; Il est proposé par Jasmin Bilodeau Appuyé par Ghislain Drouin Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil municipal adopte le Règlement n°247-23, modifiant le règlement n° 169-17 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1. QUE l’article 1 du règlement n° 169-17 est remplacé par le suivant : 2. À compter du 1er janvier 2024, une taxe de 0,52 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ. Le montant de la taxe est indexé, au 1er janvier de chaque année à compter de 2025, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les articles pour fumeurs et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 juin de l’année qui précède celle pour laquelle le montant de la taxe doit être indexé. Ce montant, ainsi indexé, est diminué au cent le plus près s’il comprend une fraction de cent inférieure à 0,005 $; il est augmenté au cent le plus près s’il comprend une fraction de cent égale ou supérieure à 0,005$. Le résultat de cette indexation correspond au montant publié par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, conformément à l’article 2.1 du Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 (chapitre F-2.1). QUE le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire fait publier à la Gazette officielle du Québec. ADOPTÉE 5 TRANSPORT – VOIRIE 5.1 Dépôt de la liste des travaux effectués en septembre 2023 Le directeur général et greffier-trésorier, dépose la liste des travaux de la voirie municipale du mois de septembre 2023. 5.2 Demande d’assistance du programme général d’assistance financière lors du sinistre entre le 7 et le 11 juillet 2023 Résolution 2023-10-702 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a pris connaissance des modalités d’application du volet Projets particulier d’amélioration (PPA) du Programme d’aide à la voirie locale (PAVL) et s’engage à les respecter ; CONSIDÉRANT QUE le réseau routier pour lequel une demande d’aide financière a été octroyée est de compétence municipale et est admissible au PAVL ; CONSIDÉRANT QUE les travaux ont été réalisés dans l’année civile au cours de laquelle le ministre les a autorisés ; CONSIDÉRANT QUE les travaux réalisés ou les frais inhérents sont admissibles au PAVL ; Initiales ________________ Maire ________________ DG 829 CONSIDÉRANT QUE le formulaire de reddition de comptes V-0321 a été dûment rempli ; CONSIDÉRANT QUE la transmission de la reddition de comptes des projets a été effectuée à la fin de la réalisation des travaux ; CONSIDÉRANT QUE le versement est conditionnel à l’acceptation, par le ministre, de la reddition de comptes relative au projet ; CONSIDÉRANT QUE l'arrêté du ministre de la Sécurité publique numéro AM.0113-2023, signé à Québec le 15 août 2023, élargit le territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistre initié par l'arrêté numéro AM 0096-2023 du 21 juillet 2023, pour inclure d'autres municipalités affectées par les pluies abondantes du 7 au 11 juillet 2023, permettant ainsi à la Municipalité de Wotton et à ses citoyens, s'ils sont admissibles, de bénéficier de ce programme ; Il est proposé par Donald Grimard Appuyé par Geneviève Rodrigue Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil de la Municipalité de Wotton approuve les dépenses d’un montant de 40 822,25$ relatives aux travaux d’amélioration à réaliser et aux frais inhérents admissibles mentionnés au formulaire V-0321, conformément aux exigences du ministère des Transports du Québec et en concordance avec les directives émises dans l'arrêté numéro AM.0113-2023 du ministre de la Sécurité publique. QUE le conseil reconnaisse qu’en cas de non-respect de ces directives et exigences, l’aide financière sera résiliée. ADOPTÉE 5.3 Confirmation de l'Engagement à Respecter les Modalités du Programme d’Aide à la Voirie Locale (PAVL) - Volet Entretien Résolution 2023-10-703 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a pris connaissance des modalités d’application du volet Entretien dans le cadre du Programme d’aide à la voirie locale (PAVL) et s’engage à les respecter ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a pris connaissance de la convention d’aide financière, l’a signée et s’engage à la respecter ; Il est proposé par Geneviève Rodrigue Appuyé par Richard Dubé Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil de la Municipalité de Wotton confirme son engagement à faire réaliser les travaux admissibles selon les modalités d’application en vigueur. QUE le conseil de la Municipalité de Wotton reconnaisse qu’en cas de non-respect de ces modalités, l’aide financière sera résiliée, et certifie que Marcel Boisvert, Directeur général et greffier-trésorier, est dûment autorisé à signer tout document ou entente à cet effet avec le ministre des Transports. ADOPTÉE 6 HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT 6.1 Identification de la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux comme responsable et signataire des ententes auprès d'Éco Entreprises Québec Résolution 2023-10-704 Initiales ________________ Maire ________________ DG 830 CONSIDÉRANT QUE depuis le 24 octobre 2022, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) est l'organisme de gestion désigné par le gouvernement du Québec pour élaborer, mettre en œuvre et soutenir financièrement la collecte sélective sur l'ensemble du territoire, en vertu du règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton soutient la création d'un regroupement de gestion des matières recyclables dans sept municipalités ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a informé la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux qu'elle serait désignée pour être l'organisme signataire de l'entente-cadre le cas échéant ; CONSIDÉRANT QUE l’organisme Éco Entreprises Québec reconnaît la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux de la MRC des Sources comme l'organisme municipal signataire légitime ; CONSIDÉRANT QU'une résolution identifiant un organisme signataire pour le regroupement intermunicipal de gestion des matières résiduelles est requise ; Il est proposé par Richard Dubé Appuyé par Jasmin Bilodeau Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE ce conseil municipal de Wotton autorise et identifie la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux comme organisme responsable et signataire de l'entente auprès d'Éco Entreprises Québec ; QUE le directeur général de la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux est autorisé à signer, au nom de la Municipalité de Wotton, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution. ADOPTÉE 6.2 Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux – Budget 2024 Résolution 2023-10-705 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont pris connaissance du budget 2024 de la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux ; CONSIDÉRANT QUE la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux a un rôle important dans la gestion des matières résiduelles de la Municipalité de Wotton ; CONSIDÉRANT QUE le budget a été préparé en consultation avec les membres de la Régie et les municipalités partenaires ; CONSIDÉRANT QUE ce budget vise à assurer la pérennité et l'efficacité des services offerts en matière de gestion des matières résiduelles ; CONSIDÉRANT QUE ce budget s'inscrit dans une vision à long terme de développement durable et de respect de l'environnement ; Il est proposé par Donald Grimard Appuyé par Ghislain Drouin Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil adopte le budget soumis par le directeur général de la Régie intermunicipale sanitaire des Hameaux pour l'année 2024. QUE la Municipalité de Wotton s'engage à allouer les ressources financières nécessaires pour soutenir les initiatives prévues dans ledit budget. Initiales ________________ Maire ________________ DG 831 QUE le Directeur général et greffier-trésorier soit chargé de la coordination et de la mise en œuvre des mesures budgétaires en collaboration avec la Régie. ADOPTÉE 7 AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT 7.1 Dépôt de la liste des permis et certificats émis – septembre 2023 Le directeur général et greffier-trésorier, dépose le rapport des permis et certificats émis de l’inspectrice en bâtiment et en environnement. ● 14 permis pour une valeur totale des travaux de 309 300$ pour septembre 2023. 7.2 Révision des conditions de vente et d'aménagement des lots industriels 6 208 469 et 6 208 926 Résolution 2023-10-706 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton détient seulement deux lots à vendre dans son parc industriel avec l'accès aux services d'égouts et d'aqueduc ; CONSIDÉRANT QUE le prix des terrains a augmenté considérablement ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire des constructions sur les lots encore disponibles ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire annuler la résolution 2020-02-022 qui détermine le prix de vente ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire annuler la résolution 2020-02-023 qui offre une subvention à l'entrepreneuriat de 66% ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton désire ajouter des obligations de construction d'un bâtiment sur les lots 6 208 469 et 6 208 926 ; CONSIDÉRANT QU’il est nécessaire, pour créer un droit réel, d’inscrire aux contrats d’achat le texte suivant : « La présente vente est sujette aux conditions et restrictions ci-après mentionnées, sans lesquelles elle n'aurait pas été consentie, que l'acquéreur s'engage à respecter intégralement et s'engage également à faire assumer ces conditions et restrictions par ses ayants droit et par tout propriétaire futur de l'immeuble décrit aux présentes. En conséquence, les clauses et conditions ci-après mentionnées devront faire partie de tout acte d'aliénation. L’Acheteur s’engage à réaliser entièrement la construction d’un bâtiment commercial sur le lot ci-dessus vendu, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la signature de la présente vente. Si l’Acheteur ou tout acheteur subséquent fait défaut de construire sur l’immeuble un bâtiment principal résidentiel conforme à la réglementation municipale en vigueur et aux conditions stipulées à l’avant-contrat et aux présentes dans les délais impartis, et ne remédie pas à son défaut dans les délais du préavis requis par la loi, le Vendeur pourra demander, sans préjudice à ses autres recours, la résolution de la présente vente. Le Vendeur reprendra alors l'immeuble et les autres biens vendus, s'il y a, avec l'effet rétroactif prévu par le Code civil du Québec à la date d'inscription du présent acte, sans être tenu à la restitution de plus de zéro (0%) des sommes reçues jusqu'alors, ni être tenu de compenser pour les réparations, améliorations et constructions faites à l'immeuble par qui que ce soit, ces réparations, améliorations et constructions restant acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés pour les inconvénients que lui cause la résolution de la présente vente. Tous les frais et honoraires inhérents à cette résolution seront à la charge de l’Acheteur. » Il est proposé Ghislain Drouin Initiales ________________ Maire ________________ DG 832 Appuyé par Donald Grimard Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la Municipalité de Wotton annule les résolutions 2020-02-022 et 2020-02-023 relatives aux conditions de vente des lots dans le parc industriel ; QUE la Municipalité de Wotton fixe le nouveau prix de vente pour les lots 6 208 469 et 6 208 926, en accord avec les fluctuations du marché immobilier, au tarif de 2,00$/m2, et que ce tarif soit indexé annuellement selon l’IPC officiel annuel ; QUE la Municipalité de Wotton introduise des obligations de construction d'un bâtiment sur les lots 6 208 469 et 6 208 926 ; QUE ces obligations de construction soient spécifiées dans le contrat de vente, y compris les délais de construction et les pénalités pour non-respect de ces délais ; QUE le conseil approuve le texte de clause résolutoire, comme stipulé ci-dessus ; « La présente vente est sujette aux conditions et restrictions ci-après mentionnées, sans lesquelles elle n'aurait pas été consentie, que l'acquéreur s'engage à respecter intégralement et s'engage également à faire assumer ces conditions et restrictions par ses ayants droit et par tout propriétaire futur de l'immeuble décrit aux présentes. En conséquence, les clauses et conditions ci-après mentionnées devront faire partie de tout acte d'aliénation. L’Acheteur s’engage à réaliser entièrement la construction d’un bâtiment commercial sur le lot ci-dessus vendu, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la signature de la présente vente. Si l’Acheteur ou tout acheteur subséquent fait défaut de construire sur l’immeuble un bâtiment principal résidentiel conforme à la réglementation municipale en vigueur et aux conditions stipulées à l’avant-contrat et aux présentes dans les délais impartis, et ne remédie pas à son défaut dans les délais du préavis requis par la loi, le Vendeur pourra demander, sans préjudice à ses autres recours, la résolution de la présente vente. Le Vendeur reprendra alors l'immeuble et les autres biens vendus, s'il y a, avec l'effet rétroactif prévu par le Code civil du Québec à la date d'inscription du présent acte, sans être tenu à la restitution de plus de zéro (0%) des sommes reçues jusqu'alors, ni être tenu de compenser pour les réparations, améliorations et constructions faites à l'immeuble par qui que ce soit, ces réparations, améliorations et constructions restant acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés pour les inconvénients que lui cause la résolution de la présente vente. Tous les frais et honoraires inhérents à cette résolution seront à la charge de l’Acheteur. » QUE le conseil décide qu'aucun contrat notarié ne sera signé sans que le texte de cette clause résolutoire n’y soit inscrit ; QUE le Directeur général et greffier-trésorier soit autorisé à mettre en œuvre ces nouvelles conditions et à rédiger les contrats de vente correspondants ; ADOPTÉE 7.3 Vente du Lot Commercial 6 208 469 aux Conditions Révisées Résolution 2023-10-707 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton détient le lot 6 208 469 dans son parc industriel avec l'accès aux services d'égouts et d'aqueduc ; CONSIDÉRANT QUE l'entreprise ; Entreprise Paradis Pro et/ou Les Frères Gicleurs inc. ont exprimé un intérêt officiel pour l'achat de ce lot ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a récemment modifié les conditions de vente et les obligations de construction pour les lots dans son parc industriel ; Initiales ________________ Maire ________________ DG 833 CONSIDÉRANT QUE ces nouvelles conditions seront communiquées à l’Entreprise Paradis Pro et/ou Les Frères Gicleurs inc. et que cette dernière a accepté ces nouvelles conditions ; CONSIDÉRANT QU’il est nécessaire d'inscrire aux contrats d'achat les nouvelles conditions et restrictions ; Il est proposé par Richard Dubé Appuyé par Donald Grimard Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la Municipalité de Wotton procède à la vente du lot 6 208 469 à L’Entreprise Paradis Pro et/ou Les Frères Gicleurs inc. aux conditions révisées ; QUE le prix de vente pour ce lot soit fixé à 2,00$/m2, indexé annuellement selon l’IPC officiel annuel ; QUE des obligations de construction d'un garage commercial soient spécifiées dans le contrat de vente, y compris les délais de construction et les pénalités pour non-respect de ces délais ; QUE le directeur général et greffier-trésorier soit autorisé à mettre en œuvre ces nouvelles conditions et à rédiger et signer le contrat de vente correspondant ; ADOPTÉE 7.4 Demande de prolongation du délai pour la concordance des règlements d’urbanisme Résolution 2023-10-708 CONSIDÉRANT QUE l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement durable de la MRC des Sources en date du 17 décembre 2021 ; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 59 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté doit, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma révisé, adopter tout règlement de concordance ; CONSIDÉRANT QUE les dernières élections municipales ont eu lieu en 2021 et la nécessaire période d’appropriation des dossiers municipaux par les nouveaux conseillers et conseillères municipales suivant leur entrée en fonction ; CONSIDÉRANT QUE l’absence d’expertise interne en urbanisme et les délais nécessaires à l’octroi d’un mandat à des firmes d’urbanisme pour la révision des règlements municipaux ; CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Wotton a entamé son exercice de révision des règlements d’urbanisme visé au troisième alinéa de l’article 58 afin de tenir compte de la révision du schéma en date du 1er mai 2022 ; CONSIDÉRANT QUE depuis 2021 le Gouvernement du Québec a effectué de nombreuses modifications législatives en matière d’aménagement et d’urbanisme, notamment le projet de Loi 67, le projet de Loi 69 et le récent projet de Loi 16 qui nécessitent des modifications importantes des règlements municipaux occasionnant par le fait même des délais et des coûts supplémentaires pour la municipalité ; CONSIDÉRANT QUE le projet de Loi 16 sanctionné le 1er juin 2023 modifie de façon importante l’aménagement et l’urbanisme, notamment en ce qui a trait au contenu obligatoire des plans et règlements d’urbanisme, que ces changements se doivent d’être intégrés dans les règlements en cours d’élaboration et que ceci occasionnera des délais et des coûts supplémentaires pour la municipalité ; Initiales ________________ Maire ________________ DG 834 CONSIDÉRANT le temps nécessaire à la réflexion et à l’appropriation par le conseil municipal de ces changements aux documents de planification en aménagement du territoire ; CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 239 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la ministre peut, sur demande de la municipalité, prévoir une nouvelle échéance pour la concordance des règlements d’urbanisme ; Il est proposé par Ghislain Drouin Appuyé par Geneviève Rodrigue Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la municipalité de Wotton demande à la ministre une prolongation de délai supplémentaire d’une année pour une concordance des plans et règlements d’urbanisme qui prendraient effet au plus tard le 17 décembre 2025. ADOPTÉE 7.5 Demande de démolition du garage du lot 6 207 553 - 882 rue Saint-Jean Résolution 2023-10-709 CONSIDÉRANT QUE le citoyen a déposé une demande d’autorisation de démolition qui répond à tous les critères du règlement relatif à la démolition d’immeubles 242-23 ; CONSIDÉRANT QU'un avis public a été affiché le 25 septembre 2023 ; CONSIDÉRANT QUE l’immeuble date de 1875 ; CONSIDÉRANT QUE des photos démontrent la détérioration évidente du bâtiment ; CONSIDÉRANT QUE le citoyen va reconstruire un garage et augmenter la valeur de sa propriété ; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d’urbanisme (CCU) appuie cette demande ; Il est proposé par Donald Grimard Appuyé par Jasmin Bilodeau Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil municipal accepte la présente demande de démolition du garage du lot 6 207 553 - 882 rue Saint-Jean, Wotton. QUE toutes les formalités administratives nécessaires soient réalisées en vue de l'acceptation de cette demande de démolition. ADOPTÉE 7.6 Demande de construction en zone AF-1 (PIIA) lot : 6 208 166 -18 chemin des lacs Résolution 2023-10-710 CONSIDÉRANT QUE le propriétaire a présenté un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) qui répond aux critères comme demandé au règlement 254-23 (PIIA) ; CONSIDÉRANT QUE le plan d’implantation sera transmis avant l’émission de permis ; CONSIDÉRANT QUE le bâtiment accessoire s’harmonisera avec le bâtiment principal, par sa toiture, sa forme et son revêtement extérieur, qui seront identiques au bâtiment principal ; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d’urbanisme (CCU) appuie cette demande ; Il est proposé par Ghislain Drouin Initiales ________________ Maire ________________ DG 835 Appuyé par Donald Grimard Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil municipal accepte la présente demande de construction en zone AF-1 (PIIA), lot : 6 208 166 - 18 chemin des lacs, tel que présentée. QUE toutes les formalités administratives soient réalisées avant l’émission du permis de construire. ADOPTÉE 7.7 Demande de rénovation extérieure en zone v-2 (PIIA) lot : 6 207 367 - 9 rue Grimard Résolution 2023-10-711 CONSIDÉRANT QUE le propriétaire a présenté un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) qui répond aux critères de rénovation extérieure comme demandé au règlement 254-23 (PIIA); CONSIDÉRANT QUE le revêtement de son abri pour le bois est en tôle verte et que la toiture du bâtiment principal sera identique au bâtiment accessoire ; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d'urbanisme (CCU) appuie cette demande ; Il est proposé par Geneviève Rodrigue Appuyé par Donald Grimard Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil municipal accepte la présente demande de rénovation extérieure en zone V- 2 (PIIA), lot : 6 207 367 - 9 rue Grimard, telle que présentée. QUE toutes les formalités administratives nécessaires soient effectuées avant l'émission des permis pertinents. ADOPTÉE 7.8 Mise en Oeuvre de la Clause Résolutoire pour le Lot 6 208 933 Résolution 2023-10-712 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a adopté la résolution 2019-04-077 stipulant la nécessité d’inclure une clause résolutoire dans les contrats de vente des terrains situés sur la rue Monseigneur-O’Bready; CONSIDÉRANT QUE la clause résolutoire incluse dans les contrats de vente permet la résolution de la vente advenant le cas où aucun bâtiment principal n’est construit sur les terrains dans un délai de 2 ans à partir de leurs ventes, aux frais du propriétaire du terrain; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton a vendu l’immeuble maintenant connu sous le numéro de lot 6 208 933 à « Le Centre de Quilles Robinson inc. » le 16 septembre 2021 via le courtier Yves Paquin et l’acte de vente ont été signés le 8 octobre 2021 devant Me Michel Drouin; CONSIDÉRANT QUE l’acte de vente, incluant la clause résolutoire, a été inscrit au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Richmond sous le numéro 26 728 804; CONSIDÉRANT QU’au 8 octobre 2023, aucun bâtiment principal n’est construit sur l’immeuble connu sous le numéro 6 208 933 et que la Municipalité de Wotton désire se prévaloir de son droit de résolution afin de récupérer ledit immeuble; Initiales ________________ Maire ________________ DG 836 CONSIDÉRANT QUE pour ce faire, la Municipalité de Wotton doit mettre « Le Centre de Quilles Robinson inc. » en demeure et l’inviter à remédier à son défaut de construire un bâtiment principal dans un délai de 60 jours; CONSIDÉRANT QUE cette mise en demeure doit être inscrite au registre foncier; CONSIDÉRANT QU’après le délai de 60 jours, la Municipalité de Wotton peut redevenir propriétaire soit par un délaissement volontaire de la part de « Le Centre de Quilles Robinson inc. », soit par une autorisation du tribunal; CONSIDÉRANT QUE la clause résolutoire prévoit que la Municipalité de Wotton ne peut être tenue à la restitution de plus de 50 % des sommes qu’elle a reçues lors de la vente d’un terrain; CONSIDÉRANT QUE pour la vente du lot 6 208 933, la Municipalité de Wotton a obtenu une somme de 5 750,00 $, elle devra remettre une somme de 2 875,00 $ à « Le Centre de Quilles Robinson inc. » via le notaire pour la reprise de l’immeuble; Il est proposé par Jasmin Bilodeau Appuyé par Richard Dubé Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la Municipalité mandate Me Katerine Gauthier, notaire, pour préparer tous les documents nécessaires relatifs à la reprise de l’immeuble connu sous le numéro de lot 6 208 933, et ce, aux frais du propriétaire actuel. QUE Jocelyn Dion, maire, et Marcel Boisvert, directeur général et greffier-trésorier, sont autorisés à signer les documents nécessaires pour la reprise de l’immeuble connu sous le numéro de lot 6 208 933. ADOPTÉE 7.9 Annulation de la lettre d’entente et rétablissement du salaire conformément à la convention collective pour Mme Riendeau Résolution 2023-10-713 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité avait précédemment négocié une lettre d’entente (lettre d’entente numéro 3) avec le syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3842, pour réduire le taux horaire durant la période de formation de Mme Riendeau pour la période du 17 octobre au 31 décembre 2023 ; CONSIDÉRANT QUE Mme Riendeau a terminé l'ensemble de sa formation et est déjà efficace dans ses fonctions ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton souhaite annuler la lettre d’entente numéro 3 conclue avec le syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3842 ; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton et Mme Riendeau désirent conserver le nombre d’heures par semaine accepté par le syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3842 (lettre d’entente numéro 2), soit trois à quatre jours/semaine, selon les besoins et pour fin de formation ; Il est proposé par Donald Grimard Appuyé par Ghislain Drouin Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le directeur général et greffier-trésorier soit mandaté pour demander auprès du syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3842, l’autorisation de payer Mme Riendeau selon la convention collective en vigueur et annuler la lettre d’entente numéro 3. Initiales ________________ Maire ________________ DG 837 QUE Mme Riendeau se verra offrir le salaire prévu dans la convention collective à partir du 18 octobre 2023. ADOPTÉE 7.10 Avis de motion des projets de règlements d’urbanisme : 248-23, 249-23, 250-23, 251-23,252-2, 253-23, 254-23, 255-23 et 256-23 Je, Geneviève Rodrigue, conseiller(ère), donne l’avis de motion, par les présentes, de l’adoption des règlements d’urbanisme : 248-23 - Plan d’urbanisme, 249-23 - Le Zonage, 250-23 - Le lotissement, 251-23 - La Construction, 252-2 - Les permis et certificats, 253-23 - Les conditions d’émissions de permis, 254-23 - Le Plan d'Implantation et d'Intégration Architecturale (PIIA), 255-23 - Programmes particuliers d’urbanisme (PPU) et 256-23 - Projets particuliers de construction, de modifications ou d’occupation (PPCMOI). Les projets de règlement sont déjà déposés. 8 LOISIRS ET CULTURE 8.1 Camp de jour – dépôt du rapport 8.2 Bibliothèque – rapport 2023 et demande de subvention 2024 Résolution 2023-10-714 CONSIDÉRANT QUE le conseil d'administration de la bibliothèque Le Bouquinier a soumis une demande de subvention de 3 000$ pour l'année 2024 ; CONSIDÉRANT QUE cette somme est plus élevée que les années précédentes en raison du 40e anniversaire de la fondation de la bibliothèque, qui sera célébré en 2024 ; CONSIDÉRANT QUE des plans sont également en cours pour la réalisation d'activités dans le cadre du 175e anniversaire de la municipalité ; CONSIDÉRANT QUE 1 000$ sera alloué à l'achat de livres pour les aînés, en particulier des livres à gros caractères pour les lecteurs ayant des troubles de vision ; Il est proposé par Ghislain Drouin Appuyé par Geneviève Rodrigue Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE le conseil municipal accepte d'octroyer une subvention de 4 000$ à la bibliothèque Le Bouquinier pour l'année 2024, comme demandé. QUE ces fonds soient alloués en conformité avec le budget et les activités planifiées, y compris l'achat de livres pour les aînés et les célébrations du 40e et du 175e anniversaire. ADOPTÉE 8.3 Souper-bénéfice pour la sauvegarde de l’église de Wotton Résolution 2023-10-715 CONSIDÉRANT QUE la septième édition du souper-bénéfice pour la sauvegarde de l'église Saint-Hippolyte de Wotton aura lieu le samedi 4 novembre 2023 à 18h30 ; CONSIDÉRANT QUE cet événement s'inscrit dans le cadre du 175e anniversaire de Wotton et est d'une grande importance communautaire ; CONSIDÉRANT QUE le coût par place est de 60$ et que les réservations doivent être faites avant le 22 octobre 2023 ; Initiales ________________ Maire ________________ DG 838 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Wotton souhaite soutenir cet événement en y participant ; Il est proposé par Ghislain Drouin Appuyé par Geneviève Rodrigue Et unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la Municipalité de Wotton réserve 8 places pour la septième édition du souper- bénéfice pour la sauvegarde de l'église Saint-Hippolyte de Wotton, au coût de 60$ par personne, soit un total de 480$. QUE le directeur général et greffier-trésorier soit mandaté pour effectuer les réservations nécessaires et libeller le chèque à l'ordre de la Paroisse-Cœur-Immaculée-de-Marie. ADOPTÉE 9 RAPPORT DES COMITÉS ET ÉVÉNEMENTS 10 DEUXIÈME PÉRIODE DE QUESTIONS DES CITOYENS Le maire invite les personnes présentes à poser des questions. Cette période de questions est d’une durée maximale de trente (30) minutes. Mona Bissonnette Société d’histoire et compost Nathalie Devost Projet éolien Remy Royer Les bacs bruns 11 INFORMATIONS GÉNÉRALES ET CORRESPONDANCES DIVERSES 11.1 Dépôt du rôle 2024-2025-2026 11.2 Ministère de la Culture et des Communications – ajout d’une subvention 11.3 Proportion médiane et facteur comparatif du rôle d’évaluation foncière exercice financier 2024 12 LEVÉE DE LA SÉANCE Résolution 2023-10-716 La levée de séance est proposée par Donald Grimard Il est unanimement résolu par voix exprimées (5 pour, 0 contre) QUE la séance soit levée à 20h22 ADOPTÉE ________________________ ___________________________ M. Jocelyn Dion M. Marcel Boisvert, Maire Directeur général et greffier-trésorier